TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-017
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-02-12-00003 - Arrêté portant composition du Conseil
départemental de famille des pupilles de l'Etat (8 pages) Page 3
90-2025-02-12-00002 - Récépissé modificatif BELLAQA EGZONA (2
pages) Page 12
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-02-13-00001 - AP dr SAINTHILLIER-MAITRE (4 pages) Page 15
90-2025-02-12-00001 - Arrêté dérogation survol RTE (4 pages) Page 20
90-2025-02-11-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation des
agréments des associations, des unions et des fédérations
d'associations du Territoire de Belfort pour les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 25
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2025-02-07-00002 - Arrêté n°25-28 BAG portant composition de la
commission régionale des aides de l'Agence de la transition écologique
(ADEME) en Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 28
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-02-12-00003
Arrêté portant composition du Conseil
départemental de famille des pupilles de l'Etat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-02-12-00003 - Arrêté portant composition du Conseil départemental de famille des pupilles de l'Etat 3
PREFET : Direction départementale deDU TERRITOIRE I'emploi, du travail, des solidarités etDE BELFORT ; NLibert de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant composition du Conseil départemental de familledes pupilles de l'EtatLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L224-2 ;VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1°''octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, sous-préfet hors classe,Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, Préfet du Territoire duBelfort ; 'VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au fonctionnement des conseils de famille despupilles de l'État ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2024-02-23-00001 du 23 février 2024 portant composition du Conseildépartemental de famille des pupilles de l'État ;Considérant les nouvelles dispositions réglementaires relative à la composition et aurenouvellement du Conseil de famille des pupilles de l'État, en application de l'article 21 de la loidu 21 février 2022 ; '
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort ; |ARRETE
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ARTICLE 1°"L'arrété 'n° 90-2024-02-23-00001 du 23 février 2024 portant composition du Conseildépartemental de famille des pupilles de l'Etat est abrogé.ARTICLE 2Conformément au décret d'application du 30 mai 2024, les membres du conseil de famille sontnommés par le représentant de l'Etat dans le Territoire de Belfort, en considération de l'intérêtporté à la politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude et de leurdisponibilité.Le Conseil départemental de famille des pupilles de l'État est ainsi composé du.tuteur - dont lafonction est exercée par le préfet de département ou son representant ainsi que des membressuivants:1) Deux repréèentants et deux suppléants du Conseil Départemental du Territoire de BelfortTitulaires : _- Mme CEFIS Marie-France, Conseillère départementale déléguée à l'action socialeterritoriale, à l'enfance et à la famille et à la santé publique- Mme IVOL Marie-Hélène, 1ére Vice-présidente en charge des personnes âgées ethandicapéesSuppléants :| - M. Pierre CARLE, 4ème Vice-président en charge de l'aménagement et du développementdu territoire, de l'habitat et des projets urbains- Mme Françoise MEYRIEL, Conseillère départementale2) Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à lareprésentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléantd'associations de familles adoptlves> Association familiale : Union départementale des associations familiales (UDAF)Titulaire :- M. Francis LEVEQUE ;Suppléant :- Michel MALIVERNEY> Association de familles adoptives : Enfance & Familles d'Adoption (EFA)Titulaire :- Mme Maryline DARMET- DEL GRANDESuppléante :- Mme Caroline PICARD
3) Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupillesou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfanceTitulaire :- Mme Hélène MARANGONESuppléant : 2/5
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- M. François SYLVA
4) Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiauxTitulaire :- Mme Maryline UNTERSEESuppléante :- Mme Séverine MOINAULT
5) Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, dotés d'une expérience et de compétencesprofessionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminationsTitulaire : '- Mme Catherine AUGUSTONI, en qualité de cadre supérieur de santé à l'HNFCSuppléante :- Mme Caroline LOPEZ, en qualité de cadre supérieur de santé à l'HNFC6) Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, dotés d'une expérience et de compétencesprofessionnelles en matière médicale, psychologique ou socialeTitulaire : _- M. David RANOUX, Président de la CAF du Territoire de BelfortSuppléante : .- Mme Fabienne FABBRO, administratrice à la CAF du Territoire de Belfort" ARTICLE 3Le tuteur des pupilles de l'État est un membre à part entière du conseil de famille : il assiste auxréunions du conseil de famille et dispose d'une voix délibérative.Le secrétariat du conseil de famille est assuré par la DDETSPP.Le conseil de famille délibère valablement lorsqu'au moins 5 de ses membres, dont le tuteur, sontprésents.A l'issue des délibérations un procès-verbal est dressé par le préfet ou son représentant et signépar le président du conseil de famille.Les décisions prises par le conseil de famille sont confidentielles. Ces décisions peuvent êtretransmises aux membres du conseil de famille ou au pupille s'il est capable de discernement.Les membres du conseil de famille peuvent consulter les dossiers des pupilles sur place ou partout moyen sécurisé dans les huit jours précédant la réunion du conseil de famille. Les dossierssont à la disposition des membres du conseil de famille lors de la séance. :
ARTICLE 4Le Conseil de famille désigne en son sein un président dont la voix est prépondérante en cas departage des voix. 'Un vice-président supplée le président en cas d'empêchement.En cas d'absence du président et du vice-président, un président de séance est désigné par lesmembres.
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ARTICLE 5Dans l'intérêt des pupilles de l'État, les titulaires veillent à être présents à chaque réunion duconseil de famille des pupilles de l'État ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel.Le représentant de l'État dans le département peut mettre fin au mandat des membres duconseil en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.Les membres du conseil de famille personnellement concernés par la situation d'un pupille oud'un candidat à l'adoption dont le dossier est examiné ne prennent pas part aux délibérationsrelatives à celle-ci.Le consentement à l'adoption doit être donné par le conseil de famille avant la date duplacement en vue de |'adoption. En accord avec le conseil de famille, le tuteur fixe la date deplacement en vue d'une adoption.
ARTICLE 6Le mandat des membres est de six ans et nul ne peut exercer plus de trois mandats dont deux entant que titulaire au sein d'un même conseil de famille.Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles derenouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2 du Code l'action sociale et desfamilles, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.En cas de cessation des fonctions d'un membre en cours de mandat, pour quelque cause que cesoit, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir par la nominationd'un nouveau membre (objet d'un nouvel arrêté).Un tableau récapitulant les mandats des membres et leur échéance respective figure en annexedu présent arrêté.
ARTICLE 7Un délai de recours de 15 jours est introduit contre les délibérations du conseil de famille : lesdécisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sontsusceptibles de recours, porté devant le tribunal judiciaire.e S'il sagit d''un des membres du conseil ou du tuteur, le délai commence à courir à compterdu jour où l'acte a été rendu,e Pour les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) a confié un pupille deI'Etat, pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, le délai court dès la notificationde la délibération ou de la décision.
ARTICLE 8Les nouveaux membres du conseil de famille sont obligatoirement formés. Cette formation portesur le cadre théorique des droits de I'enfant et de ses besoins fondamentaux, le droit de lafiliation et de l'autorité parentale ainsi que le droit applicable au statut de pupilles de l'Etat, lefonctionnement de la tutelle des pupilles de l'Etat. |Elle comporte également une sensibilisation aux profils des pupilles, au recueil de la parole dumineur, et aux principes déontologiques devant guider les décisions du tuteur et du conseil defamille dans l'intérêt de I'enfant.
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ARTICLE 9Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de 2 mois a compter de sa notification devantle tribunal administratif de (indiquer tribunal territorialement compétent) y compris parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
ARTICLE 10Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux membresdu conseil de famille et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. 'Fait à Belfort, le 1 2 FEV. 2025
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-02-12-00002
Récépissé modificatif BELLAQA EGZONA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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ŒxPRÉFET" DU TERRITOIREDE BELFORTLiberteEgalitéFrateruite
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 12/02/2025du travail, des solidarités et de la 'protection des populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 929629137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5
Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme BELLAQA Egzona, 10 T rue du DocteurPetitjean 90000 BELFORT, le 07/02/2025 siret 92962913700019 dont la représentante légale estMadame BELLAQA EGZONA ;Vu la demande de modification de civilité du 12 février 2025 de l'intéressée ;
Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Le récepissé déclaration initiale enregistré au RAA sous le numéro 90-2025-02-10-00005 est modifiéainsi :La demande de déclaration déposée par l'organisme BELLAQA Egzona, 10 T rue du DocteurPetitjean 90000 BELFORT, le 07/02/2025 siret 92962913700019 dont la représentante légale estMadame BELLAQA EGZONA ;
La déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duTerritoire de Belfort, le 07 février 2025 par Madame BELLAQA Egzona.
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 ' ' @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr .Pôle inserti:npet epr%eprises 9 @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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90-2025-02-12-00002 - Récépissé modificatif BELLAQA EGZONA 13
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récepissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeurdu Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux dévant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeurqdépartemental adjoint
Stéphané ROCHE
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp- territoire-de-belfort. fPâle inseertîopnpestaêr%eîrrrilsîsre DE J @prefet90 " www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-13-00001
AP dr SAINTHILLIER-MAITRE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-13-00001 - AP dr SAINTHILLIER-MAITRE 15
PREFET CabinetDE BELFORT Dlr.ectlo'n dc::s'secur_lj:esps BSP/Section sécurité routière
ARRÊTÉ n°portant agrément d'un médecin consultant hors de la commission médicale primairedu Territoire de Belfort en vue du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite - cabinet privéLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de la route et notamment ses articles R 221-10 et suivants ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER, préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du'31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant I'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatiblesou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance -de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande présentée par le docteur Irma SAINTHILLIER-MAITRE le 11 décembre 2024 ;VU l'avis formulé par le Conseil départemental de la Haute-Saône de l'Ordre des Médecinsréuni en séance ordinaire plénière le 9 janvier 2025 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort :
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ARRETE
ARTICLE 1°": Le docteur Irma SAINTHILLIER-MAITRE est agréée en vue de contrôler en soncabinet privé, dont l'adresse est Maison de Santé JENNY, 14 rue du 11 Novembre - 70400HERICOURT, l'aptitude à la conduite des usagers de la route.ARTICLE 2 : Ces examens médicaux ne concernent que les cas limitativement énumérés ci-après :- suite à une suspension, une annulation ou une invalidation du permis de conduire dans lecas où aucune infraction n'est liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants ;* demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles(poids-lourd, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourismeavec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes) ;* demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique ;* suppression des verres correcteurs ;* examens médicaux à la demande d'une tierce personne.ARTICLE 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors del'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur examinéun avis médical d'aptitude à l'aide du formulaire cerfa « permis de conduire - avis médical » fournipar les services préfectoraux. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sasignature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen dela vue des candidats au permis poids-lourd, il peut faire appel à un médecin spécialiste de sonchoix.En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ousi un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecinoriente l'intéressé vers la commission médicale primaire. Cette dernière procède ensuite àl''examen médical du candidat et statue.Parallèlement, il fait part à l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent lademande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la commission médicale primaire. Envue de cet examen, le médecin informe ses confrères siégeant à la commission médicale primairedu Territoire de Belfort de la situation et transmet au bureau de la sécurité publique, sectionsécurité routière, l'exemplaire cerfa « permis de conduire - avis médical » destiné à la préfecture,pour l'informer qu'il n'a pas pu prononcer un avis d'aptitude à la conduite.ARTICLE 4 : Le montant de l'examen médical est de 36 euros. |l n'est pas pris en charge par lasécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie.Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.ARTICLE 5 : À la demande de I'intéressé, l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Sonrenouvellement est subordonné à l'obligation de suivre une formation continue. Cet agrémentprend effet à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 6 : L'agrément accordé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans atteint.
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ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est chargéede I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Territoire de Belfort et une copie sera adressée :* au docteur Irma SAINTHILLIER-MAITRE ;- au président du conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des médecins ;* au chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de la préfecture du Rhône ;* à la déléguée départementale ARS BFC du Territoire de Belfort, déléguée territoriale dunord Franche-Comté.
Fait à Belfort, le | 3 FEV. 2025Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
cédilia MOURGUES /
'
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication'directement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique). '
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-13-00001 - AP dr SAINTHILLIER-MAITRE 19
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-12-00001
Arrêté dérogation survol RTE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-12-00001 - Arrêté dérogation survol RTE 20
PREFET | CabinetDU TERRITOIRE . , Ry 1-DE BELFORT Dll'eCtI?n d.e% securltesB Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉ N°portant autorisation de dérogation de survol en travail aérienSociété " Réseau de Transport d'Electricité Service des travaux Héliportés"R.T.E. S.T.H.Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l''arrêté du 11décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU le code de l''aviation civile, notamment l'article R 1311 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs en aviation générale ;VU l'arrété interministériel du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementéeidentifiée LF-R 125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) ;VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementéeidentifiée LF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) ;1/4
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VU l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 ;VU l'arrêté interministériel du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementéeidentifiée LF-R 209 l'Arsot dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort) ; 'VU l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise devue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU l'arrêté 90-2024-11-25-00004 en date du 25 novembre 2024 portant délégation designature à madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTerritoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien des agglomérations du départementdu Territoire de Belfort, pour des opérations de surveillance, de jour, de lignes électriqueshaute tension à vue et par thermographie, déposée le 19 décembre 2024 par monsieurStéphane DUVAL, directeur du service de la société R.T.E. en charge des visites héliportéesS.T.H.VU l'avis favorable de la directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonalde la police aux frontières de Metz en date du 16 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en datedu 06 janvier 2025 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ARRÊTEARTICLE 1°': La société RT.E. S.T.H., sise 1470 route de l'aérodrome — CS 50 416 — 84 918AVIGNON CEDEX 9, est autorisée, à la suite de sa demande en date du 19 décembre 2024, àsurvoler les agglomérations du département du Territoire de Belfort, pour des opérations desurveillance de jour des lignes électriques haute tension à vue et par thermographie entre le20 janvier 2025 et le 31 décembre 2025, sous réserve du respect par le demandeur desconditions visées en annexe et des prescriptions complémentaires visées ci-dessous.
ARTICLE 2 : Conformément à l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation de lasociété R.T.E. S.T.H., joint à la demande, seuls, les aéronefs ci-dessous peuvent être utilisés.
— _ ]'Aéronefs concernés| EC 135 T2+ immatriculation F-HPRS\EC 135 T3 immatriculation F-HHTB'EC 135 T3 immatriculation F-HOMFEC 135 T3 immatriculation F-HSRVEC 135 T3 immatriculation F-HTRVAS50 B3 immatriculation F-GRTE, F-GRAA,F-HSDE, F-HTRX, F-HERTZAS50 B3+ immatriculation F-HJCG, F-HPVG,F-GNOG, F-GSDG, F-HJTB, F-HLRTAS 50 B3e immatriculation F-HILF2/4
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AS 55 N immatriculation F-GSTHAS 32 C1 immatriculation HB-ZKN, HB-XVYAS 32 Cle immatriculation F-HRTS, HB-ZIPEC 25 immatriculation F-HLIS, F-HRLI, F-HXTB
ARTICLE 3: Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Unecopie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et sonpersonnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de ['annexe à l'arrêté du 24 juillet1991). [La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991)ARTICLE 4 : Une copie du présent document devra se trouver à bord de l'appareil pendant ladurée de la mission. :
ARTICLE 5 : La société RT.E. S. T. H. devra être en possession d'une attestation d'assurance lacouvrant des risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de l'appareil devraêtre en état de validité sur la durée des opérations.ARTICLE 6: Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux,maisons de retraite, établissements pénitentiaires, etc.) ou d'élevage de chevaux oud'animaux fragiles.L'attention des pilotes est attirée sur l'existence de l'établissement :« "BEAUSEIGNEUR" classé « Seveso seuil haut », situé dans la localité de Froidefontaine,présentant un danger potentiel qui pourrait étre provoqué par le passage a trop bassealtitude d'un aéronef.Il conviendra également de respecter les zones d'approche de l'aérodrome de Belfort-Chaux.ARTICLE 7: Cette autorisation pourra à tout moment être retirée sans préavis en casd'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas êtreinvoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige. Elle est révocable à toutmoment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes oud'inobservation des règles de sécurité et des conditions énumérées ci-dessus .
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ARTICLE 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée à :* Mme la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police nationale Est, cheffedu service zonal de la police aux frontières de Metzdzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr< M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheimdsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr< M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfortggd90@gendarmerie.interieur.gouv.fr< M. le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfortddpn90@interieur.gouv.fr ;< M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Territoire deBelfortsecretariat.gsop@sdis90.fr< M.le colonel délégué militaire départementaleric-a.larpin@intradref.gouv.fr< société RT.E. STH, sise 1470 route de l'aérodrome — CS 50 146 à AVIGNON 84918-rte-cner-sth-operations-aeriennes@rte-france.com
Fait à Belfort, le Î 2 FEV. 2025Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-11-00005
Arrêté préfectoral portant prorogation des
agréments des associations, des unions et des
fédérations d'associations du Territoire de
Belfort pour les formations aux premiers secours
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-11-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation des agréments des associations, des
unions et des fédérations d'associations du Territoire de Belfort pour les formations aux premiers secours 25
PREFET Direction des sécuritésDU TERRITOIRE . RDE BELFORT ; Service lntermm.lsterl_el_deÉl Défense et de Protection CivilesFraternité
ARRÊTÉ N° 90 - Lo2S - O- U- 0000Sportant prorogation des agréments des associations, des unions et des fédérationsd'associations du Territoire de Belfort pour les formations aux premiers secoursLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;VU la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant Mme Cécilia MOURGUES, Sous-Préfète, Directrice deCabinet du Préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme CéciliaMOURGUES, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Territoire de Belfort ;Considérant qu'en application de I'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations, unions et fédérations d'associations du Territoire de Belfort agréées pour lesformations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu desmesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
ARRÊTEARTICLE 1¥: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesagréments des associations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars2026, dans le département du Territoire de Belfort, pour délivrer les unités d'enseignements pourlesquels ils ont été intialement agréés : 1/2
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unions et des fédérations d'associations du Territoire de Belfort pour les formations aux premiers secours 26
Date de Date*Nom de l'association Arrêté n° prise limi_ ; imite| d'effetL Association de protection civile (APC 90) 90-2023-09-29-00001 | 29/09/23 | 31/03/26Club belfortain de sauvetage (CBS 90) 90-2023-05-03-00003 | 03/05/23 | 31/03/26Comité départemental du Territoire de Belfort |de la fédération française d'études et de sports | 90-2023-03-31-00001 | 31/03/23 | 31/03/26sous-marins (CODEP FFESSM 90) |Croix rouge française - Délégation du Territoire ; PPde Belfort (CRF 90) 90-2023-11-20-00002 | 20/11/23 | 31/03/26Union départementale des premiers secours 90-2024-01-26-00003 | 26/01/24 | 31/03/26(UDPS 90)Union départementale des sapeurs-pompiersdu Territoire de Belfort (UDSP 90) 90-2024-06-10-00002 | 10/06/24 | 31/03/26| Union générale sportive de l'enseignement libre| du Territoire de Belfort (UGSEL 90) 90-2024-01-26-00002 | 26/01/24 | 31/03/26
ARTICLE 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le Ministrechargé de la Sécurité Civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.ARTICLE 3: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet est chargee de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Belfort, le AA.OL. 2026
"P\12____
Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIDPC\RESTREINT\SECOURISME ET AASC\Agréments_habilitations_ou_renouvellements de formationsaux lers secours\2025\2025_01_30_Arrêté prorogeant les agréments des associations formations lers secours.odt"
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-11-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation des agréments des associations, des
unions et des fédérations d'associations du Territoire de Belfort pour les formations aux premiers secours 27
Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2025-02-07-00002
Arrêté n°25-28 BAG portant composition de la
commission régionale des aides de l'Agence de la
transition écologique (ADEME) en
Bourgogne-Franche-Comté
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-02-07-00002 - Arrêté n°25-28 BAG portant composition de la
commission régionale des aides de l'Agence de la transition écologique (ADEME) en Bourgogne-Franche-Comté 28
E |PRÉFET _ -DE LA REGIONBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE aeguet ex LALiberté TRANSITIONÉgalité ÉCOLOGIQUEFraternité
ARRETE N°25 - 25 B0 PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDESDE L'AGENCE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE (ADEME)EN BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Le préfet de la Région Bourgogne-Franche- ComtePréfet de la Côte-d'OrVU — La loi n°90.1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence del''environnement et de la maîtrise de l'énergieVU _ Le décret n°91.732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de lamaîtrise de l'énergie,VU _ Le décret n°2000.161 du 23 février 2000 modifiant le décret du 26 juillet 1991VU _ Le décret n°2009-603 du 28 mai 2009 relatif à I'Agence de l'environnement et dela maîtrise de l'énergie, |VU Le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER,préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'OrVU _ L'arrêté n°21-1129 BAG du 28 décembre 2021 du préfet de Bourgogne-Franche-Comté sur la nomination de la Commission Régionale des Aides de Bourgogne-Franche-Comté
ARRETEArticle 1 Monsieur le préfet de région, délégué territorial de l'ADEME, ouMadame la directrice régionale de I''ADEME en son absence ouMonsieur le directeur régional délégué en cas d'empéchement, présidela commission régionale des aides de l'Agence de la transitionécologique.Article 2 Outre le préfet de région et la directrice régionale de l'ADEME, lacommission régionale des aides comprend :e La secrétaire générale pour les affaires régionales ou sonreprésentant,La directrice régionale des Finances publiques ou son représentant,Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement ou son représentant,e La directrice régionale de I'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt ou son représentant,e Le directeur régional de I'Economie, de l'Emploi du Travail et desSolidarités ou son représentant,
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-02-07-00002 - Arrêté n°25-28 BAG portant composition de la
commission régionale des aides de l'Agence de la transition écologique (ADEME) en Bourgogne-Franche-Comté 29
Article 3
Article 4
Article 5Article 6
e Le directeur général de l'Agence régionale de Santé ou sonreprésentant,Ainsi que six personnalités qualifiées, nommées pour une durée detrois années :e Monsieur Daniel MICARD, ancien Directeur du Pôle Innovation etEco-innovation de l'Agence économique régionale de Bourgogne-Franche-Comté,e Madame Catherine REFAIT, professeure d'économie à l'Universitéde Franche-Comté Besançon, co-responsable des parcours Finances& Banque Durables,e Madame Anne-Catherine LOISIER, sénatrice, représentant Iumonrégionale des communes forestieres,e Un représentant la Chambre régionale d'agriculture à déterminersuite aux élections consulaires,e Madame Magali DUVERNOIS, vice-présidente de Pays deMontbéliard Agglomération,e Monsieur Michel MAYA, maire de Tramayes en Saône-et-Loire.Sont également invités à siéger avec voix consultative :e Le délégué régional Académique à la Recherche et à I'Innovation,e Le directeur régional de BPI France,e Le délégué territorial de l'Agence de l'Eau du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse, -e Le directeur régional de la Banque des Territoires,e Les directeurs départementaux des territoires de Bourgogne-Franche-Comté
Ainsi que trois personnalités qualifiées :e Monsieur Jacques ALLIER, architecte,e Madame Stéphanie MODDE, Vice-présidente du Conseil régional encharge de la transition écologique,e Monsieur Nicolas SORET, Vice-président du Conseil régional encharge du développement économique. 'Monsieur le préfet de région, délégué territorial de l'ADEME, peutappeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis luiparaît utile.L'arrété n°21-1129 BAG du 28 décembre 2021 est abrogé.Madame la secrétaire générale pour les affaires régionales est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des huit préfectures de la région et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté.Fait à Dijon, le 07 FEV, 2025
Le PrPaul MOURIER
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-02-07-00002 - Arrêté n°25-28 BAG portant composition de la
commission régionale des aides de l'Agence de la transition écologique (ADEME) en Bourgogne-Franche-Comté 30