HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-199
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-09-00002 - AP autorisation travaux dans
périmètre de captage de Lahigues - Forest Saint Julien (4 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-09-00002
AP autorisation travaux dans périmètre de
captage de Lahigues - Forest Saint Julien
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-09-00002 - AP autorisation travaux dans périmètre de captage de Lahigues - Forest Saint Julien 3
| sf JB ARS PACAPREFET Délégation départementale des Hautes-AlpesDES HAUTES- Service santé environnementALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 0 ÿ JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation de travaux dans le périmètre de protection immédiate du captage de Lahigues surla commune de Forest Saint Julien
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 àR 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, l'article R.214 et lesarticles R.214-32 et suivants ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012109-0007 du 18/04/2012 portant sur l'alimentation en eau potable dela commune de Forest Saint Julien par le captage de Lahigues ;VU L'arrêté préfectoral n° 05-2026-06-01-0010 du 01/06/2026, portant prescriptions spécifiques autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la réalisation de deux piézomètresdans le cadre de l'étude du captage de Lahigues sur la commune de Forest Saint Julien ;VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé ProvenceAlpes Côte d'Azur;VU le dossier de Déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le03 avril 2026, présenté par la commune de Forest Saint Julien représentée par monsieur lemaire, enregistré sous le n°0100312038 et relatif à la réalisation de deux piézomètres dans lecadre de l'étude du captage de Lahigues ;
ARS PACA Délégation départementale des Hautes-Alpes — 5 rue des silos 05000 GAP - Téléphone : 04 13 55 86 11 -www.paca.ars.sante.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
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Gap, le 09 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de travaux dans le périmètre de protection immédiate du captage de Lahigues sur
la commune de Forest Saint Julien
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, l'article R.214-1 et les
articles R.214-32 et suivants ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012109-0007 du 18/04/2012 portant sur l'alimentation en eau potable de
la commune de Forest Saint Julien par le captage de Lahigues ;
VU L'arrêté préfectoral n° 05-2026-06-01-0010 du 01/06/2026, portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la réalisation de deux piézomètres
dans le cadre de l'étude du captage de Lahigues sur la commune de Forest Saint Julien ;
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence
Alpes Côte d'Azur;
VU le dossier de Déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le
03 avril 2026, présenté par la commune de Forest Saint Julien représentée par monsieur le
maire, enregistré sous le n°0100312038 et relatif à la réalisation de deux piézomètres dans le
cadre de l'étude du captage de Lahigues ;
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VU le dossier d'étude hydrogéologique transmis le 28/04/2026 dans le cadre d'un projetrenforcement des ressources en eaux de la commune de Forest Saint Julien par la reprise ducaptage de Lahigues ;VU l'avis favorable de l'Agence régionale de Santé en date du 07/05/2026 ;
CONSIDÉRANT que la productivité de l'ouvrage actuel diminue en période estivale et que le besoinaugmente à la même période;CONSIDÉRANT que le projet permettrait de sécuriser l'approvisionnement en eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Forest Saint Julien par le captage de Lahigues;CONSIDÉRANT que le captage est déconnecté du réseau d'alimentation publique durant toute lapériode de l'étude ;SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DérogationLa commune de Forest Saint Julien est autorisée à effectuer des travaux dans le périmètre deprotection immédiate du captage de Lahigues par dérogation à l'article 51 de l'arrêté préfectoral du18/04/2012 relatif à l'alimentation en eau potable de la commune de Forest Saint Julien par le captagede Lahigues.ARTICLE 2 : LocalisationLe projet de sondages concerne le périmètre de protection immédiate (PPI) du captage de Lahiguessitué sur la commune de FOREST SAINT JULIEN (05), RD13, lieu-dit « Les Travers » parcelle 576 SectionB. Cette parcelle est propriété de la commune de Forest Saint Julien.Les forages et piézomètres sont implantés sur la parcelle N°576 section B, conformément au plan fournians le dossier de déclaration.ARTICLE 3 : TravauxLes travaux seront réalisés conformément au récépissé de déclaration du 03/04/2026, au mémoiretechnique réalisé par l'Entreprise S2E.Il est prévu la réalisation de:- 2 forages destructifs de reconnaissance du sous-sol jusqu'à 10 m de profondeur ;- 2 forages équipés en piézomètres, notés F1 et Pz1, profonds de 10 m.
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VU le dossier d'étude hydrogéologique transmis le 28/04/2026 dans le cadre d'un projet
renforcement des ressources en eaux de la commune de Forest Saint Julien par la reprise du
captage de Lahigues ;
VU l'avis favorable de l'Agence régionale de Santé en date du 07/05/2026 ;
"^CONSIDÉRANT que la productivité de l'ouvrage actuel diminue en période estivale et que le besoin
augmente à la même période ;
CONSIDÉRANT que le projet permettrait de sécuriser l'approvisionnement en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Forest Saint Julien par le captage de Lahigues ;
CONSIDÉRANT que le captage est déconnecté du réseau d'alimentation publique durant toute la
période de l'étude ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dérogation
La commune de Forest Saint Julien est autorisée à effectuer des travaux dans le périmètre de
protection immediate du captage de Lahigues par dérogation à l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral du
18/04/2012 relatif à l'alimentation en eau potable de la commune de Forest Saint Julien par le captage
de Lahigues.
ARTICLE 2 : Localisation
Le projet de sondages concerne le périmètre de protection immédiate (PPI) du captage de Lahigues
situé sur la commune de FOREST SAINT JULIEN (05), RD13, lieu-dit « Les Travers » parcelle 576 Section
B. Cette parcelle est propriété de la commune de Forest Saint Julien.
Les forages et piézomètres sont implantés sur la parcelle 576 section B, conformément au plan fourni
ans le dossier de déclaration.
ARTICLE 3 : Travaux
Les travaux seront réalisés conformément au récépissé de déclaration du 03/04/2026, au mémoire
technique realise par l'Entreprise S2E.
Il est prévu la réalisation de :
- 2 forages destructifs de reconnaissance du sous-sol jusqu'à 10 m de profondeur ;
- 2 forages équipés en piézomètres, notés F1 et Pz1, profonds de 10 m.
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ARTICLE 4: Alimentation en eau durant la période de travauxLe captage de Lahigues sera déconnecté du réseau d'adduction communal le temps de la mission.L'alimentation en eau du réseau se fera par le maillage avec le réservoir de Champgrand (Commune deChabottes) alimenté par le pompage des Chouliéres.ARTICLE 5: Mesures de protectionDurant la phase de travaux, dans l'enceinte du périmètre de protection immédiate, sont interditestoutes activités susceptibles de porter atteinte a la qualité des eaux souterraines et non nécessaires auxtravaux notamment :
- Le stockage de produits polluant (hydrocarbures, déchets ...) ;- Le stationnement des véhicules et engins à l'intérieur du périmètre de protectionimmédiate ;- Le ravitaillement en carburants, l'entretien, vidange ou autres sur les véhicules et enginsnécessaires au forage.Afin de prévenir tout risque de pollution dans le périmètre de protection immédiate, les engins etmachines nécessaires au forage (grue, atelier de forage, groupe électrogène...) seront vérifiés (absencede fuite) installés sur bâches ou bac de rétention.Les personnes intervenantes sur ces travaux devront être informés des contraintes liées à la protectionde la ressource en eau.Sur le chantier, des kits anti-pollution seront disponibles (absorbant type exosorb).Tout incident sur le chantier pouvant avoir un impact sur la qualité de l'eau devra être signalé sans délaià l'Agence régionale de santé. Si nécessaire, des analyses d'eau pourront être prescrites.ARTICLE 6 : surveillance de la qualité de l'eauA l'issue des travaux et de l'étude, une analyse devra être réalisée avant la reconnexion du captage auréseau d'adduction. Cette analyse portera sur les paramètres suivant :- Hydrocarbures, COV, HAP- Turbidité- Bactériologie
ARTICLE 8 : Délais de recours et droits des tiersLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès duPréfet des Hautes Alpes.
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ARTICLE 4 : Alimentation en eau durant la période de travaux
Le captage de Lahigues sera déconnecté du réseau d'adduction communal le temps de la mission.
L'alimentation en eau du réseau se fera par le maillage avec le réservoir de Champgrand (Commune de
Chabottes) alimenté par le pompage des Choulières.
ARTICLE 5 : Mesures de protection
Durant la phase de travaux, dans t'enceinte du périmètre de protection immédiate, sont interdites
toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et non nécessaires aux
travaux notamment :
Le stockage de produits polluant (hydrocarbures, déchets ...) ;
Le stationnement des véhicules et engins à l'intérieur du périmètre de protection
immediate ;
Le ravitaillement en carburants, l'entretien, vidange ou autres sur les véhicules et engins
nécessaires au forage.
Afin de prévenir tout risque de pollution dans le périmètre de protection immédiate, les engins et
machines nécessaires au forage (grue, atelier de forage, groupe électrogène...) seront vérifiés (absence
de fuite) installés sur bâches ou bac de rétention.
Les personnes intervenantes sur ces travaux devront être informés des contraintes liées à la protection
de la ressource en eau.
Sur le chantier, des kits anti-pollution seront disponibles (absorbant type exosorb).
Tout incident sur le chantier pouvant avoir un impact sur la qualité de l'eau devra être signalé sans délai
à l'Age nce régionale de santé. Si nécessaire, des analyses d'eau pourront être prescrites.
ARTICLE 6 : surveillance de la qualité de l'eau
A l'issue des travaux et de l'étude, une analyse devra être réalisée avant la reconnexion du captage au
réseau d'adduction. Cette analyse portera sur les paramètres suivant :
Hydrocarbures, COV, HAP
Turbidité
Bactériologie
ARTICLE 8 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
competent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du
Préfet des Hautes Alpes.
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-09-00002 - AP autorisation travaux dans périmètre de captage de Lahigues - Forest Saint Julien 6
ARTICLE 9:La dérogation est valable jusqu'à parfait achèvement des travaux mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.ARTICLE 10 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le Maire de la commune de Forest Saint Julien,Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
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ARTICLE 9 :
La dérogation est valable jusqu'à parfait achèvement des travaux mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 10 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de Forest Saint Julien,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
potir ie Préfet et p-—'';egation,
r--~53(.r :'- . . .' ' -^r
ri ejap^^^i^-—..-—' -- ;^es --—-
Bsnoît ROCr;AS
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