AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-440
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
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01-2025-12-22-00045 - 2025-12-17 BSI AP fin d'année (4 pages) Page 3
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quota (2 pages) Page 11
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quota (2 pages) Page 14
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00045
2025-12-17 BSI AP fin d'année
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00045 - 2025-12-17 BSI AP fin d'année 3
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions à l'occasion des fêtes de fin d'année
du 23 décembre 2025 12h00 au 02 janvier 2026 12h00
dans le département de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de
préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que du 24 décembre 2025 au 02 janvier 2026, des rassemblements de personnes
sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de donner lieu à des
débordements ;
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les
infractions liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie
publique, ainsi que la survenance d'incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les
conséquences ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de l'Ain de l'usage à vocation festive des artifices
de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT les évènements de violences urbaines qui se sont déroulés entre le 28 juin 2023 et
le 09 juillet 2023 dans plus de 30 communes de l'Ain, au cours desquels des groupes de personnes
décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés
(véhicules, commerces, caméras de surveillance, conteneurs poubelles) et publics (notamment
une médiathèque et des écoles), par l'utilisation de projectiles divers, notamment des feux
d'artifice, pétards et fumigènes ;
CONSIDÉRANT les évènements survenus le 15 novembre 2025 sur la commune de Bourg-en-
Bresse, où un rassemblement automobile non déclaré a réuni 3000 personnes nécessitant
l'intervention des forces de l'ordre sur le site et aux abords, que des mortiers ont été tirés vers les
forces de l'ordre qui ont dû faire usage de grenades lacrymogènes pour disperser la foule ;
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissements contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagations des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
paniques ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
CONSIDÉRANT que des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque de troubles
graves à l'ordre public que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente
au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir
leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
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CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 de par leur
utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs
d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d'épisodes
de violences sur la voie publique comme il a pu être constaté sur cette même période de l'année
de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité
publiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 23 décembre 2025 à 12 heures 00 au 02 janvier 2026 à 12 heures 00 sont interdits sur
la voie publique sur l'ensemble du département de l'Ain :
• l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur la voie
publique ou en direction de l'espace public ;
• la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux
spécialement réservés à cet effet ;
• la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
• le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
• le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime d'équipements de protection
destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la
force publique pour le maintien de l'ordre public ;
• le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 aux
personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que
défini par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur
utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la
commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : Les sous-préfets des arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et de Nantua, le
directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, le chef divisionnaire de l'Ain de la direction régionale des
douanes, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
Louis-Xavier THIRODE
signé
- 3/4 -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00045 - 2025-12-17 BSI AP fin d'année 6
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3

ANNEXE :
Liste des artifices de divertissements des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025.
- 4/4 -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00045 - 2025-12-17 BSI AP fin d'année 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-22-00002
2025-12 Modif agrément suite AMS hors quota
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-22-00002 - 2025-12 Modif agrément suite AMS hors quota 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n°2025-01-0096
Portant modification d' agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l a SARL
AMBULANCES PONT DE VAUX


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017 -1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté n° 2022 -19-0128 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes du 19 octobre 2022
portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté N° 2023 -01-0058 de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes du 14 décembre
2023 portant avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande
de transports sanitaires dans le département de l'Ain ;
Vu l'avis des membres du sous -comité des transports sanitaires de l'Ain du 16 octobre 2025 sur les
besoins en autorisations de mise en service d'ambulances hors quota exclusivement dédiées à l'aide
médicale urgente ;
Considérant que, par courriel du 9 décembre 2025, la société AMBULANCES PONT DE VAUX a déposé
un dossier de demande d'autorisation de mise en service d'une ambulance hors quota ;
Considérant que le dossier est complet au regard des dispositions du cahier des charges pour la
délivrance d'autorisations de mise en service d'ambulances hors quota exclusivement dédiées à l'aide
médicale urgente dans le département de l'Ain, diffusé aux entreprises de transports sanitaires le 5
décembre 2025 ;
Considérant qu'en conséquence, la délégation départementale de l'Ain de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
a donné un avis favorable à la délivrance d'une autorisation de mise en service d'ambulance hors quota ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément 01-38 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l'aide
médicale urgente et sur prescription médicale est délivré à la :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-22-00002 - 2025-12 Modif agrément suite AMS hors quota 9

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SARL AMBULANCES PONT DE VAUX
Sise 358 route de Montrevel
01190 PONT DE VAUX
Gérant Monsieur Jean-François BARRE

Article 2 : L'agrément est délivré pour l'implantation suivante :
358 route de Montrevel – 01190 PONT DE VAUX – secteur de garde 8 – BOURG VAL-DE-SAONE NORD

Article 3 : L'ambulance de catégorie A type B hors quota, les deux véhicules de catégorie A ou C et les
quatre véhicules de catégorie D associées à l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de
mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 6 : L'arrêté 2025-01-0046 du 29 juillet 2025 de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône-
Alpes portant modification d' agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL
AMBULANCES PONT DE VAUX est abrogé ;

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8: La directrice de la délégation départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif s de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 22 décembre 2025

Pour la directrice générale et par délégation,
P/ la directrice départementale de l'Ain
La Chargée de mission transports sanitaires et soins non
programmés
Signé :
FAURE Marion

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-22-00002 - 2025-12 Modif agrément suite AMS hors quota 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-22-00001
2025-12 Modification agrément suite AMS hors
quota
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-22-00001 - 2025-12 Modification agrément suite AMS hors
quota 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitératernité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

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Arrêté n°2025-01-0097
Portant modification d' agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL THIANA
AMBULANCES

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019 -17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en
application du décret n° 2017 -1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au
directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté
du 21 décembre 1987 ;
Vu l'avis des membres du sous -comité des transports sanitaires de l'Ain du 16 octobre 2025 sur les besoins en
autorisations de mise en service d'ambulances hors quota exclusivement dédiées à l'aide médicale urgente ;
Considérant que, par courriel du 8 décembre 2025, la société THIANA AMBULANCES a déposé un dossier de
demande d'autorisation de mise en service d'une ambulance hors quota ;
Considérant que le dossier est complet au regard des dispositions du cahier des charges pour la délivrance
d'autorisations de mise en service d'ambulances hors quota exclusivement dédiées à l'aide médicale urgente dans
le département de l'Ain, diffusé aux entreprises de transports sanitaires le 5 décembre 2025 ;
Considérant qu'en conséquence, la délégation départementale de l'Ain de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes a donné un
avis favorable à la délivrance d'une autorisation de mise en service d'ambulance hors quota ;
ARRÊTE

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l'aide médicale urgente et
sur prescription médicale est délivré à :

SARL THIANA AMBULANCES
174 rue de l'Etournelle
Technoparc de Collonges
01550 COLLONGES
Gérants Madame et Monsieur TEYSSANDIER

N° d'agrément : 01-148

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-22-00001 - 2025-12 Modification agrément suite AMS hors
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : L'agrément est délivré pour l'implantation suivante :

174 rue de l'Etournelle – Technoparc de Collonges – Secteur de garde 1_PAYS DE GEX

Article 3 : L'ambulance de catégorie A type B hors quota, l es trois ambulances de catégorie A ou C et les quatre
véhicules de catégorie D (VSL) associés à l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service
conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à
l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre
1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant
lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une
suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur de l'agence régionale de santé.

Article 6 : L'arrêté n° 2020-01-0019 du 4 mai 2020 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes portant
modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise THIANA AMBULANCES est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au
recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture
du département de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025

Pour la directrice générale et par délégation,
P/ la directrice départementale de l'Ain,
La Chargée de mission transports sanitaires et soins non
programmés
Signé :
FAURE Marion

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-22-00001 - 2025-12 Modification agrément suite AMS hors
quota 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-16-00009
2025-12-15 Modification agrément suite AMS
hors quota
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-16-00009 - 2025-12-15 Modification agrément suite AMS hors
quota 14
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Arrêté n°2025-01-0095
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AB TRANSPORTS
ADONIS AMBULANCES

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019 -17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en
application du décret n° 2017 -1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au
directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté
du 21 décembre 1987 ;
Vu l'avis des membres du sous -comité des transports sanitaires de l'Ain du 16 octobre 2025 sur les besoins en
autorisations de mise en service d'ambulances hors quota exclusivement dédiées à l'aide médicale urgente ;
Considérant que, par courriel du 11 décembre 2025, la société AB TRANSPORTS ADONIS AMBULANCES a déposé
un dossier de demande d'autorisation de mise en service d'une ambulance hors quota ;
Considérant que le dossier est complet au regard des dispositions du cahier des charges pour la délivrance
d'autorisations de mise en service d'ambulances hors quota exclusivement dédiées à l'aide médicale urgente dans
le département de l'Ain, diffusé aux entreprises de transports sanitaires le 5 décembre 2025 ;
Considérant qu'en conséquence, la délégation départementale de l'Ain de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes a donné un
avis favorable à la délivrance d'une autorisation de mise en service d'ambulance hors quota ;
ARRÊTE

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l'aide médicale urgente et
sur prescription médicale est délivré à :

AB TRANSPORTS
ADONIS AMBULANCES
ZA LE PARDY
01480FRANS
Gérant Monsieur Anthony BARBOSA

N° d'agrément : 012025002

Article 2 : L'agrément est délivré pour l'implantation suivante :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-16-00009 - 2025-12-15 Modification agrément suite AMS hors
quota 15

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
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ZA LE PARDY - FRANS – secteur de garde 7 – COTIERE VAL-DE-SAONE SUD

Article 3 : L'ambulance de catégorie A type B hors quota, les deux ambulances de catégorie A ou C et le VSL associés
à l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de
l'article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à
l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre
1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant
lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une
suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur de l'agence régionale de santé.

Article 6 : L'arrêté n°2025-01-0033 du 1er juillet 2025 de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant
agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société AB TRANSPORTS est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au
recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture
du département de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 décembre 2025


Pour la directrice générale et par délégation,
P/ la directrice départementale de l'Ain,
La Chargée de mission transports sanitaires et soins non
programmés
Signé :
FAURE Marion
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-16-00009 - 2025-12-15 Modification agrément suite AMS hors
quota 16