PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-047
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2025-03-05-00002 - Concours externe Technicien hospitalier (2 pages) Page 3
80-2025-03-05-00001 - Concours interne Technicien Hospitalier (2 pages) Page 6
80-2025-03-05-00004 - Délégation de signature M Clément (2 pages) Page 9
80-2025-03-05-00006 - Délégation de signature M Coquant (2 pages) Page 12
80-2025-03-05-00005 - Délégation de signature M Krause (2 pages) Page 15
80-2025-03-05-00003 - Délégation de signature Mme MARY (2 pages) Page 18
Centre hospitalier de Péronne /
80-2025-01-07-00003 - Délégation de signature Mme LECLERE Céline
(1 page) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-02-20-00006 - Décision d'agrément ESUS Avre Luce Noye (1
page) Page 23
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-03-06-00007 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de
sécurité intérieure (3 pages) Page 25
Secrétariat Général aux Affaires Régionales Hauts-de-France /
80-2025-03-06-00008 - N° 48 - LIC - ARRETE INTERDEPARTEMENTAL
CAPTATION - ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION IMAGES (4 pages) Page 29
2
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-03-05-00002
Concours externe Technicien hospitalier
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00002 - Concours externe Technicien hospitalier 3
l \ op | CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLELu i =, 43, Rue de l'Islei # 80142 ABBEVILLE CEDEX\ 7 | Alkewille ® 03.22.25.52.00.
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 4 mars 2025
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU GRADE DETECHNICIEN HOSPITALIER(Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011)Un concours externe sur épreuves pour l'accès au grade de Technicien Hospitalier aura lieu auCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE à partir du 5 mai 2025.
Nombre de postes : 1- 1 poste Domaine Logistique et Activités Hôtelières — Spécialité Restauration et HôtellerieLe concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiersdes candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formationen tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt lecandidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury àl'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétiqueet aussi par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnelavec le jury se décomposant :— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitaliernotamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes auplus) ;— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité danslaquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de trente minutes (coefficient 2).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidatsdéfinitivement admis.Peuvent être admis à concourir les agents titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'unbaccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant uneformation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans lesconditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialitésmentionnées à l'article ler de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé, dans l'un des domainescorrespondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées par courrier au plus tard le 4avril 2025 cachet de la poste faisant foi à Madame la Directrice du Centre Hospitalierd' Abbeville, 43 rue de l'Isle, 80142 ABBEVILLE CEDEX.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00002 - Concours externe Technicien hospitalier 4
A l'appui de la demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où leconcours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle ilsouhaite concourir et dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieursétablissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle.- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formationsuivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à cesdocuments ;- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant del'un des Etats membres de l'Union européenne ;- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation auregard du code du service national ;- Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.- Une demande d'extrait de casier judiciaire sera faite par le service de la DRH
L:,rectionDes
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00002 - Concours externe Technicien hospitalier 5
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-03-05-00001
Concours interne Technicien Hospitalier
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00001 - Concours interne Technicien Hospitalier 6
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE43, Rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX# 03.22.25.52.00.
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 4 mars 2025
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU GRADE DETECHNICIEN HOSPITALIER(Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011)Un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de Technicien Hospitalier aura lieu auCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE à partir du 5 mai 2025.
Nombre de postes : 2- 1 poste Domaine Hygiène et Sécurité — Spécialité sécurité des biens et des personnes- 1 poste Domaine Logistique et Activités Hôtelières — Spécialité gestion de la logistiqueLe concours interne sur épreuves compte des épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d'une durée de deux heureset de coefficient 2 :-Une première épreuve consiste en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autresupport à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène,de sécurité et de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidatconcourt, implique de façon courante.-Une seconde épreuve consiste en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant surles problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de sesfonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une desdeux épreuves d'admissibilité.Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui nepeut, en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succinte par le candidat de son parcoursprofessionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de sonexpérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que sesconnaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat auxévolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les missionsqui peuvent être confiées à un technicien hospitalier. (durée vingt-cinq minutes, dont cinq minutes deprésentation ; coefficient 4).Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuved'admission.Seuls les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuvesd'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury au moins égal à 80 sur 160 pourrontêtre déclarés admis.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00001 - Concours interne Technicien Hospitalier 7
Peuvent étre admis a concourir les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés aParticle L.5 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires et agents de l'Etat, descollectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires ainsi queles agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant aumoins quatre ans de services publics au 1° Janvier 2025.Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprèsd'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L325-5 du codegénéral de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées par courrier au plus tard le 4avril 2025 cachet de la poste faisant foi à Madame la Directrice du Centre Hospitalierd' Abbeville, 43 rue de l'Isle, 80142 ABBEVILLE CEDEX.A l'appui de la demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;- Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pourdes postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et,dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sapréférence quant à son affectation éventuelle ;- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir denomination ;- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont lesrubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui estaccompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le caséchéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00001 - Concours interne Technicien Hospitalier 8
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-03-05-00004
Délégation de signature M Clément
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00004 - Délégation de signature M Clément 9
CENTRE HOSPITALIERDIRECTION43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX@ 03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 3 Mars 2025
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) àcompter du 26 août 2024,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 22 février 2019 affectant M.Michel CLEMENT au Centre hospitalier d'Abbeville à compter du 18 mars 2019,Considérant l'organigramme de direction en date du 6 janvier 2025,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur MichelCLEMENT, Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction des Affairesgénérales et juridiques et des Relations usagers, à l'exception des correspondancesadressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 2: Délégation générale de signature est donnée, en cas d'absence oud'empêchement de Madame Hélène DERUDDRE, Directrice, à Monsieur Michel CLEMENT,Directeur adjoint, afin de signer tous actes de la compétence du Directeur, tels quedéfinis par l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique.
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00004 - Délégation de signature M Clément 10
Article 7 : La présente décision, qui prend effet au 6 janvier 2025, sera notifiée à l'intéressé,transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Somme.
Le Directeur adjoint en charge des Le Directeur adjoint en charge desAffaires générales et juridiques Services financiers et de la gestiondes patientsM. CLEMENT |) E. KRAUSE
= Le Directeur adjoint en e des Le Directeur adjoint en chargeRessources humdi médicales de la modernisation du patrimoineet des ressources matériellesC. DUFLOT S$. COQUANT
La DirectriceH. DERUDDRE
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00004 - Délégation de signature M Clément 11
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-03-05-00006
Délégation de signature M Coquant
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00006 - Délégation de signature M Coquant 12
CENTRE HOSPITALIERDIRECTION43 rue de I'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX@ 03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 3 mars 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) àcompter du 26 août 2024,Vu la convention entre le Centre hospitalier d'Abbeville et le Centre hospitalierintercommunal de la Baie de Somme en date du 03 mars 2025 mettant à dispositionMonsieur Stéphane COQUANT au Centre hospitalier d'Abbeville,Considérant l'organigramme de direction en date du 3 mars 2025,
DÉCIDE :Article 1: Délégation de signature est donnée de manière permanente à MonsieurStéphane COQUANT, Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant de laModernisation du patrimoine et des ressources matérielles du Centre hospitalierd'Abbeville, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, auxélus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 2: Délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane COQUANT,Directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame TaguéMARY, Directrice adjointe, et de Monsieur Frédéric DUFOUR, Directeur des soins, afin designer tous actes relevant des EHPAD du Centre hospitalier d'Abbeville, à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseilde Surveillance. ;Page 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00006 - Délégation de signature M Coquant 13
Le Directeur adjoint en charge La Directrice adjointe en chargeDe la modernisation du patrimoine des EHPAD du Centre hospitalierEt des ressources matérielles, d'AbbevilleS$. COQUANT T. MARY
4
Le Coordonnateur général des soinsF. DUFOUR
chs,<ALIER"Zs Na Directricea . DERUDDREcXo)SG
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00006 - Délégation de signature M Coquant 14
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-03-05-00005
Délégation de signature M Krause
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00005 - Délégation de signature M Krause 15
CENTRE HOSPITALIERDIRECTION43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX@ 03 22 25 52 01- & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 3 Mars 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) àcompter du 26 août 2024,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 17 décembre 2024 affectant M.Eliott KRAUSE au Cenire hospitalier d'Abbeville à compter du 2 janvier 2025 en qualité dedirecteur adjoint en charge des services financiers et de la gestion des patients,Considérant l'organigramme de direction en date du 6 janvier 2025,
DÉCIDE :Article 1: Délégation générale de signature est donnée de manière permanente àMonsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant del'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'établissement, à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseilde Surveillance.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint,en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane COQUANT, Directeuradjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction de la modernisation dupatrimoine et des ressources matérielles, à l'exception des correspondances adresséesaux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00005 - Délégation de signature M Krause 16
Article 6 : La présente décision, qui prend effet au 6 janvier 2025, sera notifiée à l'intéressé,transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Somme.
Le Directeur adjoint en charge desServices financierset de la gestion des patientsE. KRAUSE —
Le Directeur adjoint en charge desAffaires générales et juridiques
M. CLEMENT =>
La DirectriceH. DERUDDRE
RS
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Le Directeur adjoint en charge de lamodernisation du patrimoineet des ressources matériellesS$. COQUANT
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00005 - Délégation de signature M Krause 17
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-03-05-00003
Délégation de signature Mme MARY
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00003 - Délégation de signature Mme MARY 18
CENTRE HOSPITALIERDIRECTION43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX& 03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 3 Mars 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) àcompter du 26 août 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juillet 2024, nommant MadameTagué MARY, DSS, en qualité de directrice des ESMS au Centre Hospitalier d'Abbeville àcompter du 14 octobre 2024,DÉCIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame TaguéMARY, afin de signer tous actes relevant des EHPAD du Centre hospitalier d'Abbeville, àl'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et auxmembres du Conseil de Surveillance.
Article 2: Madame Tagué MARY est habilitée à engager des dépenses de gestioncourante, mais ne peut engager l'établissement sur les dépenses excédant 50.000 €.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Tagué MARY, Directriceadjointe, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel CLEMENT, Directeuradjoint, afin de signer tous actes relevant des affaires générales et juridiques, àl'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et auxmembres du Conseil de Surveillance.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Tagué MARY, Directriceadjointe, en cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Frédéric DUFOUR,Directeur des soins, et de Monsieur Stephane COQUANT, Directeur adjoint, afin de signerPage 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00003 - Délégation de signature Mme MARY 19
La Directrice des EHPAD duCentre hospitalier d' Abbeville,T. MAR
Le Directeur adjoint en chargeDe la modernisation du patrimoineEt des ressources matérielles,$. COQUANT
Le Directeur adjoint en charge desAffaires générales et juridiquesM. CLEMENT
Le Coordonnateur général des soins
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-05-00003 - Délégation de signature Mme MARY 20
Centre hospitalier de Péronne
80-2025-01-07-00003
Délégation de signature Mme LECLERE Céline
Centre hospitalier de Péronne - 80-2025-01-07-00003 - Délégation de signature Mme LECLERE Céline 21
CENTRE HOSPITALIER DE PERONNEDECISION N° 2025/191portant délégation de signatureLe Directeur du Centre Hospitalier de PERONNE,Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.6141-1 et L.6143-7 relatifs auxattributions des Directeurs d'établissements Publics de Santé,Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.714-12 et L.714-26.1 portant délégationde signature,Vu les dispositions de la Loi 86/33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la Fonction Publique Hospitalière,Vu la Loi N° 2009/879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires modifiée en particulier I' Article L6143.7 ayant trait aux attributions du Directeur,Vu le Décret N° 97/374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'Etablissements Publics de Santé,Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions de Directeur du CentreHospitalier de Saint-Quentin par arrêté du 26 Décembre 2019 de Mme la Directrice Générale du Centre National deGestion,Vu le procès-verbal du 13 Janvier 2020 installant M. Christophe BLANCHARD dans ses fonctions àcompter de cette même date,Considérant la nomination de Mme Sabrina STRAMANDINO dans les fonctions de DirectriceAdjointe aux Centres Hospitaliers de Saint Quentin et de Péronne par arrêté du 05 avril 2023 de Mme la DirectriceGénérale du Centre National de Gestion,Vu le procès-verbal du 21 Avril 2023 installant Mme Sabrina STRAMANDINO dans ses fonctions àcompter du 03 avril 2023,Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de PERONNE au 02/01/2025,DECIDEArticle 1% : Il est donné délégation de signature pour toutes les affaires, courriers et décisions ayant un caractère courantdans le domaine relevant de ses compétences pour la personne ci-après désignée :. MTM Céline LECLERE - Cadre supérieur de santépour les courriers, pièces et correspondances de toute nature ressortissant à ses attributions, notamment concernant lagestion des stagiaires, les conventions de formation continue ainsi que les documents en relation avec l'A.N.F.H..Article 2: La délégation de signature prendra fin sur décision du Directeur ou en cas de cessation d'activité del'intéressée.Article 3 : La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laSomme, d'une information au Conseil de Surveillance et d'une transmission à la Trésorerie Municipale.Fait à PERONNE, le 07/01/2025DESTINAT AIRES :. Recueil des actes administratifs. Conseil de Surveillance. M. le Receveur. Dossier administratif. Registre des décisions =. Mme LECLERE
Centre hospitalier de Péronne - 80-2025-01-07-00003 - Délégation de signature Mme LECLERE Céline 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-02-20-00006
Décision d'agrément ESUS Avre Luce Noye
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-02-20-00006 - Décision
d'agrément ESUS Avre Luce Noye 23
MINISTEREDU TRAVAIL, DELA SANTE, Direction régionale de l'Économie,DES SOLIDARITÉS ' ; :ET DES FAMILLES | de l'Emploi, du Travailie | et des Solidarités Hauts-de-FranceÉgalitéFraternité
DÉCISIONAgrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)N° UD80 ESUS 2025 002 N 902 256 825
Vu la loi n°2014-856 du 31/07/2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;Vu le décret n°2015-719 du 23/06/2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale », régi parl'article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;Vu le décret n°2015-832 du 07/07/2015 pris pour l'application de la loi du 31/07/2014 sur l'économie sociale etsolidaire et relatif aux associations ;Vu l'arrêté du 05/08/2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'instruction du 20/09/2016 du Ministère de l'Économie et des finances et du Ministère du Travail, de l'emploi, dela formation professionnelle et du dialogue social ;Vu les articles L. 3332- 17-1, R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du Travail ;Vu l'article L. 265-1 du Code l'Action Sociale ;Vu la demande d'agrément du 14/01/2025, présentée par Monsieur Eric RUIN, en qualité de Directeur de L'AtelierChantier d'Insertion Avre Luce Noye, dont le siège social est situé : Chemin de la Vergne, MOREUIL (80110) ;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L. 3332-17-1 du Code duTravail et du Décret n°2015-719 du 23/06/2015 et de l'arrêté du 05/08/2015 précités ;DÉCIDEArticle 1 : L'Atelier Chantier d'Insertion Avre Luce Noye, dont le siège social est situé : Chemin de la Vergne,MOREUIL (80110) — Identifiant SIREN : 902 256 825 — Code APE: 14.13Z est agréée en qualité d'EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20/02/2025.Article 3 : La Directrice de l'Unité Départementale de la Somme de la DREETS Hauts-de-France est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laSomme.
Amiens, le 20 février 2025
Pour le DREETS,Et par délégation,La Directrice De, in de la DDETSaea TT)ere kbLætitia CRETON
DREETS Hauts-de France — 70 rue Saint Sauveur — 59000 LILLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-02-20-00006 - Décision
d'agrément ESUS Avre Luce Noye 24
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-03-06-00007
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-06-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 25
EH Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/096PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFSAU PROFIT DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et_ à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ; |Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 5 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une (01) caméra installée sur un (01) aéronef dans le cadre d'un risque de troubleà l'ordre public dans le cadre de la manifestation de personnes s'opposant à la tenue d'une réunionde la fédération du Rassemblement National de la Somme en présence de députés ; |Considérant qu'en novembre 2024, lors d'un rassemblement du mouvement jeunesse duRassemblement National dans un bar amiénois, plusieurs dizaines de militants antifascistes onttenté de venir au contact des forces de l'ordre placés en sécurisation du quartier en anticipationd'éventuels débordements ; que lors de cette soirée, l'usage d'engins lacrymogènes et l'utilisationdes chiens de défense en frappe muselée ont été nécessaires pour maintenir l'ordre public,Que lors d'un précédent rassemblement le 17 janvier 2025 a Amiens plusieurs dizaines de militantsantifascistes ont tenté de perturber un événement organisé par le Rassemblement National envenant au contact des forces de l'ordre placés en sécurisation du quartier en anticipationd'éventuels débordements ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres indiqués sur les- 12 -
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 26
cartes annexées au présent arrêté, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lespérimètres concernés ne permettant pas de couvrir la totalité de ceux-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titré d'un risque detrouble à l'ordre public dans le cadre de la manifestation de personnes s'opposant aurassemblement de députés du Rassemblement National le vendredi 7 mars 2025 sur la communed'Amiens (80000). La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit le vendredi7 mars 2025 de 17h00 à 23h59, heures locales.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a une (01) caméra positionnée sur un (01) drone de type DJ1 MAVIC2 PRO ADVANCED.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code ae la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
MARS 2625Pour le préfet et i délégation,le sous-préfet, direftunde cabinet,
Amiens, le .=/0
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Secrétariat Général aux Affaires Régionales
Hauts-de-France
80-2025-03-06-00008
N° 48 - LIC - ARRETE INTERDEPARTEMENTAL
CAPTATION - ENREGISTREMENT ET
TRANSMISSION IMAGES
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CAPTATION - ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION IMAGES 29
Rul. 2o15/P00S-Ce 7 /N° 48{
PREFET ss PREFET PREFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORDLiberté Liberté LibertéEsalité Exalité ÉpalitéFraternité | Fraternité Frateruité
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de luttecontre l'immigration clandestine en zone NordLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfetduNordainsi queLe préfet du Pas-de-CalaisetLe préfet de la Somme
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 10/02/25, les grou-pements de gendarmerie départementale de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord en date du 03, 10 et11/02/25, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux frontiéres Nord, direc-tions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais) en date du 07/02/25, de la di-rection zonale CRS en date du 31/01/25, ainsi que par la direction nationale garde-côte des douanes datéedu 27/02/25, visant à obtenir pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 121 caméras installées sur desmoyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillancedes frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de voi ou de trafic d'armes,
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d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue delutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jourcomme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiersdu Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral ; que pour parvenir àleurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Norden utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, levecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2024,64 800 migrants ont emprunté ce vecteur pour tenter ou rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à famain de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains,n'hésitent pas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujoursplus nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais prèsde 20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité;qu'ainsi, depuis 1990, près de 358 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irréguliérement la Manchepour rejoindre la Grande-Bretagne ; qu'en particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyésaprès avoir embarqué sur un « small-boat » ; et que le nombre de migrants décédés lors de naufrages enManche ou mer du Nord en 2024 atteint des records avec 78 décès,Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise enœuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux paysimposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles,les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrantsou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou àl'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivagesurbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et, agitée ; que, dans cesconditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière etd'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes,compte tenu de l'ampleur des flux; sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant unevisualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupementsde migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ;qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 121 caméras aéroportées installées sur desmoyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de troismois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisionsmétéorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départdes migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des troisdépartements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dansles terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, horsagglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ceslieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent deszones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurset embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur de-compétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnellessur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable auxobjectifs à atteindre ;
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Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées par les forces de sécuritéintérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuvescôtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de l'Authie, profitant ainsi de sites demises à Peau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigation pour rallierensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ou même dansl'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation « taxis-boats »nécessitent pour être ralentis voire empéchés une détection par des moyens aériens non habités le long deces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficace doit être réaliséesur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller enprofondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour ja Canche ainsi que sansdépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) etNampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme) ;Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées par lesforces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matérielnautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiquesfavorables ainsi que l'allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder àleur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités(avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de labande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaquepréfecture susvisée ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementalesde la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie départementale duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonalede la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains, de la surveillance des frontières en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-côtes desdouanes sont autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier.Les drones de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord sontemployés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-Temple et dans le départementde la Somme de Fort-Mahon a Mers-les-Bains. |Les drones des directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais et desgroupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sontrespectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis à leur compétenceterritoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons opérationnelles surune extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence territoriale.Les hélicoptères du commandement des forces aériennes de la gendarmerie et de la direction nationalegarde-côtes des douanes sont employés, selon les modalités décrites supra, pour des survols effectués surle littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux frontièresNord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d'une mission de sauvegardede la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
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Les avions de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, sontemployés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqueMers-les-Bains dans la Somme.Les drones de la direction zonale des CRS Nord sont déployés dans le cadre de leurs missions de luttecontre l'immigration clandestine sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, selon les modalitésdécrites supra, sur les secteurs dévolus aux directions interdépartementales de la police nationale et desgroupements de gendarmerie départementale s'agissant de forces mobiles déployables sur tout le territoire.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 121 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord à savoir 39caméras pour le Nord, 52 pour le Pas-de-Calais et 30 pour la Somme.Article 3 — La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies àl'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord depuis Bray-Dunes, duPas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, délimitée par une ligne de retrait de cing kilometres al'intérieur des terres et définie hors agglomération. |Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyensaériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.En ce qui concerne les moyens aériens non habités, elle est étendue spécifiquement pour les fleuves de laCanche et de l'Authie, à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller enprofondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sansdépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) etNampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date depublication.Article 5 — L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des préfectures duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de chaque préfecture susvisée,Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisrespectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 7 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille etd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,le commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, ledirecteur zonal des CRS Nord, le directeur du service garde-côtes des douanes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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