CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-275
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-06-26-00007 - Arrêté portant prolongation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Calvados
jusqu'au 31 décembre 2026 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Varaville à
vocation économique, pour l'installation d'une activité saisonnière
de restauration légère au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au
30 septembre 2026 (8 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-06-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un émissaire d'eaux pluviales
(7 pages) Page 15
DSDEN du Calvados /
14-2026-06-26-00005 - arrêté de désaffectation d'un véhicule du
collège de OUISTREHAM (1) (1 page) Page 23
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-26-00007
Arrêté portant prolongation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC)
du Calvados jusqu'au 31 décembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00007 - Arrêté portant prolongation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Calvados jusqu'au 31 décembre 2026 3
| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT PROLONGATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTIONCYNEGETIQUE (SDGC) DU CALVADOS JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2026LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 425-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique portant sur la période 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 et suivants approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2026 ;VU la demande de la fédération des chasseurs du Calvados formulée lors de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 juin 2026 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 juin2026;CONSIDÉRANT les travaux en cours menés par la fédération départementale des chasseurs duCalvados sur l'évolution du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2026-2032;CONSIDÉRANT le travail de fond et de forme sur le SDGC qui nécessite des réunions techniquespréalables avec les différents acteurs concernés par la gestion agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.425-1 du code de l'environnement qui offre aureprésentant de l'État dans le département la possibilité de prolonger le SDGC pendant une périoden'excédant pas six mois lorsque les travaux en cours n'ont pas permis d'être menés à leur terme ;CONSIDÉRANT dans le cadre de l'ouverture générale de la chasse pour la saison 2026-2027, le jourd'alternance pour la chasse du sanglier qui a été supprimé et nécessite donc une modification duSDGC en attendant l'approbation du SDGC pour la période 2026 - 2032 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00007 - Arrêté portant prolongation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Calvados jusqu'au 31 décembre 2026 4
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :Le schéma départemental de gestion cynégétique du Calvados 2020-2026 approuvé par l'arrêtépréfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 15 mai 2023, est prolongé jusqu'au 31 décembre2026.ARTICLE 2:Compte tenu de la suppression du jour d'alternance, le chapitre 8.5 du SDGC relatif aux consignes desécurité spécifiques aux jours d'alternance est désormais appliqué tous les jours sans exception surl'ensemble du département du Calvados.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 5 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer ainsi que toutes lesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Faità Caen, le D 6 JUIN 2026
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00007 - Arrêté portant prolongation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Calvados jusqu'au 31 décembre 2026 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-30-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public
maritime à Varaville à vocation économique,
pour l'installation d'une activité saisonnière de
restauration légère au profit de la SAS Petit
Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Varaville à vocation économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de restauration légère au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une parcelle du domaine public maritime à Varaville à vocation économique,
pour l'installation d'une activité saisonnière de restauration légère
au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er
juillet au 30 septembre 2026
Pétitionnaire :
SAS Petit Baigneur
Représentée par MM. Olivier et Aurelien EZVAN
3 avenue des Devises
14390 VARAVILLE
SIRET : en cours
N° dossier : 724-26-01
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
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temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Varaville à vocation économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de restauration légère au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026
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VU la demande initiale en date du 1 er 
juin 2026 de monsieur le Maire de Varaville sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à
Varaville, afin d'installer une activité saisonnière de restauration légère de plage ;
VU la publicité du 8 au 22 juin 2026, par affichage en mairie de Varaville et mise en ligne sur le site des
services de l'État dans le Calvados, relative à l'installation et l'exploitation sur 200 m² d'une activité
saisonnière à vocation économique de type restauration sur le domaine public maritime de
Varaville ;
VU le rapport de sélection des candidatures du 23 juin 2026 établi par la DDTM du Calvados,
proposant d'attribuer l'emplacement de 200 m² à Messieurs Olivier et Aurélien EZVAN dans le
cadre d'une société à constituer pour l'installation d'une activité de restauration ;
VU l'avis conforme de la division « opérations » du commandement de l'arrondissement maritime de la
Manche et de la mer du Nord du 8 juin 2026 ;
VU l'avis conforme de la division « action de l'État en mer » de la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du Nord en date du 8 juin 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 3 juin 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 24 juin 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et
prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur le paysage et
l'environnement du site ;
CONSIDÉRANT qu'aucune activité similaire n'existe sur le domaine public dans le proche
environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La SAS PETIT BAIGNEUR (SIRET en cours), représentée par Messieurs Olivier et Aurélien EZVAN, est
autorisée à occuper une parcelle dépendante du domaine public maritime pour l'installation d'une
activité saisonnière de bar restauration légère à Varaville, aux abords du poste de secours n°3.
La surface totale au sol de l'installation est de 200 m². Cet espace est d'un seul tenant. La parcelle est
occupée par un chalet destiné à la préparation des consommations et tapas, au stockage et au service.
Le reste de l'emprise est occupé par une cabine de plage transformé en cabine DJ et des équipements
légers pour le service (tables, chaises, parasols, transats, chiliennes). La parcelle doit être délimitée
physiquement par des équipements légers (clôture basse, cordage…).
La zone d'implantation figure sur le plan annexé à la présente autorisation.
La circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM lors de la phase d'exploitation n'est pas
autorisée. Elle est uniquement autorisée lors des opérations de montage et démontage des installations
en début et fin d'occupation.
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temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Varaville à vocation économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de restauration légère au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026
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L'établissement doit être raccordé par le pétitionnaire aux réseaux publics d'électricité, d'eau potable.
La bénéficiaire prend en charge les frais de raccordement.
Les matériaux utilisés pour les constructions et aménagements sont principalement d'origine naturelle.
Les horaires d'ouverture au public de l'établissement sont limités au créneau de 9h à 21h. Les
éventements privés, événementiels (mousse, blanche...) et musicaux (concerts) ne sont pas autorisés. La
musique d'ambiance ne doit pas être perceptible au-delà d'un rayon de 25 m autour de
l'établissement.
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien des
autres autorisations, notamment celles liées au code de l'urbanisme. L'établissement devra répondre
aux obligations relatives au code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à tout autre
réglementation relative à l'activité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2 .1 – Environnement
La bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de l'espace public et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade prévus au code de l'environnement.
À cet égard, la bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Les eaux usées générées par l'établissement (préparation des boissons, tapas et hygiène
générale de l'établissement) doivent être collectées et évacuées vers le système
d'assainissement collectif. La collecte dans des cuves étanches pour les installations ne
générant que très peu d'effluents est tolérée sous réserve de la tenue d'un registre de suivi des
vidanges.
• La bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans le cadre de la
restauration et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition de la clientèle sur
l'emprise de la parcelle attribuée. Les déchets sont évacués quotidiennement par la bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• La bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. Toute émission sonore nocturne est interdite à l'exception
des bruits normaux pouvant être générés par les systèmes de réfrigération de l'espace
restauration. L'emploi de groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement
interdit.
• Les nuisances lumineuses sont limitées autant que possible. Si des sources lumineuses étaient
rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doivent
en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifs
lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention
et à la réduction des nuisances lumineuses, ainsi qu'à toutes directives en découlant.
• Les appareils de cuisson sont à énergie électrique ou au gaz. La cuisson au charbon de bois ou
au feu de bois est interdite. D'une manière générale, la bénéficiaire veille à limiter les
émanations olfactives pouvant nuire au voisinage ou au milieu.
• Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent
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temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Varaville à vocation économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de restauration légère au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026
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aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent
la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités
aux besoins des opérations de montage et démontage des installations en début et fin
d'occupation.
• Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité
riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou
à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage dans le but d'éviter
leur piétinement.
• A la période de l'activité au 1 er
juillet, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à
collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans
la laisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenu
de contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant
la date d'installation de l'activité. Le GONm émet un avis sur la présence ou l'absence de cet
oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est transmis
au plus tard le vendre di 30 juin 2026 à la DDTM par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au
bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptions complémentaires émises par la DDTM.
• La zone d'activité doit être conçue pour être repliable en moins de 24h en cas d'annonce de
phénomène météorologique avec risque de vague-submersion et/ou vent violent afin de
prévenir toute dispersion des installations et matériels en mer.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Les constructions sont facilement démontables et sont de hauteur limitée aux besoins standards
nécessaires à ce type d'exploitation. Les constructions sont dépourvues d'étage.
En cas de non-respect des prescriptions environnementales ci-dessus listées, le pétitionnaire s'expose à
un procès verbal en application des règlements en vigueur.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 1er juillet au 30 septembre 2026 montage et démontage des
installations compris.
Au-delà de cette date, l'autorisation cesse de plein droit.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
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temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Varaville à vocation économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de restauration légère au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026
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ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions et dégradation du site et de ses
abords.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci, dans un délai de un mois, la bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais de la bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé
contre lui.
Tous les équipements souterrains et aériens en aval des points de raccordement aux réseaux publics
doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille euros (1 000
euros).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe généré par l'occupation objet du présent titre.
La part variable est fixée au taux de 5 % (cinq pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
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BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en oeuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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FaitaCaen,le 3 { JUIN 2026 Pour le préfet et par délégation,
Ann
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, est notifié au
pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification  :
• en mairie de Varaville ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Varaville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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13
os Ay
a. LT
vers parkingWw PERT/
A
rePoste de secours—Enuméro 3
ANNEXE
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Emplacement
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mer du Calvados
14-2026-06-26-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public
maritime à VILLERS-SUR-MER pour le maintien
d'un émissaire d'eaux pluviales
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un émissaire d'eaux pluviales 15
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une partie du domaine public maritime à VILLERS-SUR-MER
pour le maintien d'un émissaire d'eaux pluviales
Pétitionnaire :
Communauté de communes
Cœur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 DEAUVILLE
SIRET : 241 400 415 00014
Dossier n° : 754-26-01
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un émissaire d'eaux pluviales 16
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU le document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord en vigueur;
VU la demande de ren ouvellement du 29 avril 2026 de la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Villers-sur-
Mer, dans le but de maintenir un émissaire servant d'exutoire des eaux pluviales du secteur Est du
bourg ;
VU l'avis du maire de Villers-sur-Mer en date du 11 mai 2026 ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 18 juin 2026 ;
VU la consultation du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du
28 mai 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 26 mai 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 18 juin 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée;
CONSIDÉRANT que l'émissaire objets de la demande est destiné à évacuer les eaux du ruissellement et
du ruisseau San Carlo et concoure à la prévention des inondations en cas de fortes précipitations ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime (DPM) ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTIC LE 1 er
- OBJET DE L'AUTORISATION
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est autorisée à occuper temporairement un terrain
dépendant du domaine public maritime (DPM) pour y maintenir un émissaire servant à l'évacuation des
eaux de ruissellement et d'exutoire du ruisseau San Carlo. Cette canalisation souterraine de section
rectangulaire 0,85 m x 0,70 m en partie aval et de section ovoïde 1,30 m x 0,80 m en amont, emprunte
le DPM sur une longueur de 99  m. L'emprise totale de l'ouvrage et de ses enrochements de protection
représente une longueur de 107 m pour une largeur de 13 m, soit 1 391 m².
L'emplacement que le pétitionnaire est autorisé à occuper figure sur le plan annexé.
L'accès à la plage des véhicules terrestres à moteur nécessaire à l'exploitation et à l'entretien de
l'ouvrage est autorisé. La liste des véhicules utilisés doit être adressée à la DDTM du Calvados par
courriel à l'adresse ddtm - gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant le début de l'intervention.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que l e libre accès à la terre depuis la mer doivent
être maintenus.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un émissaire d'eaux pluviales 17
ARTIC LE 2 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SANITAIRES
La communauté de communes doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un
entretien régulier avec des matériaux de bonne qualité.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• les ouvrages implantés sur le domaine public maritime et en amont pouvant avoir une
incidence sur la qualité environnementale du milieu marin doivent être maintenus dans un
parfait état d'entretien. Les installations font l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance
régulière. L'intégrité de la canalisation doit être conservée jusqu'à l'exutoire afin d'éviter tout
phénomène d'érosion incontrôlé sur le parcours de celles-ci,
• la qualité des eaux rejetées au milieu marin ainsi que les périodes de rejet doivent être
parfaitement maîtrisées,
• les émissaires sont équipés en amont d'un système de vannes qui doivent être opérationnelles
en tout temps afin de pouvoir contenir une pollution accidentelle,
• la surveillance microbiologique des rejets en mer doit s'inscrire, en période estivale, dans le
cadre du suivi du profil de vulnérabilité des plages du bassin versant du marais de Villers-
Blonville, sous la responsabilité de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie,
• le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant
toute opération de travaux sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieu marin,
• L'accès des véhicules de chantier se fait à partir de la cale d'accès à la plage la plus proche de la
zone de travaux et en capacité de supporter les engins utilisés. Le bénéficiaire prend les
dispositions nécessaires pour protéger le trait de côte naturel.
• A l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux non
employés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au fur
et à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières de
traitement adaptées.
• Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien
et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.
ARTIC LE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1er 
juin 2026 pour une durée de deux (2) ans.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler
sur la demande du permissionnaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'utilisation du domaine public.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un émissaire d'eaux pluviales 18
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le pétitionnaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui est accordée.
Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la
présente autorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le permissionnaire renonce à démonter dans le délai
fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 – IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 8 – RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à DEUX CENT
CINQUANTE-DEUX EUROS (252 €).
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance sur la base de l'indice TP02.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un émissaire d'eaux pluviales 19
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet.
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers
d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un émissaire d'eaux pluviales 20
ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification  :
• en mairie de Villers-sur-Mer ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du bénéficiaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 – E XÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Villers-sur-Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le
Pour le préfet, par délégation,
Original signé le 25 juin 2026
Anne-Laure DE ROSA
Cheffe du Pôle gestion du littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un émissaire d'eaux pluviales 21
|Villers-sur-Mer| =.ae ae
ANNEXE
Plan de situation
Plan du périmètre de l'autorisation
7/7
13 m
107 m
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un émissaire d'eaux pluviales 22
DSDEN du Calvados
14-2026-06-26-00005
arrêté de désaffectation d'un véhicule du collège
de OUISTREHAM (1)
DSDEN du Calvados - 14-2026-06-26-00005 - arrêté de désaffectation d'un véhicule du collège de OUISTREHAM (1) 23
ACAD E MIE Direction des services départementaux vision ae organisationDE NORMANDIE | decavados Scolaire et de la scolaritéfeat DOSS2Fraternité
Arrété portant désaffectation de véhicule de serviceL'INSPECTRICE D'ACADEMIE,DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICESDE L'EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions de l'Etat, modifiée;VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges et des lycées;VU l'arrêté portant délégation du Préfet du Calvados à l'Inspectrice d'académie, Directrice des services del'Education nationale du Calvados en date du 27 novembre 2025;VU la délibération du conseil d'administration du collège Jean Monnet à Ouistreham en date du 30juin2025 portant vente d'un véhicule de service ;VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du Calvados en date du 11 mai2026; ARRÊTEARTICLE 1: Le véhicule de service de type Fourgon Renault Kangoo, immatriculé 7941-XJ-14 du collège JeanMonnet à Ouistreham est désaffecté pour sortir de l'inventaire.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Caen, dans les deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3: La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et qui sera notifié au Préfet du Calvados, au Président du Conseil départemental du Calvados età la présidente du conseil d'administration du collège Jean Monnet à Ouistreham.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 juin 2026Pour le Préfet du Calvados et par délégation,L'Inspectrice d'académie,Directric mise desserviesre lfalg cation nationalePEAT alaeet par SaisLe Secrétaire Généra!
ACADÉMIE Dress des servicesdépartementaux Division de l'organisation
DE NORMANDIE
Gocavados Scolaireetde lascolarité
Bali DOSS2Fraternité
Arrêté portant désaffectation de véhicule de service
L'INSPECTRICE D'ACADEMIE,
DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS
VU lecode des relations entre le public et l'administration;
VU laloin° 83-663 du 22 juillet1983, relativeà larépartitiondes compétences entre lescommunes, les
départements, lesrégionsde l'Etat,modifiée;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collègesetdes lycées;
VU l'arrêtéportant délégation du Préfetdu Calvados à l'Inspectriced'académie, Directricedes servicesde
l'Education nationale du Calvados en date du 27 novembre 2025;
VU làdélibération du conseild'administration du collègeJean Monnet à Ouistreham en date du 30 juin
2025 portant vente d'un véhicule de service;
VU ladélibérationde laCommission permanente du Conseil départemental du Calvados en date du 11mai
2026;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le véhiculede servicede type Fourgon Renault Kangoo, immatriculé 7941-XJ-14du collègeJean
Monnet à Ouistreham estdésaffecté pour sortirde l'inventaire.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours contentieux devant leTribunal administratif
de Caen, dans lesdeux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3: La Directriceacadémique des servicesde l'éducation nationale du Calvados est chargée de
l'exécutiondu présent arrêté,qui sera publié au recueildes actes administratifsde la préfecture du
Calvados etqui sera notifiéau Préfetdu Calvados, au Présidentdu Conseil départemental du Calvadoset
à laprésidente du conseild'administration du collègeJean Monnet à Ouistreham.
Faità HérouvilleSaintClair,le26 juin2026
Pourle Préfetdu Calvados et par délégation,
L'Inspectriced'académie,
Directricesggpéaise crée sinesstaléfaiecationnationale
etparé faites
Le Secrétaire Général
melle FÉÉLAHI
Arnaud SI
TTrs
DSDEN du Calvados - 14-2026-06-26-00005 - arrêté de désaffectation d'un véhicule du collège de OUISTREHAM (1) 24