PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-065
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-02-27-00003 - 29 02 2024 - Arrêté préfectoral d'interdiction -
spectacle Sous bracelet électronique - Dieudonné (4 pages) Page 3
69-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral 2024-02-27-002 concernant la
mise en □uvre d□un parking automobile sur l□aire alpha à partir du 27 mars
(4 pages) Page 8
69-2024-02-27-00006 - OR - Arrêté préfectoral d'encadrement et de
mesures de police - OL LENS 3 mars 2024 (4 pages) Page 13
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-27-00003
29 02 2024 - Arrêté préfectoral d'interdiction -
spectacle Sous bracelet électronique -
Dieudonné
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-27-00003 - 29 02 2024 - Arrêté préfectoral d'interdiction - spectacle Sous bracelet
électronique - Dieudonné 3
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
PréfectureCabinet de la Préfète déléguée pour la défense et la sécuritéBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02-27-001
interdisant le spectacle « Sous bracelet – Un spectacle hors du commun » de Dieudonné
le 29 février 2024 dans le département du Rhône
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône – Mme Emmanuelle DARMON ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-02-13-00006 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle DARMON en qualité de directrice de cabinet auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la publication sur les réseaux sociaux de la tenue du spectacle « Sous bracelet – Un spectacle
hors du commun » de l'humoriste Dieudonné dans un lieu inconnu dans le département du
Rhône le 29 février 2024 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr 1
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électronique - Dieudonné 4
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à
ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M'BALA M'BALA et la SARL Les productions de la plume ont
prévu la représentation d'un spectacle intitulé « Sous Bracelet : un spectacle hors du
commun » le 29 février 2024 à 20 heures à Lyon, sans précision du lieu ;
CONSIDÉRANT que les spectacles donnés par M. Dieudonné M'BALA M'BALA, organisés dans
une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et
en contournement des interdictions prononcées, contiennent de nombreux propos
outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que outrages à
personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; qu'il utilise
ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position, lesquelles participent à la
radicalisation d'une partie du public ; que la dissociation opérée entre l'artiste et le militant
politique est de façade, le discours tenu au soutien d'une idéologie contraire à la dignité
humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion ; que la Cour
européenne des droits de l'homme, dans sa décision M'BALA M'BALA c/France du 10 novembre
2015 a considéré « qu'une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous
l'apparence d'une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte
et ne mérite donc pas la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de
l'homme » ;
CONSIDÉRANT que la représentation du spectacle « Sous Bracelet : un spectacle hors du
commun » de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, est annoncée par le site internet
« www.dieudosphere.com » le 29 février 2024 à 20 heures ;
CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l'objet de nombreuses
condamnations pénales en raison de propos injurieux, incitant à la haine raciale, négationnistes
ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que ses propos et condamnations réguliers et assumés traduisent une volonté
délibérée et réitérée de diffuser un discours affectant le respect dû à la dignité de la personne
humaine et contribuent à la fragmentation de la cohésion nationale ;
CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M'BALA M'BALA s'appuie sur ses spectacles pour diffuser
ses prises de position qui concourent à la radicalisation d'une partie de la population, que la
dissociation opérée entre l'artiste et le militant politique n'est pas réelle, le discours tenu au
soutien d'une idéologie contraire à la dignité de la personne humaine étant véhicule par le
spectacle qui en fait la promotion ;
CONSIDÉRANT qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle,
telle que condamnée par les juridictions judiciaires, Dieudonné persiste à organiser des
concours sur son site « Dieudosphère », provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que des
images gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment,
signe l'intéressé n'a rien renoncé à son idéologie : que de même, sont en vente sur le site
« Dieudosphère » des t-shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme « Cho ananas »,
en référence à la chanson « Shoah nana » également condamnée par la juridiction judiciaire
comme antisémite, que l'intéressé s'est pourtant engagé à ne plus utiliser ;69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-27-00003 - 29 02 2024 - Arrêté préfectoral d'interdiction - spectacle Sous bracelet
électronique - Dieudonné 5
CONSIDÉRANT que le contenu des représentations données par M. Dieudonné M'BALA
M'BALA depuis 2014, notamment celles de son précédent spectacle « Atomic power » produit
jusqu'en novembre 2022 qui présente un caractère antisémite et incitant à la haine raciale et
fait l'apologie des discriminations, est de nature à porter atteinte à la dignité humaine et à
troubler gravement l'ordre public immatériel ;
CONSIDÉRANT qu'un spectacle intitulé « Dieudonné sous bracelet », prévu à Paris, a fait l'objet
d'une interdiction par le Préfet de police de Paris au motif que ce spectacle visait à mettre en
scène un détenu, en l'occurrence M. M'BALA M 'BALA pendant son placement en surveillance
sous bracelet électronique à la suite d'une décision du juge d'application des peines en mai
2023, avec un personnage de confession juive, et présentait un caractère antisémite, incitant à
la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, dans le prolongement des précédents
spectacles ;
CONSIDÉRANT que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de
police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'BALA M 'BALA en raison
notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant
l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la
seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter
atteinte à la dignité de la personne humaine :
CONSIDÉRANT que l'annonce de ce spectacle a provoqué de vives réactions au niveau local ;
que dans ce contexte des contre-manifestations de protestation pourraient être organisées,
faisant naître un risque pour la sécurité de ce spectacle et la prévention, par des mesures
appropriées, des rixes susceptibles d'intervenir entre les spectateurs et leurs opposants ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de penser que le contenu du spectacle « Sous bracelet : un
spectacle hors du commun », prévu à Lyon 29 février 2024, soit différent du spectacle
« Dieudonné sous bracelet », qui était prévu à Paris, ainsi que des précédents spectacles de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA que, par suite, il porte atteinte à la dignité de la personne humaine
constituant un trouble à l'ordre public immatériel ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle prévu
le 29 février 2024, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter
atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ;
qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et
proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission
d'infractions pénales ;
CONSIDÉRANT que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la
tenue de ce concert est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés,
notamment par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
CONSIDÉRANT que la billetterie de la représentation dudit spectacle précise que le lieu exact
de celle-ci sera communiqué par SMS aux détenteurs de billets au plus tard quelques heures
avant la représentation, que cette organisation quasi clandestine ne permet pas de s'assurer
des conditions de prévention des troubles à l'ordre public et démontre une volonté de
dissimulation ;
CONSIDÉRANT que la commune de Lyon connaît depuis le début du mois d'octobre 2023, à
l'instar d'autres agglomérations, des manifestations interdites motivées par le conflit au
Proche-Orient traduisant des tensions importantes dans la population pouvant générer des
affrontements ; que dans ces conditions, il est nécessaire de prévenir et d'empêcher toute
manifestation de nature à générer de nouveaux troubles à l'ordre public susceptibles de
dégénérer ; 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-27-00003 - 29 02 2024 - Arrêté préfectoral d'interdiction - spectacle Sous bracelet
électronique - Dieudonné 6
CONSIDÉRANT que le Conseil Représentatif des Institutions Juives de France a informé la
Préfecture par courrier que le spectacle, s'il devait se tenir, allait faire l'objet de vives
réprobations qui pourraient conduire les plus extrémistes à venir perturber la représentation ;
que la communauté juive, qui fait l'objet depuis le 7 octobre 2023 d'agressions et d'insultes au
nombre 80 faits, considère cette représentation et les termes généralement employés par
Dieudonné M'BALA M 'BALA comme outranciers et suscitent l'indignation ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du
spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA à Lyon, dans le département du Rhône le 29
février 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction du spectacle « Sous bracelet :
un spectacle hors du commun » est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public et apparaît adaptée et nécessaire ;
A R R Ê T E
Article 1er – La représentation du spectacle «Sous bracelet : un spectacle hors du commun» de
M. Dieudonné M'Bala M'Bala, produit par la SARL Les Productions de la Plume, prévue à Lyon le
29 février 2024 à 20 heures est interdit sur l'ensemble du département du Rhône.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.
644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et l e directeur
interdépartemental de la police nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis au procureur de la
République.
Fait à Lyon, le 27 février 2024
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNE
Emmanuelle DARMON69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-27-00003 - 29 02 2024 - Arrêté préfectoral d'interdiction - spectacle Sous bracelet
électronique - Dieudonné 7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-27-00005
Arrêté préfectoral 2024-02-27-002 concernant la
mise en □uvre d□un parking automobile sur l□aire
alpha à partir du 27 mars
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral 2024-02-27-002 concernant la mise en □uvre d□un parking
automobile sur l□aire alpha à partir du 27 mars 8
ARRÊTÉ n° 2024-02-27-002
Modifiant l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 n° PDDS 2023-10-17-01 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié définissant des
règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en
œuvre,
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 modifié établissant un Code communautaire relatif au
régime de franchissement des personnes,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des
procédures administratives relatives aux aérodromes,
Vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le décret n° 74-78 du 1erfévrier 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur
certains aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police
nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2006 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et
Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et de Lyon-Bron,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités
de sûreté aéroportuaire,69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral 2024-02-27-002 concernant la mise en □uvre d□un parking
automobile sur l□aire alpha à partir du 27 mars 9
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance de titres de circulation des personnes dans la zone
réservée des aérodromes,
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Vu l'avis du directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières,
Vu l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes Centre-Est,
Vu l'avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire de l'aéroport,
Vu l'avis de l'officier général de la zone de défense Sud-Est,
Arrête
Article 1
Dans le cadre de l'installation des ombrières sur les parkings existants de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, une
partie de l'aire alpha est convertie en parking afin de maintenir la capacité de stationnement de l'aéroport. Ainsi,
la ligne frontière au niveau de l'aire alpha est modifiée à partir du 29 février 2024 et pour toute la durée du
chantier selon le plan joint à cet arrêté.
La configuration de la clôture est définie en annexe de cet arrêté.
Article 2
Les annexes n° 1 : « plan de masse général » et n°3 : « plan de masse de la zone PSIG/SNA-C/SSLIA » de
l'arrêté préfectoral n° PDDS 2023-10-17-01 du 17 octobre 2023 sont modifiées par le plan joint au présent
arrêté.
Article 3
Les modalités de surveillance de la zone sont définies dans l'arrêté préfectoral à diffusion restreinte relatif aux
mesures de surveillance applicables sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry en vigueur.
Article 4
Lors du reclassement de la zone, une décontamination est réalisée.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 février 2024, jusqu'à la fin des travaux en janvier 2025.
Article 6
- La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
- le directeur départemental des territoires du Rhône ;
- le directeur zonal de la police aux frontières ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ;
- le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 27 février 2024
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
La préfète déléguée pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral 2024-02-27-002 concernant la mise en □uvre d□un parking
automobile sur l□aire alpha à partir du 27 mars 10
Gs-TTm E T etn ce __ —
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral 2024-02-27-002 concernant la mise en □uvre d□un parking
automobile sur l□aire alpha à partir du 27 mars 11
Zone Réservée
et
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automobile sur l□aire alpha à partir du 27 mars 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-27-00006
OR - Arrêté préfectoral d'encadrement et de
mesures de police - OL LENS 3 mars 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-27-00006 - OR - Arrêté préfectoral d'encadrement et de mesures de police - OL LENS 3
mars 2024 13
Ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre publicCabinet du préfet délégué pourla défense et la sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02-27-01
portant encadrement du déplacement des supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du dimanche 3 mars 2024 entre les équipes de l'OL et du R.C. Lens au
Groupama Stadium
La Préfète du Rhône
Vu le Code pénal ;
Vu le Code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux
manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à
l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule
une manifestation sportive ;
Vu l'article L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame
Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-10-13-00006 du 13 octobre 2023 portant délégation
de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-27-00006 - OR - Arrêté préfectoral d'encadrement et de mesures de police - OL LENS 3
mars 2024 14
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de
l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir
des personnes se prévalant de la qualité de supporteur d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre du Championnat de France de football (Ligue 1),
l'équipe de l'Olympique Lyonnais (OL) rencontrera celle du RC Lens au Groupama
Stadium de Décines Charpieu le dimanche 3 mars 2024 à 20H45 ;
Considérant que dans le cadre de la 9ème journée du Championnat de France de Ligue
1, l'équipe de l'OL s'est déplacée au stade Bollaert-Delelis de Lens pour rencontrer le
RC Lens ; qu'à cette occasion, 1000 supporteurs lyonnais se sont déplacés ; que 3 cars
transportant des supporteurs lyonnais se sont égarés à l'aller dans le centre-ville de
Lens et ont fait l'objet de dégradations et de jets de projectiles de la part de groupes
d'individus identifiés comme supporteurs lensois ; qu'une vitre latérale d'un des
véhicules a été brisée ;
Considérant qu'avant la rencontre, une certaine confusion et divers mouvements de
foule constatés aux abords du stade nécessitaient plusieurs interventions des forces
de l'ordre ;
Considérant que la prochaine rencontre entre les 2 équipes pourrait donner lieu à de
nouvelles dégradations sur les bus des visiteurs en guise de représailles, voire à des
affrontements entre supporteurs des 2 camps ;
Considérant que le 14 janvier 2023, à l'issue de la rencontre de la 19 journée de ᵉ
championnat de Ligue 1 opposant le club de l'OL à celui du RC Strasbourg et à la
défaite de l'équipe locale, de graves incidents sont survenus entre un groupe de 200
supporteurs lyonnais mécontents et les force de l'ordre ; que de nombreux
projectiles (cailloux, barrières Vauban, barre de fer) ont été lancés à l'encontre des
fonctionnaires de police, qui ont dû répliquer en usant de gaz lacrymogènes ; que
l'affrontement a occasionné 13 blessés parmi les forces de l'ordre ;
Considérant que les prochains résultats sportifs du club de l'OL pourraient entraîner
de nouvelles velléités de violences parmi les ultras lyonnais ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important,
n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglomération
lyonnaise, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des
supporteurs eux-mêmes ;
Considérant que la facilité d'accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains
supporteurs lensois pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être
placés sans encadrement dans le stade ;
Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation
matérialisée par des arrivées isolées de supporteurs lensois aux abords du stade,
risque d'engendrer des réactions violentes de la part des supporteurs locaux ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré compte-tenu
des éléments précédemment décrits ;
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-27-00006 - OR - Arrêté préfectoral d'encadrement et de mesures de police - OL LENS 3
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Considérant qu'en raison du contexte rappelé ci-dessus, de la difficulté d'assurer en
toute sécurité la réception des supporteurs adverses et de la capacité limitée du
parking-visiteur, une restriction de l'accès du secteur visiteur est mise en œuvre à
hauteur de 1.000 places ; que cette restriction s'effectue avec l'accord des deux clubs
et des organisateurs ;
Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Lyon, aux
alentours et dans l'enceinte du Groupama Stadium le 3 mars 2024 de personnes qui
se prévalent de la qualité de supporteur du RC Lens et/ou se comportent comme tel,
implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le 3
mars 2024 de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporteur du RC Lens, ou se comportant comme tel, c'est-à-dire portant
notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce
club, dans le secteur du centre-ville de Lyon, à l'intérieur du périmètre délimité
comme suit :
quai Jean Moulin- place Louis Pradel - rue Puits Gaillot - place des Terreaux - rue
d'Algérie -quai Saint Vincent - pont de la Feuillée - rue Octavio Mey - montée St
Barthélémy – rue de l'Antiquaille – place des Minimes – rue des Farges - montée du
Gourguillon - montée des Epies – place de la Commanderie - quai Fulchiron - passerelle
Abbé Couturier - rue Sala - quai Gailleton - quai Jules Courmont - quai Jean Moulin.
Article 2 : Il est interdit d'accéder au Groupama Stadium de Décines et à ses abords
le 3 mars 2024 de 8h00 à 24h00 à toute personne se prévalant de la qualité de
supporteur du RC Lens, ou se comportant comme tel, n'ayant pas respecté :
- l'obligation de déplacement collectif en bus organisé par une association de
supporteurs lensois reconnue et placée sous escorte policière à compter de l'aire de
Mionnay sur l'autoroute A46 à 18:00
ou
- pour les supporteurs du RC Lens originaires de la région, l'obligation de rallier, en
véhicules particuliers, le secteur visiteur du Groupama Stadium, en possession des
contremarques permettant l'accès au stade.
Et ce, dans la limite des 1.000 places disponibles en secteur visiteur.
A défaut, toute personne se prévalant de la qualité de supporteur du RC Lens, ou se
comportant comme tel, n'ayant pas respecté les modalités énoncées supra sera
interdite d'accès au Groupama Stadium, de circulation et de stationnement dans le
périmètre situé sur les communes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies
suivantes :
rue Sully -route de Jonage - avenue de Verdun - chemin de la Combe aux loups - avenue
du Carreau – bd du 18 juin 1940 - bd Pierre Mendès France - rue du Rambion - chemin
de Chassieu à Meyzieu – Chemin de Meyzieu - chemin de Chassieu - rue Voltaire -
avenue de France - rue Marceau - rue Sully.
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-27-00006 - OR - Arrêté préfectoral d'encadrement et de mesures de police - OL LENS 3
mars 2024 16
Article 3 : Sont interdits le 3 mars 2024 de 8h00 à 24h00 dans le périmètre défini à
l'article 2, dans l'enceinte et aux abords du Groupama Stadium, la possession, le
transport et l'utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson
alcoolisée.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la République, aux
deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à
l'article 1er et l'article 2.
Fait à Lyon, le 27 février 2024
La Préfète,
déléguée pour la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT
ORIGINAL SIGNE

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification .
469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-27-00006 - OR - Arrêté préfectoral d'encadrement et de mesures de police - OL LENS 3
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