RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-053
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2024-04-12-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. (4 pages) Page 4
36-2024-04-16-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l□Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (4 pages) Page 9
36-2024-04-12-00004 - portant délégation de signature (2 pages) Page 14
36-2024-04-12-00003 - portant délégation de signature à Monsieur Rik
VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l□Indre, pour
l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l□État, en qualité de responsable d□unité opérationnelle (3 pages) Page 17
36-2024-04-16-00001 - portant subdélégation de signature pour l□exercice
de la compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction
départementale des territoires (4 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-04-10-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL PERREAU (2 pages) Page 26
36-2024-04-10-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société GAEC DE CHAMPLAY (2 pages) Page 29
36-2024-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société GAEC RECONNU DU PRE NOIR (2 pages) Page 32
36-2024-04-10-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DE LA GRANDE METAIRIE (2 pages) Page 35
36-2024-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA TROUVE (2 pages) Page 38
36-2024-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole - POITEVIN Jacques (2 pages) Page 41
36-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole - VILLEMOND Christian (2 pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 avril 2024 portant ouverture de
l□enquête publique préalable à l'autorisation environnementale et à la
déclaration d□intérêt général, au titre du Code de l'Environnement, sur la
demande présentée par
Monsieur Foisel, président du Syndicat Mixte
d□Aménagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB),
2 rue des anciens
combattants, 36330 VELLES (4 pages) Page 47 2
36-2024-04-15-00007 - ARRÊTE du 15 avril 2024
portant mise en place
d□une gestion collective volumétrique volontaire de l□eau à des fins
d□irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire (6 pages) Page 52
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2024-04-15-00006 - arrêté composition CSA du 15/04/24 (2 pages) Page 59
36-2024-04-15-00005 - arrêté composition CSA formation spécialisée du
15/04/24 (2 pages) Page 62
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-04-12-00001 - Arrêté conjoint Préfet de l'Indre et Préfet du Cher
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20 et la RN 151
le 27/05/2024 pour les transports exceptionnels à l'occasion du Relais de la
Flamme (3 pages) Page 65
36-2024-04-12-00002 - JO - Arrêté conjoint portant réglementation de la
circulation et du stationnement pendant la période du 15 juillet au 8 août
2024 à l□occasion des Jeux Olympiques et du 19 août au 6 septembre 2024
à l□occasion des Jeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et différentes
voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux
(9 pages) Page 69
3
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-12-00005
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-12-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 4
Agencenationale apandel'habitat __ _ L
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DÉCISION n° 36-2024-04-12-00005M. Thibault LANXADE, délégué de l'Anah dans le département de l'Indre, en vertu des dispositions de FarticleL .321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :Article 1# :M. Rik VANDERERVEN, occupant la fonction de directeur départemental des territoires à la DDT de l'Indre estnommé délégué adjoint à compter du 9 août 2021.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Rik VANDERERVEN, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandesde subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R."321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; 'tous actes relatifs à l'instructiondes demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de.l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du soide de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par I'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme Habiter Mieux ;e rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de I'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L321-1-1 du code de la construction et de I'habitation ainsi que les avenants desconventions en cours;tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-12-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 5
— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions. '— le programme d'actions ; . ; |— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées ,— les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 3214 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Rik VANDERERVEN, délégué adjoint, àeffet de signer les actes et documents suivants: - - '1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concemés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. ' , | . |2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'aräcle L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de habitation. . -Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. -3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des-engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. 8Article4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rik VANDERERVEN, M. 'Mathieu DOURTHE, directeurdépartemental adjoint des territoires de l'Indre, à compter du 15 avril 2024, a délégation pour signer les actes etdocuments visés aux articles 2 et 3.Article 5 :Délégation est donnée à M. Hasan KAZ, Cheffe du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, auxfins de signer : A S— tous actes et documents administratifs relatifs & l'instruction des demandes de subvention, à l'atribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux'bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de fa construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'atiribution de ces subventions ; u N— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liguidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;_ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pourla gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.212-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attibution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation; dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la nofification des décisions ; | '— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subyentions ; ''2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-12-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 6
Concernant le conventionnement des logements au tiître des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Hasan KAZ à effet de signer les actes et'documents suivants :1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concemés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention S'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 6 :Délégation est donnée à M. Josué PLOQUET, responsable de l'unité Habitat logement au sein du service HabitatConstruction (SHC) de la DDT de l'Indre, aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la fiquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;_ tous actes et documents administratifs relatifs à linstruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur :— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àlattribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Josué PLOQUET, responsable de l'unitéHabitat logement au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'indre, aux fins de signer :1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concemés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention syrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. '2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-12-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 7
Article 7 :Délégation est donnée à Mme Frédérique JOLY-TOUZET, référente locale Anah de la DDT de l'Indre, aux fins designer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et'autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.Article8:La présente décision prend effet à sa signature et la décision n°36-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 portantdécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ouplusieurs de ses collaborateurs est abrogée.Article 9 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départementaldes territoires de Findre ,— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ; | . '—a M. l'agent comptable de l'Anah ,—aux intéressé(e)s.Article 10 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.Fait à Châteauroux, le Az..dl{ %Ü'\ ÇLe délégué}e l'Agence, le préfet de l'Indre
Thibauit
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-12-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 8
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-16-00002
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l□Agence à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-16-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l□Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 9
Agencenationale apandel'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agenceà l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DECISION du 16 avril 2024 : n° 36-2024- 04- 16-00002
M Rik VANDERERVEN, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Indre, en vertu de la décisionn° 36-2024- 04 -12-00005 du 12 avril 2024
DECIDE :Article 1°" :Délégation est donnée à M. Hasan KAZ, Chef du service Habitat Construction (SHC) de la DDT deI'Indre, aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux It de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV etV de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement dusolde de la subvention ; _— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué teiles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ; 'Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation est donnée M. Hasan KAZ, Chef du service HabitatConstruction (SHC) de la DDT de l'Indre, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cellesrelatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-16-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l□Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 10
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de linstruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation. 'Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article3 :Délégation est donnée à M. Josué PLOQUET, responsable de l''unité Habitat logement au sein du serviceHabitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, et à Mme Fabienne LECERF, son adjointe, aux fins designer:tous actes et documents administratifs relatifs à l'instructiori des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àI'attribution de ces subventions ; 0tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code dela construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies parles règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. josué PLOQUET, responsable deI'unité Habitat logement au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'indre, et àMme Fabienne LECERF, son adjointe aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention deI'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cellesrelatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
- Délégation est donnée à Mme Frédérique JOLY-TOUZET, responsable du pôle habitat privé au sein del'unité Habitat Logement de la DDT de l'Indre, aux fins de signer :en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de laprésente décision ;les accusés de réception ;les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-16-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l□Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 11
Article 5 :La décision n° 36-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 est abrogée.
Article 6 :Copie de la présente décision sera adressée :- à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;—-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge desfonctions support ;~a M. l'agent comptable de l'Anah ;- au délégué de I'Agence dans le département ;—aux intéressé(e)s.
Article7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services del'État.
Le délégué local adjoint de l'Anah
Vs_Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-16-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l□Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 12
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-16-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l□Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 13
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-12-00004
portant délégation de signature
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-12-00004 - portant délégation de signature 14
; DirectiÈREEËFIŒ DRE Départementale des Ter:iet:ilî;LibertéÉgalité Q NR\JFraternitéatern Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
ARRÊTÉ n° 36-2024-04-12-00004 du 12 avril 2024portant délégation de signatureLE PRÉFET DE L'INDRE, |Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre à compter du 21 août 2023 ;Vu le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveauprogramme national de rénovation urbaine (NPNRU) en vigueur et les notes d'instructionsappelées en application de ce règlement ;Vu le règlement financier de l''Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRUen vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ce réglement ;Vu 'la décision du directeur général de l'ANRU du 5 octobre 2021 de nommer M. RikVANDERERVEN en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour larénovation urbaine ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualité dedirecteur départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 ;Vu l'arrété du 20 juillet 2021 portant nomination de Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, enqualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Indre à compter du 1°" août2021 ;Vu l'arrêté du 16 février 2022 portant changement d'affectation de M. Hasan KAZ, en qualitéde chef du service habitat et construction à la DDT de l'Indre ;Vu l'arrété du 8 mars 2022 portant affectation de M. Patrick MORVAN,au service habitat etconstruction à la DDT de l'indre .Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de M. Mathieu DOURTHE, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires de l'Indre à compter du 15 avril 2024ARRÊTECité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-12-00004 - portant délégation de signature 15
Article1°: Délégation de signature est donnée à M. Rik VANDERERVEN, directeurdépartemental des territoires de l'Indre, délégué territorial adjoint de I'ANRU, pour signer àcompter de la date d'application de ce présent arrêté:- les décisions attributives de subvention du NPNRU,- les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action logement du NPNRU.Article2: En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionnéà l'article 1,delegatlon est donnée à M. Mathieu DOURTHE, directeur departemental adjoint desterritoires de l'Indre, à compter du 15 avril 2024, à M. Hasan KAZ, chef du service habitat etconstruction à la DDT de l'Indre et à M. Patrick MORVAN, chargé de mission ANRU au servicehabitat et construction de la DDT de l'Indre, aux fins de signer Fensemble des actesmentionnés audit article.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00030 du 21 août 2023 est abrogé.Article 4: La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de l''ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
200es
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -36019 Châteauroux cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges- 1 cours Vergniaud -87000 Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-12-00003
portant délégation de signature à Monsieur Rik
VANDERERVEN, directeur départemental des
territoires de l□Indre, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l□État, en qualité de responsable
d□unité opérationnelle
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-12-00003 - portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN,
directeur départemental des territoires de l□Indre, pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l□État, en qualité de responsable d□unité opérationnelle
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité Direction Départementale des Territoires
ARRETE n° 36-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVENdirecteur départemental des territoires de I'Indre,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdu budget de l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelleLE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualité deSecrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualité dedirecteur départemental des territoires de I'Indre à compter du 9 août 2021 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-12-00003 - portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN,
directeur départemental des territoires de l□Indre, pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l□État, en qualité de responsable d□unité opérationnelle
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Vu la convention de délégation de gestion conclue 1°" avril 2024 relative au centre de gestionfinancière bloc 2, entre la direction départementale des territoires et la direction régionaledes finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée en qualité de responsable d'unitéopérationnelle (RUO) à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires;- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmesrelatifs au Plan de Relance:- 362 : Plan France Relance- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmessuivants du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les titres 2, 3,5et6:- 149: Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de laforêt;- 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ;- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes etl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :- du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :- sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :- 113 : Paysage, eau et biodiversité ;- 203 : Infrastructures et services de transports- 207 : Sécurité et éducation routière.- sur les titres 2, 3, 5 des programmes :- 181 : Prévention des risques; |- 217 ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer- 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.- sur les titres 3 et 6 des programmes :- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.- pour la prévision et la certification des dépenses du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs (FPRNM) ;- pour les recettes relatives à l'activité de son service.Délégation lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.Article 2 : M. Rik VANDERERVEN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la formed'un arrêté pris au nom du préfet et devra être publiée sur le site Internet des services deI'Etat dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-12-00003 - portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN,
directeur départemental des territoires de l□Indre, pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l□État, en qualité de responsable d□unité opérationnelle
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Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à90 000 € TTC seront soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, quel que soitle BOP, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, defournitures informatiques.Article 4 : Pour toutes les dépenses imputées sur le titre 5 dont le montant est supérieur à90 000 € TTC, quel que soit le BOP, l'avis du préfet interviendra avant l'engagement.Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire etcomptable régional.Article 6: Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et lesuivi de la performance sera adressé au préfet en fin d'exercice.Un compte rendu intermédiaire d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraégalement adressé au préfet les 1° mai et 1"" octobre, et sous forme d'entretien de gestionavant chaque pré CAR.Article 7 : l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation designature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur RikVANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre est abrogéArticle 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services del'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administraçifs ».
Thibault LANXADE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-12-00003 - portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN,
directeur départemental des territoires de l□Indre, pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l□État, en qualité de responsable d□unité opérationnelle
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-16-00001
portant subdélégation de signature pour
l□exercice de la compétence d□ordonnateur
secondaire aux agents de la direction
départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-16-00001 - portant subdélégation de signature pour l□exercice de la
compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 21
PREFET - DirectionDE L'INDRE départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-04-16-00001 du 16 avril 2024portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireaux agents de la direction départementale des territoiresLe directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation desdépenses;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeurdépartemental des territoires de I'lndre à compter du 9 août 2021 ; 'VU l'arrêté n° 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Indre ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant délégation de signature pourlexercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité dedirecteur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu DOURTHE, directeur départementaldes territoires adjoint, à l'effet de signer les actes pour lesquels délégation a été donnée àMonsieur Rik VANDERERVEN par l'arrêté préfectoral du n° 36-2024- - -000 du mars 2024.Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnairedans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d'intérimaire au sein de la directiondépartementale des territoires, à l'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré etles pièces justificatives qui les accompagnent ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature :- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-16-00001 - portant subdélégation de signature pour l□exercice de la
compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 22
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :Nom/quahté BOPMonS|eur Nicolas DELONCLEChef du service d'appui transversal et transition 135 action 7énergétique (SATTE) ;Monsieur Hasan KAZ ' (IChef du service habitat construction (SHC) 135 actions 1,2, 3 et 4Monsieur Sylvain Bujeon - 149 - 154Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR), 206 - 362Madame Charlotte JACQUET-MARTIN 181 — 113 -203Cheffe du service planification risques eau nature (SPREN)Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC serontsoumises à l'avis du préfet, préalablement à 'engagement, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau,de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.Article 3: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefsd'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la directiondépartementale des territoires, à l'effet de signer : .- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré etles pièces justificatives qui les accompagnent d'un montant inférieur à 30 000 € ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :Nom/qualité BOPMonsieur Théo LEGRIS cuSATTE / chef de l'unité connaissances et conseils 135 action 7aux territoires | |Monsieur Philippe COLIN 149 - 154SATR / chef de l'unité aides directes et contrôles206Monsieur Rémy LEQUIPPE | |SPREN/ unité risques 181 - 203Monsieur Josué PLOQUETSHC/unité habitat logement PE D,La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d'un intérimaire.Article 4 : Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sontattribuées à : - Sylvie LAFOND ;- Sophie BEAUJEAN.Les profils sur Chorus SIAP sont attribués à : Hasan KAZ, Josué PLOQUET, Céline BARDET, Patrick MORVANet Aurélien LEFEBVRE en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135-Les profils sur Chorus Formulaire sont attribués à : Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitée à procéder à lasaisie des besoins pour les BOP 181 et 203 et Charlotte JACQUET-MARTIN et Rémy LEQUIPPE qui sonthabilités à procéder à la validation des besoins pour les BOP 181 et 203 et Céline BARDET, Fabienne LECERFet Josué PLOQUET qui sont habilités à procéder à la saisie des besoins pour le BOP 135.Article 5 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4 s'appliqueautomatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-16-00001 - portant subdélégation de signature pour l□exercice de la
compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 23
Article 6 : L'arrété n° 36-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024 donnant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale desterritoires de l'Indre est abrogé.Article 7 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desfonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental des territoires
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-16-00001 - portant subdélégation de signature pour l□exercice de la
compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 24
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-16-00001 - portant subdélégation de signature pour l□exercice de la
compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 25
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-10-00005
Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL PERREAU
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL PERREAU 26
Œx DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPRÉFET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime de prise de contrôle de la société EARL PERREAULE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur.Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le.seuil d'agrandissementsignificatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Mr Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires deI'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par M. David GONIN et la SCI GESTION PATRIMONIALECJ2L, déposée le 24/11/23 et dont la complétude a été validée le 14/12/23 ; 'Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural duCentre du 06/02/24.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;- prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjàune société ;- prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne moraleayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition,lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;-la modification de la forme juridique de la forme EARL en forme SCEA de la sociétéEARL PERREAU
Cité administrative - Boulevard George Sand- CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL PERREAU 27
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la société EARL PERREAU par M. David GONIN quidétiendra ainsi.79,75 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. David GONIN suite à l'opération sera de 768,63 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;Considérant que la SCI GESTION PATRIMONIALE CJ2L, bénéficiaire de l'opération,est contrôlée par M. David GONIN ;Considérant que l'opération envisagée ne porte atteinte aux objectifs définis àl'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime;ARRÊTEArticle 1"; L'autorisation n° OS 3623009601 de prise de contrôle de la société EARLPERREAU identifiée par le SIREN n° 818867947, au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritimeest accordée à M. David GONIN demeurant à laGrenouillerie - 36100 SAINT VALENTIN.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
Fait à Châteauroux , le 10/04/2024Pour le préfet et par délégationdu directeur départemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 -36019 Châteauroux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forét; -Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. ' '- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposésau greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. IIsn'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL PERREAU 28
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-10-00007
Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société GAEC DE
CHAMPLAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE CHAMPLAY 29
Œx DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPRÉFET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDREL_z'bcrtéÆgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société GAEC DE CHAMPLAYLE PR_ÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur.Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par Mme LINARD Margot, déposée le 26/09/23 et dont lacomplétude a été validée le 06/10/23 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural duCentre du 01/12/23.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;- la modification de la forme juridique de la forme GAEC en forme SCEA de la sociétéGAEC DE CHAMPLAY ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la société GAEC DE CHAMPLAY par Mme LINARDMargot qui détiendra ainsi 51 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMme LINARD Margot suite à l'opération sera de 376,95 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE CHAMPLAY 30
Considérant que l'opération envisagée ne porte atteinte aux objectifs définis àl'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime;ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° OS 3623007201 de prise de contrôle de la société GAECDE CHAMPLAY identifiée par le SIREN n° 892282989, au titre de l'article L. 333-3 du'code rural et de la péche maritime est accordée à Mme LINARD Margot demeurant à- Champlay —- 36110 VINEUIL.Article 2 ; Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
Fait à Châteauroux , le ,{0/00/2_034Pour le préfet et par délégationdu directeur départemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,'< çwvïÿ"'Nvain qUJEON
Voies élai rsDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 —36019 Châteauroux Cedex);- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de |'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud- 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposésau greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE CHAMPLAY 31
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-10-00003
Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société GAEC RECONNU
DU PRE NOIR
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC RECONNU DU PRE NOIR 32
"N DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPRÉFET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société GAEC RECONNU DU PRE NOIRLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur.Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Mr Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de !'Indre ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par M. Dominique TIXIER, déposée le 06/02/24 et dont lacomplétude a été validée le 16/02/24 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural duCentre du 08/04/24.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- Changement de statut juridique de la société initiale : transformation du GAEC enEARL,- Acquisition de titres sociaux,- Modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote entre Mme NôelleTIXIER et M. Dominique TIXIER;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la société GAEC RECONNU DU PRE NOIR par M.Dominique TIXIER qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC RECONNU DU PRE NOIR 33
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Dominique TIXIER suite à l'opération sera de 324,67 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte atteinte aux objectifs définis àl'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime;ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° OS 3624000201 de prise de contrôle de la société GAECRECONNU DU PRE NOIR identifiée par le SIREN n° 487522682, au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Dominique TIXIERdemeurant à le Breuil - 36270 BARAIZE, à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 2: Le présent arrêté sera pubhe au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'application du présentarrêté.
Fait à Châteauroux , le 10/04/2024Pour le préfet et par délégationdu directeur départemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,2n
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 —36019 Châteauroux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admlnlstratlf de Limoges (1, cours Vergniaud- 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposésau greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. Hsn'ont pas d'effet suspensif.
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et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC RECONNU DU PRE NOIR 34
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-10-00006
Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE LA
GRANDE METAIRIE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA GRANDE METAIRIE 35
xN DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPRÉFET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDRELfbm'éEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA GRANDE METAIRIELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur.Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Mr Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre ; .Vu l'arrêté pr.éfeétoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de I'indre ;Vu la demande d'autorisation au titre de larticle L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par M. Patrick VOUILLON, déposée le 04/09/23 et dont lacomplétude a été validée le 14/09/23 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural duCentre du 26/10/23. 'Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;- prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjàune société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle,au sens- du IV de larticle L. 333-2, de la société SCEA DE LA GRANDE METAIRIE par M. PatrickVOUILLON qui détiendra ainsi 98 % des droits de vote ;
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddtiindre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA GRANDE METAIRIE 36
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Patrick VOUILLON suite à l'opération sera de 324,00 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte atteinte aux objectifs définis àl'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime;ARRÊTEArticle 1": L'autorisation n° OS 3623006601 de prise de contrôle de la société SCEADE LA GRANDE METAIRIE identifiée par le SIREN n° 512788530, au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Patrick VOUILLONdemeurant à 2 rue du Docteur Réau - 36360 LUCAY LE MAL.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
Fait à Châteauroux , le 10/04/2024Pour le préfet et par délégationdu directeur départemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 —36019 Châteauroux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposésau greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA GRANDE METAIRIE 37
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-10-00004
Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA TROUVE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA TROUVE 38
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPRÉFET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDREijcn'!ÆgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA TROUVELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur.Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Mr Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par M. Dylan AUTISSIER, déposée le 01/02/24 et dont lacomplétude a été validée le 12/02/24 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural duCentre du 08/04/24.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;- prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjàune société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA TROUVE par M. Dylan AUTISSIER quidétiendra ainsi 99,32 % des droits de vote ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.couv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA TROUVE 39
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Dylan AUTISSIER suite à l'opération sera de 383,69 hectares et dépassera le sevild'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;Considérant que I'opératioh envisagée ne porte atteinte aux objectifs définis al'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime;ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation n° OS 3624000701 de prise de contrôle de la société SCEATROUVE identifiée par le SIREN n° 341301133, au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime est accordée à M. Dylan AUTISSIER demeurant àGaudeix - 23600 BOUSSAC BOURG, à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
Fait à Châteauroux , le 10/04/2024Pour le préfetet par délégationdu directeur départemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,rr
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 —36019 Châteauroux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. '- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposésau greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. IIsn'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA TROUVE 40
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-15-00001
Arrêté portant autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole - POITEVIN Jacques
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - POITEVIN Jacques 41
PRÉ FET Direction départementale des TerritoiresDE L'INDRE Service d'Appul aux Territolres RurauxLibertéÉgalitéFratersité
ARRETE duportant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricoleLe Préfet de l'Indre,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54à 56 relatifs à la demande d'autorisation temporaire de poursuite d 'activité;Vul'arrêté préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l'habilitation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes oucommissions ;Vu l'arrété préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de lacomposition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023, portant nomination des membres de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sectionsspécialisées ;Vu larrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant- délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ; -Vula demande d''autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole présentée le29 février 2024 par Monsieur Jacques POITEVIN domicilié 6 Rue de la Rente, 36700 CLION'SUR INDRE sur son exploitation d'une superficie de 126,70 situés sur les communes deBAUDRES CLION-SUR-INDRE et ARPHEUILLES, tout en percevant sa retraite;Vu l'avis favorable de la:Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en datedu 9 avril 2024 ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - POITEVIN Jacques 42
CONSIDÉRANT :- que Monsieur Jacques POITEVIN, souhaitant faire valoir ses droits à la retraite au31 décembre 2023, a inscrit son exploitation au répertoire départ installation (RDI);- que Monsieur Jacques POITEVIN justifie sa demande d'autorisation temporaire de poursuited'activité agricole pour une raison indépendante de sa volonté, en l'espèce, le refus de l'undes membres, M. François POITEVIN, de la société de signer les actes liés à la reprise de lagérance par les repreneurs pressentis ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article1 : Monsieur Jacques POITEVIN domicilié 6 Rue de la Rente, 36700 CLION SUR INDREest autorisé à poursuivre la mise en valeur des 126,70 ha sus-visés, à compter du 01/01/2024pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 31 /06/2024.
Châteauroux, leA5 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Lé Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. [Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.-- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - POITEVIN Jacques 43
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-15-00002
Arrêté portant autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole - VILLEMOND
Christian
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - VILLEMOND Christian 44
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE ' duportant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricoleLe Préfet de l'Indre,Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;Vu lé code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54à 56 relatifs à la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l'habilitation' desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes oucommissions;Vu l'arrêté préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de lacomposition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées ;Vul'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023, portant nomination des membres de lacornmission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sectionsspécialisées ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Dirécteur départemental des territoires del'Indre;Vu Farrété n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre;Vula demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole présentée le14 mars 2024 par Monsieur Christian VILLEMOND domicilié Foussard, 36180 SELLES SURNAHON sur son exploitation d'une superficie de 184,00 ha situés sur les communes deFREDILLE et SELLES-SUR-NAHON, tout en percevant sa retraite ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en datedu 9 avril 2024 ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@Indre.gouv.fr
12
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - VILLEMOND Christian 45
CONSIDÉRANT :- qù_e Monsieur Christian VILLEMOND, souhaitant faire valoir ses droits à la retraite leΰ février 2024 a inscrit son exploitation au répertoire départ installation (RDI);- que Monsieur Christian VILLEMOND justifie sa demande d'autorisation temporaire .depoursuite d'activité agricole par :- les délais administratifs nécessaires pour permettre l'installation avec le bénéfice des aidesnationales du repreneur ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Christian VILLEMOND domicilié Foussard, 36180 SELLES SUR NAHON estautorisé à poursuivre la mise en valeur des 184,00 ha sus-visés, à compter du 1* février 2024pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 31 janvier 2025.
Châteauroux, le43 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.4214 et suivants du code de justice administrative :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après une recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. '- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorlalement compétent.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - VILLEMOND Christian 46
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-16-00003
ARRÊTÉ du 16 avril 2024 portant ouverture de
l□enquête publique préalable à l'autorisation
environnementale et à la déclaration d□intérêt
général, au titre du Code de l'Environnement, sur
la demande présentée par
Monsieur Foisel, président du Syndicat Mixte
d□Aménagement du Bassin de la Bouzanne
(SMABB),
2 rue des anciens combattants, 36330 VELLES
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 avril 2024 portant ouverture de l□enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d□intérêt général, au titre du Code de l'Environnement, sur la
demande présentée par
Monsieur Foisel, président du Syndicat Mixte d□Aménagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB),
2 rue des anciens combattants, 36330 VELLES
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- DirectionÈREEIÏ':IEIIDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-04-16-00003 du 16 avril 2024Portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale eta la déclarationd'intérêt général, au titre du Code de l'Environnement, sur la demande présentée parMonsieur Foisel, président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB),2 rue des anciens combattants, 36330 VELLES
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-7, L.123-10, L.123-13, L.214-1 à L.214-6,R.123-1 à R.123-27, R.214-1 à R.214-31, R.214-41 aR.214-56et R.214-88 à R.214-103 ;Vu le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-41 sur lestravaux entrepris par les communes et leurs groupements ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5111-1 à L.5212-34 ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et le Décret n° 2017-81, relatifs à l'autorisationenvironnementale pour les installations, ouvrages, travaux, aménagements, soumis à autorisation au titre del'article L.214-3 du Code de l'Environnement ;Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 et du décret n°2017-626 portant réforme des procéduresdestinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptiblesd'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publiquementionnéà l'article R 123-11 du Code de l'Environnement ;Vu la demande d'instruction déposée avec le dossier d'autorisation environnementale unique et de déclarationd'intérêt général le 07 décembre 2023 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08site interñet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 avril 2024 portant ouverture de l□enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d□intérêt général, au titre du Code de l'Environnement, sur la
demande présentée par
Monsieur Foisel, président du Syndicat Mixte d□Aménagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB),
2 rue des anciens combattants, 36330 VELLES
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Vu la décision du greffier en chef du Tribunal administratif de Limoges en date du 04 avril 2024, reçu par laDDT 36 le 08 avril 2024, par laquelle ce dernier a désigné M Lionel Lalevée en tant que commissaireenquéteur et M Gilles Bourroux, son suppléant ;Vu la non saisine de l'autorité environnementale, le projet n'intervenant pas dans les opérations soumises à laréalisation d'une étude d'impact dans le cadre de la demande au cas par cas en application de l'article R. 122-2du Code de l'Environnement ;Considérant l'ensemble des pièces éléments, plans, études réglementaires, notamment l'absence d'étuded'impact, annexées à cette demande ;Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d'instruction d'autorisationenvironnementale et de déclaration d'intérêt général ;Considérant que, suite à l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinéesà assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement, il convient d'assurer la publication sur le site internet des services de l'Étatdans l'Indre du dossier d'enquête, l'accès gratuit du dossier sur un poste informatique en mairie de VELLES, etla possibilité pour le public de consigner ses observations et propositions par voie électronique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,ARRETE
ARTICLE1 : ;Une enquête publique est ouverte dans les mairies de Bouesse et de Neuvy St-Sépulchre concernant lademande d'autorisation au titre du Code de l'Environnement présentée par M. FOISEL, en sa qualité deprésident du SMABB, en vue d'autoriser et de déclarer d'intérêt général les travaux de restauration des milieuxaquatiques prévus dans le cadre du « Contrat Territorial Milieux Aquatiques du Bassin de la Bouzanne (2024-2026) ».ARTICLE 2 :M Lionel Lalevée, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour procéder à l'enquête ci-dessus, conformément à la décision du greffier en chef du tribunal administratif de Limoges en date du 08 avril2024. M Gilles Bourroux est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.ARTICLE3 :Les pièces du dossier du pétitionnaire et le registre d'enquête constituent le dossier principal.Celui-ci sera déposé pendant 31 jours consécutifs en mairie de Bouesse et de Neuvy St-Sépulchre, du mardi07 mai 2024 à 9h00 au vendredi 07 juin 2024 à 17h30, afin que chacun puisse en prendre connaissance auxjours et heures habituels d'ouverture respectivement dans ces deux mairies. Un exemplaire numérique dudossier sera disponible sur le site de la préfecture de l'Indre à l'adresse Un exemplaire numérique du dossiersera disponible sur le site de la préfecture de l'Indre à l'adressehttps://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE/CTMABouzanneLes déclarations éventuelles sur le projet devront étre portées sur le registre annexé au dossier d'enquéte,dans les deux mairies désignées, formulées par lettre au commissaire enquéteur à I'adresse suivante : « Mairiede BOUESSE, Enquéte publique CTMA Bouzanne, 12 Route d'Arthon 36200 BOUESSE», ou adressées parcourrier électronique à l'adresse suivante : « ddt-ctmabouzanne24-26 @ indre.gouv.fr ». Ces observations etpropositions recueillies par courrier électronique seront consultables sur le site internet des services de l'Étatdans l'Indre à l'adresse internet de la préfecture sur le lien dédié au suivi de ce dossier à la fin de l'enquêtepublique :https://Www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE/CTMABouzanne
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 avril 2024 portant ouverture de l□enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d□intérêt général, au titre du Code de l'Environnement, sur la
demande présentée par
Monsieur Foisel, président du Syndicat Mixte d□Aménagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB),
2 rue des anciens combattants, 36330 VELLES
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Le commissaire enquêteur siégera en personne à la Mairie de BOUESSE :- le mardi 07 mai de 09h00 à 12h00- le vendredi 24 mai de 09h00 à 12h00- le lundi 27 mai de 09h00 à 12h00Le commissaire enquêteur siégera en personne à la Mairie de NEUVY ST-SÉPULCHRE :- le mercredi 15 mai de 15h00 à 17h30- le vendredi 07 juin du 15h00 à 17h30Il recevra les déclarations éventuelles des personnes intéressées. Il annexera également au registre, après lesavoir visées, les observations qui leur auront été adressées par écrit, en mairies de Bouesse et Neuvy Saint-Sépulchre durant l'enquête. Afin de respecter les consignes sanitaires, les visiteurs seront reçusindividuellement, ou par deux si nécessaire pour les associations. Si plusieurs personnes sont présentes enmême temps, l'attente s'effectuera à l'extérieur de la mairie.Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute personne qui souhaite leconsulter, dans les mairies de Bouesse et de Neuvy St-Sépulchre, et au sein des locaux de la DDT de !'Indre,cité administrative, à Châteauroux.Toute information complémentaire pourra être demandée auprès du Commissaire enquêteur ou de la DDT del'Indre, Service Planification, Risques, Eau, Nature. 'ARTICLE4 :La publicité de l'enquête publique sera conforme à I'article R.123-11 du Code de l'Environnement.La Direction Départementale des Territoires de l'Indre fera procéder à l'insertion d'un avis dans la presse, encaractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre aux frais du demandeur.Cette insertion devra intervenir quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelée dans leshuit (8) premiers jours de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre.Cet avis sera également affiché, aux lieux habituels d'affichage, par les soins du maire, quinze (15) jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces mesuresqui incombe au maire sera certifié par lui.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichagedu même avis d'enquête (caractères noirs sur fond jaune) sur les lieux prévus de la réalisation du projetsuivant les prescriptions définies dans l'arrêté du 24 avril 2012 précédemment visé en format A2 : 42 cm x59.4 cm elle comporte le titre « AVIS D'ENQUËTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins2 cm de hauteur.ARTICLE S :À l'expiration du délai d'enquête le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquéteur convoquera, dans la huitaine, le demandeur et luicommuniqueront sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal desynthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur enconsultant le site de la préfecture dédié au suivi de ce dossier.Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurtransmettra à la Direction départementale des territoires de l'Indre (sur support papier et informatique formatpdf):- le dossier d'enquête déposé au siège de 'enquéte,- le rapport, relatant le déroulement de l'enquête,- les conclusions motivées consignées dans un document séparé.
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préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d□intérêt général, au titre du Code de l'Environnement, sur la
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Simultanément, le commissaire enquéteur diffusera une copie du rapport et des conclusions motivées auprésident du tribunal administratif.Dès leur réception, la Direction départementale des Territoires de l'Indre adresse une copie du rapport et desconclusions motivées :- auresponsable du projet,- aux maires des communes de Bouesse et de Neuvy St-Sépulchre où s'est déroulée l'enquête:Les mairies concernées devront tenir a disposition du public pendant une période d'un an a compter de la datede clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur. Ces mémes documents serontpubliés sur le site internet de la préfecture pour la méme durée au lien dédié au suivi de ce dossier :https://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-g ue-ICPE/CTMABouzanneARTICLE6 :Les mairies des communes de Bouesse et de Neuvy St-Sépulchre retourneront à la direction départementale desterritoires de l'Indre, dès la fin de l'enquête, le certificat d'affichage visé à l'article 4.ARTICLE7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires de l'Indre, lesmaires des communes de Bouesse et de Neuvy St-Sépulchre sont chargés, chacun en ce quile concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-15-00007
ARRÊTE du 15 avril 2024
portant mise en place d□une gestion collective
volumétrique volontaire de l□eau à des fins
d□irrigation agricole sur le bassin versant de la
Ringoire
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portant mise en place d□une gestion collective volumétrique volontaire de l□eau à des fins d□irrigation agricole sur le bassin versant
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pe DirectionPRE EET Départementale des TerritoiresDE L'INDRELsbertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE n° 36-2024-04-15-00007 du 15 avril 2024 |portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des finsd'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu l'arrêté n°36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 modifié, portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ; |VU l'arrêté l'arrêté n° 36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages del'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu l'information faite aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques le 05 avril 2024 ; ;Considérant l'étude menée en 2005 par le BRGM sur les nappes des Calcaires du Jurassiqueet les écoulements de surface des cours d'eau sus-jacents et concluant à une relation étroiteentre nappes libres et écoulements superficiels ;Considérant que l'étude hydrogéologique réalisée de 2011 et 2013 par la Directiondépartementale des territoires de l'Indre met en évidence l'impact sur le cours d'eau de toutprélèvement effectué par forage dans le Maim (Jurassique) ;Considérant que l'étude hydrogéologique réalisée de 2017 et 2018 par le BRGM confirme lesconclusions de l'étude réalisée en 2011 et 2013 ;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
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Considérant le trés faible pouvoir de stockage de la ressource en eau du JurassiqueSupérieur;Considérant que les prélèvements dans les eaux superficielles du bassin versant de laRingoire ont une incidence directe et quasi immédiate sur le débit de la Ringoire ;Considérant que l'ensemble des prélèvements par forage dans le bassin versant de laRingoire intercepte une nappe en liaison directe avec la Ringoire et sa napped'accompagnement ;Considérant les étiages de plus en plus sévères sur le bassin de la Ringoire dus à I'évolution duclimat ;Considérant la volonté des irrigants de ce bassin d'optimiser la ressource en eau et leur outilde travail ;Considérant le classement de la Ringoire en première catégorie piscicole ;Considérant que les statuts de l'Association des Professionnels de l'Irrigation (API) etnotamment sa composition garantissent la représentation de tous les irrigants du bassin dela Ringoire;Considérant le projet d'arrêté adressé à l'Association des Professionnels de l'Irrigation deI'indre par mail le 05 avril 2024;Sur proposition du directeur départementale des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1er. : ObjetLe présent arrêté a pour objet de :« Mettre en place, sur le bassin versant de la Ringoire, une gestion volumétriquecollective, pilotée par l'Association des Professionnels de l'Irrigation (API),. Confier la gestion des volumes individuels prélevables à l'Association desProfessionnels de l'Irrigation (API),« Fixer les prescriptions relatives à cette gestion collective volontaire.Article 2 : Domaine d'applicationLe présent arrêté s'applique aux irrigants signataires du protocole visé en annexe 1.Le contenu du protocole vaut prescriptions au titre du présent arrêté.Article 3 : PrincipeLe volume prélevable, durant l'été, est déterminé pour 2024 en fonction des prévisionsd'assolement des irrigants sur laquelle I'API cale des volumes de références à l'hectare. Leprotocole permet de prendre en compte des baisses éventuelles et d''anticiper lesrestrictions par des tours d'eau et limiter Iimpact des prélèvements. Il est affectéindividuellement, pour la période printanière et/ou d'étiage par le Président de l'association,Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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à chaque irrigant en fonction de l'assolement déclaré.Le Président de l'association élabore, en collaboration avec les irrigants, des tours d'eau,décade par décade pour limiter les impacts collectifs sur le cours d'eau.Tout irrigant non signataire du protocole se verra appliquer les conditions d'irrigation horsgestion volumétrique prévues par l'arrêté cadre en vigueur.Dès que la Ringoire atteint le seuil de 0,100 m3/s durant 3 jours consécutifs à la stationDREAL de Déols, toute irrigation agricole est suspendue, sauf demande de dérogationprévue par l'arrêté cadre départemental et précisée dans le protocole ci-joint.Article 4 : Mise en œuvreChaque irrigant voulant s'engager dans la démarche est tenu :.De disposer des autorisations ou récépissés de déclaration permettant lesprélèvements d'eau ;- De renvoyer au Président de l'association, avant le 1er mars, le protocole dûment datéet signé ;. De communiquer son assolement prévisionnel irrigué au Président de l'association auplus tard le Ter mars;. De disposer de moyens de comptage fiables pour connaître ses prélèvementsmensuels et décadaires ; . _- D'accepter les tours d'eau proposéspar l'API (cf annexes 2, 3, 4, 5 et 6) et de respecterles volumes individuels globaux qui lui seront attribués par l'association. Ces derniers lui .seront notifiés au moins 3 jours avant le début de leur mise en place.Le Président de l'Association des Professionnels de l'irrigationest tenu de transmettre auservice en charge de la Police de l'Eau de la D.D.T., pour 2024 :. La liste des irrigants ayant signé le protocole, avant le 15 mars ;- L'ensemble des données fournies au Syndicat par les irrigants, dans les meilleurs délais.Article 5 : Contrôle de l'installation et accèsConformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation depompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Sonexploitant ou son propriétaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenude noter sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes etde tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la police de l'eau qui auront libreaccès aux installations.Article 6 : Limitation ou suspension des usages de |'eau en cas de sécheresseLa présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application duCode de l'environnement. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau peuventêtre suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situationsou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que lepétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du coursd'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des sevils est pris etpublié.Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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Article 7 : Rappel des dispositions pénalesLes irrigants doivent se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police del'eau. Les irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre lerdu livre Il de la partie législative du code de I'environnement.L'article 131-13 du code pénal précise que; constituent des contraventions, les infractionsque la loi punit d'une amende n'excédant 1 500 euros au plus pour les contraventions de la5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlementle prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pours'assurer de la bonne application du présent arrêté. 'Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôleconfiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 1721 du code de l'environnementsous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indreet affiché au moins un mois dans les mairies concernées.Article 9 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours à I'encontre dela présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Limoges dans undélai de :- deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire ;- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans ledélai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Article 10 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, les agentsvisés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et les maires des communes de Brion,Saint-Maur, Vineuil, Coings, Déols, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau Nature
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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ANNEXE 1PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA GESTION COLLECTIVEVOLUMETRIQUE DE L'EAU D'IRRIGATIONBASSIN VERSANT DE LA RINGOIREentre l'API36 bassin Ringoire et l'Administration- Campagne d'irrigation 2024 -Préambule: le débit journalier moyen de la Ringoire est mesuré par la station sur la commune deDEOLS. L'évolution des débits est suivie régulièrement par l'administration en période estivale. L'APIpropose que la DDT puisse suivre de manière expérimentale une station de mesure qui serait située auniveau du pont de la D80 également permettant ainsi de pouvoir analyser la dynamique hydrologique dubassin.1) Chaque irrigant situé dans le périmètre du bassin versant de la Ringoire pourra, s'il le désire,respecter les règles du protocole suivant.S'il ne souhaite pas adhérer à ce protocole, il se soumettra à l'arrêté préfectoral en vigueurconcernant le bassin versant de la Ringoire qui défini les seuils d'alerte et de crise des cours d'eaudu département de l'Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires desprélèvements en eau. En l'occurrence, les seuils hors gestion volumétrique agricole qui interdisenttout prélèvement interviennent dès que le débit de la Ringoire passe en deca de 380 litres/seconde.En gestion collective agricole, ce seuil est de 100 litres/seconde.L'adhésion à ce protocole est donc volontaire et annuelle.2) Il devra disposer de moyens de comptage fiables qui lui permettront de relever sesprélèvements en eau d'irrigation. Le compteur ou l'outil de comptabilisation devra être positionnéimpérativement en sortie de forage.3) Il devra retourner aux représentants du bassin de l''API un exemplaire signé de ce protocole ainsique les surfaces en cultures d'hiver et d'été qu'il sera susceptible d'irriguer.4) Chaque irrigant devra envoyer, pendant la période d'irrigation (soit du 1er Avril au 30 Septembre)et au début de chaque décade, aux représentants du bassin de l'API le volume qu'il aconsommé pendant la décade précédente (même si il y a restriction des volumes attribués. pendantla campagne d'irrigation). Pour différencier les volumes prélèvements au printemps et en été,chaque irrigant devra également envoyer aux représentants du bassin de l'API l'index figurant surson ou ses moyen(s) de comptage le 1er Juin.S'il ne peut pas le faire suite à une panne de compteur, il devra en informer les représentants dubassin de l'API et donner un volume estimé de sa consommation pendant la période de la panne5) Les règles de décision en matière gestion collective des prélèvements sur le bassin versant de laRingoire sont les suivantes :Débit Ringoire à Déols Les mesures à appliquerLimitation horaire des prélèvements tous les jours de 12h< 380 l/s | à 18h dès le franchissement du seuil
p 22222
| < 150 l/s (DSA)| Mise en place des tours d'eau 4 jours et 3 jours etrestrictions horaires| < 125 /s (DAR) _ p|| < 100 l/s (DCR Interdiction des prélèvements. Mise en place d'unCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
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systéme dérogatoire validé par la DDT concernantexclusivement les cultures alimentaires destinées a laconsommation humaine, cultures permettant de garantirun affouragement en quantité suffisante pour lesélevages
6)Les tours d'eau sont élaborés décade par décade par les représentants du bassin de l'API enaccord avec les irrigants locaux. Leur objectif consiste à étaler au mieux les prélèvements dans letemps et I'espace afin de satisfaire les besoins des cultures tout en ménageant une ressource eneau se raréfiant avec l'avancement de l'été.7) LAdministration (la DDT) peut à tout moment, si elle le désire, avoir accès aux donnéesconcernant la vallée de la Ringoire. Les représentants de l'API enverront à la DDT -service policede l'eau :- l'ensemble des demandes ainsi qu'un tableau récapitulatif des prévisions d'irrigation- le planning des tours d'eau éventuels- Toute information nécessaire à la bonne gestion du bassin versant8) les règles énoncées ci avant ne sont pas révisables en cours de campagne. Si un ou desproblèmes se présentent au cours de ladite campagne, ce n'est qu'a partir de l'hiver suivant que ceou ces problèmes pourront être évoqués et pourront amener la révision de ce protocole ;
SOCIETE :
NOM :
ADRESSE :
M'engage à respecter l'ensemble des points du présent protocoleDate : .......12024 Signature :
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Maison Centrale de St Maur
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arrêté composition CSA du 15/04/24
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-04-15-00006 - arrêté composition CSA du 15/04/24 59
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrêté du 15 avril 2024portant nomination des membres au comité social d'administration spécialde la Maison Centrale de Saint-Maur
La cheffe d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de DIJON et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arrête :Article 1°"Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la MaisonCentrale de Saint-Maur les personnes suivantes :
ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)Mme DELACORTE Sandrine M. ALECTON OlivierM. RAMALINGOM Judicaël M. ASSANI KazouiniFO M. DESABRES Thomas M. DESQUINS CyrilM. FTIENNE Jacques M. VIRGINIE OlivierM. LEVALLOIS Frédéric M. CORTHIER Juien
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-04-15-00006 - arrêté composition CSA du 15/04/24 60
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3La cheffe d'établissement de la Maison Centrale de Saint-Maur est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait le 15 avril 2024La cheffe d'établissement,Estelle PERZ// stelle
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-04-15-00006 - arrêté composition CSA du 15/04/24 61
Maison Centrale de St Maur
36-2024-04-15-00005
arrêté composition CSA formation spécialisée du
15/04/24
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-04-15-00005 - arrêté composition CSA formation spécialisée du 15/04/24 62
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistere de la justice
Arrêté du 15 avril 2024Fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comitésocial d'administration de la Maison Centrale de Saint-Maur
La cheffe d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de DIJON et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arréte :Article 1°"Sont nommes représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la MaisonCentrale de Saint-Maur les personnes suivantes :
ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)Mme DELACORTE Sandrine M. ALECTON OlivierM. RAMALINGOM Judicaël M. ASSANI KazouiniFO M. DESABRES Thomas M. DESQUINS CyrilM. ETIENNE Jacques M. VIRGINIE OlivierM. LEVALLOIS Frédéric M. CORTHIER Juien
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-04-15-00005 - arrêté composition CSA formation spécialisée du 15/04/24 63
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3La cheffe d'établissement de la Maison Centrale de Saint-Maur est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait le 15 avril 2024La cheffe d'établissement,ÿ Estelle PERZ
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-04-15-00005 - arrêté composition CSA formation spécialisée du 15/04/24 64
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-12-00001
Arrêté conjoint Préfet de l'Indre et Préfet du
Cher relatif à la réglementation temporaire de la
circulation sur l'A20 et la RN 151 le 27/05/2024
pour les transports exceptionnels à l'occasion du
Relais de la Flamme
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00001 - Arrêté conjoint Préfet de l'Indre et Préfet du Cher relatif à la réglementation temporaire
de la circulation sur l'A20 et la RN 151 le 27/05/2024 pour les transports exceptionnels à l'occasion du Relais de la Flamme 65
PRÉFET PRÉFETDE L'INDRE DU CHERLiberfc: Liberté
Arrêté conjoint du Préfet de l'Indre et du Préfet du Chern° 36-2024-04-12-0001 du 12 avril 2024relatif à la réglementation temporaire de la circulation des transports exceptionnelssur l'A20 entre le PR O et le PR 120 et sur la RN 151 entre le PR 55 le PR 85 dans lesdeux sens de circulation
VU le code de la Route;VU le code de la voirie routière;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational;VU la note du 20 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantréglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. Barate Maurice;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de I'indre - M. Lanxade Thibault;VU la demande de la préfecture de l'Indre en date du 6 mars 2024,
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00001 - Arrêté conjoint Préfet de l'Indre et Préfet du Cher relatif à la réglementation temporaire
de la circulation sur l'A20 et la RN 151 le 27/05/2024 pour les transports exceptionnels à l'occasion du Relais de la Flamme 66
Considérant que pour l'organisation du parcours de la Flamme olympique dans l'Indre, il est nécessairede réglementer la circulation des Transports exceptionnels sur I' autoroute A20 et la RN 157;Sur proposition de la Cheffe du district nord de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest;
' ArrêteARTICLE1- Le 27 mai 2024 de 06h à 24h, la circulation des transports exceptionnels estréglementée comme suit:- interdiction de circulation des Transports Exceptionnels sur l'A20 entre le PR O (péage de Vierzon) etle PR 120 (échangeur n°21- Mouhet) dans les deux sens de circulation;- interdiction de circulation des Transports Exceptionnels sur la RN 151 entre le PR 55 (commune deChâteauroux) et le PR 85 (commune d'Issoudun) dans les deux sens de circulation.
ARTICLE2 -Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément aux lois etréglements en vigueur.
ARTICLE3 -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit êtreadressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien it :J[www.telerecours.fr.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de |'Indre ou duPréfet du Cher et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 9-L'arrété sera publié aux Recueils des Actes Administratifs respectifs des préfectures du Cher et deI'Indre et une copie sera adressée:- au Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,- au Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,— au Directeur Départemental de la Police Nationale du Cher,— au Directeur Départemental de la Police Nationale de I'Indre— au Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00001 - Arrêté conjoint Préfet de l'Indre et Préfet du Cher relatif à la réglementation temporaire
de la circulation sur l'A20 et la RN 151 le 27/05/2024 pour les transports exceptionnels à l'occasion du Relais de la Flamme 67
et pour information à :— àla préfecture du Cher,- à la préfecture de l'Indre,— àla Direction Départementale des Territoires du Cher,— àla le Direction Départementale des Territoires de I'indre,— aux maires des communes concernées,— au S.D.1.S. du Cher,— auS.D.I.S. de l'indre,— au CIGT,— au Service des Transports - Région Centre Val de Loire,— auS.A.M.U.
Le préfet de l'Indre Le préfet du Chern Pourfle Préfet3 Directrice des S du Cabinetne BURES Maurice BARATE/
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00001 - Arrêté conjoint Préfet de l'Indre et Préfet du Cher relatif à la réglementation temporaire
de la circulation sur l'A20 et la RN 151 le 27/05/2024 pour les transports exceptionnels à l'occasion du Relais de la Flamme 68
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-12-00002
JO - Arrêté conjoint portant réglementation de la
circulation et du stationnement pendant la
période du 15 juillet au 8 août 2024 à l□occasion
des Jeux Olympiques et du 19 août au 6
septembre 2024 à l□occasion des Jeux
Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et
différentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins
communaux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation et du stationnement
pendant la période du 15 juillet au 8 août 2024 à l□occasion des Jeux Olympiques et du 19 août au 6 septembre 2024 à l□occasion des
Jeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et différentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux
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PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-04-12-00002 du 12 avril 2024Portant réglementation de la circulation et du stationnement pendant la période du 15juillet au 8 août 2024 à l'occasion des Jeux Olympiques et du 19 août au 6 septembre2024 à I'occasion des Jeux Paralympiques sur les voies suivantes:- RN 151 communes de DEOLS et de MONTIERCHAUME;- Routes départementales: n° 925 du PR 28+000 au PR 29+716, n° 96 du PR 0+000 auPR3+481, n° 920 du PR 35+716 au PR 35+1538 et n° 67 pour partie dans les communesde DEOLS, DIORS, MONTIERCHAUME, ETRECHET, LE POINCONNET etCHATEAUROUX;- Différentes rues et chemins dans les communes de DEOLS, DIORS, MONTIERCHAUMEet ETRECHET.- RN 151 et routes départementales dans leurs portions concernées par les itinéraires dedélestage en cas d'incidents sur la RD 96, de déviation des poids lourd en transitprovenant de la RD 925 (Pruniers/Bommiers) et de déviation des transportsexceptionnels en transit;Le Préfet de l'Indre,Le Président du Conseil départemental de l'Indre,Les maires des communes de CHATEAUROUX, DEOLS, MONTIERCHAUME, DIORS,ETRECHET, LE POINCONNET, ARDENTES, MERS-SUR-INDRE, MONTIPOURET, NOHANTVIC, SAINT CHARTIER, SAINT AOÛT, AMBRAULT, MEUNET-PLANCHES, BRIVES, CONDE,ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX, SAINTE FAUSTE et VOUILLON
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etdes autoroutes;Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant la 8ème partie du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière - signalisation temporaire;Vu les dispositions réglementaires relatives à la circulation routière en période de trafic intensepour l'année 2024;Vu le règlement de voirie départementale adopté par le Conseil départemental le 9 février 2018;Vu l'avis permanent du Préfet de l'Indre en date du 31 mars 2022;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation et du stationnement
pendant la période du 15 juillet au 8 août 2024 à l□occasion des Jeux Olympiques et du 19 août au 6 septembre 2024 à l□occasion des
Jeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et différentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux
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Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMme Céline BURES, Directrice des services du cabinet;Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de l'Indre n° 2023-D-2421 du 26 septembre2023 portant délégation de signature à M. Christophe QOURTEMANCHE, Directeur GénéralAdjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine et de I'Education et aux agents en fonctiondans les services relevant de son autorité;partementale de l'Indre en ce qui concerne ladu Centre National de Tir Sportif (CNTS) et dut Supérieur International (PESI);Vu l'avis du Groupement de gendarmerie désécurisation du site et des secteurs alentoursVillage Olympique implanté sur le Pôle d'EnseignemenVu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest;Vu l'avis du Conseil départemental de l'Indre,Vu l'avis des communes d'implantation du site ou immédiatement limitrophes deCHATEAUROUX, DEOLS, ETRECHET, DIORS et MONTIERCHAUME et LE POINCONNET,Considérant que pour assurer la sécurité du déroulement des épreuves des Jeux Olympiques etParalympiques ainsi que celle des usagers de la route pendant ces périodes, il est nécessaire deréglementer la circulation et le stationnement sur les voies suivantes:- RN 151,- Routes départementales: n° 925, n° 96, net des Jeux Paralympiques,- Rues et chemins dans les communes de DEOLS,° 920 et n° 67 à proximité du site des Jeux OlympiquesMONTIERCHAUME, DIORS et ETRECHET.Sur proposition de Mme la Directrice des services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre;ARRETEDu 15juillet au 8 août 2024, à l'occasion des Jeux Olympiques et du 19 août 2024 au 6 septembre2024 à l'occasion des Jeux Paralympiques, organisés par le Comité d'organisation des jeuxOlympiques et Paralympiques Paris 2024, la circulation sera réglementée comme suit:. -r
. La circulation est interdite a tous les véhicules et piétons (sauf riverains, athlètes,Jeux Paralympiques, modes de déplacementshicules de service public et de desserte localeR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PRunes de DEOLS,accrédités, navettes spéciales Jeux Olympiques etdoux en lien avec les autorisations précédentes, véjustifiée) sur la route départementale n° 925 du P29+716 (intersection route de Beaumont | rue des prés de Mousseaux), commMONTIERCHAUME et DIORS,. La circulation est interdite dans les conditions de l'alinéa 1 du présent article du giratoirede la RD 925 jusqu'à l'intersection de la rue des Prés de Mousseaux,. Il est interdit de stationner et de dépasser sur la route départementale n° 96 du PR 0+000au PR 3+680, communes de DIORS et MONTIERCHAUME,. Il est interdit de stationner et de dépasser sur la route départementale n° 920 du PR354716 (giratoire des Menas), commune de ETRECHET jusqu'au PR 35+1538 (giratoire de ladécheterie), communes de LE POINCONNET et de CHATEAUROUX,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation et du stationnement
pendant la période du 15 juillet au 8 août 2024 à l□occasion des Jeux Olympiques et du 19 août au 6 septembre 2024 à l□occasion des
Jeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et différentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux
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. Il est interdit de stationner sur la totalité de la RD 67 entre le giratoire des Menas et legiratoire d'Ozans au niveau de la RD 943 (commune de ETRECHET),. Il est interdit de stationner du giratoire de la RD 925 et de la RD 96 jusqu'à l'intersectionde la RD 925 et de la RD 80 (commune de DIORS).
erains, véhicules de service. Sont interdites à la circulation de tous les véhicules (sauf rivpublic et de desserte locale justifiée) les voies suivantes situées sur la commune de DEOLS, deETRECHET et de MONTIERCHAUME:- Les Sables (DEOLS).Route de Beaumont (DEOLS), au niveau de l'intersection avec le chemin d'acces à l'entrepriseintersection de cette route avecMD Automobile située au n° 1637 route de Beaumont, jusqu'a Ile chemin d'accès au hameau de Beaumont.Des plots en béton sont mis en place au niveausous la voie ferrée situé entre ces deux points.Ce dispositif de fermeture ne s'applique pas à la période des Jeux paralympiques.des deux points ci-dessus et au niveau du tunnel- Chemin de Saint Sébastien à partir du giratoire des Ménas jusqu'au Domaine de SaintSébastien (DEOLS-ETRECHET).- Chemin allant de la sortie du hameau de Beaumont jusqu'à son intersection avec la RD 96 etlongeant la voie ferrée (DEOLS, MONTIERCHAUME);sont interdites à la circulation de tous les véhiculesvéhicules de service public et de desserte locale justifiée) les voies suivantes:(sauf riverains,- du giratoire de la RD 925 à la rue Lamatière et la rue Lamatière dans sa totalité,- rue des Prés de Mousseaux,- rue de Saint Sébastien,- rue Barbara,- rue Joe Dassin,- Allée Coluche,- rue Maurice Chevalier,- rve Georges Brassens,- rue Edith Piaf,- Chemin dit «Aux Tourbillons Bleus» à partir de l'intersection avejusqu'à la fin de la zone habitée du hameau de Grangeroux,- Chemin n° 33 dit «de Saint Août» de l'intersection avec la rue des Prés de Mousseaux jusqu'à laRD 925.
c la rue des Prés de Mousseaux
sont interdites àblic et de desserte[ ]la circulation de tous les véhicules (sauf riverains, véhicules de service pulocale justifiée):- rue De Lattre de Tassigny entre la rue du Maréchal Juin et La RD 925,- de la RD 925 jusqu'à la rue du Maréchal Joffre.- rue du Maréchal Joffre,- rue Coudoux,- rue Rousseau,- rue Champollion,- rue Lafayette.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation et du stationnement
pendant la période du 15 juillet au 8 août 2024 à l□occasion des Jeux Olympiques et du 19 août au 6 septembre 2024 à l□occasion des
Jeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et différentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux
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. . * - . sy ° Æe .- Chemin de Beaumont du hameau de la Ferme de Beaumont à la RD 925 (DEOLS): barré auniveau de l'ouvrage d'art sur la rivière par des plots en béton,- Chemin longeant l'étang partant du chemin de Beaumont jusqu'à la RD 96 (DEOLS-MONTIERCHAUME),- Chemin d'exploitation n° 33 dit «de Saint Août» à partir de la RD 925 (accès barré par un blocbéton) jusqu'a l'intersection avec la rue des Prés de Mousseaux (DEOLS),- Chemin d'exploitation n° 34 à la fin du chemin dit « Aux Tourbillons Bleus »- sortie de la zonehabitée du hameau de Grangeroux jusqu'au CNTS (DEOLS),- Chemin d'exploitation n° 35 (Déols), barré par un bloc en béton à la sortie du domaine deSaint-Sébastien) jusqu'au chemin d'exploitation n 34,- Chemin rural du Fer de l'intersection avec la rue Charles Lindbergh à la limite du CNTS, barrépar un plots en béton (ETRECHET),- Chemin à partir de la sortie du hameau de Rénier jusqu' à la limite du CNTS (ETRECHET).° Le stationnement est interdit dans les communes de DEOLS, DIORS et ETRECHETsur les voies et chemins suivants:du giratoire des Menas jusqu'à la ferme de Saint Sébastien (DEOLS-ETRECHET),- rue des près de Mousseaux (DEOLS),- rue De Lattre de Tassigny,- rue du Maréchal Juin (DEOLS),- rue Lafayette (DIORS-ETRECHET) sauf pour les véhicules de transport public,- rue Champollion (DIORS),- rue Coudoux (DIORS),- rue Rousseau (DIORS).
Afin de permettre l'accés des services de secours au Centre National de Tir Sportif et au Pôled'Enseignement Supérieur International à tous moments:- Ia circulation de tous les véhicules et piétons est interdite de l'intersection entre l'allée del'Abbé Pierre et le chemin des Ménas jusqu'a la limite du CNTS (ETRECHET) et réservé auxvéhicules prioritaires ainsi qu' aux véhicules des exploitants agricoles autorisés.- Le stationnement est interdit sur la totalité de I'allée de l'Abbé Pierre (DEOLS-ETRECHET).
Article4 itinéraires de déviation:
° Pendant la durée d'application de l'interdiction de circuler à tout véhicule sur la RD n°925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR 29+716 (carrefour route de Beaumont [ rue després de Mousseaux) la circulation sera déviée dans les deux sens par:- |a RD 96 du PR 0+000 au PR 3+481,- |a RN 151 du PR 61+556 au PR 56+1710,- |a RD 920 du PR 32+212 au PR 34+348,- |a RD 925 du PR 30+893 (giratoire ouest de Bitray) au PR 29+716 (carrefour route de Beaumont /rue des prés de Mousseaux), communes de MONTIERCHAUME et DÉOLS.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation et du stationnement
pendant la période du 15 juillet au 8 août 2024 à l□occasion des Jeux Olympiques et du 19 août au 6 septembre 2024 à l□occasion des
Jeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et différentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux
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° Pendant la durée de l'interdiction de circuler à tout véhicule sur la route départementaleN°925 du PR 28+000 au PR 29+716, le carrefour RN 151/RD96 sera géré par alternat de feux.La circulation sera réglementée comme suit :Surla RN 151 :Dans le sens Chateauroux-Bourges:. |a vitesse de tous les usagers sera limitée à:« 70 km/h du PR 59+630 au PR 60+920,« 50 km/h du PR 60+920 au PR 62+450,« le dépassement de tous les véhicules sera interdit du PR 59+630 au PR 62+450,o le feu sera implanté au PR 61+520.Dans le sens Bourges-Châteauroux:« la vitesse de tous les usagers sera limitée à:- 50 km/h du PR 62+450 au PR 61+300,« le dépassement de tous les véhicules sera interdit du PR 62+450 au PR 59+630,« Le feu sera implanté au PR 61+600.Deux dispositifs de contrôle automatisé seront implantés:e - L'un au PR 61+415,« L'autre au PR 62+155.Syrla RD 96 :Dans le sens sud-nord:« la vitesse de tous les usagers sera limitée a:50 km/h du PR 3+380 au PR 3+480,< le feu sera implanté au PR 3+480Dans le sens nord-sud:« lavitesse de tous les usagers sera limitée à:« 50 km/h du PR 3+580 au PR 3+480,» le feu sera implanté au PR 3+480.
En cas d'incident sur la RD 96 et en raison de I interdiction de circuler à tout véhicule sur laroute départementale n° 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR 29+716 (carrefourroute de Beaumont / rue des prés de Mousseaux), la circulation sera déviée dans les deux sens,par:- RD 925 du PR 28+000 au PR 13+515,- RD 918 du PR 33+124 au PR 18+000,- RN 151 du PR 81+327 au PR 61+573,communes de DIORS, SAINTE-FAUSTE, VOUILLON, MEUNET-PLANCHES, AMBRAULT, BRIVES,CONDÉ, ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX et MONTIERCHAUME.° La circulation des Poids Lourds en transit provenant de la RD 925 Pruniers | Bommierssera interdite sur la route départementale n° 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR294716 (carrefour route de Beaumont | rue des prés de Mousseaux).° La circulation sera déviée dans les deux sens, par:- la RD 918 du PR 33+124 au PR 18+000,- la RN 151 du PR 81+327 au PR 56+1710,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation et du stationnement
pendant la période du 15 juillet au 8 août 2024 à l□occasion des Jeux Olympiques et du 19 août au 6 septembre 2024 à l□occasion des
Jeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et différentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux
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- puis rétablissement de la circulation,communes de MEUNET-PLANCHES, BRIVES, CONDÉ, ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX et MONTIERCHAUME.
g La circulation des transports exceptionnels en transit sera interdite sur la routedépartementale n° 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR 29+716 (carrefour route deBeaumont / rue des prés de Mousseaux).t sera interdite sur la route° La circulation des transports exceptionnels en transiintersection de la RD 925 et dedépartementale n° 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) à lla RD 918.De ce fait la circulation sera déviée dans les deux sens, par :- RD 920 du PR 32+212 au PR 35+716,- RD 67 du PR 31+874 au PR 29+408,- RD 943 du PR 43+448 au PR 19+488,- RD 918 du PR 53+1165 au PR 18+000,- RN 151 du PR 81+327 au PR 56+1710,communes de DÉOLS, ETRECHET, ARDENTES, MERS-SUR-INDRE, MONTIPOURET, NOHANT VIC,SAINT-CHARTIER, SAINT-AOÛT, AMBRAULT, MEUNET-PLANCHES, BRIVES, CONDÉ, ISSOUDUN,SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX et MONTIERCHAUME.° " 7 a ~ rdPendant la durée des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques 2024, l'arrêt de bus- station de« La Martinerie » est déplacé sur la rue Lafayette où est installé un arrêt temporaire.station « Cité des Jardins» ne sera pas desservi pendant la durée des JeuxL'arrét de bus- Les usagers sont invités a se rendre à l'arrêt provisoireOlympiques et des Jeux paralympiques.« La Martinerie » ou à l'arrét « Grangeroux ».
a section de la RD 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PRprés de Mousseaux), sauf usagers indiqués àe filtrage desise en place de chicanes réalisées par I'installation deplots en béton et de panneaux « Halte Gendarmerie » de type BSa.L'interdiction de circuler sur |29+716 (intersection route de Beaumont/rue desIarticle 1 alinéa 1 du présent arrêté, sera gérée à chaque extrémité par un poste dForces de sécurité intérieure, avec lam
La signalisation nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise endéposée par chacun des gestionnaires de voirie concernée:place, entretenue et
Ouest sur la RN 151 ainsi que la pose, I'entretien- 13 Direction Interrégionale des Routes Centre-intersections entre la RN 151 et la RD 96;et la gestion de l'alternat de feux implanté aux points d'- le Département sur les routes départementales, .- les Communes de DEOLS, ETRECHET, DIORS et MONTIERCHAUME sur leur voirie réglementéepar le présent arrêté, ainsi que pour certains éléments de signalisation par ChâteaurouxMétropole, suivant l'accord passé avec les communes.a d'installer, de déplacer et de déposer les blocs bétonsChâteauroux Métropole se chargerler. Il veillera à leur bon positionnement constant.nécessaires aux interdictions de circu
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation et du stationnement
pendant la période du 15 juillet au 8 août 2024 à l□occasion des Jeux Olympiques et du 19 août au 6 septembre 2024 à l□occasion des
Jeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et différentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux
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des transports exceptionnels en transit.le passage d'un transport exceptionnella charge du gestionnaire de la voieL'itinéraire de déviation est compatible avec le traficTout déplacement de la signalisation pour permettreayant une desserte locale sur la ZI de la Martinerie est àconcernée.
Les contraventions au présrèglements en vigueur.article 12 M je publicité:cueils des actes administratifs de la Préfecture et du Conseile des arrêtés municipaux de chaque commune concernée et
ent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et
Le présent arrêté sera publié aux redépartemental de |'Indre, au registraffiché à:- chaque extrémité des sections réglementées,- la Préfecture de |'Indre,- l'hôtel du Département,- à mairie de chaque commune concernée.article 13 R -Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de sa publication via l'application «Télérecours citoyen»accessible sur le site www.telerecours.fr.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre,M. le Directeur Interrégional des Routes Centre-Ouest,M. le Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine eDépartement de l'Indre, .. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de !'Indre,_le Directeur Départemental de la Police Nationale de I'Indre,.le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre (SPREN),_le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,_le Chef du Service d'Aide Médicale d'Urgence auprès de Centre Hospitalier de Châteauroux,_le Directeur du service des transports à la région Centre-Val de Loire et l'entreprise ERCVL 36,.le Directeur général des services de Châteauroux Métropole,"e Directeur de la Société Kéolis, en charge des transports en commun dans l'agglomérationde Châteauroux Métropole,Mmes et M. les maires de CHATEAUROUX, DÉOLS, MONTIERCHAUME, DIORS, ETRECHET, LEPOINCONNET, ARDENTES, MERS-SUR-INDRE, MONTIPOURET, NOHANT VIC, SAINT-CHARTIER,SAINT-AOÛT, AMBRAULT, MEUNET-PLANCHES, BRIVES, CONDÉ, ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE,NEUVY-PAILLOUX, SAINTE-FAUSTE, VOUILLON;L'organisateur de la manifestation: le Comité d'organisation des Jeux Olympiques etParalympiques Paris 2024
t de I'Education du
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Une copie de l'arrêté est adressée à chacun d'eux.
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pendant la période du 15 juillet au 8 août 2024 à l□occasion des Jeux Olympiques et du 19 août au 6 septembre 2024 à l□occasion des
Jeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et différentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux
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Le Préfet, Le Président du Conseil départemental ;P d r[) ) Æl(ar'-"o *&_ d 'Auce b à CEI, Pour le Préfet pest ffl oA Ffl %:'AFla D(Îz'üdes Services du Cabinet %A[K p eG TAHEF- *Cêline BURESLe Maire de CHATEAUROUX, Le Maire de DEOLSNom, prénom, qualité Nom, prénom, qualité? Le Maire,45:: AVÉROQ ;
Le Maire de ETRECHET Le Maire de DIORSNom, prénom, qualité Nom, prénom, qualité4 'Le Mai \ _BAQOIJ, @Qms\-\'a" 'î).ure,.-
; [Le Maire de MONTIERCHAUME Le Maire de LE POINCONNETNom, prénom, qualité Nom, prénom, qualitéST 1 PSATIYLe Maire de MERS-SUR-INDRE >Lhar7Nom, prénom, qualité
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Le Maire de NTIPOURET : _ Le Maire de NOHANT VIC TNom, prénom, qualité / Nom, prénom, qualité .-NN T
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pendant la période du 15 juillet au 8 août 2024 à l□occasion des Jeux Olympiques et du 19 août au 6 septembre 2024 à l□occasion des
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Le Maire de SAINT CHARTIERNom, prénom, qualitéué <s DanctXJatns—Le Maire de AMBRAULTNom, prénom, qualitéYyvs AVST 'ER A
Le Maire de BRIVES OSNom. prénom, qualité .BRRRE
Le Maire de VOUILLON "Nom, prénom, qualité
Le Maire de SAINT-AOÛTNom, prénom, qualitéNi6cOLE T Tæwn- CCn tÛ P J21LVinsnemes. CsHatne.
Le Maire de CONDENom, prénom, qualitéiAFouD Chustion, maux— LÆ/,,,/;,/Le Maire
Le Maire de SAINTENom, prénom, qualité
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pendant la période du 15 juillet au 8 août 2024 à l□occasion des Jeux Olympiques et du 19 août au 6 septembre 2024 à l□occasion des
Jeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et différentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux
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