PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-044
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2025-02-27-00001 - Ap tarifs des courses de taxis pour 2025 (4 pages) Page 3
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-27-00001
Ap tarifs des courses de taxis pour 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-27-00001 - Ap tarifs des courses de taxis pour 2025 3
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service protection
des consommateurs – CCRF Grenoble, le 27 février 2025
Arrêté n° 38-2025-02-
Relatif aux tarifs des courses en taxis dans le département de l'Isère – année 2025
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L.410-2 du Code de commerce ;
Vu le Code des transports, 3 partie «ᵉ Transport routier » ;
Vu l'article L.112-1 du Code de la consommation ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
Vu le dé cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère – Mme SÉGUIN
Catherine ;
Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de
tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur
les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3
mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-17-00009 relatif à la réglementation des taxis dans le
département de l'Isère ;
Considérant l'avis du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-27-00001 - Ap tarifs des courses de taxis pour 2025 4
Arrête
ARTICLE 1er : Le présent arrêté s'applique aux véhicules répondant à la définition des « TAXIS »
telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L.3121-1 du code des transports.
ARTICLE 2 : À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maximaux toutes
taxes comprises (TTC) , applicables aux transports de voyageurs par taxis pour l'année 2025 sont
fixés comme suit dans le département de l'Isère :
– valeur de la chute : 0,10 €
– prise en charge : 3 €
– prix horaire (heure d'attente ou marche lente) : 33 €
Le tarif minimal, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
TARIFS KILOMÉTRIQUES
TARIFS PRIX TTC DU KILOMÈTRE PARCOURU
A 1,23 €
B 1,85 €
C 2,46 €
D 3,69 €
La course de nuit s'applique de 19H à 7H.
Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures de jour et l'autre partie
pendant les heures de nuit, il sera fait application du tarif de course de jour pour la fraction
effectuée de jour, et du tarif de course de nuit pour la fraction effectuée aux heures de nuit.
La course des dimanches et jours fériés (tarifs B ou D) s'applique de 0H à 24H.
Le tarif B avec retour en charge à la station ou le tarif D avec retour à vide à la station peut être
appliqué pour la course sur route effectivement enneigée ou verglacée lorsque des équipements
spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.
ARTICLE 3 : Le prix maximum de la course est la somme affichée au compteur telle qu'elle résulte
des composantes suivantes :
– prise en charge ;
– prix du kilomètre parcouru (en fonction des tarifs A, B, C ou D) ;
– prix horaire (heure d'attente ou de marche lente).
ARTICLE 4 : Ne peuvent être prévus que les suppléments suivants :
1) TRANSPORT DE BAGAGES :
Il pourra être perçu une somme de 2 € TTC par bagage dans les conditions suivantes :
1° – les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du
véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur,
2° – pour chaque bagage supplémentaire lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou
bagages de taille équivalente.
2) TRANSPORT À PARTIR DU 5 PASSAGERᵉ :
Dans le cas d'un transport de 5 à 8 passagers, il pourra être demandé un supplément de 4 €
TTC par passager majeur ou mineur, à partir du 5e.
2/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-27-00001 - Ap tarifs des courses de taxis pour 2025 5
ARTICLE 5 : Les frais de péage ne peuvent être facturés en sus du prix de la course, qu'avec
l'accord exprès du client d'emprunter un tronçon à péage, après l'avoir informé que les frais de
péage seront à sa charge. Dans ce cas les droits à péage sont facturés sans majoration, pour le
parcours en charge exclusivement.
ARTICLE 6 : Le conducteur de taxi met le taximètre en position de fonctionnement dès le début
de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signale au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
ARTICLE 7 : Sont affichés dans le véhicule de façon lisible et visible :
– les tarifs fixés par les articles 2 et 4, ainsi que leurs conditions d'application,
– la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarif minimum
susceptible d'être perçu est fixé à 8 € TTC».
– l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire, quel
que soit le montant de la course.
– l'information des conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou
facultative.
– l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, fixée par l'article 8.
À l'affichage en langue française de toutes les dispositions prévues par le présent article, il peut
être adjoint un affichage en une deuxième langue de l'Union européenne de ces mêmes
dispositions.
ARTICLE 8 : Selon la commune de rattachement du taxi, l'usager peut adresser une réclamation
aux coordonnées suivantes :
 Pour la commune de Grenoble, auprès du service taxi de la mairie :
GRENOBLE :
Mairie de Grenoble, Service réglementation
11, boulevard Jean-Pain
CS 91066
38 021 – GRENOBLE Cedex 1
Formulaire de contact disponible sur le site www.grenoble.fr
 Pour les autres communes, auprès de la direction départementale de la protection des
populations :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
22, avenue Doyen Louis Weil
CS 6
38 028 GRENOBLE Cedex 1
ddpp@isere.gouv.fr
ARTICLE 9 : Lorsque la course donne lieu à l'établissement d'une facture de transport par taxi
pour motif médical, elle est établie en trois exemplaires dont l'un est destiné à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie territorialement compétente. Cette facture tient lieu de note pour le client
assuré social.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 38-2024-02-21-00004 du 21 février 2024 relatif aux tarifs des
courses en taxis est abrogé.
3/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-27-00001 - Ap tarifs des courses de taxis pour 2025 6
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental de la
protection des populations et toutes autres autorités administratives compétentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par le téléservice Télérecours citoyens accessible via le site
Internet : www.telerecours.fr.
4/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-27-00001 - Ap tarifs des courses de taxis pour 2025 7