PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-056
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-03-25-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
l'immeuble situé au 41 rue du Toril à St Laurent d'Aigouze - parcelle
cadastrée G33 (3 pages) Page 4
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2024-03-25-00002 - Abrogation AP fermeture Olivaie de coste belle (2
pages) Page 8
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-03-22-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des
Finances publiques de Bagnols-sur-Cèze (1 page) Page 11
30-2024-03-01-00006 - Délégations de signature de la responsable par
intérim du SGC de Nîmes (6 pages) Page 13
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault /
30-2024-03-15-00005 - Subdélégation de signature du directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault en matière de gestion
des successions dans le département du Gard (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénnées-Orientales / Secrétariat de Direction
30-2024-03-21-00006 - Subdélégation générale GARD / DDTM 66
du 20
mars 2024 (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-03-25-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence
au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la
réparation du pont du Mas Herm - RD17 - sur la Commune de PEYREMALE
(7 pages) Page 26
30-2024-03-22-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour remise
en conformité des installations de gestion des eaux pluviales de l'opération
d'aménagement du lotissement l'enclos des cépages suite à l'arrêté de mise
en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la
Commune de Tavel (6 pages) Page 34
30-2024-03-26-00001 - arrêté portant sanction suite à la mise en location
d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de
mise en location (2 pages) Page 41
30-2024-03-26-00002 - arrêté portant sanction suite à la mise en location
d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de
mise en location (2 pages) Page 44
Prefecture du Gard /
30-2024-03-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck
LACOSTE, directeur des sécurité, directeur de cabinet adjoint, du préfet du
Gard (5 pages) Page 47
2
30-2024-03-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2024-03-11-00002
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
du projet d'aménagement "secteur Parc Ouest Vallanguinon" à Lédenon (8
pages) Page 53
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-03-25-00001
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
l'immeuble situé au 41 rue du Toril à St Laurent
d'Aigouze - parcelle cadastrée G33
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-25-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans l'immeuble situé au 41 rue du Toril à St Laurent d'Aigouze - parcelle cadastrée G33 4
E .' Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans l'immeuble situé 41 rue du Torilà Saint Laurent d'Aigouze - Parcelle cadastrée G 33
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 :Vu le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 àL 511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;Vu le Règlement sanitaire départemental du Gard et le Décret n°023-695 du 29 juillet 2023portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET,Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en datedu 1¢" mars 2024, faisant apparaître un danger manifeste pour la sécurité des occupants deI'immeuble situé 41 rue du Toril à Saint Laurent d'Aigouze, sur la parcelle cadastrée G 33 ;Considérant que le rapport de 'ARS atteste que l'immeuble susvisé présente des risquesmanifestes pour la sécurité des occupants, du fait d'une installation électrique dangereusecompte tenu :- du manque de tableau électrique doté des équipements nécessaires tant pour la sécurité despersonnes que pour celle de linstallation (absence de différentiel 30 mA, absence dedisjoncteur en nombre suffisant). ;- du raccordement partiel de l'installation à la terre ;- de la présence d'appareillages connectés obsolètes (prises et interrupteurs à fusible, fusibleen porcelaine, fils électriques sous tissus, fils électriques sous baguettes en bois) ;- de la présence de nombreux branchements et points lumineux non protégés ;Considérant que cette situation constitue un danger manifeste pour la sécurité des occupantsde l'immeuble susvisé, du fait des risques d'électrisation et d'incendie qu'elle engendre ;Considérant que les désordres constatés, qui ne présentent pas un danger imminent maisqui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet del'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L511-10 et suivants du code de la construction et de I'habitation, qui se poursuivra si l'exécution desmesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger manifeste dans un délai déterminé ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-25-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans l'immeuble situé au 41 rue du Toril à St Laurent d'Aigouze - parcelle cadastrée G33 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arréte
Article 1Est ordonné à monsieur Charles SOULIS domicilié 45 rue du Toril 30220 Saint Laurentd'Aigouze, de faire procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique de l'immeuble luiappartenant, situé 41 rue du Toril à Saint Laurent d'Aigouze, sur la parcelle cadastrée G 33.Les travaux devront être réalisés, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du présentarrêté, par un homme de I'art qui devra délivrer une attestation certifiant que l'installation neprésente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens.Article 2Le document remis par le professionnel devra être transmis à l'ARS dans les délais impartis(courriel : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr).En cas d'inexécution des mesures prescrites, celles-ci pourront être exécutées d'office auxfrais du propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté, conformément à l'article L511-20du CCH et dans les conditions précisées à l'article L 511-16 du même code. La créance enrésultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code susvisé.Article 3Compte tenu du danger encouru par les occupants, l'immeuble est interdit à I'habitation jusqu'ala réalisation des travaux prescrits.Dans un délai de 20 jours, 'hébergement des occupants devra étre assuré par le propriétairevisé à l'article 1 ou à ses ayant droits, dans les conditions prévues par les articles L521-1 etsuivants du CCH. A défaut, il sera effectué à leurs frais, par la collectivité publique, enapplication des mêmes dispositions législatives.Article 4Conformément à l'article L521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme verséeen contrepartie de l'occupation de l'immeuble cesse d'étre dû à compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et surla façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par Les articles L511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices de occupants, prévues par les articles L521-1 etsuivants du CCH, sont également passible de poursuites pénales dans les conditions prévuespar l'article L521-4 du CCH.Article 6La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par l'ARS oul'autorité municipale, de la réalisation des travaux prescrits dans le respect des règles de l'art.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 7Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants de l'immeuble.Il sera également affiché à la mairie de Saint Laurent d'Aigouze, ainsi que sur la façade del'immeuble.Il sera transmis au maire de Saint Laurent d'Aigouze et aux organismes payeurs des aidespersonnelles au logement (CAF et MSA).
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-25-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans l'immeuble situé au 41 rue du Toril à St Laurent d'Aigouze - parcelle cadastrée G33 6
Article 8Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Laurent d'Aigouze, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de lasécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nimes, le
25/03/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-25-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans l'immeuble situé au 41 rue du Toril à St Laurent d'Aigouze - parcelle cadastrée G33 7
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2024-03-25-00002
Abrogation AP fermeture Olivaie de coste belle
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-03-25-00002 - Abrogation AP fermeture Olivaie de
coste belle 8
Ë ;PRE FET' - Direction départementaleDU GARD ; de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL 2024-03-25PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL n° 2024-03-21PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT :; « L'Olivaie de Coste Belle»sis Coste Belle RD6086 — 30210 Saint-Bonnet-du-GardExploité par Madame Hayat TAJRASiret : 883 238 786 000 16; Le préfet du Gard. Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du consell du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d''origine animale ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeurdépartemental de la protection des populations ;VU l'arrété préfectoral n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature etmandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté préfectoral n° 3042024-02-13 du 13 février 2024 prononçant la fermeture administrative del'établissement "Le café de la gare, sis 1 Boulevard Chanzy 30800 Saint-Gilles, exploité par Monsieur" Jocelyn DENIS ;VU les constats relevés par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection de recontrôleeffectuée le 4 mars 2024, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-03-25-00002 - Abrogation AP fermeture Olivaie de
coste belle 9
Considérant que I'ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de lamaitrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément aux- réglementations sus-visées,
ARRETE :Article 1L'arrété préfectoral n° 30-2024-03-21 du 21 mars 2024 prononçant la fermeture administrative deI'établissement "« L'Olivaie de Coste Belle» sis Coste Belle RD6086 — 30210 Saint-Bonnet-du-Gardexploité par Madame Hayat TAJRA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2Le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la protection des populations,le général commandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire de Saint-Bonnet-du-Gards, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'exploitant Monsieur Hayat TAJRA.Article 3Le niveau d'hygiene de l'établissement « L'Olivaie de Coste Belle» sis Coste Belle RD6086 — 30210Saint-Bonnet-du-Gard « A AMELIORER » sera publié sur le site internet « Alim'confiance »(www.alim-confiance.couv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » et affiché de manièrevolontaire dans ledit établissement.
A Nimes, le 25 mars 2024Pour le pfiéfet et par délégation'La ¢hef/de service_ Audrey DELONCA
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-03-25-00002 - Abrogation AP fermeture Olivaie de
coste belle 10
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-03-22-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre
des Finances publiques de Bagnols-sur-Cèze
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-22-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des
Finances publiques de Bagnols-sur-Cèze 11
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00030 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le centre des Finances publics de Bagnols-sur-Cèze sera exceptionnellement fermé au public le mercredi 27
mars 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 22 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Frédéric GUIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-22-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des
Finances publiques de Bagnols-sur-Cèze 12
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-03-01-00006
Délégations de signature de la responsable par
intérim du SGC de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00006 - Délégations de signature de la responsable par
intérim du SGC de Nîmes 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de NîmesSGC de Nîmes15, Boulevard Etienne Saintenac30000 NIMESTéléphone : 04 66 36 55 55Mél. : morgane.lacroix@dgfip.finances.gouv.fr|POUR NOUS JOINDRE : -Jours et heures d'ouverture :Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Morgane LACROIXTéléphone : 04 66 36 55 55Télécopie :Réf. :
751-SD
FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NÎMESSGC DE NÎMES15, BOULEVARD ETIENNE SAINTENAC30000 NÎMES
Nîmes, le 01/03/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE (générale)donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanentsVu l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu-la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d amelloratlon des relatlons entre l'administration et lepublic, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78 753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, 'Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, etnotamment les articles 1-1 et 2,
Le soussigné, Morgane LACROIX, Responsable par intérim du SGC de NIMES,Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Anne BOYER, Inspectrice divisionnaire hors classe desFinances publiquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de NIMES,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteursou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirerquittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents del'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de NÎMES.Entendant ainsi transmettre à Mme Anne BOYER tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00006 - Délégations de signature de la responsable par
intérim du SGC de Nîmes 14
Prendre 'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
La présente délégation est consentie :e à titre permanente pour |a nérinda du upUuHIid pCHOUC UU du
Fait à NIMES, le 1% mars 2024
Signature du Mandataire, Signature du Mandant(Faire précéder de la mention « lu et approuvé bon pour pouvoir»)
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Morggane LACROIXInspecteur principaldes Finances publiquesek Ann ; Qy %:a F\:\.ances Eubfiquesf Îwîgèet'flte dtytalennaite Hore Glosa®
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00006 - Délégations de signature de la responsable par
intérim du SGC de Nîmes 15
751-SDREPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté AÉgalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NTMESFraternité N SGC DE NÎMES15, BOULEVARD ETIENNE SAINTENAC30000 NÎMES
15, Boulevard30000 NIMES
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de NîmesSGC de Nîmes
Téléphone : 04 66 36 55 55Mél. : morgane.lacroix@dgfip.finances.gouv.fr
Etienne Saintenac
POUR NOUS JOINDRE :
Télécopie :Réf. :
Jours et heures d'ouverture :Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Morgane LACROIXTéléphone : 04 66 36 55 55 Nîmes, le 01/03/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE (générale)donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanentsVu l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et lepublic, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et_notamment les articles 1-II et 2,
Le soussigné, Morgane LACROIX, Responsable par intérim du SGC de NIMES,Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Jeanne CHANABAS, Inspectrice des FinancespubliquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de NIMES,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteursou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirerquittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents del'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de NÎMES.Entendant ainsi transmettre à Mme Jeanne CHANABAS tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00006 - Délégations de signature de la responsable par
intérim du SGC de Nîmes 16
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente délégation est consentie :e à titre permanente bour Ja nérioda du —aupoura-poriout VU es
Fait à NIMES, le 1° mars 2024
Signature du Mandataire, Signature du Mandant(Faire précéder de la mention « lu et approuvé bon pour pouvoir»)
—Morganè LA ;_des Finances Bübt ecJeanne CHANABASInspectricedes Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00006 - Délégations de signature de la responsable par
intérim du SGC de Nîmes 17
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de NîmesSGC de Nîmes15, Boulevard Etienne Saintenac30000 NIMESTéléphone : 04 66 36 55 55Mél. : morgane.lacroix@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Morgane LACROIXTéléphone : 04 66 36 55 55Télécopie :Réf. :
751-SD
4FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NÎMESSGC DE NÎMES15, BOULEVARD ETIENNE SAINTENAC30000 NÎMES
Nîmes, le 01/03/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE (générale)donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanentsVu l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et lepublic, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, etnotamment les articles 1-Il et 2,
Le soussigné, Morgane LACROIX, Responsable par intérim du SGC de NIMES,Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M Karim AKATAY, Inspecteur des Finances publiquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de NÎMES,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteursou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirerquittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents del'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de NIMES.Entendant ainsi transmettre à M Karim AKATAY tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, maissous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00006 - Délégations de signature de la responsable par
intérim du SGC de Nîmes 18
La présente délégation est consentie :e à titre permanente pourapérede d
Fait à NIMES, le 1 mars 2024
Signature du Mandataire, Signature du Mandant4 (Faire précéder de la mention « lu et approuvé bon pour pouvoir»)Ly eN c«W{(@o"«f O'Æl } aprxtsaué |bô(\ ŸÛUQ OL.CQ"QKË\/O\\'; Ï)Y\ W'Üf PÜNÛ CZ'KIXInspecteur principaldes Finantes publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00006 - Délégations de signature de la responsable par
intérim du SGC de Nîmes 19
Direction départementale des fincances
publiques de l'Hérault
30-2024-03-15-00005
Subdélégation de signature du directeur
départemental des finances publiques de
l'Hérault en matière de gestion des successions
dans le département du Gard
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault - 30-2024-03-15-00005 - Subdélégation de signature du directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault en matière de gestion des successions dans le département du Gard 20
El |REPUBLIQUE | - FFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 17788 :34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matiére de gestion dessuccessionsLe préfet du département du Gard,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 23311 et R. 2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, AdministrateurGénéral des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté n°30-2023-08-21-00046 de M. le Préfet du Gard en date du 21 août 2023publié le 22 août 2023 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON,Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement du Gard;Arrête :Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté susvisé de M. le Préfetdu Gard en date du 21 août 2023, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à I'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département du Gard sera exercée par
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault - 30-2024-03-15-00005 - Subdélégation de signature du directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault en matière de gestion des successions dans le département du Gard 21
Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques etMme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée parMme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;- M.Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur ;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
- Art. 4. - Le présent prend effet à compter de sa publication
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montpellier, le 15/03/2024le Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent GUILLONAdministrateur général des Finances publiques
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault - 30-2024-03-15-00005 - Subdélégation de signature du directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault en matière de gestion des successions dans le département du Gard 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénnées-Orientales
30-2024-03-21-00006
Subdélégation générale GARD / DDTM 66
du 20 mars 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2024-03-21-00006 - Subdélégation générale GARD
/ DDTM 66
du 20 mars 2024
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2PRÉFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la MerDirection ' Perpignan, le 21 mars 2024Affaire suivie par : Hélène DANEU _
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETEPRÉFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DU GARD
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-20-00002 du 20 mars 2024 du Préfet du Gard,donnant délégation de signature à Mme Julie COLOMB, Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales par intérim
DECIDE
Article 1 :Délégation est donnée à M. Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires etde la mer, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs aux affaires listées parl'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.Article 2 :Délégation est donnée à M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Risques, àM. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu'aux fonctionnairesdésignés pour assurer son intérim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes dedirection) inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RDS, à l'effet de signer, tous arrêtés,avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.Article 3 :Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :M. Jordi Bonnefille, responsable de l'unité gestion de crise et sécurité des transports auservice Eau et Risques, M. Thierry Dormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité destransports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travauxpublics de l'Etat, Mme Valérie Puig, adjoint administratif principal de première classe et à
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX : Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr '
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2024-03-21-00006 - Subdélégation générale GARD
/ DDTM 66
du 20 mars 2024
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M. David Lafon, adjoint administratif principal de première classe, Mme Tiffany Xiong estautorisée à signer uniquement les avis relatifs à l'instruction des dossiers de transportsexceptionnels.Article 4 :La présente décision sera transmise à la Préfecture du Gard pour publication au recueil desactes Administratifs.
Pour le Directeur Départementa!des Territoires et de la Mer,La Direcfrice Adjointe,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2024-03-21-00006 - Subdélégation générale GARD
/ DDTM 66
du 20 mars 2024
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-25-00003
Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code
de l'environnement concernant la réparation du
pont du Mas Herm - RD17 - sur la Commune de
PEYREMALE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-25-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la réparation du pont du Mas Herm - RD17 - sur la
Commune de PEYREMALE
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques

ARRETE N°
autorisant la réalisation de travaux d'urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant la réparation du pont du Mas Herm - RD17
Commune de Peyremale

Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L 'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu la demande présentée par le Conseil Départemental du Gard, représenté par M. Raoul GERASSE - Chef
de Service Soutien Opérationnel, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 22
mars 2024, sous le n° 30-2024-00060 et relative à la réparation du pont du Mas Herm - RD17 , sur la
commune de Peyremale.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-25-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la réparation du pont du Mas Herm - RD17 - sur la
Commune de PEYREMALE
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CONSIDÉRANT que l'ouvrage d'art a été diagnostiqué en mauvais état lors de la dernière inspection
subaquatique
CONSIDÉRANT l'augmentation du traffic routier sur l'ouvrage, en nombre et en tonnage, liée à la mise en
place d'une déviation suite à l'effondrement du pont de Chamborigaud survenu lundi 18/03/2024
CONSIDÉRANT que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère
d'urgence
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d'urgence incompatible
avec les délais normaux d'instruction
CONSIDÉRANT qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l'article R.214-44
du code de l'environnement
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Gard ne juge pas nécessaire, à la date de signature du
présent arrêté, d'étudier les incidences de la réduction de section hydraulique au niveau de l'ouvrage
consécutive au travaux

CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les mesures conservatoires de nature à éviter toute altération du
milieu aquatique dans les conditions définies à l'article L211-1 du code de l'environnement
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des
travaux
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard

ARRÊTE

TITRE : AUTORISATION DE TRAVAUX

ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, le Conseil Départemental du Gard, représenté par M. Raoul GERASSE -
Chef de Service Soutien Opérationnel, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux
présentant un caractère d'urgence concernant :
La réparation du pont du Mas Herm - RD17
Commune de Peyremale

Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
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d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la réparation du pont du Mas Herm - RD17 - sur la
Commune de PEYREMALE
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014


TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux travaux

L'intervention consiste à conforter la fondation de la pile P1 au moyen de micro pieux et par mise en
place d'un confortement béton par-dessus l'existant.

Les travaux sont en tous points conformes à la demande déposée et respectent les prescriptions des
articles ci-après.
ARTICLE 2.1 : Caractéristiques principales des ouvrages
Les tirants d'ancrage sont ancrés dans le substratum et bloquent de manière solide l'entablement béton
et la pile. L'entablement béton de couverture est destiné à consolider l'entablement existants et à
colmater les affouillements.
Les travaux de confortement sont schématisés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2.2 : Déroulement du chantier

Le chantier se déroule selon les phases suivantes :
- Mise en place d'un ponton flottant et d'une plateforme destinés à supporter la foreuse autours de la pile
P1
- Mise en place d'un coffrage étanche autour de la pile P1
- Forage en biais dans l'entablement existant et dans le pied de pile et mise en place de tirants d'ancrage
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d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la réparation du pont du Mas Herm - RD17 - sur la
Commune de PEYREMALE
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- Mise en place de l'entablement béton de couverture autour de P1
ARTICLE 2.3 : Moyens de protection du milieu aquatiques
Un coffrage étanche est installé autours de P1. Ce coffrage est destiné à empêcher tout départ de fines
lors du forage pour la mise en place des micros pieux. Lors du coulage du béton pour l'entablement de
couverture, l'eau est pompée au fur et à mesure du remplissage de l'enceinte par le béton et stockée dans
une cuve étanche avant d'être évacué en déchetterie. Le béton employé est un béton additionné
d'adjuvant anti-lessivage et superplastifiant dont la formule est spécialement étudiée pour être coulé
sous l'eau. Si le débit du Luech le permet, une déviation des eaux est mise en place afin que les
écoulements évitent l'enceinte du chantier.
Si le pétitionnaire constate néanmoins une fuite et/ou un départ de laitance de béton dans le cours d'eau,
les travaux sont immédiatement stoppés.

ARTICLE 3 : Prévention des pollutions
Le bénéficiaire s'assure de l'entretien des engins de chantier afin d'éviter toutes pollutions.
Le bénéficiaire s'assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux n'engendrent
aucune perturbation (MES, laitances de béton) en aval dans le lit du cours d'eau.


ARTICLE 4 : mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d'informer les services exerçant la police de l'eau (SER-DDTM et OFB) de tout
incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.

Les agents exerçant la police de l'eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en
matière de police de l'eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas d'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, vous prendrez toutes les
dispositions afin d'en limiter les effets sur le milieu récepteur. Vous informerez, dans les meilleurs délais,
les services chargés de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Pendant toute la durée des travaux, en cas d'alerte météorologique (www.meteo.fr) ou d'alerte crues
(http://www.vigicrues.gouv.fr/), vous procéderez à la mise en sécurité du chantier (évacuation du
personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable).
ARTICLE 5 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire doit fournir au Service Eau et Risques de la
DDTM du Gard un compte rendu de la réalisation des travaux, accompagné de photographies.
Il précise notamment le volume supplémentaire apporté dans le lit du cours d'eau par l'entablement et
justifie l'incidence en terme de réduction éventuelle de la section hydraulique.

TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 6 : Durée de l'autorisation
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d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la réparation du pont du Mas Herm - RD17 - sur la
Commune de PEYREMALE
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Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 1 mois à compter de
la notification du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l'environnement ou la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune de Peyremale, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois,
Une copie pour information sera adressée à l'établissement public territorial de bassin (EPTB)
d'aménagement des bassins de la Cèze.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-25-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la réparation du pont du Mas Herm - RD17 - sur la
Commune de PEYREMALE
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Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Peyremale, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du
Gard, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la
mairie de Peyremale.

A Nîmes, le 25/03/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer
SIGNE
Sébastien FERRA
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-25-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la réparation du pont du Mas Herm - RD17 - sur la
Commune de PEYREMALE
32
sl
ce e b
///||Création d'un épaulementen béton armé
Fond constitué de rocheen place et galets
ANNEXE

Profil en travers du lit du Luech au niveau de l'ouvrage - après travaux
7/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-25-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la réparation du pont du Mas Herm - RD17 - sur la
Commune de PEYREMALE
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-22-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
remise en conformité des installations de gestion
des eaux pluviales de l'opération
d'aménagement du lotissement l'enclos des
cépages suite à l'arrêté de mise en demeure au
titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement sur la Commune de Tavel
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
remise en conformité des installations de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du lotissement l'enclos des
cépages suite à l'arrêté de mise en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la Commune de Tavel
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques pour remise en conformité des installations de gestions des eaux
pluviales de l'opération d'aménagement du lotissement l'enclos des cépages suite à l'arrêté de mise en
demeure au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
sur la commune de Tavel

Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU le code de l'environnement.
VU le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU La décision de non opposition du 17 juillet 2019 à la déclaration loi sur l'eau 30-2019-00200, accordée
à la société Urba-sud-concept , 195 quartier Coulombre 30670 Aigues-Vives concernant l'aménagement
du lotissement « l'enclos des cépages » sur la commune de Tavel ;;
VU le rapport de manquement du 23 décembre 2021 établi à l'attention de la société Urba-Sud-Concept,
représentée par son gérant par le service Eau et Risques de la DDTM en charge de la police de l'eau ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
remise en conformité des installations de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du lotissement l'enclos des
cépages suite à l'arrêté de mise en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la Commune de Tavel
35
VU L'arrêté de mise en demeure n° 30-2022-05-30-00004 du 30/05/2022 transmis à l'entreprise Urba-sud-
Concept en recommandé avec accusé de réception en date du 16/06/2022, imposant de mettre en
conformité le système de gestion des eaux pluviales de l'opération d' aménagement du lotissement
l'enclos des cépages dont il est propriétaire sur la commune de Tavel et prescrivant de :
1 - fournir sous 2 mois une analyse de la situation qui compare
- les résultats de l'étude communale de zonage pluvial avec les volumes constatés lors de l'évènement des
2 et 3 octobre 2021,- les conclusions de l'étude de zonage pluvial avec les travaux réellement réalisés par
la commune dans un premier temps et par l'aménageur Urba-sud-concept dans un second temps pour
exonder la zone,
2- proposer en conclusion de cette analyse la ou les solution(s) adaptée(s) à une mise en sécurité des
usagers du lotissement. Une étude des incidences hydrauliques de la solution retenue par le maître
d'ouvrage doit également être fournie afin de s'assurer de l'absence d'aggravation de la situation au
regard du risque inondation pour les tiers situés à l'aval. Le cas échéant des mesures de réduction et de
compensation seront proposées par le maître d'ouvrage.
3- déposer au guichet unique de l'eau du Gard un porter à connaissance (modification notable) ou une
nouvelle déclaration ou autorisation (modification substantielle) dans les conditions définies au R214-40
du code de l'environnement, pour instruction du service en charge de la police de l'eau,
4- A l'issue de l'instruction, sous réserve de validation de la solution proposée, mettre en œuvre les
travaux dans le respect d'un calendrier défini dans la décision préfectorale.
VU le rappel concernant les échéances à respecter pour la mise en œuvre de l'arrêté de mise en demeure
transmis à la société Urba-Sud-Concept en date du 14/10/2022;
VU le rapport de vérification établi à la date du 07/11/2022 actant la non mise en œuvre de l'arrêté de
mise en demeure sus-visé;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2023-02-01-0001 infligeant une amende administrative à la société Urba Sud
Concept représentée par son gérant pour non respect de l'arrêté de mise en demeure n° 30-2022- 05-30-
00004 demandant de mettre en conformité le système de gestion des eaux pluviales de l'opération d'
aménagement du lotissement l'enclos des cépages sur tavel
VU le dossier de porter à connaissance déposé par la société Urba-Sud-Concept le 12/12/2023 concernant
la demande de régularisation des installations de gestion des eaux pluviales accordés dans le dossier de
déclaration.
VU le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé à la société Urba-Sud-Concept pour avis par
courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 11 janvier 2024;
VU l'absence observation du bénéficiaire concernant le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques
par courrier électronique en date du 20 mars 2024;
CONSIDERANT Que lors de la visite du 21 décembre 2021, il a été constaté le dysfonctionnement du
bassin de rétention ouest du lotissement l'enclos des cépages qui a débordé lors des pluies du 3 et 4
octobre 2021, événement pluvieux d'intensité très inférieure à une pluie centennale , alors que le volume
du bassin a été théoriquement calculé pour gérer un événement pluvieux supérieur à la centennale ;
CONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées à la société Urba-
sud-concept, 195 quartier Coulombre 30670 Aigues-Vives propriétaire de l'ouvrage désigné ci-dessus,
CONSIDERANT Que les désordres constatés chez les habitants du lotissement perdurent et font l'objet
de signalements de leurs part après chaque épisode pluvieux ;
OONSIDERANT Que les incidences de ces désordres sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des
usagers du lotissement et qu'il existe un risque fort de danger pour les habitants du lotissement réalisé
par la société Urba-Sud-Concept, représentée par son gérant ;.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
remise en conformité des installations de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du lotissement l'enclos des
cépages suite à l'arrêté de mise en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la Commune de Tavel
36
CONSIDERANT Qu'il est de la responsabilité de la société Urba-Sud-Concept, représentée par son gérant,
de trouver et mettre en œuvre les solutions qui s'imposent pour faire cesser les risques inhérents à ses
aménagements ;
CONSIDERANT Que les résultats des essais et sondages effectués par ARGEO au mois d'octobre 2023
indiquent des résultats de perméabilité du fond de bassin pour un coefficient de K1 à 1,67 x 10 -5 m/s et K2
à 2,55 x 10 -5 m/s sur un faciès sableux fin perméable ;
CONSIDERANT Que le porter à connaissance remis en décembre 2023 permet, selon la société Urba Sud
Concept, d'apporter une solution définitive aux phénomènes de débordement du bassin ouest jusqu'à un
épisode centennal ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant l'aménagement et le
suivi du fonctionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de ruissellement du lotissement «
l'enclos des Cépages » sur la commune de Tavel
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : PORTER A CONNAISSANCE
ARTICLE 1 : Objet du porter à connaissance
Il est donné acte à la La société Urba-sud-concept, 195 quartier Coulombre 30670 Aigues-Vives , ci-après
dénommé le bénéficiaire, de son porter à connaissance en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la mise en conformité du système de gestion du réseau des eaux pluviales du lotissement «l'enclos des
Cépages » sis sur la commune de Tavel.
Les modifications de l'aménagement déjà réalisé du lotissement « l'enclos des cépages » induites par le
porter à connaissance sont considérées comme notables mais non substantielles.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions
Le volume net du bassin de compensation sud-ouest de l'opération est porté à un volume de 2213 m³ ,
calculé en tenant compte du bassin versant réel de 4,2ha intercepté par l'aménagement du lotissement.
Ce bassin permet de récupérer les eaux du bassin versant jusqu'à la pluie centennale sans débordement.
Le débit d'infiltration est de 8,1 l/s et en considérant la surface de contact à 75 % le bassin se vidange en
47 h.
Les talus présentent une pente de 3/2 ; ils sont revêtus d'un système anti-érosion.
Le bassin d'une profondeur en eau de 3,17m est clôturé, l'accès pour l'entretien est réalisé par une rampe.
Le bassin est aménagé et planté de végétaux hydrophiles.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
remise en conformité des installations de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du lotissement l'enclos des
cépages suite à l'arrêté de mise en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la Commune de Tavel
37
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Le bassin est doté d'une échelle limnimétrique.
BASSIN SUD-OUEST
Au cours du prochain événement pluvieux significatif (P24 h>100mm) le bénéficiaire réalise le suivi
temporel et photographique de la vidange par infiltration du bassin.
Les résultats sont interprétés par une vérification de la perméabilité réelle in situ et en condition.
Le rapport ( résultats et interprétation ) est transmis dans les 30 jours maximum au service police de l'eau
en version papier et numérique (ddtm-gueau@gard.gouv.fr) et accompagné de propositions de mesures
correctives si nécessaire.
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remise en conformité des installations de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du lotissement l'enclos des
cépages suite à l'arrêté de mise en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la Commune de Tavel
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Tous les 5 ans, pendant toute la vie de l'aménagement, le bénéficiaire réalise un suivi de la vidange par
infiltration telle que prévu ci-dessus et transmet les résultats au service police de l'eau dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 3 : Entretien
Tous les ans, le bénéficiaire vérifie que le volume minimal du bassin de 2218 m3 est disponible et curé des
matériaux excédentaires. Il tient ces informations à disposition en cas de contrôle.
ARTICLE 4 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la police de l'eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 5 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à l'Office Français de la Biodiversité – service départemental du
Gard.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
remise en conformité des installations de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du lotissement l'enclos des
cépages suite à l'arrêté de mise en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la Commune de Tavel
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Tavel , pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Tavel, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Tavel.
A Nîmes, le 22/03/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
remise en conformité des installations de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du lotissement l'enclos des
cépages suite à l'arrêté de mise en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la Commune de Tavel
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-26-00001
arrêté portant sanction suite à la mise en
location d'un logement en l'absence d'une
demande d'autorisation préalable de mise en
location
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-26-00001 - arrêté portant sanction suite à la mise en
location d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de mise en location 41
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Marion Colson
Tél. : 04 66 62 64 67
ddtm-shc-hi@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant sanction suite à la mise en location d'un logement
en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de mise en location
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L635-1 à L635-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue en date du 4 mars 2019,
exécutoire le 4 avril 2019, instaurant et déléguant la gestion du permis de louer sous le régime de
l'autorisation préalable de mise en location à la commune de Vauvert ;
Vu la délibération de la commune de Vauvert en date du 24 septembre 2019, instaurant le permis de
louersouslerégimedel'autorisationpréalabledemiseenl ocationaveceffetàcompterdu6octobre
2019 pour les logements de plus de 15 ans du centre ancien de la ville ;
Vu la lettre de saisine de monsieur le maire de la commune de Vauvert en date du 26 octobre 2023 ;
Vu lecourrierdemonsieurlepréfetduGarddu19décembre,remi saupropriétairele21décembre2023,
l'invitantàprésentersesobservationsaprèslamiseenloc ationd'unlogementsituéau1 er étageàdroite
sis 36 rue Boissier à Vauvert au travers d'un bail de type « meublé de tourisme » dont les conditions
semble démontrer une intention manifeste de contourner l'obligation de demander une autorisation
préalabledemiseenlocationdulogement(duréedubailnonc onformeàlaréglementationethabitat
constituant la résidence principale des occupants) ;
Considérant l'absence effective de régularisation auprès de la communede Vauvert à la date du
22 janvier 2024 (échéance du délai de mise en demeure) ;
Considérant l'absence de réponse au courrier adressé par le préfet au bailleur ;
Considérant lecontrôlededécencedulogementréaliséparlaCAFduGardl e28février2024concluant
à la non décence du logement
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-26-00001 - arrêté portant sanction suite à la mise en
location d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de mise en location 42
Considérantdèslorsqu'ilyalieud'infligeràmadameRose-MarieSARRAN ,néele06/09/1957àVauvert
(30)domiciliée340ruedelarépubliqueàVauvert,bailleur dulogement,unesanctionpécuniaireenap-
plication des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 :
Unesanctionpécuniaireégaleà5000euros(cinqsmilleeuros)estinfligéeàmadameRose-MarieSARRAN,
domiciliée340ruedelarépubliqueàVauvert,bailleurdulo gementsituéau1
er étageàdroitel'immeuble
sis 36 rue Boissier à Vauvert.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros(cinq mille euros), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Lemontantdel'amendedûserarecouvrédanslesconditionsprévuesparledécretn°2012-1246du7no-
vembre2012relatifàlagestionbudgétaireetcomptablepub liqueetintégralementverséaubudgetde
l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de
Vauvert ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Sontchargésdel'exécutionduprésentarrêté,chacunencequileconcerne,leSecrétairegénéraldela
préfectureduGard,leDirecteurdépartementaldesterrito iresetdelameretledirecteurdépartemental
des finances publiques.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifdeNîmes,situé16avenueFeuchèresCS88010N îmesCedex09,dansundélaidedeuxmois
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwww.telerecours.fr ».
Elleestégalementsusceptibledefairel'objetd'unrecour sgracieuxauprèsdesservicesdelaPréfecturedu
Gard ainsi qu'un recours hiérarchiqueauprès duministèredans le mêmedélai.Un recours contentieux
peutensuiteêtreforméauprèsduTribunaladministratifde Nîmesdansledélaidedeuxmoissuivantle
rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Nîmes, le 26 mars 2024
Le Préfet du Gard
signé
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-26-00001 - arrêté portant sanction suite à la mise en
location d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de mise en location 43
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-26-00002
arrêté portant sanction suite à la mise en
location d'un logement en l'absence d'une
demande d'autorisation préalable de mise en
location
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-26-00002 - arrêté portant sanction suite à la mise en
location d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de mise en location 44
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Marion Colson
Tél. : 04 66 62 64 67
ddtm-shc-hi@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant sanction suite à la mise en location d'un logement
en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de mise en location
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L635-1 à L635-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue en date du 4 mars 2019,
exécutoire le 4 avril 2019, instaurant et déléguant la gestion du permis de louer sous le régime de
l'autorisation préalable de mise en location à la commune de Vauvert ;
Vu la délibération de la commune de Vauvert en date du 24 septembre 2019, instaurant le permis de
louersouslerégimedel'autorisationpréalabledemiseenl ocationaveceffetàcompterdu6octobre
2019 pour les logements de plus de 15 ans du centre ancien de la ville ;
Vu la lettre de saisine de monsieur le maire de la commune de Vauvert en date du 26 octobre 2023 ;
Vu lecourrierdemonsieurlepréfetduGarddu19décembre,remi saupropriétairele20décembre2023,
l'invitantàprésentersesobservationsaprèslamiseenloc ationd'unlogementsituéau1 er étageàgauche
sis36rueBoissieràVauvertenl'absenced'autorisationpr éalabledemiseenlocationetsesintentionsen
la matière et ses intentions en la matière ;
Considérant
leconstateffectuéparlapolicemunicipaledeVauvertenda tedu26octobre2023dontil
ressort que ce logement serait mis en location à la famille sans qu'un contrat de location n'ait été établi ;
Considérant l'absence effective de régularisation auprès de la communede Vauvert à la date du
21 janvier 2024 (échéance du délai de mise en demeure) ;
Considérant l'absence de réponse au courrier adressé par le préfet au bailleur ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-26-00002 - arrêté portant sanction suite à la mise en
location d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de mise en location 45
Considérantdèslorsqu'ilyalieud'infligeràmadameRose-MarieSARRAN ,néele06/09/1957àVauvert
(30)domiciliée340ruedelarépubliqueàVauvert,bailleur dulogement,unesanctionpécuniaireenap-
plication des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 :
Unesanctionpécuniaireégaleà3000euros(troismilleeuros)estinfligéeàmadameRose-MarieSARRAN,
domiciliée340ruedelarépubliqueàVauvert,bailleurdulo gementsituéau1
er étageàgauchel'immeuble
sis 36 rue Boissier à Vauvert.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros(trois mille euros), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Lemontantdel'amendedûserarecouvrédanslesconditionsprévuesparledécretn°2012-1246du7no-
vembre2012relatifàlagestionbudgétaireetcomptablepub liqueetintégralementverséaubudgetde
l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de
Vauvert ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Sontchargésdel'exécutionduprésentarrêté,chacunencequileconcerne,leSecrétairegénéraldela
préfectureduGard,leDirecteurdépartementaldesterrito iresetdelameretledirecteurdépartemental
des finances publiques.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifdeNîmes,situé16avenueFeuchèresCS88010N îmesCedex09,dansundélaidedeuxmois
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwww.telerecours.fr ».
Elleestégalementsusceptibledefairel'objetd'unrecour sgracieuxauprèsdesservicesdelaPréfecturedu
Gard ainsi qu'un recours hiérarchiqueauprès duministèredans le mêmedélai.Un recours contentieux
peutensuiteêtreforméauprèsduTribunaladministratifde Nîmesdansledélaidedeuxmoissuivantle
rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Nîmes, le 26 mars 2024
Le Préfet du Gard
signé
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-26-00002 - arrêté portant sanction suite à la mise en
location d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de mise en location 46
Prefecture du Gard
30-2024-03-26-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Franck LACOSTE, directeur des sécurité,
directeur de cabinet adjoint, du préfet du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-03-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurité,
directeur de cabinet adjoint, du préfet du Gard 47
ExPREFETDU GARDL,iberte'EgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
ARRETE
donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE,
directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint, du préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050780868 du 23 janvier 2024 portant affectation de M.
Franck LACOSTE, attaché principal d'administration, à la préfecture du Gard à Nimes ;
Vu la note de service du 13 février 2024 portant affectation de M. Franck LACOSTE aux fonc-
tions de directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités,
directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard , pour signer toutes décisions relevant des
attributions de ses services ci après définies :
I- MISSION RADICALISATION
Secrétariat des différentes cellules de lutte contre la radicalisation - Suivi des signalements
individuels en liaison avec le CNAPR, l'UCLAT et la Zone de Défense et de Sécurité Sud - Mise
en œuvre des mesures d'Interdiction et d'Opposition de Sortie du Territoire – Coordination
et suivi des actions de prévention de la radicalisation menées par l'ensemble des services de
l'Etat et opérateurs concernés : police, gendarmerie, éducation nationale, protection
Prefecture du Gard - 30-2024-03-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurité,
directeur de cabinet adjoint, du préfet du Gard 48
judiciaire de la jeunesse, services sociaux, collectivités - Formation et sensibilisation des
acteurs locaux au phénomène de radicalisation et à la détection des signaux faibles –
Organisation d'actions de prévention primaire (pour promouvoir la citoyenneté et les valeurs
de la République) - Relations avec les responsables des cultes et prise en compte de la
dimension religieuse dans les dispositifs de prévention de la radicalisation - Lutte contre le
communautarisme en lien avec les dispositifs de la politique de la ville – Défense de la Laïcité
– Suivi des dérives sectaires - Suivi de l'Aïd El Kébir. - Gestion des hospitalisations d'office
sur décision du préfet (HO), suivi des décisions de soins des directeurs d'établissements de
santé, gestion des escortes devant le JLD des détenus hospitalisés au mas Careiron .
II SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC)
1-Bureau de la planification et gestion de crise
Suivi information vigilance et météo – Alerte des institutionnels et services (GALA) - Gestion
administrative de l'astreinte sécurité civile – Écriture et révision des plans ORSEC - Suivi des
PUI et POI – Gestion de crise : activation, armement, fonctionnement des COD, CIPE, PCO,
GALA – Administration et suivi du portail ORSEC – Exercices de sécurité civile : planification,
organisation, RETEX – Instruction des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle
– Agrément des associations de sécurité civile – Secourisme : jurys et diplômes – Animation
des plans communaux de sauvegarde – Prévention et information des populations : DDRM et
DICRIM – Feux d'artifice : instruction des demandes des communes – Risques de la vie
courante : coordination des campagnes d'information préventionnelle – Suivi PPRN et PPRT
2-Bureau de la prévention et de la défense nationale
Secrétariat des CODERNIM et CDSC – Réseaux d'alerte – Écriture et révision des plans de
défense – Réglementation SAIV – Plan Vigipirate – Habilitations secret défense – Suivi des
transports sensibles – Sécurité des aérodromes, aéroports et héliports – Réglementation de
défense – Déminage – Secrétariat et animation de la commission départementale de sécurité
et d'accessibilité – Campings : appui aux communes, cahiers de prescriptions de sécurité –
Immatriculation des CTS – Agrément des SSIAP – Grands rassemblements : animation et suivi
– Secrétariat de la sous-commission de mise en sécurité des terrains de camping – Actes
relatifs à la procédure d'autorisation de manifestations nautiques et assimilées sur les voies
navigables - Animation et coordination des attributions du délégué à la défense et à la
sécurité de la préfecture et des sous-préfectures
III- SERVICE DE L'ANIMATION DES POLITIQUES DE SECURITE INTERIEURE (SAPSI)
1-Bureau de l'ordre public et de la lutte contre la délinquance
Secrétariat de l'État-major de sécurité – Préparation des réunions d'ordre public -
Interventions d'ordre public – Suivi des statistiques de la délinquance – Suivi des
manifestations de voie publique – Suivi de la sécurité du club de football de Nîmes-
Olympique – Interdictions administratives de stade - Suivi des « Rave party » - Suivi des
politiques d'accueil des gens du voyage – Suivi des crédits de prévention de la délinquance
et radicalisation (FIPDR, MILDECA) et bilan/évaluation des projets – Suivi des dispositifs
partenariaux de prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD, ZSP) – Suivi des protocoles de
participation citoyenne – Suivi des fêtes traditionnelles et des chartes de prévention des
consommations à risque– Mise en œuvre et suivi des dispositifs de sécurité dans les
transports en commun – Suivi des protocoles de sécurité avec des professions particulières -
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Secrétariat de la sous-commission départementale pour les études de sûreté et de sécurité
publique – Liaison avec les référents sûreté – Procédures d'expulsions commerciales
2-Bureau des polices administratives
Sécurité privée : autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur voie publique ou
domaine public, double agrément des agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l'état
d'urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d'agrément des entreprises de sécurité
privée (agréées par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en
cas d'urgence ou en raison de troubles à l'ordre public – Procédures de fermetures
administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic
de stupéfiants – Vidéoprotection : instruction des demandes, autorisations, refus,
modifications des installations, renouvellement des autorisations, systèmes hors champ
d'application – Polices municipales : délivrance des cartes professionnelles, agréments et
retraits d'agréments, autorisations de port d'armes, autorisations provisoires de port
d'armes, contrôle de la formation des agents au tir et de la formation continue, enquêtes de
moralité, autorisations d'acquisition d'armes et de munitions par les collectivités,
conventions de coordination polices municipales / police nationale ou gendarmerie nationale
– Gardes particuliers : reconnaissance d'aptitudes, agréments et retraits d'agréments –
Pénitentiaire : visite à détenus, suivi maison d'arrêt de Nîmes et concours pénitentiaires –
Débits de boissons : transferts de licences, autorisations de fermeture tardive, contrôle de
légalité des arrêtés des maires, contrôle des permis d'exploitation et des déclarations des
débits de boissons à consommer sur place, des restaurants et débits de boissons à emporter
– Enquêtes administratives - Armes : déclarations et autorisations d'acquisition et de
détention, dessaisissements, saisies administratives, enregistrements au FINIADA, suivi des
clubs de tir, habilitations et contrôles des armuriers, bourses aux armes, transferts à l'État,
fabrique ou commerce d'armes, délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
attestations de délivrance initiale de permis de chasser
3-Bureau de la prévention routière
Gestion de tout dossier ayant trait aux droits à conduire, en particulier : permis de conduire
- arrêtés de suspension des permis de conduire - demandes aux forces de l'ordre d'exécution
des décisions ministérielles d'annulation pour solde de points nul - mesures administratives
consécutives à un examen médical, de notification de la perte de validité d'un permis de
conduire - récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -
actes relatifs aux commissions médicales et aux brevets de sécurité routière - agréments des
organismes réalisant des tests psychotechniques - mémoires en réponse devant les juges
administratifs en matière de droits à conduire.
Mise en œuvre des politiques de sécurité routière (interventions, statistiques, PVE) – Suivi du
PDASR et de l'ensemble des actions de prévention qu'il prévoit, en lien avec le coordinateur
départemental Sécurité routière à la DDTM -
Article 2 : La présente délégation de signature donnée à M. Franck LACOSTE , directeur des
sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, ne comprend pas les exceptions
mentionnées ci-dessous
- saisines du tribunal administratif,
- dérogations, sanctions et fermetures concernant les débits de boissons,
- arrêtés portant constitution des commissions départementales,
- autorisations de manœuvres hors terrains militaires,
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- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,
- mise en œuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,
- actes relatifs à la carrière des sapeurs pompiers, à la formation des jeunes sapeurs
pompiers et à l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers,
- arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de
sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité
incendie et d'assistance à personne (SSIAP2), et de chef de service de sécurité incendie
et d'assistance à personne (SSIAP3),
- arrêtés relatifs aux agréments d'associations de sécurité civile,
- arrêtés relatifs aux habilitations d'organismes de sécurité civile,
-décisions relatives à l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et
commerciales,
-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,
-autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,
-délivrance des habilitations préalablement à l'accès aux zones aéroportuaires réser -
vées et aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire ,
-tous les actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des oc -
cupants illicites d'un terrain,
-arrêtés de fermeture d'autoroute nécessitée par une situation d'urgence,
-agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de
déclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques,
-concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République : les actes relatifs à
l'organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidats
retenus et les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme infligées sans sai -
sine de la commission consultative paritaire,
-actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d'arrêt de NIMES.
Article 3 : En matière financière, délégation est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des
sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, par pour procéder à l'expression
des besoins et à la constatation du service fait, pour les programmes :
- 129 – crédits MILDECA
- 207 – sécurité routière
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LACOSTE, directeur des sécuri-
tés, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, délégation de signature est donnée à :
- M. Christophe PERRIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du service inter -
ministériel de défense et de protection civile,
- Mme Laurence FRANCESETTO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de
l'animation des politiques de sécurité intérieure,
pour signer, dans la limite des attributions de leur service respectif, tous documents, hors les
exceptions visées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LACOSTE, directeur des sécuri-
tés, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, et de l'un des chefs de service de la di -
rection, les autres délégataires mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ont délégation pour
signer en lieu et place du directeur et dudit chef de service.
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Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités ,
directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, et en cas d'absence ou d'empêchement à M.
Christophe PERRIN, chef du service interministériel de défense et de protection civile , pour
signer les correspondances relevant des attributions du SIDPC, les procès-verbaux d'examens
de secourisme et de formations aux premiers secours, les brevets et certificats de
secourisme, les récépissés de déclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques, les
actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi
que ceux des sous-commissions et commissions qui en dépendent, les états de frais
d'indemnités versées aux membres des jurys de secourisme.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités ,
directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, et en cas d'absence ou d'empêcheme nt à
Mme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de l'animation des politiques de sécurité in -
térieure, pour signer les correspondances relevant des attributions du SAPSI, les arrêtés et
décisions portant sur la mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,
les arrêtés et décisions relatifs à la suspension des permis de conduire.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement :
– de M. Christophe PERRIN , la délégation de signature qui lui est conférée est exercée
pour son bureau par M. Julien BACHELET , attaché d'administration de l'État, chef du
bureau de la planification et de la gestion de crise et adjoint au chef du service inter -
ministériel de défense et de protection civile ou par M. Hervé FAVIER, chef du bureau
de la prévention et de la défense nationale au chef du service interministériel de dé -
fense et de protection civile ou par M. Raphaël VIR GA, attaché d'administration de
l'État, chargé de mission Plannification /Exercice au sein du service interministériel de
défense et de protection civile.
 de Mme Laurence FRANCESETTO , la délégation de signature qui lui est conférée est
exercée pour son bureau par Mme Valérie PERRIN, attachée d'administration de
l'État, cheffe du Bureau des polices administratives, ou par M. Sacha PALPACUER ,
agent contractuel de catégorie A qui assure les fonctions de chef de bureau ordre
public et lutte contre la délinquance ou, pour son bureau, par Mme Evelyse PEYRE,
secrétaire administrative de classe normale, cheffe du Bureau de la prévention
routière.
Article 9 : L'arrêté du 14 février 2024, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard sous le n° 30-2024-02-14-00006, portant désignation et délégation de
signature à M. Franck LACOSTE directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint, est
abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet du préfet
du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 26 mars 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
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directeur de cabinet adjoint, du préfet du Gard 52
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Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2024-03-11-00002
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet
d'aménagement "secteur Parc Ouest
Vallanguinon" à Lédenon
Prefecture du Gard - 30-2024-03-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2024-03-11-00002 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement "secteur Parc Ouest Vallanguinon" à Lédenon 53
E Préfecture - Direction de la citoyenneté,S de la légalité et de la coordinationLiberté Service des élections, de la réglementation généraleÉgalité et de l'environnementFraternité
N°DCLC-SERGE-BRGE-24-Arrêté n°Modifiant l'arrêté n°30-2024-03-11-00002 portant autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées -dans le cadre du projet d'aménagement « secteur Parc Ouest Vallanguinon » àLédenonLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°;VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodisiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le code de justice administrative ;VU la demande de la société publique locale AGATE sollicitant l'autorisation depénétrer sur les propriétés privées des propriétaires de parcelles incluses dans lepérimètre du projet d'aménagement du "secteur Parc ouest Vallanguinon" sis àLédenon, afin d'effectuer des relevés topographiques, sondages ou tous autrestravaux et opérations rendus nécessaires par les besoins du projet ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'aménagement et de développementdurable (PADD) de la commune de Lédenon dans sa partie relative à la structurationdu village, au rééquilibrage du développement urbain et au renforcement de lacentralité villageoise (axe 1);VU l'arrêté du 11 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées dans le cadre du projet d'aménagement " secteur Parc Ouest Vallanguinon" àLédenonVU les états et les plans parcellaires réactualisés et annexés au présent arrêté ;CONSIDERANT la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuerces opérations ;
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propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement "secteur Parc Ouest Vallanguinon" à Lédenon 54
CONSIDERANT le courrier du 19 mars 2024 par lequel la société publique localeAGATE signale le changement de propriétaires des parcelles B520, B512 et B584 ;CONSIDERANT les plans et états parcellaires actualisés joints en annexe du présentarrêté ;CONSIDERANT, par ailleurs, le changement d'adresse d'une des propriétaires de laparcelle B517 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ler: Les agents de la commune de Lédenon, le personnel de la sociétépublique locale AGATE et les personnels des entreprises mandatées par elles, sontautorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées afind'effectuer des relevés topographlques sondages ou tous autres travaux etopérations rendus nécessaires par.les besoins du projet d'aménagement du secteurParc ouest, sur le territoire de la commune de Lédenon.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes(sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régimeforestier, listés dans le nouvel état parcellaire annexé au présent arrêté, y planter desbalises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages et autrestravaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendraientindispensables et y entreposer le matériel nécessaire.Ces opérations sont autorisées pour une durée de 15 mois à compter de la date duprésent arrété, sur les parcelles de la commune de Lédenon figurant au plan annexéau présent arrété.L'introduction des agents de la commune de Lédenon, de la SPL AGATE et desentreprises mandatées par elles, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq joursaprès notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.Article 2 : L'ensemble des autres dispositions contenues dans l'arrêté préfectoraln°30-2024-03-11-00002 du 11 mars 2024 sont intégralement maintenues et les plans etétats parcellaires réactualisés sont joints en annexe du présent arrêté.La présente autorisation n'est valable qu'après avoir été affichée pendant au moins10 jours à la mairie de Lédenon..Chacun des agents de la commune de Lédenon ou des entreprises mandatéeschargées des études sur le terrain sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.
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Article 3 : Le présent arrété modificatif sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard et affiché immédiatement à la diligence du maire de lacommune de Lédenon.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Cerecours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet |mpl|C|te à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, le maire de la commune de Lédenon et le généralcommandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de I' application du présent arrêté.Fait à Nîmes, le 2 6 MARS 2024 Le préfet,
Py{ur le piéfet,
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Vu pour être annexé 3mion arrété de cè jourNimes, te 2,5MARS 2008\* 2_.n.. <S | @@ @) ,P - 7, e E 2 £ AN = % sjue]sIxe sIheg lA | Skl TS . Y R dYO,| 3P 313UWIYg —1) ( E \-. é L ; e M2 . ce UE _ | 4| soipuadui sadwuAs sa| 4n0d $3208,p a10/ # # æ' | » st Ÿ . 7 — fl SaIpuodui $3| SIJUOIa1n| e} inod aabeuawe eylSDIPUDIUI SIIINIBS, || xne apnasps 3110 ej @ sadde,p adpuug É1910yap na; anbsu np uonsan"(sJuapIse1 33 SoipuodUuIsadinas) SUNLILIOD sane,paion -_ (soppa19 SUOJP1d) xnOp sjuavIaulWaUTA satpuadu! SaIIAAS XNE 39 SIUIPISA* .\ xne auljsap SUIOA e| e sadde,p sadduug A...H...Val110A ap sodipuugsneq saredsa saj daneUONISUEJ) ap sabesAed juawayies;9]eIUSWIAUUOIIAUD19 a13besAed uonuesu|XNEIDOS 5)13e30] s3uawaboy2P 960€ 3p wnwiuus un,p UOIPNPO.Idey /syuawuabo| of ap auuaiow 3usuagS3||2NPIAIPUI suostew - syuAwaÉO|$1392]}03 3133d - syuawabojauleqin ayuesodwo))NONINONVTIVA: L dVO
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YU DOUr strè annexé &mion arrété de ce jourflivaes lp _ ;
IH. PLANS & ETAT PARCELLANRES LoisEALe périmètre d'études prévu dans la concession d'aménagement identifie les 9 parcelles cadastrées suivantes :B522, B617, B618, B514, B517, B521, B518, B572 & B519, propriétés privées.
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"on arrèré de ce our-Pour | pr —fèt,'le secre/aire gna Ei'é
Frédéric LOISEnfin, font partie du périmètre d'études les parcelles B545, B1303 et B544 au sud dusecteur Parc Ouest, emprise pouvant nécessiter une acquisition en vue de l'extension dubassin de rétention BR3 existant (parcelle B544) afin de compenser tout ou partie desimperméabilisations à venir et limiter le risque inondation par ruissellement.
SEAU
3191550
3191250
1820850
3191400
18911501821000
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ETAT PARCELLAIRE
YU pour êtra annexè &Mon arrété de ce jourKimes, 19 g O M o~
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SectionNO Propriétaire cadastralContenance cadastrale-qric LOISEAU514M. RIAND Denis Louis Jacques299, route du Vely- 74300 MAGLAND Ohaléa40ca 1 640572M. RIAND Denis Louis Jacques299, route du Vely- 74300 MAGLAND 0ha03a43ca 343
517Mme HESSEL Véronique45 rue des coliboris 30320 MARGUERITTESM. LEDOUX Jean-Claude7 Roc des Baumes - 30210 LEDENON Ohal0a90ca 1 090
518Mme TRINQUIER - MARIE Simone1 Roc des Baumes — 30210 LEDENON Qha07a90ca 790519Mme NICOLAS Geneviève513 Ch du Lauron — 30650 ROCHEFORT DU GARD Ohal9a50ca 1 950
521
Mme MERY Andrée138 Rue Joseph de Lassone — 84200 CARPENTRASMme MERY Elisabeth9 Rte d'Uzès — 3021C CASTILLON DU GARDM. MERY Jean Paul363 Av Mchal de Latire de T— 34280 LA GDE MOTTEMme MERY Marie-Claude14 Rue des Cerisiers — 30210 REMOULINSM. ROSSIGNOL Ludovic36 Bld Aiexandre de Frassinette — 42100 ST-ETIENNE
Ohal5a20ca 1 520
522M. BENOIT Luc Richard3E Traverse des 2 Bassins — 30210 LEDENONQOha55a80ca 5 580617M. BADON Michel11 Roc des Baumes — 30210 LEDENON Oha20a76ca 2076618Mme ROUVIERE Geneviéve3 Imp des Fauvettes — 304C0 VILLENEUVE LES A Ohal8a43ca 1 843Contenance totale estimée :01haé8a32ca 16 832
Prefecture du Gard - 30-2024-03-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2024-03-11-00002 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement "secteur Parc Ouest Vallanguinon" à Lédenon 60
Vi pour ètrè annexé & non arrété de ce jour
Prefecture du Gard - 30-2024-03-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2024-03-11-00002 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement "secteur Parc Ouest Vallanguinon" à Lédenon 61