INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-08007
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-03-00006 - décision CNAC 3 juillet 2025 LECLERC JLT (4
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-03-00006
décision CNAC 3 juillet 2025 LECLERC JLT
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande d'autorisation d'exploitation commerciale numéro DX 013763721 déposée le 29octobre 2021, auprès de la commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire;les recours formés par :- La société « DISTRIBUTION CASINO France », enregistré le 19 décembre 2021 sous lenuméro D03891 37 21R01 ;- La société « AUCHAN HYPERMARCHE », enregistré le 18 janvier 2022 sous le numéroD03891 37 21R02 ;dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement commerciald'Indre-et-Loire du 9 décembre 2021, autorisant le projet porté par la société « JOUEDISTRIBUTION » d'extension de 990 m? de surface de vente d'un ensemble commercialpassant de 11 614 m" à 12 604 m? par extension de la surface de vente d'un hypermarché àl'enseigne « E. LECLERC » de 6 000 m" à 6 990 m?, à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) ;la décision de refus de la Commission nationale d'aménagement commercial du 5 mai 2022avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 juin 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 juin 2025 ;
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure;Me Jean COURRECH, avocat;M. Bernard SOL, adjoint à la mairie de Joué-lès-Tours; M. Benjamin HANNECART, conseil« TerCom » ; Mme Laëtitia MARCHAND, représentant « JOUE DISTRIBUTION » ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
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D03891 37 21N
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de ventede 11 614 m° situé à 3,5 km, soit 7 minutes en voiture au Sud du centre-ville deJoué-lès-Tours; que l'extension de 990 m" de surface de vente de l'ensemblecommercial par l'extension d'un hypermarché à l'enseigne « E. LECLERC » seraréalisée au sein du bâtiment existant par l'utilisation d'une partie des réserves etentrainera une augmentation de la surface de vente de l'ensemble commercial quisera après-projet de 12 604 m" ; que cette opération s'effectuera sans modificationde I'état des parcelles ni travaux nécessitant un permis de construire; qu'ainsi leprojet n'engendre pas d'artificialisation nette des sols ;que lors de la précédente demande, la Commission nationale avait retenu que leparc de stationnement composé de 244 emplacements dédiés à la clientèle de'hypermarché « E. LECLERC » sur un parc de stationnement extérieur de 574emplacements était entièrement imperméable ; que le nouveau projet prévoit que leparc de stationnement sera en partie recouvert d'ombrières photovoltaïques d'unesurface totale de 3 946 m? couvrant 246 places de stationnement; que le sitedispose de noues permettant d'acheminer les eaux pluviales vers une cuve de 70mê ainsi que vers deux bassins d'infiltration composés d'un système gravier et deracines de roseaux permettant la filtration des polluants ; qu'ainsi le projet prévoitune qualité environnementale suffisante notamment concernant la lutte contrel'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ;que lors de la précédente demande, la Commission avait retenu l'absenced'augmentation des espaces verts de pleine terre ; que le projet ne prévoit aucuneconstruction et intègre déjà un parc de stationnement souterrain et des réserves de2 000 m" au sous-sol; que par ailleurs, le foncier existant ne permet pasd'augmenter les surfaces allouées aux espaces verts ; que dès lors le projet prévoitune consommation économe de l'espace et optimise les espaces verts de pleineterre au regard du foncier disponible ;que lors de la précédente demande, la Commission avait retenu l'absence dedispositifs de production d'énergies renouvelables; que le projet comprenddésormais des ombrières photovoltaïques couvrant une partie du parc destationnement (soit 246 places) pour une surface totale de 3 946 m° ; que dès lorsle projet a recours aux énergies renouvelables et améliore la qualitéenvironnementale du projet ;que lors de la précédente demande, la Commission avait retenu la faible desserteen transports en commun et en mode doux ; que la fréquence de l'arrêt de bus « LESCHAZARDS » a été augmentée passant de 5 à 21 passages quotidiens; que denouveaux aménagements piétons/cyclistes ont été réalisés le long de la RD86 ; quedès lors le projet est accessible par les transports collectifs et les modes dedéplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'articleL.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :Rejette les recours susvisés ;Autorise le projet porté par la société « JOUE DISTRIBUTION ».
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Votes favorables : 5Vote défavorable : 1Abstention : 0
D03891 37 21N
Le président de la Commission nationaled'aménagement commercial
Gabriel BAU
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