PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d u 26 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/11/2024
RAA Spécial du 26 novembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 26 novembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du
Marché de Noël 2024 de Strasbourg
Signature au 26 novembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'édition 2024 du Marché de
Noël de Strasbourg par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Bas-Rhin
Signature au 26 novembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « A.R. SECURITE » pour assurer une mission de surveillance et de
gardiennage du 28 novembre 2024 au 6 janvier 2025 à l'occasion de la manifestation intitulée
« Féerie de Noël » se déroulant à Saverne
Signature au 22 novembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/11/2024
PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN _ Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DESTINÉ À ASSURERLA SÉCURITÉ DU MARCHÉ DE NOËL 2024 DE STRASBOURGLe Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article11 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de" personnes ou d'animaux ;VU _ l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ; -VU les principes de conception et d'organisation du dispositif de sécurité « Strasbourg, capitale deNoël 2024 » proposé par la ville de Strasbourg ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la_ sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de policepeut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leursabords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées auxnécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation despersonnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième ét sixième alinéas et à l'exclusion detoute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agentshabilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhiculessont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à laPréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de ia République - 67 073 Strasbourg Cedex
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visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre,pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou àla fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduitesd'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) » ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans I'hypothése où un lieu ou un événement estla cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sansdélai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulationdes personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menaceterroriste en cause ;Considérant que Strasbourg accueille chaque année depuis plusieurs siècles au cours des mois denovembre et décembre un Marché de Noël qui attire. plus de trois millions de visiteurs provenant detoute la France et de nombreux pays étrangers, et que sa situation à proximité d'institutionsinternationales, son exposition médiatique et le symbole en particulier religieux que ce marchéreprésente l'exposent à Un risque d'acte terroriste ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 etque dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuisle début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence etl'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendy,directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israél et ses alliés à la suite du 7octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa partappelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la Franced'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces élémentsse conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite del'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en particulier I'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11 décembre2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques comme psychologiques denombreuses autres ; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont été interpellées par la directiongénérale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons de préparation d'une action violente enFrance ; que deux d'entre elles sont toujours incarcérées ; qu'un jeune homme appartenant à lamouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notammentpour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifiél'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », I'instauration d'un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vieprivée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité n'est pas suffisante pour assurer concomitammentà celle du Marché de Noël la sécurisation d'autres événements importants ou à risque durant la périoded'ouverture de ce marché ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords de laGrande Île de Strasbourg aux fins de prévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation dudéroulement du Marché de Noël ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit2
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englober l'intégralité de la Grande Île de Strasbourg, compris entre le Fossé du Faux Rempart, au nord età l'ouest, et l'III, au sud et à l'est ;Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée justifiée par la durée du Marché de Noël,soit du mercredi 27 novembre 2024 à 14h00 jusqu'au vendredi 27 décembre 2024 à 21h00 ;Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par la Maire de Strasbourg pourassurer la sécurité du Marché de Noël, prévoyant notamment l'intervention de sociétés privées desécurité ;Considérant l'arrêté municipal du 7 novembre 2024 pris par la Maire de Strasbourg réglementant lacirculation et le stationnement dans la Grande Île durant la tenue du Marché de Noël ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Ville deStrasbourg ;Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances,la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé etpersistant de la menace terroriste à l'occasion du Marché de Noël de Strasbourg ;Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
Arrête :Article 1°": date d'effet du périmètre de protectionIl est instauré un périmètre de protection sur la Grande Île de Strasbourg, à ses accès et à ses abords dumercredi 27 novembre 2024 à 14h00 jusqu'au vendredi 27 décembre 2024 à 21h00.Article 2 : délimitation des périmètres de protectionLe périmètre est délimité par les voies suivantes :* l'ensemble des voies et places de la Grande Île de Strasbourg, comprises entre le Fossé du FauxRempart, au nord et à l'ouest, et I'll], au sud et à l'est,* le quai Charles Émile Altorffer, le quai St-Jean, le quai Kléber, le quai Finkmatt et le quai JacquesSturm,'* le quai des Bateliers, le quai St-Nicolas, le quai Charles Frey, le quai Finkwiller, la rue Finkwiller etles Ponts couverts, _* tout accés par pont ou passerelle à la Grande Île de Strasbourg, c'est-à-dire :Passerelle des Juifs,Passerelle du Faux Rempart,Pont du Maire Kuss,Pont du Marché,Ponts couverts,Pont National,Passerelle de l'Abreuvoir,Passerelle des Moulins,Pont de l'Abattoir,Pont du Faubourg de Saverne,Pont de Paris,Pont du Faubourg de Pierre,Pont du Théâtre,Pont de la Poste,Pont Saint-Étienne,Pont Saint-Guillaume,Pont Sainte-Madeleine,Pont du Corbeau,Pont Saint-Nicolas,GRRIU ASAR
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v Pont Saint-Thomas,v Pont de la Fonderie.Article 3 : points d'accès aux périmètres de protectionLes points d'accés au périmètre de protection pendant les horaires d'ouverture du Marché de Noël sontles suivants :— pour les véhicules dûment autorisés :Pont du Corbeau,Pont de l'Abattoir,Pont de Paris,Pont de la Fonderie ;RN— pour les piétons (et pied à terre pour les usagers cyclistes) :Pont Saint-Etienne,Passerelle du Faux Rempart,Pont de la Poste,Passerelle des Juifs,Pont du Théâtre,Pont de la Fonderie,Pont du Faubourg de Pierre,Pont de Paris,Pont du Marché,Pont de Saverne,Pont Sainte-Madeleine,Pont du maire Kuss,Pont du Faubourg National,Pont de l'Abattoir,Ponts couverts,Passerelle des Moulins,Pont St-Thomas,Pont Saint-Nicolas,Pont du Corbeau,Passerelle de l''Abreuvoir,Pont St-Guillaume.A U U U S U O U U U U U N U U U U U U S YArticle 4 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein despérimètresLes mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du périmètrede protection, dans les conditions fixées par l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :palpations de sécurité,inspection visuelle des bagages,fouille des bagages,visite des véhicules.A l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L226-1 du code de la sécuritéintérieure les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la policemunicipale de Strasbourg et des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L 611-1 de ce mêmecode.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur des périmètres.En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites àl'extérieur des périmètres selon les dispositions de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure.
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Article 5 : interdiction quant à des possibilités de dissimulationEn complément des mesures de restrictions de circulation et de stationnement définies par arrété de laMaire de Strasbourg, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdirel'accès à l'intérieur du périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs occupants.Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la loi n°2010-1192 du 11octobre 2010, se verront interdire la zone de protection ou en seront refoulées.Article 6 : interdiction d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verreSont interdits à l'intérieur du périmètre de .protection, définis à l'article 2, le port, le transport etI'utilisation d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.L'accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants ducode rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie,est interdit.L'introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de samise en œuvre.Article 7 : dérogation aux hauteurs minimales de survol en vol habitéToute dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux accordée par arrêté préfectoral est suspendue pour la période du mercredi 27novembre 2024 à 14h00 jusqu'au vendredi 27 décembre 2024 à 21h00 sur le territoire de la commune deStrasbourg.Article 8 : survol des aéronefs sans équipages à bordTout survol par un drone ou tout autre engin télépiloté est interdit durant la période du mercredi 27novembre 2024 à 14h00 jusqu'au vendredi 27 décembre 2024 à 21h00, dans le périmètre de protectiondéfini à l'article 2.Les déclarations éventuellement enregistrées en préfecture du Bas-Rhin dans le cadre de ce régime sontsuspendues durant la durée de mise en œuvre des périmètres de protection.Article 9 : manifestationsLes manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure sontinterdits sur la voie publique du mercredi 27 novembre 2024 à 14h00 jusqu'au vendredi 27 décembre2024 à 21h00, dans le périmètre de protection défini à l'article 2.Article 10 : disposition d'exécutionLa directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.Fait à Strasbourg, le ZË LSV 2024Le Préfe
uJacques W/ITKOWSKI
-
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à |'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments OU faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;_ Dar recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JurldlquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.H - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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PREFET ; Cabinet du préfetDU BAS-RHIN ' Direction des sécuritésLiberté - Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AÉRONEFS A L'OCCASION DEL'ÉDITION 2024 DU MARCHÉ DE NOËL DE STRASBOURGLe Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;vu I'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande du 25 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images du moyen de cinq caméras installées sur des drones aux fins deprévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et de prévenir des actes deterrorisme ; 'VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1° de l'article L.242-5du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; que le 2° de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
Pretecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; quele 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ;Considérant que Strasbourg accueille chaque année depuis plusieurs siècles au cours des mois denovembre et décembre un Marché de Noël qui attire plus de trois millions de visiteurs provenant detoute la France et de nombreux pays étrangers, et que sa situation à proximité d'institutionsinternationales, son exposition médiatique et le symbole en particulier religieux que ce marchéreprésente l'exposent à un risque d'acte terroriste ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dontdeux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignentla prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, I'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des'maniéres possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministére dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11décembre 2018, causant la mort de cinq personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont étéinterpellées par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons depréparation d'une action violente en France ; que deux d'entre elles sont toujours incarcérées ;qu'un jeune homme appartenant à la mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ;Considérant qu'en 2024, le marché de Noël de Strasbourg sera ouvert du mercredi 27 novembre2024 à 14h00 jusqu'au vendredi 27 décembre 2024 à 21h00 ;Considérant qu'au regard de l'étendue du périmètre concerné par les festivités du marché de Noël,la mobilisation des forces de sécurité intérieure ne peut permettre la sécurisation de l'ensemble dela zone à chaque instant ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cet évènement, del'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au solpour préserver leur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
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parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de cing caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'évènement ; que leszones survolées sont strictement limitées au périmètre de l'évènement où sont susceptibles de seproduire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparait pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'elle est assurée par l'information sur le site internetde la préfecture et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportéen'a été autorisée ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1er :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de sécuriser des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et de prévenir des actes de terrorisme(1°, 2° et 3°) de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :« du mercredi 27 novembre 2024 à 14h00 jusqu'au vendredi 27 décembre 2024 à 21h00,* dans l'ensemble des voies et places de la Grande Île de Strasbourg, comprises entre le Fossédu Faux Rempart, au nord et à l'ouest, et I'lll, au sud et à l'est :o le quai Charles Emile Altorffer, le quai St-Jean, le quai Kléber, le quai Finkmatt et le quaiJacques Sturm,o le quai des Bateliers, le quai St-Nicolas, le quai Charles Frey, le quai Finkwiller, la rueFinkwiller et les Ponts couverts,* dans les quartiers de la gare et des Halles de Strasbourg, lieux de convergence des visiteurs,comprenant l'ensemble des voies et places comprises entre le Fossé du Faux Rempart, la ruedu Faubourg de Pierre, la M35, la rue de Koenigshoffen, la rue de Wasselonne, la rue deMolsheim, la rue Sainte-Marguerite.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnées àl'article 1er est fixé à cing caméras.
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Elles sont installées sur des drones identifiés « DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED », « DJI MAVICENTERPRISE ZOOM », « BH3 », « PARROT ANAFI USA » et « NX70 » équipés chacun d'une caméra(soit cinq caméras).Article 3 :Linformation du public est assurée par la publication du présent arrêté sur le site internet de lapréfecture et au recueil des actes administratifs.Article 4 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au Préfet duBas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 5 :Le-présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire I'objetd'un recours selon les voies et délais de recours indiqués en annexe.Article 6 :La directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2 B NBV- 2024
Le Préfet,
—
Jacques WITKOWSKI
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à |'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/11/2024
ExPRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE| Bureau de la RéglementationDU BAS-RHINL'iberte'-ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure. notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU l'arrêté de M. le préfet du Bas-Rhin en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Loïc LUISETTO sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;VU la décision du délégué territorial de la direction du conseil national des activités privées desécurité du 1¢ décembre 2022 autorisant la société "A.R. SECURITE", RCS STRASBOURG488 907 106, sise 4, rue de l'Artisanat à REICHSTETT (67116) à exercer l'activité desurveillance ou gardiennage ;VU la demande datée du 16 octobre 2024 formulée par la société susvisée, représentée par MmeAïcha AZZAOUI, ensemble à la requête de son client, la commune de SAVERNE — 78Grand'Rue — 67700 SAVERNE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la manifestation intitulée« Féerie de Noël » se déroulant à SAVERNE, du 29 novembre 2024 au 5 janvier 2025.La mission de surveillance et de gardiennage s'effectuera Place du Général de Gaulle(surveillance de la patinoire) par :- un agent de sécurité présent tous les jours de 00h00 à 05h00 du 28 novembre 2024 au 6janvier 2025 ;- deux agents de sécurité présents de 22h00 à 06h00 le 31 décembre 2024.CONSIDERANT que l'intervention de la société "A.R. SECURITE", RCS STRASBOURG 488907 106, sise 4, rue de l'Artisanat à REICHSTETT (67116) contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr .3, rue du Tribunal - BP 30150 — 67704 SAVERNE CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/11/2024
ARRETE
Article 1 : A l'occasion de la manifestation intitulée « Féerie de Noël » se déroulant à SAVERNE,la société "A.R. SECURITE", RCS STRASBOURG 488 907 106, sise 4, rue de l'Artisanat àREICHSTETT (67116) représentée par Mme Aïcha AZZAOUI, gérante, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage du 28 novembre 2024 au 6 janvier 2025, conformémentau plan joint en annexe.La mission de surveillance et de gardiennage s'effectuera Place du Général de Gaulle (surveillancede la patinoire) par :- un agent de sécurité présent tous les jours de 00h00 à 05h00 du 28 novembre 2024 au 6 janvier2025 ; .- deux agents de sécurité présents de 22h00 à 06h00 le 31 décembre 2024.Cette mission sera exercée conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Saverne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera notifié à la société "A.R. SECURITE".
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/11/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :I - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de I'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.frVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;- — parrecours hiérarchique auprés de : Ministre de VintérieurDirection des Libertés Publiques et-des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.| Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former.un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix, 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au, Plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer ün recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.I Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/11/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/11/2024