HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-148
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-04-13-00009 - Arrêté n°DDT-2026-0317 autorisant pour
l'année 2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins
non marqués, la recapture d'individus marqués et des tirs sélectifs et
limités, en vue de la constitution d'une population de bouquetins
indemnes de brucellose, dans l'intérêt de la santé publique et pour
prévenir les dommages à l'élevage et aux filières agricoles de
montagne (7 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-13-00009
Arrêté n°DDT-2026-0317 autorisant pour l'année
2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la
capture de bouquetins non marqués, la
recapture d'individus marqués et des tirs
sélectifs et limités, en vue de la constitution
d'une population de bouquetins indemnes de
brucellose, dans l'intérêt de la santé publique et
pour prévenir les dommages à l'élevage et aux
filières agricoles de montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00009 - Arrêté n°DDT-2026-0317 autorisant pour
l'année 2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqués, la recapture d'individus marqués et des tirs
sélectifs et limités, en vue de la constitution d'une population de bouquetins indemnes de brucellose, dans l'intérêt de la santé
publique et pour prévenir les dommages à l'élevage et aux filières agricoles de montagne
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PREFETE 'action dé itoiDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresLiber Service eau-environnementné Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 avril 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0317autorisant pour l'année 2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins nonmarqués, la recapture d'individus marqués et des tirs sélectifs et limités,en vue de la constitution d'une population de bouquetins indemne de brucellose,dans l'intérêt de la santé publique et pour prévenir les dommages à l'élevageet aux filières agricoles de montagne
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (législation sur la santé animale) ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent unrisque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1 à L123-19-7 et L.411-1, L.411-2 etR.411 et suivants ;VU le Code Rural et de la Péche Maritime, et notamment ses articles L.201-1, L205-1, L.221-1, L.223-4L.223-8 et R.206-2;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle dugypaète barbu et l'arrêté du 23juillet 2013 portant modification de cet arrêté ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/7
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sélectifs et limités, en vue de la constitution d'une population de bouquetins indemnes de brucellose, dans l'intérêt de la santé
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VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 du 26 juin 2023 relatif à la surveillance à mener dans certainsélevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins desmassifs du Bargy et des Aravis;VU la circulaire ministérielle du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuellesrelevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégations de signaturedes préfets ;VU la thèse de doctorat de l'université de Lyon de Monsieur Sébastien LAMBERT « transmission andmanagement of brucellosis in a heterogeneous wild population of Alpine ibex (Capra ibex) », dont lasynthèse publiée dans la revue Médecine & Science en octobre 2023 conclut à une hétérogénéitégéographique et dans la catégorie d'animaux, des modalités de transmission de la bactérie Brucellamelitensis, favorable aux mesures de gestion différenciées et adaptatives qui ont été réaliséesjusqu'alors ;VU les résultats des campagnes de lutte contre la brucellose des années 2012 à 2025 démontrant lapersistance de la circulation de la bactérie Brucella melitensis au sein de la population de bouquetinsdans les massifs du Bargy et des Aravis;VU l'avis de l'Anses du 20 septembre 2024 numéro 2024-SA-0099, relatif aux modalités de surveillanceet de lutte contre la brucellose des bouquetins dans les massifs du Bargy et des Aravis, qui confirme lapersistance de la circulation de la bactérie Brucella melitensis sur le massif du Bargy et montre que denouvelles infections sont survenues au cours de ces deux dernières années, notamment chez dejeunes individus, ainsi que sur des animaux recapturés ;VU la note d'appui scientifique et technique de l'Anses du 29 janvier 2025, numéro 2024-SA-0146,relative aux modalités de surveillance et de lutte contre la brucellose dans les massifs du Bargy et desAravis;VU le protocole établi par la DDT et l'OFB pour limiter l'impact sur le gypaète, notamment lors desopérations d'évacuation des cadavres ;VU l'avis du CNPN en date du 25 février 2026;VU l'analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du publicpar le biais de la mise en ligne du projet d'arrêté sur le site Internet des services de l'État du16 mars 2026 au 6 avril 2026 inclus ;VU la synthèse de cette consultation rendue publique sous la signature de la préfète, chargée del'administration de l'État dans le département de la Haute-Savoie ;
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CONSIDÉRANT la dangerosité de la bactérie zoonotique Brucella melitensis, dont l'infection estclassée B (éradication obligatoire) pour les bovins, les ovins et les caprins (parmi lesquels lesbouquetins), par la Législation européenne sur la Santé Animale susvisée, entrée en vigueur le21/04/2021, classée dans le groupe III du risque biologique pour l'homme ou l'animal (sur une échellede | à IV, IV étant le plus élevé), inscrite sur la liste des agents potentiels de bioterrorisme;CONSIDÉRANT la confirmation le 9 novembre 2021 d'un foyer de brucellose à Brucellamelitensis, dansun élevage bovin dont le siège social est situé sur la commune de Saint-Laurent (Haute-Savoie) et dontune partie du troupeau estive sur l'alpage de la commune du Reposoir (Haute-Savoie), à proximitéimmédiate du massif du Bargy ;CONSIDÉRANT que la souche de Brucella melitensis identifiée dans le foyer bovin, séquencée le15 novembre 2021, comporte un séquençage génomique de la même famille phylogénétique que celuitrouvé sur les bouquetins dans le massif du Bargy depuis 2012 ;CONSIDÉRANT ainsi que malgré l'efficacité des mesures prises depuis 2012, qui ont permis de réduiresignificativement la prévalence de la brucellose (Brucella melitensis, biovar 3) chez les bouquetins duBargy, la population reste à ce jour contaminée par la maladie;CONSIDÉRANT que la découverte, sur la commune du Reposoir, de trois chamois séropositifs à labrucellose en 2019, 2020 et 2024, atteste de la transmission de la maladie à d'autres espèces de lafaune sauvage ;CONSIDÉRANT les objectifs de protection de la santé humaine, en réduisant le risque decontamination, et en évitant une contamination des ruminants domestiques à partir des bouquetins ;CONSIDÉRANT les risques pour la santé humaine et animale que fait peser la persistance de labrucellose dans cette zone, qui correspond à l'aire géographique de la fabrication de fromages sousAOP élaborés à partir de lait cru, avec maturation courte et sans étape pasteurisatrice ;CONSIDÉRANT le risque de pertes économiques conséquentes pour la filière agricole tant au niveaulocal que national, en cas de multiplication des transmissions, compte tenu des réglementationseuropéenne et internationale qui imposent des restrictions de mouvements d'animaux et de produitsqui en sont issus ;CONSIDÉRANT la possible remise en cause du statut de la France, actuellement indemne debrucellose en cas de nouveau foyer de brucellose à Brucella melitensis chez des animaux détenusd'espèces répertoriées pour cette maladie;CONSIDÉRANT l'objectif de placer la population de bouquetins dans une situation dans laquelle laprobabilité d'extinction de l'infection est maximale, et, pour cela, de diminuer autant que possible lenombre d'animaux atteints et excréteurs dans la population par la réduction de la prévalence et/oudu nombre d'animaux infectés ;CONSIDÉRANT qu'atteindre cet objectif permettrait aussi de diminuer la probabilité de contactdirect et indirect des animaux domestiques et sauvages avec un bouquetin infecté, et ainsi de limitersignificativement la circulation de la brucellose ;
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sélectifs et limités, en vue de la constitution d'une population de bouquetins indemnes de brucellose, dans l'intérêt de la santé
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CONSIDÉRANT que la vaccination des bouquetins a fait l'objet d'une expérimentation et d'expertisesqui ont démontré une balance risques-bénéfices très défavorable au regard des critères d'innocuitétels que décrits dans l'avis de l'Anses du 5juillet 2019, d'efficacité ainsi que des interférences avec lestests de dépistage ; qu'elle doit donc être écartée à ce stade et au regard des connaissancesscientifiques actuelles, des outils visant à assainir la population de bouquetins ;CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de poursuivre l'action engagée, compte tenu de la sensibilité decette intervention au regard des enjeux de santé publique, de santé animale et des enjeuxéconomiques qui y sont liés ;CONSIDÉRANT la difficulté d'identification des animaux malades à distance en vue de leureuthanasie;CONSIDÉRANT la difficulté à atteindre certains individus non marqués, qui ne peuvent être capturésdu fait de leur inaccessibilité, en raison à la fois de la dangerosité du terrain pour le personnel à pied,et d'une distance de fuite importante ne permettant pas l'utilisation du fusil à seringuehypodermique ;CONSIDÉRANT que cette difficulté est accentuée en période automnale, compte tenu de l'évolutiondéfavorable des conditions météorologiques et de l'état du sol, conjointement à un déplacement del'espèce préférentiellement vers les zones rocheuses, moins accessibles ;CONSIDÉRANT que l'avis de l'Anses 2024-SA-0099 du 20 septembre 2024 préconise d'adapter lesmesures de lutte contre la brucellose dans les populations de bouquetins dans le massif du Bargy, encontinuant les captures et en envisageant, en complément de celles-ci, de mettre en place des tirs dèsle printemps dans des secteurs particuliers comme le « Petit Bargy » et, dans une moindre mesure,dans le secteur du « Grand Bargy » ;CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de déroger à la protection stricte du bouquetin des Alpes (Capraibex) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;CONSIDERANT que des mesures de surveillance de la brucellose dans les populations sauvage etdomestique sont indispensables et sont conduites en paralléle et en complément des mesuresautorisées par le présent arrété ;CONSIDÉRANT que les mesures de biosécurité prescrites aux éleveurs, notamment par l'arrêtépréfectoral DDPP/SPAE/2023-01777 du 26 juin 2023 susvisé, ne permettent pas une séparationspatiotemporelle totale entre la faune sauvage et la faune domestique, en raison notamment ducaractère extensif de l'élevage en alpage, et de la forte résistance des bactéries du genre Brucella dansle milieu naturel ;CONSIDERANT que le bon état de conservation de la population de bouquetins des Alpes du massifdu Bargy n'est pas remis en cause, avec un effectif 2023 estimé à 375 individus hors cabris, indice deconfiance 95% [358 ; 396];CONSIDERANT que les mesures de gestion envisagées ne sont pas susceptibles de dégradersignificativement l'état de conservation de l'espèce, dont les effectifs sont actuellement estimés àprès de 9 000 individus dans les Alpes françaises et 55 000 à l'échelle de l'arc alpin ;
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sélectifs et limités, en vue de la constitution d'une population de bouquetins indemnes de brucellose, dans l'intérêt de la santé
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CONSIDÉRANT que les mesures envisagées contribueront à l'extinction de l'infection dans lespopulations sauvages, afin de préserver une population de bouquetins viable sur le massif du Bargy,tout en prévenant les recontaminations et d'éventuels transferts d'individus contaminés vers lesmassifs voisins ;CONSIDÉRANT qu'entre 2012 et 2025, près de 500 bouquetins ont été capturés, testés, marqués etrelachés car séronégatifs, sur le massif du Bargy;
xCONSIDÉRANT ainsi que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 411-2 du code del'environnement sont réunies ;CONSIDERANT que le suivi réalisé sur les couples de gypaétes barbus nichant sur le massif du Bargy,réalisé depuis novembre 2013, a permis de constater l'absence de répercussions néfastes de cettegestion de la brucellose sur la population de bouquetins, à la fois sur le maintien sur site des coupleset sur le déroulement de leur reproduction;CONSIDÉRANT la saisine de l'Anses du 09 juillet 2024 et en particulier sa troisième étape visant àobtenir des recommandations en termes d'effort de lutte annuel à mettre en œuvre pour atteindreune prévalence faible, favorable à l'extinction de l'infection, à l'horizon 2030, que les résultats destravaux subséquents de l'Anses sont en cours de finalisation et publication, et seront pris en comptepour adapter les actions de lutte selon une stratégie pluriannuelle à partir de 2027,SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1er : capturesIl sera procédé entre mi-avril 2026 et mi-juin 2026 puis de mi-septembre 2026 au 31 octobre 2026 sinécessaire, à la capture par télé-anesthésie de bouquetins parmi les individus non marqués du massifdu Bargy, dans la limite de 58 individus, dans un objectif d'extinction de l'infection des bouquetins dece massif par la brucellose à Brucella melitensis.Des tests sérologiques rapides de dépistage brucellique seront réalisés sur le terrain sur tous lesanimaux capturés. Les animaux positifs seront euthanasiés.
Article 2 : tirs sélectifsEn tant que de besoin, dans les secteurs inaccessibles où la persistance de l'infection à Brucellamelitensis a été démontrée, ou dans lesquels le statut des bouquetins vis-à-vis de Brucella melitensis nepermet pas d'écarter la circulation de l'infection, en complément des captures ordonnées à l'articleler, il sera procédé entre mi-avril 2026 et mi-juin 2026, à des tirs sélectifs de bouquetins non marquésdu massif du Bargy, à hauteur de 20 individus maximum, prioritairement dans le secteur du « PetitBargy » et, dans une moindre mesure, dans le secteur du « Grand Bargy », jusqu'à atteindre et sansjamais dépasser 58 individus testés par an (captures et tirs cumulés) à l'échelle du massif du Bargy.
Article 3 : recapturesSiz
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Afin d'assurer un suivi de la population de bouquetins testés du massif du Bargy, il sera égalementprocédé sur les mêmes périodes que celles citées à l'article 1, à la recapture par télé-anesthésie d'unmaximum de 100 animaux déjà marqués.Des tests sérologiques rapides de dépistage brucellique seront réalisés sur le terrain sur tous lesanimaux recapturés. Les animaux positifs seront euthanasiés.
Article 4 : prise en charge des cadavresLes cadavres d'animaux abattus, euthanasiés ou trouvés morts seront évacués selon les règles prévuesdans le cadre du service public d'équarrissage. L'enlèvement des cadavres sera effectué si besoin parhéliportage afin que les animaux soient retirés des pentes du massif du Bargy avant la nuit. Ils seronttransportés vers un laboratoire agréé par le ministère en charge de l'agriculture, qui effectuera uneautopsie et des analyses sérologiques et bactériologiques. Seront également relevés l'âge, le sexe, lesmensurations ainsi que le lieu précis de capture. Ils seront ensuite dirigés vers un atelierd'équarrissage.
Article 5 : modalités et prescriptions spécifiques5.1. Les opérations seront mises en œuvre par les agents de l'office français de la biodiversité (OFB)avec l'appui éventuel de lieutenants de louveterie. Les tirs seront réalisés a l'aide de munitions sansplomb et pourront être effectués avec des dispositifs réducteurs de son. Pour l'exécution de cesmesures, le chef du service départemental de l'OFB, chargé de l'organisation technique de l'opération,est placé sous l'autorité du préfet.5.2. La préfète de la Haute-Savoie sera informée au fur et à mesure des résultats des opérations, et lerapport final de l'étude intégrant les résultats des prélèvements biologiques lui sera remis.5.3. Les zones de sensibilité du gypaète barbu feront l'objet d'une attention particulière et le survol decette zone sera évité autant que possible. A cette fin, un protocole a été établi pour limiter les risquesde perturbation des gypaétes, notamment pendant les opérations d'évacuation des cadavres. Un suivide l'espèce sera également effectué pendant les opérations.5.4. Les mesures de sécurité nécessaires vis-à-vis du public seront mises en œuvre, sous l'autorité dupréfet, avec recours le cas échéant à la gendarmerie.
Article 6 : validitéLe présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécution
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M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental de la protection des populations de laHaute-Savoie, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie etM. le directeur général de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires descommunes de Bonneville, Le Grand-Bornand, Glières-Val-de-Borne, Mont-Saxonnex, Brizon, Marnaz,Scionzier et Le Reposoir.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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