PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-237
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-12-05-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (4 pages) Page 4
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2024-12-05-00003 - Arrêté temporaire T24-549S portant
réglementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de
circulation (4 pages) Page 9
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse /
80-2024-11-18-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2024 pour le CEF de HAM géré par l'association Yves
Le Febvre (3 pages) Page 14
80-2024-10-30-00011 - ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée
2024 pour le service Réparation Pénale géré par l'association
APREMIS (4 pages) Page 18
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024
fixant les dates de réunion de la COOE et les modalités de dépôt de
la propagande à l'occasion de l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture de la Somme 2025 (2 pages) Page 23
80-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des
documents de propagande à l'occasion de l'élection 2025 des membres
de la Chambre départementale d'agriculture de la Somme (3 pages) Page 26
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-12-06-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 20 décembre 2024 - création d'un
commerce de détail à l'enseigne "KANDY" à RUE (1 page) Page 30
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord /
80-2024-12-06-00002 - N° 331 Arrêté interdépartemental autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de
lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord (5 pages) Page 32
SNCF Réseau /
80-2024-11-13-00005 - FLIXECOURT 13 11 2024 (4 pages) Page 38
2
80-2024-10-29-00005 - LONGUEAU 29 10 2024 (4 pages) Page 43
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-05-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 4
PREFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer +
re de la Somme | =. Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ
Autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques
PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrété du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur
' de cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 06 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de
la Somme pour l'année 2024 ;
Vu la demande reçue le 27 novembre 2024 présentée par l'Office français de la biodiversité, direction
régionale Hauts-de-France ;
VU la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ler. — Bénéficiaire et but de l'autorisation
L'Office français de la biodiversité — direction régionale Hauts-de-France, dont le siège est situé 53 rue
de la Vallée 80000 Amiens, est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques,
sanitaires et écologiques dans le cadre de suivis réalisés dans le département de la Somme,
d'opérations réseaux induisant un suivi récurrent sur des sites identifiés, et de manière ponctuelle, des
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 5
opérations a des fins sanitaires, de transport ou de connaissance de peuplements piscicoles dans le
cadre d'une étude locale sur des enjeux forts de biodiversité.
Article 2. - Responsables de l'opération
Le responsable de l'exécution matérielle des opérations de capture sera un agent d'un des différents
services de la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB, désigné par le directeur régional de
l'établissement.
En cas de pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eau
doivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Article 3.- Validité
La présente autorisation est valable cing (5) ans à compter de sa notification, soit jusqu'au 31 décembre
2029.
Article 4. - Lieux de capture
Ces pêches ont lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Somme
(cartographie jointe au dossier de demande). Pour les opérations ponctuelles, les éléments de
localisation seront fournis lors de la déclaration préalable.
Article 5. - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées en toute période et par tout moyen, en particulier la pêche à
l'électricité avec du matériel conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6. - Espèces concernées
Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons (au sens de l'article L.431-2 du code de
l'Environnement) à différents stades de développement. La quantité de poisson capturé est détaillée
dans les différents comptes-rendus de pêche. Des prélèvements « biotes » pourront être réalisés selon
lé protocole national.
Article 7. - Destination du poisson
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire seront détruits ou remis au détenteur du droit de
pêche.
Les espèces, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents à pattes blanches, à pattes grêles,
seront détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.
Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont
immédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.
Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies
capturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus
semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou a
conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cette
espèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau ou pourront être conservés à des fins d'analyses.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 6
Article 8.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
S'agissant d'opérations liées au programme de surveillance de l'état des eaux, le titulaire bénéficie de la
servitude prévue à l'article L.212-2-2 du code de l'Environnement. Une information préalable de la date
de l'opération est faite au(x) détenteur(s) du droit de pêche ainsi qu'à la fédération de la Somme pour
la pêche et la protection du milieu aquatique, au minimum 15 jours avant celle-ci.
Article 9. - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, un mois au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme annuel, les dates et lieux de capture, les
espèces concernées et le matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction
départementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le
milieu aquatique.
Article 10. - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
et à la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un compte rendu
précisant les résultats des captures de poisson.
En cas de besoin (conditions hydrologiques ...) , toute modification ultérieure du calendrier initial fera
l'objet d'une information aux services mentionnés ci-dessus.
Article 11. - Rapport des opérations réalisées
Annuellement, au plus tard le 30 avril de l'année N+1, le bénéficiaire adresse au service compétent du
préfet (direction départementale des territoires et de la mer de la Somme) ainsi qu'à la fédération de la
Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un rapport de synthèse sur les opérations
réalisées l'année N, indiquant pour chacune d'elle, objets, moyens, lieux (coordonnées Lambert93),
dates et résultats obtenus (liste d'espéces, effectifs et classes de tailles associées), individus prélevés
(espèces, effectifs, destinations).
Article 12. — Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13. — Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14. - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre
d'autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 7
Article 15. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif
peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité ainsi que le président de la fédération de la Somme pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié au
pétitionnaire.
Amiens, le 25 le fe mk ce 292k,
Le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et dela mer de la Somme,
La responsab}€ du bureau nature,
_
a
Suzanne Guyard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 8
Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2024-12-05-00003
Arrêté temporaire T24-549S portant
réglementation de la circulation sur la RN25 dans
les deux sens de circulation
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-12-05-00003 - Arrêté temporaire T24-549S portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 9
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
Ar r êt é n° T24 – 549S
Ar r êt é t empor ai r e por t ant r égl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l a RN25 dans l es deux s ens de
ci r cul at i on
F er met ur e de l a br et el l e d' ent r ée n° 5 de l ' échangeu r N° 34 et al t er nat par f eux t r i c ol or es
I ns pect i ons dét ai l l ées de por t i que et d' ouvr ag e d' a r t
Communes de Gl i s y et Doul l ens
Le PRÉFET DE LA SOMME
Chev al i er de l a l égi on d' honneur
Chev al i er de l ' or dr e nat i onal du mér i t e
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 ,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f év r i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux
pouv oi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i o n des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 1 3 j ui l l et 2023 nommant Mons i eur Rol l on Mouchel - Bl ai s ot en qual i t é de Pr éf et du
dépar t ement de l a Somme,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al du 24 avr i l 2024 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e à Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d pour l e dépar t e ment de l a Somme,
Vu l ' ar r êt é S_2024- 1 6· s du 26 av r i l 2024 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e de l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor a t eur s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el a t i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ées par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal i s at i on t emp or ai r e)
appr ouv ée par ar r êt é du 06 novembr e 1 992 modi f i é pa r des ar r êt és s ubs équent s ,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-12-05-00003 - Arrêté temporaire T24-549S portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 10
Vu l a ci r cul ai r e du 02 f év r i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on Écol ogi que et de l a Cohés i on
des t er r i t oi r es , char gé des t r ans por t s , f i x ant l e c al endr i er des j our s «  hor s chant i er   » pour l ' année 2024
et pour l e moi s de j anvi er 2025 s ur l e r és eau nat i o nal ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6 r el at i ve à l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr i er 1 996 r el at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l e DESC v er s i on 00 f our ni par I nf r aneo, l e 27 novem br e 2024,
Vu l a demande en dat e du 28 nov embr e 2024 par l aquel l e l e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R
Nor d f ai t connaî t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l a RN25, dans l es deux s ens
de ci r cul at i on, pour per met t r e l es i ns pect i ons dét a i l l ées i ni t i al es des PPHM et de l ' Ouvr age d' Ar t n° 1 258
aux abor ds de l a commune de Doul l ens ,
Vu l ' i nf or mat i on f ai t e à l a mai r i e de Doul l ens , l e 5 décembr e 2024,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant  » au s ens de l a ci r cul ai r e n° 96. 1 4 du 06 f évr i er 1 996
abr ogée par l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l conv i ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de Madame l a Di r ect r i ce I nt er dép ar t ement al e des Rout es Nor d,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont ap pl i quées s ur l a RN 25, dans l es deux s ens de
ci r cul at i on, l e mer cr edi 1 1 déc embr e 2024 de 9h00 à 1 6h00 et l e l undi 1 6 déc embr e 2024 de 09h00 à
1 6h00, af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us m ent i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et
du per s onnel i nt er v enant .
Pour pal l i er l es év ent uel s r epor t s l i és à des condi t i ons mét éor ol ogi ques i ncompat i bl es avec l a r éal i s a t i on
des t r av aux, l es mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on pour r ont êt r e appl i quées s ur des j our nées
s uppl ément ai r es du j eudi 1 2 décembr e 2024 à 9h00 au mer cr edi 1 8 déc embr e 2024 à 1 6h00, aux mêmes
hor ai r es et hor s week - end.
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr e nnent l a pos e et l a dépos e du bal i s ag e.
ARTI CLE 2   :
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées s ur l a RN 25, cons i s t ent en  :
Fer met ur e de br et el l e échangeur n° 34 l e mer cr edi 1 1 décembr e 2024 de 9h00 à 1 6h00 :
Dans l e Sens Abbevi l l e ver s Longueau
F er met ur e de l a br et el l e d' ent r ée n° 5 de l ' échangeu r n° 34, i ns er t i on v er s Par i s
Pour pal l i er c et t e f er met ur e de br et el l e, une dév i a t i on s er a mi s e en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s u r l e
gi r at oi r e de l a RD1 029  ; pr endr e l ' ent r ée de l a RN2 5 en di r ect i on d' Abbev i l l e, s or t i r à l ' échang eur n° 35 Gl i s y
/ Zone de F r et , au s t op pr endr e à dr oi t e, au gi r at o i r e pr endr e l a 4ème s or t i e en di r ect i on de l a RN25 Tout es
di r ect i ons , pour s ui v r e s ur l a RN25 pour r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .


Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-12-05-00003 - Arrêté temporaire T24-549S portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 11
Al t er nat par f eux t r i c ol or es l e l undi 1 6 déc embr e 20 24 de 9h00 à 1 6h00  :
Dans l e s ens Doul l ens ver s Ar r as
L es manœuv r es de dépas s ement s ont i nt er di t es du PR 36+800 au PR 37+1 80  ;
La v i t es s e s er a l i mi t ée à 50  km/ h à par t i r du PR 36 +900  ;
Al t er nat par f eux t r i col or es s el on l e s chéma CF 24 d u manuel de chant i er s ur r out e
bi di r ect i onnel l e du PR 37+000 au PR 37+1 60  ;
Neut r al i s at i on de l a v oi e de ci r cul at i on ent r e l es PR 37+030 et PR 37+1 30 par K5c.
Dans l e s ens Ar r as ver s Doul l ens
L es manœuvr es de dépas s ement s ont i nt er di t es du PR 37+360 au PR 36+980  ;
La vi t es s e s er a l i mi t ée à 50  km/ h à par t i r du PR 37 +260  ;
Al t er nat par f eux t r i col or es s el on l e s chéma CF 24 d u manuel de chant i er s ur r out e
bi di r ect i onnel l e du PR 37+1 60 au PR 37+030.
ARTI CLE 3   :
L ' i nt er - di s t ance ent r e cet t e mani f es t at i on et d' aut r es chant i er s «cour ant s ou non cour ant s» pour r a êt r e
i nf ér i eur e à l a r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 4   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e s er a conf or me aux pr es c r i pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «   s i gnal i s at i on t empor ai r e» appr ouv ée par l ' ar r êt é d u 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i o ns du SETRA.
L e Di s t r i ct d' Ami ens Val enci ennes de l a DI R Nor d es t g es t i onnai r e de l a voi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l ' ent r epr i s e Si gnat ur e .
L es t r av aux s ont r éal i s és par l ' ent r epr i s e I nf r aneo.
ARTI CLE 5   :
Tout e cont r avent i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at é e et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et
r ègl ement s en v i gueur .
ARTI CLE 6   :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent
ar r êt é, qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e de l a Somme, et dont une
copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e de l a Som me, Sous - pr éf et d' Ami ens ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer de l a Somme,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du CEI d' Ami ens – DI R Nor d,
M. l e Res pons abl e du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
M. l e Di r ect eur de l a Di r ect i on Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que de l a Somme,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ser v i ces de Secou r s et de L ut t e cont r e l ' I ncendi e de l a Somme,


Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-12-05-00003 - Arrêté temporaire T24-549S portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 12
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur ge nce de l a Somme,
M. l e Pr és i dent de l a Communaut é de Communes du Ter r i t oi r e Nor d Pi car di e,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al de l a Somm e,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s .
Dour ges ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
Pour l a Di r ect r i ce et par s ubdél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a Chef f e de di s t r i ct Ami ens Val enci enn es ,
Yanni ck LAGI ER


Yannick
LAGIER
yannick.la
gier Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2024.12.05
11:39:52 +01'00' Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-12-05-00003 - Arrêté temporaire T24-549S portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 13
Direction Interrégionale Grand Nord de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
80-2024-11-18-00008
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2024 pour le CEF de HAM géré par
l'association Yves Le Febvre
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dotation globale de financement 2024 pour le CEF de HAM géré par l'association Yves Le Febvre 14
PREFET =. | Fr.
DE LA SOMME Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Ares Direction Interrégionale Grand Nord
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 pour le
Centre Éducatif Fermé (CEF) de HAM géré par l'association Yves Le Febvre.
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 et
suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
VU le code de justice pénale des mineurs ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions
relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°20111-1967 du 26 décembre 2011 relatif a la tarification des
établissements et services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de
vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire modifiant le code de l'action
sociale et des familles en introduisant la possibilité pour la protection judiciaire
de la jeunesse de financer par dotation globale de financement les Centres
Éducatifs Fermés en 2013 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.
Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la
préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 1° décembre 2005
portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le
département ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2007 autorisant la création d'un service dénommé
CEF de HAM, sis 8, route de Pithon 80400 — HAM à accueillir des mineurs placés
dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
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dotation globale de financement 2024 pour le CEF de HAM géré par l'association Yves Le Febvre 15
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 habilitant le CEF de HAM, au titre du
décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à I'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CEF de HAM de l'Association Yves Le Febvre a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Nord transmis par courrier du 8 août 2024;
VU le courrier en réponse au rapport budgétaire du 19 août 2024 ;
VU le courrier transmis par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand nord du 25 octobre 2024;
SUR proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Nord ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CEF de
HAM sont autorisées comme suit, pour une activité prévisionnelle de 3 723 journées :
Groupes fonctionnels DE LEE
en Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 216 419,78 €
rante
Dépenses Groupe II:
Dépenses afférentes au personnel 1 464 841,78 € 2 356 458,76 €
Groupe Ill:
Dépenses afférentes à la structure UAL i
Déficit de la section d'exploitation n-2 102 254,49 €
Groupe |:
Produits de la tarification NU eyes)
Groupe II : 0.00€
Recettes Autres produits relatifs a l'exploitation :
Groupe Ill: 2 356 458,76 €
Produits financiers et produits non en- 29 781,79 €
caissables
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2022
Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * 36 291,28 €
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dotation globale de financement 2024 pour le CEF de HAM géré par l'association Yves Le Febvre 16
* Conformément à l'article R314-52 du code de l'action sociale et des familles, l'auto-
rité tient compte des dépenses refusées dans la fixation des produits de tarification.
Article 2
La dotation globale de financement applicable à compter du 1% novembre 2024 au CEF
de HAM est fixée a:
2 290 385,69 € - 1 794 350,70 € = 496 034,99 €
1 794 350,70 € correspondant aux 10/12°"° de janvier à octobre 2024 établis sur la base
du budget exécutoire de 2023, conformément à l'article R314-109 du CASF ;
La dotation mensuelle versée de novembre à décembre s'élève à 248 017,49 €
Structure Dotation annuelle Dotation men- Dotation mensuelle
2024 suelle à compter du
2024 1° novembre 2024
CEF 2 290 385,69 € 190 865,47 € 248 017,49 €
Pour l'exercice budgétaire 2025, et dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été
arrêtée au 1° janvier 2025, il sera fait application de la dotation mensuelle 2024 a
compter du 1" janvier 2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025.
Article 3
Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois C.O. 50015 - 54035
NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, 48 NOV, 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
a]
Emmanuel MOULARD
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-18-00008 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement 2024 pour le CEF de HAM géré par l'association Yves Le Febvre 17
Direction Interrégionale Grand Nord de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
80-2024-10-30-00011
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2024
pour le service Réparation Pénale géré par
l'association APREMIS
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-10-30-00011 - ARRÊTÉ portant fixation du prix
de journée 2024 pour le service Réparation Pénale géré par l'association APREMIS 18
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
portant fixationDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand Nord
ARRÊTÉ
du prix de journée 2024 pour le service Réparation Pénale géré par
l'association APREMIS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles
L.314-1 et suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et
R.351-15 ;
le code de justice pénale des mineurs ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de
vie et d'accueil ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la
Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire
général de la préfecture de la Somme ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 modifié relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-10-30-00011 - ARRÊTÉ portant fixation du prix
de journée 2024 pour le service Réparation Pénale géré par l'association APREMIS 19
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant cession de l'autorisation
délivrée au service de réparation pénale pour les mineurs de
l'association APRES à l'association Accompagnement,
Prévention, Réflexion et Médiation pour |'Insertion Sociale (APREMIS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2023 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter le service de Réparation Pénale de
l'Association APREMIS a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2023 ;
VU le rapport du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord transmis par courrier du 18 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand Nord;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Service de Réparation Pénale sont autorisées comme suit pour une activité
prévisionnelle de 212 actes :
Groupes fonctionnels jour Rotal
en Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- | 15 995,00 €
rante
Dépenses Groupe Il:Dépenses afférentes au personnel es 266 93410 €
Groupe Ill :
Dépenses afférentes a la structure Sa ISG2'S
Déficit de la section d'exploitation n-2 10 388, 40€
Groupe |:
Produits de la tarification 262 03410 €
Groupe II:
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill : 266 93410 €
Produits financiers et produits non en- 4 900,00 €
caissables
Excédent de la section d'exploitation n-2 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice (année) * 0,00 €
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-10-30-00011 - ARRÊTÉ portant fixation du prix
de journée 2024 pour le service Réparation Pénale géré par l'association APREMIS 20
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du service de Réparation
Pénale géré par APREMIS est fixé, comme suit à compter du 1° novembre 2024 :
Montant en euros | Montant en euros du prix de l'acte
Type de prestation du prix de l'acte | à compter du 1er novembre 2024
Réparation Pénale 1 236,01 € 1 289,66 €
Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas
été arrêtée au 1° janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen
2024, soit 1 289,66 € à compter du 1° janvier 2025 et jusqu'à la notification de
l'arrêté de tarification 2025.
Article 3 :
Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois
C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 4 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur interrégional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet epar délégation,
Le secrétaire général,
CTM
Emmanuel MOULARD
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-10-30-00011 - ARRÊTÉ portant fixation du prix
de journée 2024 pour le service Réparation Pénale géré par l'association APREMIS 21
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-10-30-00011 - ARRÊTÉ portant fixation du prix
de journée 2024 pour le service Réparation Pénale géré par l'association APREMIS 22
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-12-05-00004
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 fixant les
dates de réunion de la COOE et les modalités de
dépôt de la propagande à l'occasion de
l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture de la Somme 2025
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024
fixant les dates de réunion de la COOE et les modalités de dépôt de la propagande à l'occasion de l'élection des membres de la
Chambre départementale d'agriculture de la Somme 202523
| _ Secrétariat général
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME , . : . Piaf
Liberé Bureau des élections et de la réglementation générale
nié
ARRÊTÉ
Fixant les dates de réunion de la commission d'organisation des opérations électorales et
les modalités de dépôt de la propagande à l'occasion de l'élection des membres de la
Chambre départementale d'agriculture de la Somme 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-38 à R. 511-42 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD, Sous-préfet :
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des
chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale a Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 modifié instituant la commission d'organisation des
opérations électorales à l'occasion de l'élection des membres de la Chambre département
d'agriculture de la Somme 2025;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Validation de la propagande
Les candidats ou les mandataires des listes doivent remettre en version papier à la préfecture pour
validation à la commission d'organisation des opérations électorales un exemplaire de leur
profession de foi, un exemplaire de leur bulletin de vote et du logo.
Ces documents seront validés lors de la commission d'organisation des opérations électorales du
mercredi 18 décembre 2024 à 10 heures à la préfecture de la Somme ou au plus tard lors de la
réunion de la commission du vendredi 3 janvier 2025 à 14 heures à la préfecture de la Somme.
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-elections@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024
fixant les dates de réunion de la COOE et les modalités de dépôt de la propagande à l'occasion de l'élection des membres de la
Chambre départementale d'agriculture de la Somme 202524
Article 2 : Livraison de la propagande
Une fois les documents validés, les candidats ou les mandataires des listes doivent remettre à la
commission d'organisation des opérations électorales l'ensemble des professions de foi et des
bulletins de vote avant le:
Mercredi 8 janvier 2025 à 15 heures
à la
Chambre d'agriculture de la Somme
19 bis rue Alexandre Dumas
80090 Amiens
La commission se réunira le mercredi 8 janvier 2025 à 15 heures à la chambre d'agriculture de la
Somme afin d'examiner la conformité de la livraison des bulletins de vote et des professions de foi.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et
heures limites sus définies et non conformes aux normes réglementaires.
Article 3: Réunions de la commission d'organisation des opérations électorales - Opérations
électorales
- Afin de déterminer l'ordre de présentation des listes de candidats dans le système de vote, un
tirage au sort par collèges sera réalisé le mercredi 18 décembre 2024 à 10 heures à la préfecture de
la Somme.
-Le scellement de l'urne du système de vote électronique aura lieu le 8 janvier 2025 à 15 heures 30 à
la chambre d'agriculture de la Somme.
- Le recensement des votes et la proclamation des résultats auront lieu le jeudi 6 février 2025 à la
chambre d'agriculture de la Somme à partir de 9 heures.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 05 DEC. 2024
Pour le Préfet/et par délégation,
Le Secrétaire général,
(
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024
fixant les dates de réunion de la COOE et les modalités de dépôt de la propagande à l'occasion de l'élection des membres de la
Chambre départementale d'agriculture de la Somme 202525
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-12-05-00002
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 fixant les
tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression des documents de propagande à
l'occasion de l'élection 2025 des membres de la
Chambre départementale d'agriculture de la
Somme
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande à l'occasion de l'élection 2025 des
membres de la Chambre départementale d'agriculture de la Somme26
Secrétariat généralPREFET ee. e e v4 LA e L4DE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
galité
Fraternité
ARRÊTÉ
Fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents
de propagande à l'occasion de l'élection 2025 des membres de la Chambre
départementale d'agriculture de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 511-36 à R. 511-42 ;
VU le Code électoral, notamment l'article R. 39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et a
l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors
des élections de leurs membres ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et
d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et
métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020 ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du Code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 18 novembre 2024, instituant la commission d'organisation des
opérations électorales à l'occasion de l'élection des membres de la Chambre départementale
d'agriculture de la Somme 2025 ;
VU l'avis émis le 28 novembre 2024 par la commission d'organisation des opérations électorales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande à l'occasion de l'élection 2025 des
membres de la Chambre départementale d'agriculture de la Somme27
ARRÊTE :
Article 1° : Dans la limite du nombre de documents autorisés, les frais de fourniture de papier et
d'impression des circulaires et des bulletins de vote seront remboursés, par la chambre
départementale d'agriculture aux listes des candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimés
Article 2:
Les tarifs fixés sont les suivants (ces tarifs constituent des maxima et non des remboursements
forfaitaires) :
| Formule de remboursement | Tarif HT Impression recto | Tarifs HT Impression recto/verso |
La première centaine | 105,47 € 137,31 €
[Le centaine suivante 9,95 € 12,94 €
lle premier mille 195,02 € 253,77 €
| Le mille suivant 18,91 , 24,88 €
Les 10 000 premières 365,21 € 477,69 el
Le mille suivant 18,91 € 24,88 €
Bulletin de vote sis..
Formule ds vemboursement | Tarifs HT Impression | baer mpression
La premiére centaine 47,76€ 53,73 €
La centaine suivante 7,96 € 8,96 a
Le premier mille 119,40 € 134,37 €
Le mille suivant 14,93 € 16,92 A
Les 10 000 premiers 253,77 € 286,65 A
Le mille suivant 12,94 € 14,93 «
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande à l'occasion de l'élection 2025 des
membres de la Chambre départementale d'agriculture de la Somme28
Article 3 : Tous les tarifs visés doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu
à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections
d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Article 4: Les tarifs fixés précédemment s'appliquent à des documents présentant les
caractéristiques suivantes :
1/ les circulaires et les bulletins de vote des listes de candidats à l'élection 2025 des membres de la
chambre d'agriculture de la Somme sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit
l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
2/ Circulaires :
Format : 210 x 297 mm;
Grammage du papier est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré ;
Quadrichromie possible ;
Feuillet unique, imprimé recto-verso le cas échéant ;
3/Bulletins de vote :
Format portrait : 148 x 210 mm;
Impression à l'encre noire sur du papier blanc au grammage compris entre 60 et 80 grammes au
mètre carré.
Article 5:
Le remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote engagés par les listes
de candidature se font sur présentation des factures acquittées auprès de l'imprimeur. Toutefois,
pour les listes de candidature qui le souhaitent et qui répondent aux conditions nécessaires à ce
remboursement, il pourra être fait usage d'un mandat de subrogation qui autorise la chambre à
rembourser directement le prestataire de ces frais, à due concurrence du montant facturé pour
cette prestation.
Article 6 :
Concernant la volumétrie d'impression supplémentaire autorisée au regard du nombre d'électeurs
inscrits (pourcentage de gâche), la majoration a été arrêtée à 10 % pour les circulaires et les bulletins
de vote.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le président de la commission des
opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera communiqué à chaque membre de ladite commission, à la
chambre d'agriculture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 5 DEC. 2024
Pour le préfetyet par délégation,
Le secrétalre général, '
-£
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande à l'occasion de l'élection 2025 des
membres de la Chambre départementale d'agriculture de la Somme29
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-12-06-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 20 décembre
2024 - création d'un commerce de détail à
l'enseigne "KANDY" à RUE
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-06-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 20 décembre 2024 - création d'un commerce de détail à l'enseigne "KANDY" à RUE 30
Es
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Service de coordination des politiques interministérielles
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SOMME
Réunion du
vendredi 20 décembre 2024 à 14h30
à la préfecture de la Somme, salle République
ORDRE DU JOUR
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
14h30 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de
construire présentée par la SCI BOULIM en vue de la création d'un ensemble
commercial par création d'un commerce de détail à l'enseigne « KANDY » d'une
surface de vente de 867 ,30 m² à RUE.
51 rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
Tél : 03 22 97 80 80
Mél : pref-cdac80@somme.gouv.fr
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-06-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 20 décembre 2024 - création d'un commerce de détail à l'enseigne "KANDY" à RUE 31
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
du Nord
80-2024-12-06-00002
N° 331 Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre l'immigration clandestine en zone Nord
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-12-06-00002 - N° 331 Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de
lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord32
ŒE nae a
PREFET PREFET PREFET
DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD
ps ed EgatFraternitd Praseraisé Pretarvisd
ReP: 2024] PODS / N° 334.
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre l'immigration clandestine en zone Nord
'Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
ainsique —
Le préfet du Pas-de-Calais
et
Le préfet de la Somme
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; '
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023-nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 12/11/24, lés
groupements de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, de la Somme et du Nord en date
des 06 et 08/11/24, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux fron-
tières Nord, directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais) en
date du 19/11/24, de la direction zonale CRS en date du 29/11/24, ainsi que par la direction nationale
garde-côte des douanes datée du 02/12/24, visant à obtenir pour les départements du Nord, du Pas-
de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 120 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement ex , en
raison de leurs catactéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol où
de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-12-06-00002 - N° 331 Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de
lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord33
Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y.sont déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillance des
frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;
rticle L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des
douanes, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;:Considérant que le.5° de l'a
ombreux étrangers sans titre tentent,Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de n
-Uni depuis les rivages des troisde jour comme de nuit, de se rendre illégalement av Royaume
départements côtiers du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de
littoral ; que pour parvenir à leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de
franchir la Manche ou la mer du Nord en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que
maritimes; qu'en particulier depuis 2020, le vecteur maritime avec le phénomène des « small-
boats »' a pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2024, 59 217 migrants ont emprunté ce vecteur pour
tenter où rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;
par les gains financiers qu'il procure, est désormais à
la main de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres
humains, n'hésitent pas à mettre en 'péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant
embarquer toujours plus nombreux sur des embarcatioris de fortune dans Un espace maritime qui,
concentrant désormais près de 20% du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus
dangereux en raison de sa densité d'activité; qu'ainsi, depuis 1990, près de 351 migrants ont perdu la
vie en tentant de franchir irrégulièrement la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne ; qu'en
particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyés après avoir embarqué sur un « small-
boat »; et que lé nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en
2024 atteint des records avec 71 décès à la date du 29 novembre;Considérant, d'autre part, que ce phénomène,
Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de
la mer du Nord des deux pays imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son
territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles, les forces de sécurité intérieure sont régulièrement
confrontées à des épisodes de violences entre migrants ou à leur égard (jets de pierre, dégradations
de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou à l'aide d'armes blanches) rendant ainsi
leur intervention de plus en plus complexe ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivages
urbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée ; que, dans ces
conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontiére:
et d'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux
personnes, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour
détecter des regroupements de migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que.
les mises à l'eau des embarcations ; qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
sur l'engagement de 120 caméras aéroportées installées sur
des moyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une
période de trois mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné
aux prévisions météorologiques aériennes 'qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi
qu'aux velléités de départ des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la
bande littorale continue des trois départements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de
retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dans les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de seConsidérant que les demandes portent
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-12-06-00002 - N° 331 Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de
lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord34
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, hors agglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ces lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ov boisée et constituent des zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau :
Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son ecteur de compétence. territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles sur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable aux objectifs à atteindre ;Considérant que pour se soustraire aux: Manœuvres d'empéchements réalisées par les forces de
mettent à l'eau leurs embarcations depuis lessécurité intérieure, de plus en plus de passeurs
estuaires et les fleuves côtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de l'Authie, profitant ainsi de sites de mises à l'eau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigation pour rallier ensuite les plages afin de permettre à.des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ov mêrne dans l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation « taxis-boats » nécessitent pour être ralentis voiremoyens aériens non habités le long de ces fleuves, laquelle,
rrages nautiques, pour être efficace doit être réalisée sur 'une — distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de- Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme);
Considérant de Ja même facon que pour se soustraire aux manœuvres d'empéchements réalisées par les forces de sécurité intérieure, de plus en plus de Passeurs stationnent les véhicules chargés de matériel nautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiques favorables ainsi que allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder à leur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités (avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignementsopérationnels, de procéder à des survols de la bande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;
Considérant que le recours à |: Captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-12-06-00002 - N° 331 Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de
lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord35
Arréte
Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions
interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de.
gendarmerie départementale-du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie
des Hauts-de-France, la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux
frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord sont autorisés au titre de. la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier et du secours aux personnes.
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-côtes des
douanes sont autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier.
Les drones de la. direction zonale de la police nationale - service zonal de la police aux frontières
Nord sont employés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-
Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-
Temple et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.
Les drones des directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais
et dés groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,
sont respectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis à leur
compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons
opérationnelles sur une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence
territoriale.
riennes de la gendarmerie et de la direction
selon les modalités décrites supra, pour des
dans le Nord jusque Mers-les-BainsLes hélicoptères du commandement des forces aé
nationale garde-côtes des douanes sont employés,
survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes
'dans {a Somme.
L'avion de la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux
frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d'une
mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur le
littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
a police aux frontièresLes avions de la direction zonale de la police nationale - service zonal. de
de Bray-Dunes dans leNord, sont employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord,
Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
Les drones de la direction zonale des CRS Nord sont déployés dans le cadre de leurs missions de
ments du Nord et du Pas-de-Calais, selon les'Jutte contre l'immigration clandestine sur les départe!
modalités décrites supra, sur les secteurs dévolus aux directions interdépartementales de la police
nationale et des groupements de gendarmerie départementale s'agissant de forces mobiles
déployables sur tout le territoire.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 120 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone
Nord à savoir 37 caméras pour le Nord, 52 pour le Pas-de-Calais et 31 pour la Somme. :
isation est limitée, sélon les modalités d'emploi des moyens aériens
Article 3 ~ La présente autor |
définies à l'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord depuis
Bray-Dunes, du Pas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, délimitée par une ligne de retrait -
de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.
Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les
moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-12-06-00002 - N° 331 Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de
lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord36
En ce qui concerne les moyens aériens non habités, elle est étendue spécifiquement pour les fleuves
de la Canche et de l'Authie, à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans
aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi
que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du
Pas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme).
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de
publication.
Article 5 - L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des
préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée. ,
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Sornme.
Article 7.- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord,
du Pas-de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux
administratifs de Lille et d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la
Somme, le commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la
police nationale, le directeur zonal des CRS.Nord, le directeur du service garde-côtes des douanes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, lé UO DEL, cuca Arras,le {) £ DEC. gage 0 6 DEC. 2024
Le préfet, Le préfet, Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT : Jacques BILLANT. Bertrand GAUME
/
VV
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-12-06-00002 - N° 331 Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de
lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord37
SNCF Réseau
80-2024-11-13-00005
FLIXECOURT 13 11 2024
SNCF Réseau - 80-2024-11-13-00005 - FLIXECOURT 13 11 2024 38
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0158-03
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-
1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code
des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts-de-France.
Vu la consultation du Conseil Régional HAUTS-DE-FRANCE en date du 27 mars 2023.
Vu l'autorisation de l'Etat en 12 septembre 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00158-03
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 21 1 1-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l'article L. 211 1-9 du Code
des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP-E1 -DGCS- 001 O portant délégation de pouvoirs du président- directeur
général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts- de-France.
Vu la consultation du Conseil Régional HAUTS- DE-FRANCE en date du 27 mars 2023.
Vu l'autorisation de l'Etat en 12septembre2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
nterne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-11-13-00005 - FLIXECOURT 13 11 2024 39
ARTICLE 1DECIDE :
Le terrain nu sis a FLIXECOURT tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint a
la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE ' ' Références cadastrales
Lieu-dit : = Surface (m2)Commune Section Numéro
Rue Georges
FLIXECOURT Clémence AE 193 (issue 1227
de la AE
154p)
TOTAL 1227
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le 13/11/2024
interne SNCF RéseauMae ce MASSON
oriale
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain nu sis à FLlXECOURTtel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales Lieu-dit Surface (m2) Commune Section Numéro
Rue Georges
FLIXECOURT Clémenceau AE 193 (issue 1227
de la AE
154
TOTAL 1227
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à 1111E
Le 13/11/2024
Marie- Céli'; MASSON
Directri' -rri iale
1'
Interne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-11-13-00005 - FLIXECOURT 13 11 2024 40
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0158-03
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-
1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code
des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts-de-France.
Vu la consultation du Conseil Régional HAUTS-DE-FRANCE en date du 27 mars 2023.
Vu l'autorisation de l'Etat en 12 septembre 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00158-03
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu e code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code
des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP-E1 -DGCS- 001 O portant délégation de pouvoirs du président- directeur
général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts- de-France.
Vu la consultation du Conseil Régional HAUTS- DE-FRANCE en date du 27 mars 2023.
Vu l'autorisation de l'Etat en 12septembre2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
Interne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-11-13-00005 - FLIXECOURT 13 11 2024 41
ARTICLE 1DECIDE :
Le terrain nu sis à FLIXECOURT tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE : ; Références cadastrales
Lieu-dit : Surface (m2)Commune Section Numéro
Rue Georges ;
FLIXECOURT Clémenceau AE 193 (issue 1227
de la AE
154p)
TOTAL 1227
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait a LILLE
Le 13/11/2024
Interne SNCF Réseau
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain nu sis à FLlXECOURTtel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune
FLIXECOURT Références cadastrales Lieu-dit Section Numéro
Rue Georges AE 193 (issue Clémenceau de la AE
154
TOTAL Surface (m2)
1227
1227
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à 1111E
Le 13/11/2024
Marie- Céline ' ASSON
Directri iale
Interne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-11-13-00005 - FLIXECOURT 13 11 2024 42
SNCF Réseau
80-2024-10-29-00005
LONGUEAU 29 10 2024
SNCF Réseau - 80-2024-10-29-00005 - LONGUEAU 29 10 2024 43
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0431-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 19/10/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00431-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts- de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 19/10/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-10-29-00005 - LONGUEAU 29 10 2024 44
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain assiette d'une construction légère démontable type cabanon, appartenant à SNCF Réseau,
La Grande Cité a Longueau (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Liéu-dit Références cadastrales Surface (m2)
Commune Section Numero
80489 LONGUEAU AK 561 125
80489 LONGUEAU AK 523 6
TOTAL 131
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Somme
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait a LILLE
Le 29/10/2024
flarie Céline MASSON
Directrice Territoriale
DECIDE:
ARTICIF 1
Le terrain assiette d'une construction légère démontable type cabanon, appartenant à SNCF Réseau,
La Grande Cité à Longueau (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
Surface (m2) Section Numero
80489 LONGUEAU AK 561 125
80489 LONGUEAU AK 523 6
TOTAL 131
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Somme
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le 29/10/ 2024
Céline MASSON
trice Territoriale SNCF Réseau - 80-2024-10-29-00005 - LONGUEAU 29 10 2024 45
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0431-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables a
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrété du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 19/10/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00431-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SlEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts- de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 19/10/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-10-29-00005 - LONGUEAU 29 10 2024 46
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain assiette d'une construction légère démontable type cabanon, appartenant à SNCF Réseau,
La Grande Cité à Longueau (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Liéu-dit Références cadastrales Surface (m2)
Commune Section Numéro
80489 LONGUEAU AK 561 125
80489 LONGUEAU AK 523 6
TOTAL 131
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Somme
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le 29/10/2024
Marie Céline MASSON
Directrice Territoriale
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain assiette d'une construction légère démontable type cabanon, appartenant à SNCF Réseau,
La Grande Cité à Longueau (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
Surface (m2) Section Numero
80489 LONGUEAU AK 561 125
80489 LONGUEAU AK 523 6
TOTAL 131
ARTICIE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Somme
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le 29/10/2024
rie Céline MASSON
rectrice Territoriale SNCF Réseau - 80-2024-10-29-00005 - LONGUEAU 29 10 2024 47