RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 7 – 2025
PUBLIÉ LE 20 janvier 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BDSCBDSC-2025-20-01 du 20 janvier 2025 portant mise en œuvre des mesures d'urgence
suite au pic de pollution atmosphérique combustion avec niveau élevé de particules fines PM103
PREFETDU HAUT-RHINI._ibertc'EgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2025-20-01 du 20 janvier 2025
portant mise en œuvre des mesures d'urgence
suite au pic de pollution atmosphérique combustion
avec niveau élevé de particules fines PM10
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L221-1 à L221-6 (relatifs à la
surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L223-1 (relatif aux mesures
d'urgence), R221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R221-4 à R221-6 (relatifs à l'information
sur la qualité de l'air), R222-19 (relatif au contenu du PPA)et R223-1 à 223-4 (relatifs aux
mesures d'urgence) ;
VU le code de la route et notamment ses articles R41 1-19 et R411-27 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°
2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installédans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au décl enchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêtéministériel du 19avril 2017 relatifaux modalit és desurveillance de laqualité de
l'air et à l'information du public ;
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VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrémen t de l'association de
surveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est « Atmo Grand Est » :
VU l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution
atmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-recommandation et
d'alerte dans la région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation d e signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 janvier 2017 relativeà la gestion des épisodes de
pollution de l'air ambiant ;
Considérant lesobjectifsdesantépublique et depréservat ionde laqualitéde l'air poursuivis
par les articles L220-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux
particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans
l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;
Considérant que les particules fines en suspension ont un impact sanitaire avéré sur la santé
humaine ;
Considérant le communiqué d'ATMO Grand-Est du 20 janvier 2025 qui indique que le seuil
d'alerte (par persistance) pour la pollution atmosphérique aux particules fines PM10 (niveau
supérieurà µ50 g/m
3 sur24hpourledeuxièmejourconsécutif)seradépassédansl eHaut-Rhin
à partir du 21 janvier 2025 ;
Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants
atmosphériques ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
: Zone et date d'application
Les mesures suivantes s'appliquent à la totalité du département du Haut-Rhin à compter du
mardi 21 janvier 2025, premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte.
Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
Niveau 1
, le premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte :
A) tout brûlage des déchets verts à l'air libre est interdit,sauf pour motif de sécurité
publique ; les éventuelles dérogations pour raisons phytosanitaires ou agronomiques
sont suspendues ;
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B) l'écobuage, le brûlage des résidus agricoles et des déchets forestiers sont interdits,
sauf raison de sécurité ;
C) les travaux générateurs de poussières (chantier de démolition, …) sur les chantiers ne
peuvent être réalisés que si un arrosage permettant l'abattage des poussières est mis
simultanément en œuvre ;
D) les feux d'artifice sont interdits ;
E) l'utilisation du bois et ses dérivés comme chauffage d'ag rément dans tous les
logements, dès lors qu'il n'est pas une source indispensable de chauffage est interdite ;
F) les exploitants des installations classées soumises à autorisation s'assurent du bon
fonctionnement des dispositifs de filtration et mettent enœuvre le cas échéant les
mesures prévues dans leur arrêté d'exploitation pour le niveau d'alerte 1 ;
G) la vitesse maximale autorisée sur les axes autoroutiers et chaussées à voies séparées
est réduite de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h pour toutes les
catégories d'usagers dans les deux sens de circulation ;
H) Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions les plus
adaptées.
Niveau 2
, les 2e et 3e jours de déclenchement de la procédure d'alerte :
Les mesures A) – B) – C) – D) – E) du niveau 1 sont maintenues ;
les exploitants des installations classées mettent en œuvre le cas échéant les mesures
prévues dans leur arrêté d'exploitation pour le niveau d'alerte 2 ;
en complément des mesures de réduction de la vitesse prises au niveau 1, la vitesse
maximale autorisée sur le réseau routier national et secondaire du Haut-Rhin, hors
agglomération, normalement limitée à 90 km/h, est abaissée de 20 km/h pour toutes
les catégories d'usagers.
Niveau 3, à partir du 4e jour de déclenchement de la procédure d'alerte :
Les mesures A) – B) – C) – D) – E) du niveau 1 sont maintenues ;
les exploitants des installations classées mettent en œuvre le cas échéant les mesures
prévues dans leur arrêté d'exploitation pour le niveau d'alerte 3 ;
les mesures de réduction de la vitesse prises au niveau 1 et 2 sont maintenues.
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse
Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises aux réductions de vitesse du
présent arrêté :
les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile ;
les véhicules des services d'incendie et de secours ;
les véhicules d'urgence médicale (SAMU, SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d'information du public et des organismes et services concernés
L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Haut-
Rhin via la diffusion d'un communiqué de presse à au moins deux journaux et deux stations
de radio ou de télévision.
Concernant les mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'information prévue
à l'article R411-19 du code de la route.
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Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté àATMO Grand-Est et aux
services chargés de l'exécution des mesures.
Article 5
: Levée des mesures
Les présentes mesures seront levées dès lors que la procédure d'alerte à la pollution
atmosphérique aux particules fines est levé.
Article 6
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d'arrondissement, le président d'ATMO Grand-Est, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin, le président de la collectivi té européenne d'Alsace, le
directeur régional d'autoroutes Paris-Rhin-Rhône, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement
Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
D élais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
parrecours gracieuxauprèsdemes servicesàl'adressesuiv ante :M. lePréfet duHaut-Rhin-Cabinet/BDSC
- 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Lerecoursgracieuxouhiérarchique doit êtreadressépar éc rit,êtremotivé enexpliquant lesraisons dedroit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxpar écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant ladate de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationde la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
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