NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-297
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-11-14-00001 - Arrêté portant prolongation de l'agrément de
secourisme de l'Association de Protection Civile pour les formations aux
premiers secours (1 page) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-11-11-00036 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) (12 pages) Page 5
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-14-00001
Arrêté portant prolongation de l'agrément de
secourisme de l'Association de Protection Civile
pour les formations aux premiers secours
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-14-00001 - Arrêté portant prolongation de l'agrément de secourisme de l'Association de
Protection Civile pour les formations aux premiers secours 3
PREFETE CABINETDE LA NIEVRE . . ; . se Direction des sécuritésEgalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
ARRÊTE N° 58-2024- M-Ay - 00004portant prolongation de I'agrément de l'Association de Protection Civilepour les formations aux premiers secours
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrété n°58-2022-3-15-00002 portant renouvellement de l'agrément de l'Association deProtection Civile pour les formations aux premiers secours ;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours de l'Association deProtection Civile est prolongé pour une période d'un an à compter de la date du présent arrété.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surI'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 3 : Le Directeur des services du cabinet et le directeur des sécurités de la préfecture sontchargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Nevers, le 1 n NOV 20
Pour la Préfètear délégation,
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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Protection Civile pour les formations aux premiers secours 4
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00036
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP)
{signataire}
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Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 5
E -'PRÉFÈTE Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél : 03 86 60 72 25pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDETSPP GENERAL FD 1 ARRETEportant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations (DDETSPP)La préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la constructic.;n et de l'habitation ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de commerce,VU le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU Iz loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 86-17. du 6janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matiére d'aide sociale et de santé ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Préfecture de la NièvreTel. 03 86 60 70 80Courriel couvriergmnievre.pret.gouv.tr
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VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 92-604 du 1¢ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I''Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ; _VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales d'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU l'arrété du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité deDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :« tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels elle aautorité ;" tous les actes administratifs concernant les personnels placés sous son autorité ;« toute décision, acte et correspondance relevant des compétences exercées par la DDETSPP,notamment ceux énumérés dans l'annexe du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : Cette délégation ne comprend pas :e la saisine de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale descomptes et des tribunaux judiciaires ;« les mémoires en défense au tribunal administratif;les conventions conclues entre l'État d'une part, le département, les communes et leursgroupements d'autre part ;* les correspondances adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, auxprésidents de Conseil régionaux et départementaux, aux présidents des établissementspublics de coopération intercommunales et aux préfets en exercice ;< les dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;« les arrêtés de réquisition et décisions d'octroi du concours de la force publique ;' les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions etmissions d'enquéte institués par les textes législatifs et réglementaires ;« la création, suspension d'activité et fermeture totale ou partielle d'établissements sociauxrelevant de la compétence de |'Etat. 'ARTICLE 3 : Mandat est donné à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, pourreprésenter la préfète de la Nièvre aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civileset pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence de sa direction et dans lesquelles lapréfète est partie, en qualité de représentant de l'État.ARTICLE 4 : Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, peut subdéléguer la signature et lafaculté de représentation qui lui sont consenties aux agents placés sous son autorité par unedécision dont il est rendu compte à la préfète de la Nièvre avant sa mise en application.ARTICLE 5 : Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut êtredéposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 11 NOV, 2024La Préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
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ANNEXE | À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DUPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME GERALDINE CHARLAT-SPONY,DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA NIEVRE -Mme Géraldine CHARLAT-SPONY a délégation de compétence pour signer toute décision, acte oucorrespondance dans les domaines suivants :1. En ce qui concerne l'administration générale :NATURE DU POUVOIR
1. GESTION DESFONCTIONNAIRESET AGENTS NONTITULAIRESEXERÇANT LEURSFONCTIONS DANSLA DIRECTION
Recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des créditsdélégués à cet effetOctroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoptionet du congé bonifiéOctroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longuemaladie et des congés de longue duréeAutorisation d'exercer les fonctions à temps partielOrganisation du télétravail au sein de la DDETSPPUtilisation des congés accumulés sur un compte épargne-tempsOctroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercicedu droit syndicalSanctions disciplinaires du premier groupeExercice d'uné activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitéEtablissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de cellesqui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du départementLes décisions prises sur le fondement du présent paragraphe qui entraînent une augmentatlon de laquotité de travail sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.Les autres décisions prises sur le fondement du présent paragraphe sont transmises pourinformation à ce ou à ces directeurs régionaux.2. ORGANISATIONET GESTION DESMOYENS DE LADIRECTION
Fixation du réglement (règlement intérieur) et toute autre règle d'organisationinterne de la DDETSPP de la NièvreOrganisation du dialogue socialCommande des matériels, fournitures, véhicules et prestations avec l'appui duSecrétariat General Commun Départemental3. REFORME DESAGENTS DE LAFONCTIONPUBLIQUE
Secrétariat du conseil médical départemental des agents de la fonctionpublique de l'État et hospitalièreArrêté fixant la composition du conseil médical départementalProcès-verbaux du conseil médical départemental2. En ce qui concerne le travail : NATURE DU POUVOIR
1. CONSEILLERSDES SALARIÉSArrêté fixant la liste des conseillers des salariésArrêté de radiation de la liste des conseillers des salariésDécision en matière de remboursement de frais de déplacement auxconseillers du salariéDécision en matière de remboursement aux employeurs des salairesmaintenus aux conseillers du salarié2. SALAIRESDécisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocationcomplémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelleminimale3. CONGES PAYESFixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans lecalcul de l'indemnité de congé payé
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Action en dommages-intéréts contre un salarié qui travaille pendant sescongés payésAction en dommages-intérêts contre un employeur qui a occupé sciemmentun salarié bénéficiaire d'un congé payé4. HÉBERGEMENTCOLLECTIFAccusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'unlocal à l''hébergement, mise en demeure et décision de fermeture concernantce local5. APPRENTISSAGEDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite descontrats en cours6. TRAVAIL À Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicileDOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs à domicileDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 anssuivant une formation en alternanceDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantsengagés ou produits : _- dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante- dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision,d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soientleurs modes de communication au public7. JEUNES DE ëMOINS DE 18 ANS- en vue d'exercer une activité de mannequin- dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à descompétitions de jeux vidéo- par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrementsaudiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion à titre lucratif sur Un service de plateforme en ligneFixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employédans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequins dansla publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule;autorisation de prélèvement
8. REPOSHEBDOMADAIREDérogation au repos dominicalDécisions d'extension et de retrait des autorisationsDécisions de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'uneprofession et/ou d'une zone géographique9. PLACEMENTPRIVE-Décision de fermeture temporaire d'un organisme privé de placementRefus d'accorder temporairement certaines des aides publiques en matièred'emploi, de formation professionnelle10. TRAVAILILLEGAL Fermeture temporaire de l'établissement et exclusion temporaire de contratsadministratifs :Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau1. CONFLITS départementalCOLLECTIFS Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation auniveau départemental12. MEDAILLES DUTRAVAILAttribution de la médaille d'honneur du travail
13. AGREMENT DESSCOP Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérativeouvrière et de production (SCOP)Radiation de la liste des SCOP
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3. En ce qui concerne l'emploi : NATURE DU POUVOIRActes préparatoires aux conventions de revitalisation (hors signature des1.EMPLOI/ conventions)MUTATION Aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariésECONOMIQUE Allocation d'activité partielleDispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d' activité durableInstruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agrémentsdes entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)Décisions, conventionnements, déconventionnements et attributions desaides aux postes et du fonds de développement de l'inclusion (FDI) aux2.EMPLOI / structures d'insertion par l'activité économique (SIAE)INSERTIONAttribution, extension, renouvellement et retrait d'agrément des associationset entreprises de services a la personne 'Attribution, modification et retrait des déclarations des associations et entre-prises de services a la personneDispositifs locaux d'accompagnementConventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ)
4, En ce qui concerne les politiques de cohésion sociale :
1.POLITIQUESSOCIALES DULOGEMENT
Commission de médiation: secrétariat et notification des décisions dudroit au logement opposable.Commission de conciliation : secrétariatAttribution des logements sociaux:participation aux Commissionsd'Attribution de Logements (CAL) :Secrétariat de la Commission de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives (CCAPEX): secrétariatPlan départemental pour l'accès au logement et à l'hébergement despersonnes défavorisées (PDALHPD): pilotage
2. LUTTE CONTRE LAPAUVRETE, ACCESAUX DROITS
Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté: contratlocal des solidarités et pacte des solidaritésLutte contre la pauvreté et la précarité: subventionnement desassociationsLutte contre la précarité alimentaire: subventionnement des opérateurs,veille sociale et distribution alimentaire hivernale aux plus précairesAgrément des organismes procédant à l'élection de domicile despersonnes sans abrisAgrément des Points conseil budget (PCB)
3. POLITIQUE DESOUTIEN A LAPARENTALITE
Instances parentalité: comité départemental des services aux familles,comités techniques parentalité (petite enfance, CLAS-REAAP, Espacerencontre et médiation familiale, jeunesse parentalité)Petite enfance: subventionnement au titre du fonds d'intervention de lapetite enfanceProcédure de transmission par le Conseil départemental de I État des lieuxdes plans de contrôle départementaux dans le secteur de la petiteenfance: plan de contrôle et contrôle conjoint des EAJEAgrément espace rencontre4. PROTECTION DESPERSONNESVULNÉRABLESAide sociale: admission au bénéfice de l'aide socialeà la charge de I'Etat etadmission dans un CHRSProtection juridique des majeurs: autorisation, déclaration et agrémentdes opérateurs de la PJM, participation à la planification (SRAT),financement et contrôle des opérateurs
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Procédure d'agrément des mandataires individuels: commissiondépartementale d'agrémentDélivrance des cartes mobilité inclusion — personnes moralesParticipation aux instances de la MDPH : CDAPH, COMEX, FDCHLutte contre la maltraitance des personnes âgées et personnes en situationde handicap en ESMS et à domicile : financement de l'antenne ALMA(3979)Commission de surendettement des particuliers
5. HEBERGEMENT,PARCOURS VERS LELOGEMENT ETINSERTION DESPERSONNESVULNÉRABLES
Plan quinquennal du Logement d'abord : pilotage et décision attributive desubventions |Accompagnement vers et dans le logement (AVDL), service intégréd'accueil et d'orientaiton (SIAO) : décision attributive de subventionsAide à la gestion locative sociale (AGLS), résidence sociale, pension defamille, résidence accueil, intermédiation locative: décision attributive desubventionsHébergement d'urgence, d'insertion et veille sociale : décision attributivede subventions -Allocation logement temporaire : décision attributive de subventions
6. DEMANDE D'ASILEET INTÉGRATION DESRÉFUGIÉS
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés (BOP104): décision attributive de subventions (appel à projet, formationslinguistiques des personnes déplacées d'Ukraine)Politique d'hébergement des demandeurs d'asile (BOP 303): décisionattributive de subventions (structure d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile, sas d'hébergement des personnes déplacéesd'Ukraine)
7. ÉTABLISSEMENTSET SERVICESSOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX (ESSMS)CASF : Art. L 312-1
Délivrance des autorisations et agréments, suivi fichier FINESS avec laDREETS.Etude des évaluations externes des ESMS et renouvellement desautorisationsNégociation et contractualisation: contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens (CPOM) dans le secteur de la protection juridique des majeurs etc,bilans annuels et renouvellementInstruction de la tarification des ESMS mentionnés au 8°, 10, 13°, 14° et 15°du | de I'article L312-1 du CASF et des frais de siège
8. PROTECTION DEL'ENFANCE
Tutelle des pupilles de l'État: exercice de la tutelle y compris dans lessituations d'urgence, représentation légale des mineurs (succession..),représentation en justice (dépôt de plainte et.constitution de partie civile,recouvrement des indemnités pour préjudices subis auprès du FGTI),signature des autorisations (soins) et des actes non usuels dans tous lesdomaines de la vie (état civil, scolarité, sport..), ouverture et suivi descomptes bancaires, décision de placement en vue de l'adoption etannonce aux familles adoptantesTutelle des pupilles de l'Etat: secrétariat du conseil de famille, exécutiondes délibérations dudit conseil, élaboration des procédures et protocolesde fonctionnement avec le service enfance famille du DépartementStratégie nationale de prévention et de protection de l''Enfance:contractualisation avec le DépartementProcédure de transmission par le Conseil départemental de I'Etat des lieuxdes plans de contrôle départementaux des établissements et services del'ASE et de la procédure de signalement prévue à I'art L313-13 du CASF9. AIRES D'ACCUEILDES GENS DUVOYAGEAllocation logement temporaire 2 : décision attributive de subventions
10. INSPECTIONS-CONTROLESContrôle des séjours « Vacances adaptées organisées »Visite de conformité des ESMSContrôle des ESMSContrôles propres à l'octroi des subventions
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5. En ce qui concerne le domaine des expulsions locatives - demande de réquisition du concours dela force publique (CFP) :1.EXPULSIONS Instruction des dossiers avec assignations, commandements de quitter des'LOCATIVES - CFP (lieux hors décisions d'octroi ou derefusdu CFP6. En ce qui concerne la politique du droit des femmes et de l'égalité :1.DROIT DES FEMMES Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la aélégatio'n âuÎET EGALITE droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes desubvention et les documents d'habilitation7. En ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des fraudes :NATURE DU POUVOIRLes mesures de police administrative (injonction, arrétés) relevant de l'autoritédu Préfet relatives aux établissements, aux produits et aux services prévuesaulivre V du code de la consommationLe prononcé des sanctions administratives pour les produits dont la nonconformité a été établie par analyse ou essai sur échantillons prélevésL'identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des produitsen cuir et similaires du cuirL'identification conventionnelle des fabricants ou responsables de la mise surle marché des lits superposésL'identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des articleschaussantsLes déclarations des établissements disposant d'appareils de bronzage utilisantdes rayonnements ultraviolets 'L'attribution des codes d'identification des emballeurs pour les préemballagesà quantité nominale constante
1.CONSOMMATION-CONCURRENCE ETREPRESSION DESFRAUDES
8. En ce qui concerne la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, les produitspharmaceutiques, la conformité et la sécurité des produits et des services ainsi que les installationsagricoles ou agroalimentaires classées pour la protection de l'environnement :1.ALIMENTATION, | Dispositions communesSANTE PUBLIQUE | Prise de mesure de prévention, surveillance et lutte contre les dangersVETERINAIRE sanitaires -Convocation des parties concernées par la fixation des tarifs des prophylaxies,agrément de ces conventions tarifaires, constat de carence de tarifsconventionnés et fixation des tarifs des prophylaxies par voie administrativeConventions confiant des missions de surveillance et de prévention desdangers sanitairesDélivrance et gestion des mandatements et habilitations des vétérinairesLes transactions pénales prévues au livre Il du code rural et de la pêchemaritime 'Les mesures administratives en cas de constatation d'un manquement,notamment les mises en demeure, suspensions d'activité, suspensions etretraits des certificats de capacité et agrémentsLa garde et la circulation des animaux et des produits animauxFixation des distances entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou lavoie publiqueFixation des conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites ettenues en pâture 'Mesures de police administratives en matière d'identification des animaux,dont les limitations partielle et totale de mouvementToutes les mesures en lien avec la protection des animaux, notamment les
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mesures de police administratives relativesa ce point, la délivrance d' agrementet la gestlon des agréments ou autorisations relatifs au transport des animauxvivants, à l'expérimentation animale et à la protection animale. Arrêtésimposant l'abattage ou l'euthanasie des animaux gravement malade ou en étatde misère physiologiqueLes actes et décisions relatifsà la redevance sanitaire d'abattageMesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesLes dispositions généralesDélivrance et gestion des agréments et autorisations des établissements ayantune activité de reproduction animale, les agréments zoosanitaires desp|$C|cultures les chartes sanitaires avicoles et les centres de rassemblementd'animauxLa police sanitaireDélivrance et gestion des agréments des établissements traitant des sous-produits animaux et de l'alimentation animaleLes dispositions relatives aux élevagesMesures en lien avec la distribution et l'utilisation de médicaments vétérinairesSécurité sanitaire et qualité des alimentsLes mesures de police administrative générales relatives au contrôle et à lasécurité sanitaireLa délivrance des autorisations et agréments, ainsi que les mesures de policeadministrative relatives à l'alimentation animaleLes mesures de police administrative relatives aux établissementsLes mesures de police administrative relatives aux denrées animales oud'origine animaleLes mesures de police administrative relatives aux denrées végétales oud'origine végétaleLes mesures de police administrative relatives aux additifs, arômes, minérauxet enzymes destinés à la consommation humaine ou animaleLes mesures de police administrative relatives aux compléments alimentairesLes mesures de police administrative relatives aux produits phytosanitairesdestinés de façon directe ou indirecte à la consommation humaine ou animaleLes mesures de police administrative relatives aux nouveaux aliments ou« novel foods »Les sanctions administratives relatives aux contrats de vente de produitsagricoles non conformes rendus obligatoiresLes mesures de police administrative relativesaux importations, échangesintracommunautaires et exportation de produits ou denrées destinées àl'alimentation humaine ou animale
2.ENVIRONNEMENT
Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiquesInstruction et délivrance des certificats de capacité, autorisations d'ouvertureet récépissés de déclaration de détentionPrescriptions relatives à la détention en captivité (identification,enregistrement, cession)Prescriptions relatives aux animaux détenus en captivité à des fins d'agrément,d'élevage (sauf espèces chassables) et présentation au publicInstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Mesures administratives de mise en demeure de se conformer à ses obligationsTransaction pour les contraventions (ne faisant pas l'objet d'une amendeforfaitaire) et délits punis de moins de deux ans d'emprisonnement, prévus etréprimés par le code de l'environnement (article L. 173-12 du code del'environnement) (pour les infractions autres que celles mentionnées aux Îl et IIldu de l'article R 173-1 ).
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