PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-091
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-05-14-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité
intérieure (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-14-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-14-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
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| 3 Arrété CAB/BSI/PA n° 25/241PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFSAU PROFIT DES FORCES DE SÉCURITÉ INTERIEURELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ; |Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 7 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une (01) caméra installée sur un (01) aéronef dans le cadre de la course cyclistedes « 4 Jours de Dunkerque » dont l'arrivée de la première étape a lieu à Amiens avec un parcoursdans les communes environnantes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; |Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres indiqués sur lescartes annexées au présent arrêté, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lespérimètres concernés ne permettant pas de couvrir la totalité de ceux-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ; 16
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre d'un risque detrouble à l'ordre public dans le cadre de la course cycliste des « 4 Jours de Dunkerque » le mercredi14 mai 2025 sur le territoire des communes d'Amiens, Dreuil-les-Amiens et Saveuse. La présenteautorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit le mercredi 14 mai 2025 de 13h00 a 20h00,heures locales. |Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à une (01) caméra positionnée sur un (01) drone de type DJ1 MAVIC2 PRO ADVANCED.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
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