| = Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET Bur Affair ridiques et de I'UrbaniDE POISE ureau des Affaires Juridiq rbanisme
LibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature donnée a Mme Claude DULAMON,sous-préfet de Senlis
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 8 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préféte de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour descomptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;

VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Mme Norchen CHENOUFI, en qualité de sous-préféte deClermont ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2021 nommant Mme Alexandra GOMET, secrétaireadministrative de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité d'adjointe au chef du bureau de la sécurité etde la réglementation à la sous-préfecture de Senlis ;VU la décision préfectorale du 28 février 2023 nommant M. Jérémy KOPEC, attaché d'administrationde l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis ;VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 nommant Mme Audrey MAGNIOT, attachée d'administration del'État, en qualité de cheffe du bureau des collectivités territoriales de la sous-préfecture de Senlis ;VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 portant accueil par voie de détachement de Mme DorothéeLARAIRIE dans le corps de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, au sein du bureaude la cohésion sociale et du développement économique ;VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2024 nommant M. Jean LOUMIKOU, attaché d'administration del'État, en qualité de chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique ;VU le contrat préfectoral à durée déterminée a temps complet du 03 novembre 2025 de M. OlivierBRUOT pour occuper les fonctions de chef de bureau de la sécurité et de la réglementation à la sous-préfecture de Senlis ;VU le contrat préfectoral à durée déterminée à temps complet du 16 décembre 2025 de M. EvanVERHEYEN pour occuper les fonctions d'adjoint au bureau des collectivités territoriales à la sous-préfecture de Senlis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 'ter: Délégation de signature est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfet del'arrondissement de Senlis, a l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, conventionet circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Senlis ou dansles autres arrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées, concernant :1) En matière de police générale :
Titres de circulation et d'identité :À l'échelon départemental :e Passeports de service, de mission pour la gendarmerie et la police, et d'urgence ;e Cartes d'identité aux personnes incarcérées dans les centres pénitentiaires de l'Oise.
Pour l'arrondissement de Senlis :e Mesures conservatoires d'opposition à la sortie de territoire des mineurs.

Activités sportives et de loisirs :e Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du21 septembre 1973) ;e Réglementation des manifestations sportives non motorisées se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;e Dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes auxépreuves sportives pour les manifestations sportives non motorisées se déroulant sur leterritoire de l'arrondissement ;Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ;e Autorisation de manifestations aériennes ;e Déclaration de drones.Ordre public :e Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, itératifs des réquisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,mise en œuvre des actions récursoires et l'octroi du concours de la force publique ;e Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers);Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ;Divagation et protection des animaux ;Protocoles de participation citoyenne.Professions réglementées. Récépissés de déclaration préalable d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobilierssitués dans l'arrondissement de Senlis.Navigation intérieure :e Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parl'établissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, etnotamment ceux pris en vertu de l'article L.1127-3 du code général de la propriété despersonnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.2) En matière d'administration locale :
Démocratie locale et contrôle de légalité :À l'échelon départemental :e Lettres de notification, arrêtés et mandats dans le cadre du FCTVA;Pour l'arrondissement de Senlis :e Lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des collectivités et deleurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des offices d'HLM, saufen matière de marchés publics pour ces derniers ;e Lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire et au contrôle des actesd'urbanisme ;e Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales ;e Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État;e Inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires (articles L.1612-15 et L.1612-16du code général des collectivités territoriales) ;e Récépissés provisoires de dépôt des candidatures pour les élections politiques, récépissésdéfinitifs de déclaration de candidature pour les communes situées dans son arrondissement ;

e Nomination et installation des délégations spéciales en application des articles L.2121-35 etL.2121-36 du CGCT pour les communes situées dans son arrondissement;e Arrêtés portant constitution des commissions de propagande à l'occasion des électionsmunicipales partielles ;e Arrêtés portant convocation des collèges électoraux lors d'élections municipales partielles.Sécurité civile :e Commissions de sécurité des Établissements Recevant du Public de l'arrondissement de Senlis.Environnement :e Commission de suivi de site et autres instances de concertation.Mesures générales :e Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par desparticuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;e Notification des concours financiers aux collectivités territoriales ;Exécution des mesures dejustice (loi n° 80-539 du 16juillet 1980) ;e Engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de larésidence ;e Protocoles et conventions conclues en matière de développement local et d'aménagement duterritoire ;e Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;e Conventions conclues en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;Conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation ou lesétablissements scolaires ;e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et des articles L.1233-84 à 90 et D. 1233-84 du code du travail;e Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actionsrécursoires ;Gens du voyage ;e Emploi, insertion, environnement, développement durable .et économie (conseils auxparticuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire) ;e Politique de la ville (notamment contrats de ville, projets de renouvellement urbain, équipes deréussite éducative (Cité éducative, adultes relais, fonds interministériels de la prévention de ladélinquance FIPD).ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claude DULAMON, sous-préfet de Senlis,délégation de signature est donnée à M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture deSenlis, à l'exception :e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;des circulaires aux élus locaux ;des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;des conventions conclues au nom de l'État ;des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification del'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.
ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée àM. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, pour signer :e les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional,lorsqu'il s'agit d'accusés de réception ne comportant aucune décision ;

e les lettres de notification, arrêtés et mandats dans le cadre du FCTVA.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture deSenlis, cette délégation de signature est exercée par Mme Audrey MAGNIOT, cheffe du bureau descollectivités territoriales.ARTICLE 4: Dans le respect des dispositions de l'article 2, délégation de signature est donnée aMonsieur Olivier BRUOT, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation, à l'effet de signer lescorrespondances courantes et bordereaux de transmission, n'ayant pas de portée juridique à l'égardde tiers, personnes morales ou physiques, relevant de son service, notamment les déclarations relativesaux lachers de ballons et lanternes et aux revendeurs d'objets mobiliers.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BRUOT, délégation de signature est donnée àMadame Alexandra GOMET, son adjointe, à l'effet de signer les correspondances courantes etbordereaux de transmission précités.En matière d'établissements recevant du public (ERP), en cas d'absence ou d'empéchement simultanéde Mme Claude DULAMON, sous-préfet de Senlis, et de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de lasous-préfecture de Senlis, Monsieur Olivier BRUOT, chef du bureau de la sécurité et de laréglementation, et son adjointe Madame Alexandra GOMET, sont habilités, de maniére concomitante,à assurer la présidence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et à signer les convocationscomme les procès-verbaux des commissions qu'ils président.ARTICLE 5 : Dans le respect des dispositions des articles 2 et 3, délégation de signature est donnée àMme Audrey MAGNIOT à l'effet de signer toutes correspondances courantes et bordereaux detransmission relevant de son service, n'ayant pas de portée juridique à l'égard de tiers, personnesmorales ou physiques.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MAGNIOT, délégation de signature est donnée àM. Evan VERHEYEN, son adjoint, à l'effet de signer les correspondances courantes et bordereaux detransmission précités.En matière électorale, de manière concomitante à M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, délégation de signature permanente est également donnée à Mme AudreyMAGNIOT à l'effet de signer les récépissés provisoires de dépôt des candidatures comme lesrécépissés définitifs.De manière concomitante, M. Evan VERHEYEN est habilité à signer les récépissés provisoires de dépôtdes candidatures.
ARTICLE 6 : En matière électorale, en cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme ClaudeDULAMON, sous-préfet de Senlis, de M. Jérémy KOPEC, de Mme Audrey MAGNIOT, et de son adjointM. Evan VERHEYEN, la signature des récépissés provisoires de dépôt des candidatures est déléguée à :* M. Olivier BRUOT, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;« Mme Alexandra GOMET, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;° M. Jean LOUMIKOU, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique ;+ Mme Dorothée LARAIRIE, chargée d'études au sein du bureau de la cohésion sociale et dudéveloppement économique.ARTICLE 7: Dans le respect des dispositions de l'article 2, délégation de signature est donnée àMonsieur Jean LOUMIKOU, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique, àl'effet de signer les correspondances.courantes et bordereaux de transmission, n'ayant pas de portée

juridique à l'égard de tiers, personnes morales ou physiques, relatives à la procédure des expulsions.locatives aux stades suivants :- assignation ;- commandement de quitter les lieux.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean LOUMIKOU, délégation de signature est donnée aMadame Dorothée LARAIRIE, à l'effet de signer les correspondances courantes et bordereaux detransmission précités.
ARTICLE 8: Délégation est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfet de Senlis, en qualité deprescripteur, à l'effet de signer :e la décision de dépenses et recettes, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés ;la constatation du service fait ;le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements ;Les opérations d'inventaires.Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable de Madame le sous-préfet.Tout engagement de dépenses inférieur ou égal à 5 000€ TTC ne peut être effectué que par lespersonnes dont le nom suit : M. Jérémy KOPEC, Mme Audrey MAGNIOT.ARTICLE 9: Délégation est également donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfet de Senlis, al'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenéeà assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requêterelevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situationd'urgence, à l'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celle des mémoires etrequêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines, ycompris les requêtes devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appelaux fins de prolongation d'une mesure de rétention administrative.
ARTICLE 10 : Par dérogation à l'article 1, Mme Claude DULAMON, sous-préfet de Senlis, ne peut signerles requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionaledes comptes que dans le cadre de l'article 9 du présent arrêté.ARTICLE 11: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empéchement de Mme ClaudeDULAMON, sous-préfet de Senlis, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titrede ia suppléance du corps préfectoral, par M. Christian GUYARD, sous-préfet de Compiègne, ou àdéfaut par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 12 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 13: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le sous-préfet de Senlis sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le _ 06 FEV. 2026
Le préfet de l'Oise
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