PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°135 DU 21/11/2025
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission d'attribution de la médaille de bronze
et de la lettre de félicitation de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (2 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées, afin de réaliser une étude du linéaire des cours d'eau et zones humides situés sur le bassin versant
amont de l'Amezule, portée par la Communauté de communes Seille et Grand Couronné (6 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-11-19-00003 - Dossier n°170-2025 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-11-13-00008 - 1 - Arrêté portant versement de la part communale des accises sur l'électricité aux
collectivités de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 20
Acte n° 54-2025-11-19-00004 - 2 - Annexe à l'arrêté préfectoral de 14 063 793 euros (2 pages) Page 23
Acte n° 54-2025-11-13-00009 - 3 - Arrêté portant versement de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au département de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 26
Acte n° 54-2025-11-13-00010 - 4 - Annexe de l'arrêté préfectoral de 7 723 454 euros (1 page) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 15 juillet 2025 réglementant la vente
d'alcool à emporter dans le quartier de la Place des Vosges à Nancy (2 pages) Page 31
Acte n° 54-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral n°65/2025/SIDPC autorisant 6 agents de la société de
sécurité privée "Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
les 12, 13 et 14 décembre 2025 dans le cadre de la manifestation intitulée "Marché de noël" à Sion (3 pages)Page 34
Acte n° 54-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société HELIFIRST à déroger aux
règles de survol pour une durée de deux ans en vol à vue de jour à compter du 1er janvier 2026 (7 pages)Page 38
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-20-00001
Arrêté relatif à la composition de la commission d'attribution
de la médaille de bronze et de la lettre de félicitation de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté relatif à la composition de la commission d'attribution de la médaille de
bronze et de la lettre de félicitation de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
Arrêté relatif à la composition de la commission d'attribution de la médaille de bronze et dela lettre de félicitation de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sportsdu 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse et des sports;Vu la circulaire n° 87-197 JS Du 10 novembre 1987 du Secrétariat d'État chargé de la jeunesseet des sports ;Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SÉGUY,Préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre :Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports et de la vie associative ;VU l'instruction ministérielle du 7 mars 2019 relative aux quotas préfectoraux de la médaillede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en Meurthe-et-Moselle ;VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministèrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétencesentre le préfet et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, desmissions de l'État dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté relatif à la composition de la commission d'attribution de la médaille de
bronze et de la lettre de félicitation de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 4
VU leprotocole départemental du 20 janvier 2021 relatif à l'articulation des compétencesentre le préfet de la Meurthe-et-Moselle et le recteur de la région académique Grand Est pourla mise en œuvre, en Meurthe-et-Moselle, des missions de l'État dans le champ des sports, dela jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont nommés au sein de la commission d'attribution de la médaille de bronze etde la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif :Le Préfet de Meurthe-et-Moselle ou son représentant ;Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Meurthe-et-Moselle ou son représentant;Madame Delphine DEMARET, madame Valérie MONNIER et monsieur DominiqueBIAGI, agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports dela direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle;Le président du comité départemental de Meurthe-et-Moselle de la fédération desmédaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ou son représentant ;Le président du mouvement associatif ou son représentant ;Le président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;Monsieur Michel ALLAIT, au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
ARTICLE 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adresséeau Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative.
Faità Nancy, le 20 NOV. 2025Le Préfet,
a
Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-decorations@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté relatif à la composition de la commission d'attribution de la médaille de
bronze et de la lettre de félicitation de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-19-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées, afin de réaliser une étude du linéaire
des cours d'eau et zones humides situés sur le bassin
versant amont de l'Amezule, portée par la Communauté de
communes Seille et Grand Couronné
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
afin de réaliser une étude du linéaire des cours d'eau et zones humides situés sur le bassin versant amont de l'Amezule, portée par la
Communauté de communes Seille et Grand Couronné
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, afin de réaliser une étude dulinéaire des cours d'eau et zones humides situés sur le bassin versant amont de l'Amezule,portée par la Communauté de communes Seille et Grand Couronné
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11;Vu le Code rural ; |Vu le Code forestier;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment son article ler ;Vu la loi du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la démarche de restauration du cours d'eau de l'Amezule, affluents et zones humidesconnexes-secteur amont sur le territoire de la Communauté de communes Seille et GrandCouronné;Vu l'objectif de mise à jour de l'étude du linéaire des cours d'eau et zones humides situés sur lebassin versant amont de l'Amezule ;Vu la nécessité de réaliser préalablement un diagnostic avant de proposer des actions de gestion ;Vu la première étape de cette démarche qui nécessite des visites de terrain, souvent en domaineprivé ;Vu le souhait de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, de confier cette missionau bureau d'étude IRH Ingénieur Conseil (ANTEA France) sise 34 rue de Réménauville à NANCY(54000) ;Vu la demande du 7 novembre 2025, de la Communauté de communes Seille et Grand Couronnésollicitant l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire descommunes d'Amance, Champenoux, Erbéviller-sur-Amezule, Laneuvelotte, Velaine-sous-Amance(cartographie de la zone d'étude en annexe) afin de réaliser l'étude du linéaire des cours d'eau etzones humides situés sur le bassin versant amont de l'Amezule ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
afin de réaliser une étude du linéaire des cours d'eau et zones humides situés sur le bassin versant amont de l'Amezule, portée par la
Communauté de communes Seille et Grand Couronné
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Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer cesinvestigations de terrain ;Considérant la gêne minime apportée a la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'interviennede la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE
Article 1° :Le personnel du bureau d'étude, retenu par la Communauté de communes Seille et GrandCouronné, à savoir, IRH Ingénieur Conseil (ANTEA France), est autorisé, sous réserve du droit destiers, à pénétrer dans les propriétés privées situés sur le territoire des communes concernées(cartographie de la zone d'étude en annexe):- Amance- Champenoux- Erbéviller-sur-Amezule- Laneuvelotte- Velaine-sous-Amance,afin de mener des visites de terrain dans le cadre de la démarche de mise à jour d'étude dulinéaire des cours d'eau et zones humides situées sur le bassin versant amont de l'Amezule.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés, closes ou non closes (sauf à l'intérieurdesmaisons d'habitation) en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables àla poursuite de l'étude.Article 2 :Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées a s'introduire dans les maisons d'habitationainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôturés équivalentes.Dans les propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêtéaux propriétaires par la Communauté de communes Seille et Grand Couronné où, en l'absencedes propriétaires, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance oud'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.Article 3 :I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur, ou, à défaut de cet accord, avant qu'il n'ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
afin de réaliser une étude du linéaire des cours d'eau et zones humides situés sur le bassin versant amont de l'Amezule, portée par la
Communauté de communes Seille et Grand Couronné
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Article 4:La présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois a compter de la date du présentarrêté. L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de plein droit si elle n'estpas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles L. 322-2 et L. 433-11du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés par l'article 1% du présent arrêté, troubleou empéchements, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repèresou signaux qu'ils installeront.Article 5 :Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et àtous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions quiprécédent.Article 6 :Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommagescausés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de laCommunauté de communes Seille et Grand Couronné. À défaut d'entente amiable, elles serontfixées par le Tribunal administratif de Nancy, conformément aux dispositions du code de justiceadministrative.Article 7 :Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Un délai de dix jours devra être respectéentre la date d'affichage de l'arrêté et le début des opérations.Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité.Article 8 :Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d'une copie du présent arrêtéqu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieux et/oucontentieux dans les conditions suivantes :* recours gracieux: ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux: ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy al'adresse suivante : 5, place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
afin de réaliser une étude du linéaire des cours d'eau et zones humides situés sur le bassin versant amont de l'Amezule, portée par la
Communauté de communes Seille et Grand Couronné
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Article 10:Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président de la Communauté decommunes Seille et Grand Couronné, les maires des communes d'Amance, Champenoux, Erbéviller-sur-Amezule, Laneuvelotte, Velaine-sous-Amance, le colonel commandant du groupement degendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté.
Fait à Nancy,le 49 K9ÿ, 267 Le préfet et par délégation,le PE!a
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
afin de réaliser une étude du linéaire des cours d'eau et zones humides situés sur le bassin versant amont de l'Amezule, portée par la
Communauté de communes Seille et Grand Couronné
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
afin de réaliser une étude du linéaire des cours d'eau et zones humides situés sur le bassin versant amont de l'Amezule, portée par la
Communauté de communes Seille et Grand Couronné
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
afin de réaliser une étude du linéaire des cours d'eau et zones humides situés sur le bassin versant amont de l'Amezule, portée par la
Communauté de communes Seille et Grand Couronné
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-19-00003
Dossier n°170-2025 - Avis de la Commission
départementale d'aménagement commercial de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Dossier n°170-2025 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle 13
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE PréfectureLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la coordination, de l'environnement et de Nancy, le { 9 NOV. 2025l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : AL Luron / Y CécileTéléphone 03 83 34 27 81 ou 25 86Mail : oref-cdac5d4@meurthe-et-mosellegouv.fr
DOSSIER N° 170-2025AVISLA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MEURTHE-ET-MOSELLEAux termes du procès-verbal de ses délibérations du 14 novembre 2025, prises sous laprésidence de M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de Toul, représentant le préfet,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23novembre 2018 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7juin 2019, relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu. l'arrêté préfectoral modificatif du 7 avril 2025 portant composition générale de lacommission départementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél: pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Dossier n°170-2025 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
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Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle pour l'examen de lademande ci-dessous visée ;Vu la demande de permis de construire n° 0542652500004 déposée à la mairie d'Houdemontle 12 août 2025 ;Vu la demande enregistrée au secrétariat de la CDAC le 22 septembre 2025, présentée par laSAS RIVERSUD PARC, domiciliée 18 bis rue Isabey - 54000 NANCY, en qualité de propriétairede l'ensemble immobilier, en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial de3762 m? de surface de vente composée de 2 cellules l'une de 2261 m? pour le magasin B&M etl'autre de 1501 m° pour un commerce en secteur 2 « culture-loisirs »;Vu l'avis conforme du Préfet sur l'artificialisation de sols;Vu le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental desterritoires ; |Après avoir entendu les élus et les personnalités qualifiées, les membres de la commission ontdélibéré :M. Pétronio, maire d'HoudemontM. Sadi, conseiller métropolitain - Métropole du Grand NancyMme Begorre-Maire, représentante du SCoT Sud - MultipoleM. Caps, représentant du conseil départementalMme Renaud, représentante du conseil régionalM. Harmand, représentant les intercommunalités du départementM. Boileau, représentant des maires du départementM. Michelet, maire de Charmes (88)Mme Amadieu et M. Rouille, personnalités qualifiées en matière de consommation etprotection des consommateursMme Ruth, M. Mallet et M. Lallemant (88), personnalités qualifiées en matière dedéveloppement durable et aménagement du territoireConsidérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet s'intègre dans un secteurcommercial et urbanisé et permet la revalorisation d'un bâtiment vacant pouvant constituerà terme une friche ; ©Considérant que le projet s'implante dans la zone Nancy Porte Sud identifiée comme secteurd'implantation périphérique (SIP) défini par le SCoT Sud 54 qui représente une des zonescommerciales les plus importantes de la Métropole du Grand Nancy;Considérant que l'offre proposée par l'enseigne B&M discount généraliste et un éventuelmagasin de jouet, semblait susceptible de fragiliser le commerce de centre-ville et decontribuer à une banalisation de l'offre, les compléments apportés par le porteur de projet
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Dossier n°170-2025 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle 15
ainsi que les échanges tenus lors de la séance ont conduit à considérer, malgré des avispartagés, que le projet pouvait répondre à un besoin ;Considérant qu'au regard des enjeux de développement durable, le projet apportera desaméliorations au site existant avec un stationnement entièrement perméabilisé au sol et unetoiture équipée de panneaux photovoltaïques pour une surface de 851 m° ;Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à développer la végétalisation en limite Ouestdu projet, en bordure de la route D570;Considérant qu'en matière de protection des consommateurs, le porteur de projet s'engage àaménager une entrée unique depuis la route D570 et une entrée-sortie depuis l'allée desPaquis afin de régulariser les flux dans ce périmètre et d'améliorer la sécurité du projet ;Considérant que le site est accessible par tous les moyens de déplacement et que descheminements piétonniers et cyclables seront aménagés entre le site et l'espace public;Considérant que le projet permettra la création de 23 emplois équivalents temps plein ;Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce;
la commission émet un avis favorable concernant la demande susvisée,par 7 voix pour, 6 voix contre et 0 abstentionOnt voté pour l'autorisation du proiet :M. Petronio, M. Boileau, Mme Renaud, M. Caps, M. Michelet, M. Rouillé, M. Lallemant
A voté contre l'autorisation du projet :M. Sadi, Mme Begorre-Maire, M. Harmand, M. Mallet, Mme Ruth, Mme Amadieu
Pour le préfet et par délégation,
Nizar AZOUZ
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Dossier n°170-2025 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
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NB : Le recours prévu à l'article L752-17 du code de commerce doit être adressé dans un délai d'un mois àM. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - SecrétariatTélédoc 315 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Pour le demandeur, le délai court à compter de la réception de la décision.Pour le préfet et les membres de la commission, le délai court à compter du jour de la réunion.Pour toute autre personne mentionnée a l'article L752-17 du même code, le délai court à compter de laplus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R752-19 du même code.Sous peine d'irrecevabilité et conformément à l'article R752-32 du même code, le requérant communiqueson recours au demandeur dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-mosellegouv.fr
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| POUR :TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce) :Superficie totale du feu d'implantation (enm?) 14 733m?
Et références cadastrales du terraind'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AO parcelle 79
2Espaces verts | Verts (en m')et surfaces
Points Avan Nombrede À | Od'accès (A) et vt - Nombre deS | 0de sortie (S) | Proje Nombre de A/S | 2du site t a(cf. b, cet d Apr Nombre deA | 1du 2° du I de proje Nombre de Sl'article t Nombre de A/S | 1R. 752-6)Superficie du terrain Les espaces vertsconsacrée aux espaces dans le cadre duprojet passeront de5 649m? à 3 540 m°perméables(cf. b du 2° etd du 4° du!Autres surfacesvégétalisées (toitures,facades, autre(s), en m°)de l'articleR. 752-6)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux/procédés utilisésPanneauxphotovoltaiques :m? et localisationIl est prévu l'installation en toiture de 851 m° de panneauxphotovoltaïques sur la toiture de l'extensionEoliennes (nombre etEnergies Ane:localisation)renouvelables(cf. b du 4° deVarticle R. 752 Autres procédés (m?/6) nombre et localisation)et observationséventuelles:
Autresélémentsintrinsèquesou connexesau projetmentionnésexpressémentpar lacommissiondans son avisOU sa décision
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Dossier n°170-2025 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle 18
elses is . POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX |:6aaccdu R.782-44 du code de commer"Surface2 de vente Gv) Om?totale 7de vente DRedu1° du! . ns de : Nombreprojet | eeede l'article : . | SV. SVIma gasin'R.752-6) | |2>300m BEt LIEN LE "Secteur (1 ouSecteurs a') eee .d'activité Surface de vente (SV) | 3 762 m° (Il s'agit de la reprise d'un entrepôt avec(cf. a, b, d et totale | extension de son enveloppe)edu 7° du! . 2de l'article Après mages NombreR.752-6) projet Ds ae : 2 2SV SV/magasin 2261m>2300 m Secteur (1 ou 22)| Totai | 44RUE FT Electriques/a = hybrides | ©| | Nombr [ny |Avant : ede TTprojet | 7 ae Co-voiturage 0."| places ECapacité de ne © Auto-partage 0stationneme RERnt Perméables | 0(cf. g du 1° du| de l'article Total miR.752-6) Electriques/hybrides 6Apres Nombr ypr ede Co-voiturage | OprojetplacesAuto-partage | 0Perméables
Nombre de | Avantpistes de projetravitaillemen | aprèst projetEmprise au | Avant NCsol affectée | projetau retrait desmarchandise Apres(en m2) projet NC
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m?2 cf. ?
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Dossier n°170-2025 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle 19
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-13-00008
1 - Arrêté portant versement de la part communale des
accises sur l'électricité aux collectivités de
Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - 1 - Arrêté portant versement de la part communale des accises sur l'électricité aux
collectivités de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 20
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Bureau des affaires budgétaires et financièresdes collectivités territoriales - DCLC1pref-dclci@meurthe-et-mosellegouv.frArrêté portant versement de la part communale des accises sur l'électricité aux collectivitésde Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité;~ MU l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montantde la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques ; |VU les instructions reçues par courriel de la direction générale des collectivités locales (DGCL)le 10 novembre 2025;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE :
Article 1°: Au titre de l'année 2025, le montant alloué aux collectivités de Meurthe-et-Moselleau titre de la part communale de l'accise sur l'électricité s'élève a 14 063 793 €.
1/2
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclci@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - 1 - Arrêté portant versement de la part communale des accises sur l'électricité aux
collectivités de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 21
Article 2: Le tableau joint précise pour chaque bénéficiaire les éléments de calcul de la partcommunale attribuée au titre de l'année 2025 conformément aux dispositions de l'article 54de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Article4: Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle pour information des collectivités bénéficiaires.
Nancy, le 13 N£Y. 2025
Le Préfet,
Flédérié CLOWEZYves SEGUY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification.Elle peut également faire l'objet d'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur.Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite).
2/2
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclci@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - 1 - Arrêté portant versement de la part communale des accises sur l'électricité aux
collectivités de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-19-00004
2 - Annexe à l'arrêté préfectoral de 14 063 793 euros
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - 2 - Annexe à l'arrêté préfectoral de 14 063 793 euros 23
DGCL_AcciseElectriciteC_054_2025
Page 1
Annexe à l'arrêté préfectoral de 14 063 793 €
ANNEE DEPARTEMENT TYPE LIBELLE IPC
2025 54 A 200063345 VAL DE BRIEY 1.018
2025 54 A 215400797 BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON 1.018
2025 54 A 215401167 CHANTEHEUX 1.018
2025 54 A 215401506 CUSTINES 1.018
2025 54 A 215401522 DAMELEVIERES 1.018
2025 54 A 215401571 DIEULOUARD 1.018
2025 54 A 215401597 DOMBASLE-SUR-MEURTHE 1.018
2025 54 A 215401845 ESSEY-LES-NANCY 1.018
2025 54 A 215401977 FLEVILLE-DEVANT-NANCY 1.018
2025 54 A 215402058 FOUG 1.018
2025 54 A 215402546 HAUCOURT-MOULAINE 1.018
2025 54 A 215402579 HEILLECOURT 1.018
2025 54 A 215402611 HERSERANGE 1.018
2025 54 A 215402652 HOUDEMONT 1.018
2025 54 A 215402736 JARNY 1.018
2025 54 A 215402744 JARVILLE-LA-MALGRANGE 1.018
2025 54 A 215402801 JOEUF 1.018
2025 54 A 215403007 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY 1.018
2025 54 A 215403049 LAXOU 1.018
2025 54 A 215403056 LAY-SAINT-CHRISTOPHE 1.018
2025 54 A 215403148 LEXY 1.018
2025 54 A 215403189 LIVERDUN 1.018
2025 54 A 215403288 LUDRES 1.018
2025 54 A 215403296 LUNEVILLE 1.018
2025 54 A 215403395 MALZEVILLE 1.018
2025 54 A 215403577 MAXEVILLE 1.018
2025 54 A 215403957 NANCY 1.018
2025 54 A 215403973 NEUVES-MAISONS 1.018
2025 54 A 215404302 POMPEY 1.018
2025 54 A 215404310 PONT-A-MOUSSON 1.018
2025 54 A 215404393 PULNOY 1.018
SIREN
affectataire
MONTANT
ACCISE N
MONTANT
ACCISE N-1
CONSO
ELECT N-2
CONSO
ELECT N-3
144 447 148 769 50 035 779 52 460 324
65 315 66 657 13 233 220 13 748 239
47 543 46 968 7 684 908 7 728 560
50 575 59 664 42 758 691 51 350 907
55 731 56 616 8 529 410 8 820 746
88 428 92 279 16 820 518 17 868 958
162 791 167 261 35 246 922 36 866 593
182 224 188 819 42 528 299 44 860 760
56 323 59 163 14 362 496 15 358 360
36 474 40 237 30 577 469 34 339 725
44 795 45 900 8 600 990 8 971 760
119 671 126 297 27 831 980 29 901 637
48 368 48 423 10 156 209 10 350 677
55 551 55 734 24 376 467 24 896 800
166 266 169 919 33 925 010 35 294 331
113 045 113 599 26 089 630 26 689 320
88 472 88 367 16 842 236 17 125 014
122 369 90 023 122 890 169 92 033 707
238 827 235 238 63 886 931 64 059 569
48 648 49 918 9 233 972 9 645 632
78 606 78 198 31 900 989 32 306 617
103 787 104 577 16 294 836 16 714 330
160 144 164 766 82 652 684 86 569 116
314 213 323 765 73 534 108 77 133 481
115 028 115 417 24 655 153 25 183 738
185 058 181 321 79 788 300 79 584 127
2 073 178 2 122 657 445 312 979 464 147 871
101 349 113 008 438 241 702 497 451 410
80 073 87 035 28 664 062 31 717 242
263 157 269 168 189 296 905 197 105 775
75 373 76 872 18 009 391 18 698 096
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - 2 - Annexe à l'arrêté préfectoral de 14 063 793 euros 24
DGCL_AcciseElectriciteC_054_2025
Page 2
2025 54 A 215404625 ROSIERES-AUX-SALINES 1.018
2025 54 A 215404823 SAINT-MAX 1.018
2025 54 A 215404831 SAINT-NICOLAS-DE-PORT 1.018
2025 54 A 215404930 SAULNES 1.018
2025 54 A 215404955 SAULXURES-LES-NANCY 1.018
2025 54 A 215404989 SEICHAMPS 1.018
2025 54 A 215405267 TOMBLAINE 1.018
2025 54 A 215405283 TOUL 1.018
2025 54 A 215405333 TRIEUX 1.018
2025 54 A 215405424 VALLEROY 1.018
2025 54 A 215405473 VANDOEUVRE-LES-NANCY 1.018
2025 54 A 215405499 VARANGEVILLE 1.018
2025 54 A 215405788 VILLERS-LES-NANCY 1.018
2025 54 A 215405804 VILLERUPT 1.018
2025 54 A 245400676 METROPOLE DU GRAND NANCY 1.018
2025 54 A 255403495 SDE 54 1.018
TOTAL COLLECTIVITES
59 820 60 623 14 119 796 14 566 918
151 428 154 392 23 289 633 24 172 924
135 327 138 018 27 918 060 28 985 771
52 327 47 479 5 425 012 5 011 000
64 840 64 391 9 948 693 10 057 697
69 326 71 130 13 870 879 14 488 001
121 380 125 179 28 389 709 29 805 242
341 126 344 107 81 164 956 83 348 058
59 343 57 413 8 103 091 7 980 703
41 833 43 046 7 526 615 7 884 238
410 613 417 829 166 642 316 172 623 208
61 637 65 258 254 881 215 274 711 091
166 089 171 152 47 789 574 50 132 822
140 643 142 439 25 381 416 26 168 227
49 462 49 935 8 286 338 8 516 187
6 652 770 6 681 787 1 793 213 568 1 833 453 609
14 063 793 14 220 813 4 549 913 286 4 720 889 118
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - 2 - Annexe à l'arrêté préfectoral de 14 063 793 euros 25
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-13-00009
3 - Arrêté portant versement de la part départementale de
l'accise sur l'électricité alloué au département de
Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - 3 - Arrêté portant versement de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au département de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 26
PREFET Direction des collectivités localesDE MEURTHE-ET-MOSELLE et de la cito ,Liberté ye nneteEgalitéFraternité
Bureau des affaires budgétaires et financièresdes collectivités territoriales - DCLC1pref-dclci@meurthe-et-moselle. gouv.fr
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoitque le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié auxcollectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par ladirection générale des finances publiques ; |SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;ARRÊTE :Article 1%: Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au département de Meurthe-et-Moselle est de 7 723 454 €.Article 2: La formule de calcul de la part départementale au titre de l'année 2025conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est la suivante : Quantité d'électricité fournie,,,Montant de L Montant de x —< x Variation deVaccise 2025 ~ l'accise 2024 Quantité d'électricité fournie,; l'IPC
Le montant de l'accise 2024 est de 7 871 989 €.La consommation d'électricité 2023 est de 4 549 913 286 KWLa consommation d'électricité 2022 est de 4 720 889 129 KW| 1/2
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclci@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - 3 - Arrêté portant versement de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au département de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 27
La variation de l'IPC s'est élevée a 1,8 %.
Article 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et notifié audépartement de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 13 ROY. 2025
Préfet,
ic CLOWEZYves SEGUY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification.Elle peut également faire l'objet d'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur.Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite).
2/2
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclcl@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - 3 - Arrêté portant versement de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au département de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-13-00010
4 - Annexe de l'arrêté préfectoral de 7 723 454 euros
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - 4 - Annexe de l'arrêté préfectoral de 7 723 454 euros 29
Page 1
Annexe à l'arrêté de 7 723 454 € €
Année Dépt Type SIREN Affectataire Libellé affectataire IPC
2025 54 D 225400019 DEP MEURTHE-ET-MOSELLE 1,018
Montant
accise N
Montant
accise N-1
Conso élect
N-2
Conso élect
N-3
7 723 454 7 781 989 4 549 913 286 4 720 889 129
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - 4 - Annexe de l'arrêté préfectoral de 7 723 454 euros 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-21-00001
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 15 juillet 2025
réglementant la vente d'alcool à emporter dans le quartier
de la Place des Vosges à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 15 juillet 2025 réglementant la vente
d'alcool à emporter dans le quartier de la Place des Vosges à Nancy 31
| | CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesFT n V fyArrété préfectoral en date du vee esabrogeant l'arrêté du 15 juillet 2025 réglementant la vente d'alcool à emporterdans le quartier de la Place des Vosges à NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique, notamment son Livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme ;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-5, L. 2214-1, L. 2215-1 et L. 2215-3;VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 571-25 à R. 571-30 relatifs à la lutte contrele bruit ;VU le code pénal, notamment ses articles 131-26, 131-35-1 et 131-39 ;VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique et notamment ses articles 45 et 47 modifiant les dispositions relatives aux débitsde boissons notamment l'article L.3335-1 du code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi du 22 juillet 2009 etnotamment son article 15 : |VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, Préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant réglementation des débits de boissons dans ledépartement ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.25 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté municipal de la Ville de Nancy n° ARR_444 du 17 juin 2025 portant interdiction deconsommation d'alcool entre sur la voie publique dans le secteur de la place des Vosges de 08h00 à06h00;VU l'arrêté municipal de la Ville de Nancy n° ARR_445 du 17 juin 2025 portant interdiction de la vented'alcool et alcool réfrigéré dans le secteur de la place des Vosges de 20h00 à 08h00 ;VU l'arrêté préfectoral du 15juillet 2025 réglementant la vente d'alcool à emporter dans le quartier dela place des Vosges à Nancy;CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 réglementant la vented'alcool à emporter dans le quartier de la place des Vosges à Nancy ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du préfet Claude Erignac54 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr _1/2
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SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
ARRETEArticle 1 :L'arrêté du 15juillet 2025 susvisé réglementant la vente d'alcool à emporter dans le quartier de la Placedes Vosges à Nancy est abrogé.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le mairede Nancy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy,le = + %yLes
le préfet,
ETves SEGUY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :© soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac -CS 60 031 - 54 038 NANCY CEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieuxdes polices administratives — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N°20 038 - 54 036 NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du préfet Claude Erignac54 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-19-00005
Arrêté préfectoral n°65/2025/SIDPC autorisant 6 agents de
la société de sécurité privée "Pégase Sécurité" à exercer
une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique les 12, 13 et 14 décembre 2025 dans le cadre de
la manifestation intitulée "Marché de noël" à Sion
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral n°65/2025/SIDPC autorisant 6 agents de la société de sécurité
privée "Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 12, 13 et 14 décembre 2025 dans le
cadre de la manifestation intitulée "Marché de noël" à Sion
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ERPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETLibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté préfectoral n°65/2025/SIDPC du 19 novembre 2025autorisant 6 agents de la société de sécurité privée « Pégase Sécurité » à exercer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique les 12, 13 et 14 décembre 2025 dans le cadre de lamanifestation intitulée « Marché de noël » à SionLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-3 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 4juillet 2025 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.,BCDETIS du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2123-05-23-20240363785 du 23 mai 2024 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « Pégase Sécurité » dont le siége social est fixé 2 ruedes Alisiers à Velaine-en-Haye (54840) à exercer les activités privées de sécurité de surveillance ougardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 10 novembre 2025 déposée par la société « Pégase Sécurité»,représentée par Monsieur Brice PINTO, à la demande du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle- Cité des paysages, pour mettre en place 6 agents privés de sécurité sur la voie publique pourassurer le gardiennage et la surveillance des accès à la manifestation intitulée « Marché de noël » des1213 et 14 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané (4000) ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Marché de noël » justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral n°65/2025/SIDPC autorisant 6 agents de la société de sécurité
privée "Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 12, 13 et 14 décembre 2025 dans le
cadre de la manifestation intitulée "Marché de noël" à Sion
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SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRETEArticle 1°: Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « Pégase sécurité », est autorisé les 12, 13 et 14décembre 2025, à mettre en place 6 agents privés de sécurité sur la voie publique pour surveiller lesinstallations et contrôler les accès du périmètre de la manifestation « Marché de noël » à Sion (54330)tels que décrits sur le plan annexé au présent arrêté (pièce n°1 *).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article_3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article_4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation est révocable à tout moment. Elle prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté, d'application immédiate, est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-après.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et la mairesse de Saxon Sion sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :* Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « Pégase Sécurité » ;et dont une copie est adressée à :* Mme la Présidente du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, organisatrice;
Fait à Nancy, le 19novembre 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de cabinet,usureA—Anne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral n°65/2025/SIDPC autorisant 6 agents de la société de sécurité
privée "Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 12, 13 et 14 décembre 2025 dans le
cadre de la manifestation intitulée "Marché de noël" à Sion
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle —1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral n°65/2025/SIDPC autorisant 6 agents de la société de sécurité
privée "Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 12, 13 et 14 décembre 2025 dans le
cadre de la manifestation intitulée "Marché de noël" à Sion
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société
HELIFIRST à déroger aux règles de survol pour une durée
de deux ans en vol à vue de jour à compter du 1er janvier
2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société HELIFIRST à déroger aux
règles de survol pour une durée de deux ans en vol à vue de jour à compter du 1er janvier 2026 38
| | CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral portant autorisation a la société HELIFIRSTà déroger aux règles de survol pour une durée de deux ans en vol à vue de joura compter du 1° janvier 2026LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne, notamment lesparagraphes SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA 5005 relatif aux règles de vol à vue ;VU le code des transports, notamment les articles R. 6211-1 et R. 6211-4;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulationaérienne, notamment son annexe 1; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 relatif aux enregistrements d'images ou de données dans lechamp du spectre visible ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel modifié du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté ministériel modifié du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'aéronefscivils en aviation générale, notamment le paragraphe 5.4 « Restrictions d'occupation des aéronefs » deson annexe ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ; |VU la demande d'autorisation présentée le 21 octobre 2025 par Mme Rebecca MOREAU, directricegénérale de la société HELIFIRST, sise aérodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1 - Bâtiment N75,95650 BOISSY L'AILLERIE, pour déroger aux règles de survol et de hauteurs minimales de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes dans le département de Meurthe-et-Moselle, afind'effectuer des missions de contrôle pour une durée de deux ans, en vol à vue de jour dans le cadre demissions de surveillance et d'observations aériennes (photographie aérienne - Prises de vuescinématographiques ou télévisuelles - Tournages cinématographiques - Reconnaissance de sites -—Relais radio et TV — surveillance aérienne);1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-mosellegouv.fr 1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société HELIFIRST à déroger aux
règles de survol pour une durée de deux ans en vol à vue de jour à compter du 1er janvier 2026 39
VU l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est;VU l'avis de la Direction zonale de la police aux frontières Est;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1°La société HELIFIRST est autorisée à déroger aux règles de survol et de hauteurs minimales de survoldes agglomérations et des rassemblements de personnes, en régime de vol à vue de jour, dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2026.Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect :v des dispositions des textes susvisés,v des prescriptions et des conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrété(Annexes 1,1, 1,2, 1,3 et 2), pour les motifs détaillés a l'appui de la demande,des restrictions relatives aux espaces aériens traversés.Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour lestéléphones portables où 18 pour les sapeurs-pompiers) et les consignes de sécurité rappelées.Cette autorisation ne s'applique pas aux hauteurs minimales de vol au-dessus des zones àréglementation particulière. Dans tous les cas, le pilote respecte le statut et les conditions depénétration des différents espaces aériens des services de la circulation aérienne et zonesréglementées, dangereuses et/ou interdites.Le survol des établissements ou lieux dits sensibles est strictement interdit: hôpitaux, lesétablissements pénitentiaires, les centres de rétention administratifs, les hélistations ou hélisurfaceshospitalières, les installations classées, les sites militaires, les sites SEVESO etc...Article 2La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pourla sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Si toutefois le demandeur ne pouvait respecter certaines de ces conditions techniques et souhaitaitobtenir une dérogation permettant d'évoluer à des hauteurs minimales inférieures à celles prescrites, iladresse une demande particulière à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est. Cettedemande doit comprendre une carte a grande échelle renseignée et un descriptif technique de lamission.Article 3Le présent document ou une copie se trouve a bord de l'appareil pendant la durée de la mission ainsique les documents de bord de l'appareil, la licence, le manuel d'activités particulières et lesqualifications du pilote conformes a la réglementation.Article 4La société HELIFIRST avise la brigade de police aéronautique de la police aux frontières préalablementa chaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessitésde la mission projetée (brigade de police aéronautique de Metz (Tél. 03 87 62 03 43).Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :* ala brigade de police aéronautique de Metz au 03 87 62 03 43 ou 03 87 62 03 13 du lundi auvendredi 8h-12h / 14h-18h ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ceshoraires, au Centre d'information et de commandement de la DZPAF Est au 03 87 64 38 00, quicommuniquera les coordonnées du fonctionnaire d'astreinte de la BPA de Metz;1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société HELIFIRST à déroger aux
règles de survol pour une durée de deux ans en vol à vue de jour à compter du 1er janvier 2026 40
* ala Gendarmerie locale;+ ala Gendarmerie des transports aériens au 03 87 38 52 89;* au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89;Article5Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, ledirecteur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est notifié à* Mme Rebecca MOREAU, directrice générale de la société HELIFIRST,et dont une copie est adressée à :+ Mme et MM. les sous-préfets des arrondissements de VAL DE BRIEY, LUNEVILLE, et TOUL,° M.le commandant du groupement départemental de gendarmerie,+ M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,° M.le directeur interdépartemental de la police nationale,° M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Nancy le 4 9 Ki, 20gPour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de cabinetJSUy ee)MAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas:Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.. soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).Soit _un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de voi[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société HELIFIRST à déroger aux
règles de survol pour une durée de deux ans en vol à vue de jour à compter du 1er janvier 2026 42
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :httos://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 21/11/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société HELIFIRST à déroger aux
règles de survol pour une durée de deux ans en vol à vue de jour à compter du 1er janvier 2026 43
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POLICEE |MINISTÈRE NATIONADE L'INTÉRIEUR y LEPots V4Fraternité
Direction Générale de la Police NationaleMETZ, le 22 octobre 2025Direction Nationale de la Police aux FrontièresService Zonal de la Police Aux Frontières Est Monsieur la Préfète de la Meurthe-et-MoselleBrigade de Police Aéronautique Metz Bureau des polices administratives1 rue Préfet Claude Erignac54038 NANCY Cedexpref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.frAffaire suivie par : B/C Olivier VIDALSZPAFN°: 5S [AXA
Objet : Demande de dérogation aux régles de survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux.Réf : Votre demande d'avis en date du 22/10/2025.La demande d'une autorisation de survol présentée par la société HELIFIRSTRèglement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne.Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N°923/2012.
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'émets un avis favorable à la demande présentée par la société HELIFIRST pourle survol des communes de la Meurthe-et-Moselle (54), aux fins mission de travail aérien( Photographie Aérienne - Prises de vues Cinématographiques ou Télévisuelles - TournageCinématographiques - Reconnaissances de Sites — Relais Radio et TV- Surveillance Aérienne)pour une durée de deux ans, sous condition d'une assurance en cours de validité couvrantcette période,
Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées : —
= Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifsaux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi queles articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;
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=> Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitudetelle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen depropulsion, en dehors de l'agglomération où sur un aérodrome public ».=> Les documents de bord del'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.=> Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du DistrictAéronautique. Copie de ceafin que l'exploitant et sonmanuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé,personnel puissent veiller à sa stricte application(Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).= La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Madame la Commissaire DivisionnaireDirectrice Zonale Adjointe de la Police Nationale EstCheffe du Service Zonalde la Police Aux Frontières EstNAAnne GINDENSPERGER <
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