RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-019
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2021
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2021-01-11-001 - Arrêté portant affectations des postes d'agents de contrôle des
services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances
(8 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2021-01-11-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission
départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur (3 pages) Page 12
2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2021-01-11-001
Arrêté portant affectations des postes d'agents de contrôle
des services d'inspection du travail et gestion des intérims
et suppléances
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-11-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi


ARRETÉ portant affectations des postes d' agents de contrôle des services d'inspection du Travail
et gestion des intérims et suppléances.

La responsable de l'Unité Départementale de Paris, de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile -de-France.
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122 -3 et suivants ;
Vu le décret n°2014 -359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n°2003 -770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n°2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans ch aque département d'une section d'inspection du
travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT direct eur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île de France à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2020 nommant Madame Barbara CHAZELLE, responsable de l'unité départementale
de Paris à compte r du 8 juillet 2020 ;

Vu la décision n° 2019 -89 du 28 octobre 2019 portant délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour
le département de Paris .

Vu la décision n° 2020 -37 en date du 1 juillet 2020 de Monsieur Gaëtan RUDANT en qualité de directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Île de France, portant délégation de signatur e dans le
cadre des attributions et compétences géné rales à Madame Barbar a CHAZELLE , responsable de l'unité départementale de Paris à
effet de signer les décisions pour le département de Paris :
- de nomination des responsables des unités de contrôle ;
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection ;
- relative s à l'organisation des intérims des responsables des unités de contrôle et des sections d'inspection ;
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas éché ant,
lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les
entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Paris , tel que défini dans
le tableau des affectation s, d'intérim s et de suppléance s des sections, référencé s dans la colonne A de l'annexe en vigueur.

Article 2 : les agents du corps de l'inspection du travail sont chargés de l'intérim des postes soit non pou rvus, soit vacants en raison
de l'absence de longue durée de leur titulaire , tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des
sections, référencé s dans la colonne B de l'annexe en vigueur.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés tel que défini dans
le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencé s dans la colonne C de l'annexe en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné à l'annexe en vigueur , le pouvoir de décision est assuré par
l'inspe cteur chargé d'assurer l'intérim de celui -ci en application de l'article 5 .
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-11-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 4
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des
établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas a ssuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du
travail tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencé s dans la colonne D et E de
l'annexe en vigueur.
Article 5 : En cas de vacance de poste, d'absence ou d'empêchement pour une durée inférieure à un mois d'un ou plusieurs agents
de contrôle désignés à l'article 1 ci -dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci -après :
Unité de contrôle des 1er et 2ème arron dissements : UC 01 -02

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 3ème, 4ème ou 11ème
arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème, ,des
19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail de l'Unité de contrôle de s
3ème , 4ème ou 11ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou de l'unité de contrôle des 19ème et 20ème arrondissements, ou par le
responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements
ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêc hement simultanés, par un des agents de contrôle des unités de contrôle des
3ème , 4ème ou 11ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements.

Unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements : UC 03 -04-11

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème , des
19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements
ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle
1er et 2ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements , ou par le responsable de l'unité de
contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des uni tés
de contrôle des 1er et 2ème arrondisse ments, du 12ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements.

Unité de contrôle des 5èmes, 6ème et 7ème arrondissements : UC 05 -06-07

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements, des 3ème, 4ème ou 11ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème, des
19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l' un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements
ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contr ôle
des 10ème et 18ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des transports , ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des unités
de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des transports.

Unité de contrôle du 8ème arrondissement : UC 08

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsable s des unités de contrôle des, 9ème arrondissement,
13ème et 14ème arrondissements, 15ème ou 16ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unit é de contrôle du 8ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle du 9ème
arrondisse ment, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des co ntrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 8ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, p ar un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 9ème
arrondissemen t.

Unité de contrôle du 9ème arrondissement : UC 09 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-11-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 5
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsable des unités de contrôle des 8ème arrondissement,
13ème et 14ème arrondissements, 15ème ou du 16ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 9ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle du 8ème
arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 9ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simu ltanés, p ar un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 8ème
arrondissement.

Unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements : UC 10 -18

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème,
des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements ou
en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des
5ème, 6ème et 7ème arrondissemen ts, du 17ème arrondissement ou des transports, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 10ème et 18ème
arrondissements ou en cas de vacance te mporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des unités
de contrôle des 5ème, 6ème, 7ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des transports.

Unité de contrôle du 12ème arrondissement : UC 12

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 17ème , des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 12ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, pa r un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 1ers et
2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou des 19ème et 20ème arrondissements, ou par le responsable de l'unité
de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 12ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des unités de contrôle des 1ers et
2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou 19ème et 20ème arrondissements.

Unité de contrôle des 13ème et 14ème arrondissements : UC 13 -14

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle du 15ème, du 16ème
arrondissement, d u 8ème arrondissement ou du 9ème arrondissement ou par la directrice du secteur 2.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 13ème et 14ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle du
15ème arrondissement, ou du 16ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 13ème et 14ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, p ar un des agents de contrôle des unités
de contrôle d u 15ème arrondissement, ou du 16ème arrondissement.


Unité de contrôle du 15ème arrondissement : UC 15

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle, des 13ème et 14ème
arrondissements, du 1 6ème arrondissement, du 8ème arrondissement ou du 9ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 15ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 13ème et
14ème arrondissements, ou du 16ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-11-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 6
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 15ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 16ème
arrondissement ou des 13ème et 14ème arrondissements.


Unité de contrôle du 16ème arrondissement : UC 16

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 13ème et 14ème
arrondissements, du 15ème arrondissement, du 8ème arrondissement ou du 9ème arron dissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 16ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de con trôle des 13ème et
14ème arrondissements, ou du 15ème arrondissement , ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 16ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 13ème
et 14ème arrondissements, ou du 15ème arrondissement.

Unité de contrôle du 17ème arrondissement : UC 17

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondisse ments,
du 12ème , des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 17ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 5ème, 6ème
et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissement ou des transports, ou par le responsa ble de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 17ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contr ôle des unités de contrôle des 5ème,
6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissement ou des transports.

Unité de contrôle des 19ème et 20ème arrondissements : UC 19 -20

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un de s responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 12ème arrondissement , du 17ème arrondissement ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 19ème et 20ème arrondissements ou
en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspe cteurs du travail des unités de contrôle des
1er et 2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou du 12ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de
contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agen ts de contrôle de l'unité de contrôle des 19ème et 20ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des
unités de contrôle des 1er et 2ème arrondissements, 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou du 12ème arrondissement.

Unité de contrôle Transport : UC TR

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème ou 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 12ème arrondissement, du 17ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecte urs de l'unité de contrôle transport du département ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 5ème, 6ème
et 7ème arrondissements , des 10ème et 18ème arrondissements ou du 17ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle transport du départem ent ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'emp êchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des
5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements ou du 17ème arrondissement.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -10 du code d u travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent
lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale de
Paris.

Article 7 : L'arrêté n° 75-2021 -01-04-005 du 4 janvier 2021 est abrogé. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-11-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 7
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris
Article 8 : La responsable de l'unité départementale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région
d'Ile -de-France est chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Paris et de la préfecture de police accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www.paris. prefecture.gouv.fr


Annexe :

- 2021 01 11 Tableau affectation s intérims suppléances des sections IT.pdf







Fait à Paris , le 11 janvier 2021

La responsable de l'unité d épartementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région
Ile-de-France

signé

Barbara CHAZELLE









































Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-11-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 8
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris














Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D Colonne E
Section Ardt NOM et Prénom GradeUC / Section
Interim
> 1 moisdécisions
administratives
Art. R.8122-11-1°éts. de
+ de 50 salariés
Art. R.8122-11-2°éts. de
+ de 300 salariés
Art. R.8122-11-2°
RUC 1-2 BENARD Marie-Claude
1-1 1 IT BENARD Marie-Claude BENARD Marie-Claude BENARD Marie-Claude BENARD Marie-Claude
1-2 1 GIP Fanny IT
1-3 1 ALLARD Fleur IT
1-4 1 CREANTOR Arsène IT
1-5 1 FASSO-MONALDI Louise IT
1-6 2 LUGUET Emmanuel IT
1-7 2 HUMBERT James IT
1-8 2 TRIPIER Sylvie CT LUGUET Emmanuel LUGUET Emmanuel LUGUET Emmanuel LUGUET Emmanuel
1-9 2 BENARD Marie-Claude BENARD Marie-Claude BENARD Marie-Claude BENARD Marie-Claude
1-10 2 BOELDIEU Julien IT
1-11 2 CADIOU Benjamin IT
RUC 3-4-11 GROULT Jocelyne
3-1 3 THISSIER Philippe CT GODIN Véronique GODIN Véronique GODIN Véronique GODIN Véronique
3-2 3 GODIN Véronique IT
3-3 3 GODIN Véronique GODIN Véronique GODIN Véronique GODIN Véronique
3-4 4 RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise
3-5 4 RAMBAUD Françoise IT
3-6 11 LAGARDE Stéphane IT
3-7 11 EL HABBAD Farida CT TRAN VAN TI TRAN VAN TI Maximilien TRAN VAN TI Maximilien
3-8 11 TRAN VAN TI Maximilien IT
3-9 11 POULET Sophie IT
3-10 11 GLEMET Christelle IT
3-11 11 RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise
RUC 5-6-7 LEITAO Sylvie
5-1 5 FUSINA Marc IT
5-2 5 FUSINA Marc FUSINA Marc FUSINA Marc FUSINA Marc
5-3 5 ASTRI Marie-Claude IT FUSINA Marc
5-4 6 ROYER Françoise CT ASTRI Marie-Claude ASTRI Marie-Claude ASTRI Marie-Claude
5-5 6 AINSEBA Djamila CT ZEROUALI Samira
5-6 6 MARVALIN Valérie IT
5-7 6 ZEROUALI Samira IT
5-8 7 DELOCHE Damien IT
5-9 7 Noura MEDJOUDJ-MEZHAR IT
RUC 8 DEMORTIER Marika
8-1 8 KILLIAN Julia IT
8-2 8 GOMES Lionel IT
8-3 8 BOLOR É Benoit IT
8-4 8 WEISS Nathalie IT
8-5 8 DREUX Olivier IT
8-6 8 MORTREUIL Florence IT
8-7 8 LINZE Thomas LINZE Thomas LINZE Thomas LINZE Thomas
8-8 8 DINOCCA Gianni IT
8-9 8 PICHERY Maud IT
8-10 8 FREDERIC Caroline FREDERIC Caroline FREDERIC Caroline FREDERIC Caroline
8-11 8 BRESSON Eloïse IT
8-12 8 LINZE Thomas IT
8-13 8 FREDERIC Caroline IT
8-14 8 LAGNEAU Claude CT MORTREUIL Florence MORTREUIL Florence MORTREUIL Florence MORTREUIL Florence
8-15 8 LAVABRE Virginie IT
8-16 8 PENFORNIS Merryl ITTableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de Contrôles des services d'inspection du Travail de l'UD de Paris. Gestion
des intérims et de la sup pléance, annexé à l'arrêté du 07/01/2021





Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-11-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 9
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris





RUC 9 LEPERTEL Franck, par intérim
9-1 9 VIDAL Roselyne IT GUYOT Françoise GUYOT Françoise GUYOT Françoise
9-2 9 JAKUBOWSKI Pierre CT SOULIER Roland SOULIER Roland SOULIER Roland
9-3 9 SOULIER Roland SOULIER Roland SOULIER Roland SOULIER Roland
9-4 9 SOULIER Rolland IT
9-5 9 GUYOT Françoise IT
9-6 9 BOURJOLLY Nathalie IT
9-7 9 MORIO Caroline IT DELADREC Aurore DELADREC Aurore DELADREC Aurore DELADREC Aurore
9-8 9 DELADREC Aurore IT
9-9 9 MARZIVE Nadine IT
9-10 9 IT BOURJOLLY Nathalie BOURJOLLY Nathalie BOURJOLLY Nathalie BOURJOLLY Nathalie
9-11 9 MAILLET Christel IT
RUC 10-18Elodie GIRON du 1er au 15
janvier 2021 - Patrice
PEYRON du 16 au 31 janvier
2021
10-1 10 MANIER Christelle IT
10-2 10 BORGHERO François BORGHERO François BORGHERO François BORGHERO François
10-3 10 DUPONT Vanessa DUPONT Vanessa DUPONT VanessaDUPONT Vanessa
10-4 10 OU-RABAH Samuel IT
10-5 10 PHILIBERT Arnaud PHILIBERT Arnaud PHILIBERT Arnaud PHILIBERT Arnaud
10-6 10 DUPONT Vanessa IT
10-7 10 GOUT Philippe IT
10-8 10 PHILIBERT Arnaud IT
10-9 18 DZUIBA Delphine IT
10-10 18 GOY Sébastien IT
10-11 18 BORGHERO François IT
10-12 18 RULLE Antoinise IT
RUC 12 GIRON Elodie
12-1 12 CHEVREAU Barbara IT
12-2 12 BENOIT Betty IT
12-3 12 CANGOU-MINOS Eliane IT
12-4 12 JEAN-LOUIS Manuel IT
12-5 12 GIRON Elodie GIRON Elodie GIRON Elodie GIRON Elodie
12-6 12 ANDRIEU DavidCHEVREAU Barbara
jusqu'au 15 janvier
2020, Manuel JEAN-
LOUIS à compter du 16
janvier CHEVREAU Barbara
jusqu'au 15 janvier
2020, Manuel JEAN-
LOUIS à compter du 16
janvier CHEVREAU Barbara
jusqu'au 15 janvier
2020, Manuel JEAN-
LOUIS à compter du 16
janvier
12-7 12 ANDRIEU David CT GIRON Elodie ANDRIEU David GIRON Elodie
12-8 12 GIRON Elodie IT
RUC 13-14 AZARI Alexandre
13-1 13 COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice
13-2 13 ABDELGHANI Mourad IT
13-3 13 MARTEL Thierry IT
13-4 13 CHARENTON Bruno IT
13-5 13 MOUALHI Nisar IT
13-6 13 GIVORD Florian IT
13-7 13 ÖNCE Samuel IT
13-8 14 SOK Angkeavattey IT
13-9 14 MARTEL Thierry MARTEL Thierry MARTEL Thierry MARTEL Thierry
13-10 14 COUPAYE Fabrice IT
13-11 14 ILLARINE Laurence CT CHARENTON Bruno CHARENTON Bruno CHARENTON Bruno
RUC 15 SAOULI Lydia
15-1 15 MUNIER Delphine IT
15-2 15 ZERGOUG Same IT
15-3 15 NOUCK Alice NOUCK Alice NOUCK Alice NOUCK Alice
15-4 15 OUARRAOU Nadia IT
15-5 15 DABNEY Dominique DABNEY Dominique DABNEY Dominique DABNEY Dominique
15-6 15 KEHILA Lynda IT
15-7 15 NOUCK Alice IT
15-8 15 KEHILA Lynda KEHILA Lynda KEHILA Lynda KEHILA Lynda
15-9 DABNEY Dominique ITDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-11-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 10
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris

RUC 16 LEPERTEL Franck
16-1 16 Michel POMMIER Michel POMMIER Michel POMMIER Michel POMMIER
16-2 16 POMMIER Michel IT
16-3 16 BLANCHET Pascale IT
16-4 16 Michel POMMIER Michel POMMIER Michel POMMIER Michel POMMIER
16-5 16 SCHWOB Jean-Bernard IT BLANCHET Pascale BLANCHET Pascale BLANCHET Pascale BLANCHET Pascale
16-6 16 COLNA Claude CT GAUDEL Mathias
16-7 16 HAIGRON Caroline IT
16-8 16 GAUDEL Mathias IT
RUC 17 PEYRON Patrice
17-1 17 FABRONI Nicole IT
17-2 17 LABSSI Mornia LABSSI Mornia LABSSI Mornia LABSSI Mornia
17-3 17 PEYRON Patrice PEYRON Patrice PEYRON Patrice PEYRON Patrice
17-4 17 SAVEAN Micheline CT TISBA Nadège TISBA Nadège TISBA Nadège
17-5 17 CHARCOSSET Aude IT
17-6 17 TISBA Nadège IT
17-7 17 LABSSI Mornia IT
RUC 19-20 AYMEN DE LAGEARD Lucile
19-1 19 MALLEVRE Philippe IT
19-2 19 JORRO Elise IT
19-3 19 Lydia DUHENNOIS IT
19-4 19 AKNIN Sarah-Loëlia IT
19-5 19 JOUBERT Céline IT
19-6 19 ARNUEL Hervé CT ARNUEL HervéAYMEN DE LAGEARD
LucileAYMEN DE LAGEARD
LucileAYMEN DE LAGEARD
Lucile
19-7 20 Lydia DUHENNOIS Lydia DUHENNOIS Lydia DUHENNOIS Lydia DUHENNOIS
19-8 20 CHEURFA Lounès IT
19-9 20 JORRO Elise JORRO Elise JORRO Elise JORRO Elise
RUC MATHEVET Eric
TR-1 CHAMPAGNE Nadège CHAMPAGNE Nadège CHAMPAGNE Nadège CHAMPAGNE Nadège
TR-2 BEAUD Arthur IT
TR-3HAMPARTZOUMIAN
StephaneIT
TR-4 BRIANTAIS Emeline IT
TR-5 MATHIEU Alain IT
TR-6 CHAMPAGNE Nadège IT
Grade = CT: Controleur du Travail - IT: Inspecteur du Travail éts: établissements
Pour les controleurs du travail, si aucun nom d'IT n'est renseigné dans les colonnes >50 ou >300, alors le CT réalise le contrôle de tous les établissements
Renseigner les exclusions des agents de contrôles intérimaires ou suppléants dans les cellules idoinesDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-11-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 11
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2021-01-11-003
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission
départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-01-11-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 12
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale de P aris
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la commission départementale de Paris
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-4, R.123-34 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-3 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les chapitres I et II du titre 1er du livre V de la
deuxième partie ;
Vu décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif.
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de
l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
en date du 16 décembre 2020 relatif à la désignation des deux personnalités qualifiées en matière de
protection de l'environnement et d'une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur siégeant avec voix consultative ;
Vu la décision de délégation du président du tribunal administratif de Paris en date du 1er avril 2019 ;
Vu la délibération 2020 R136 du conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental des 6, 7 et
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté de la maire de Paris désignant son représentant en date du 4 janvier 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Tél : 01 82 52 51 94Mél :evelyne-martin-gaty@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-01-11-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 13
A R R E T E :
ARTICLE 1
La commission départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur est présidée par M. Antoine MENDRAS, vice-président du tribunal administratif de Paris. En outre, elle
comprend :
a) un représentant du préfet ;
b) le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ou son représentant ;
c) le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ou son
représentant ;
d) le chef de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ou son représentant ;
e) la maire de Paris, Mme Anne HIDALGO ou son représentant M. Hamidou SAMAKÉ, conseiller de Paris ;
f) au titre du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental, Mme Valérie MONTANDON,
conseillère de Paris, ou sa suppléante Mme Léa VASA, conseillère de Paris ;
g) deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- Mme Christine NEDELEC, présidente de France Nature Environnement Paris et vice-présidente de
France Nature Environnement d'Île-de-France,
- M. Julien LACAZE, membre de la Société de la Protection des Paysages et de l'Ésthétique de la France,
h) M. Jean-Pierre CHAULET, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude du Val-de-Marne et vice-
président de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs, assiste, avec voix consultative, aux
délibérations de la commission ;
ARTICLE 2
Le secrétariat de la commission est assuré par le Service utilité publique et équilibres territoriaux de l'Unité
départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France.
ARTICLE 3
La durée du mandat des membres de la commission autres que les représentants des administrations publiques
est de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 4
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par les articles 3 à 14 du décret n° 2006-672 du 8
juin 2006 susvisé. Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont
participé.
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral n° 75-2018-09-19-013 du 19 septembre 2018 fixant la composition de la commission
départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est abrogé.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-01-11-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 14
ARTICLE 6
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet suivant :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications .
Fait à Paris, le 11 janvier 2021
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-01-11-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 15