0Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 novembre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 324-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Banyuls-dels-Aspres.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 324-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 324-0001 du 20 novembre 2025 portant
autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement concernant l'exploitation du forage pour les besoins en irrigation du
stade municipal Roger Roquefort sur la commune de Millas.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ n°DREAL-DEP-66-2025-11 du 18 novembre 2025 de refus d'une demande de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour
le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu dit « Las Serrettes » sur la
commune de Saint-Arnac.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025.9.i - «coportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la présence de sangliers aux abords de la route nationale représentant un risque decollisions routiéres;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, reçue le 19 novembre 2025, suite aux risques de collisions routièressur la commune de Banyuls-dels-Aspres;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, là où les risques de collisionsroutiéres sont répertoriés sur la commune de Banyuls-dels-Aspres.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Fr
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 décembre 2025 inclus.
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. ;
Article 4: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Banyuls-dels-Aspres, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Banyuls-dels-Aspres.
Fait à Perpignan, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer
+ eryice Nature Agriculture Forét


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 324.- cooportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Caudiés-de-Fenouillédes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur JacquesDUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 22 septembre2025, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur GUILLAUME, sur lacommune de Caudiès-de-Fenouillèdes :
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCaudiés-de-Fenouillédes ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deCaudiès-de-Fenouillèdes, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur GUILLAUME,notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques DUVERGER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jacques DUVERGER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 décembre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Jacques DUVERGER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Caudiés-de-Fenouillédes, auprésident de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A deCaudiès-de-Fenouillèdes.
Fait à Perpignan, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer 7Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 324. C204. du Lo naembe 2015
portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 etsuivants du Code de l'environnement concernant l'exploitation du foragepour les besoins en irrigation du stade municipal Roger Roquefort sur lacommune de Millas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement:
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code des relations entre le public et l'administration;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhéne-Méditerranée;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes Plio-Quaternairesde la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°2010099-05 du 9 avril 2010 relatif à la zone de répartition deseaux (ZRE) : Aquifère des alluvions quaternaires du Roussillon;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M Pierre RENAULT de la MOTHE préfetdes Pyrénées-Orientales;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 14 avril 2025 auguichet unique de la Police de l'eau, par la commune de Millas et enregistré sous le n°B-250414-112307-960-005; |
VU le rapport de la PPVE de la direction départementale des territoires et de la mer en datedu 15 septembre 2025, actant l'absence d'observation lors de la participation du public parvoie électronique;
VU l'absence d'observation de la commune de Millas sur le projet d'arrêté transmis le ... par leservice en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Pyrénées-Orientales;
Considérant que le projet objet de la demande, consistant en une exploitation du foragepour les besoins en irrigation du stade municipal Roger Roquefort de la commune de Millas,est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du Code del'environnement:
Considérant qu'il convient de régulariser la situation du forage de reconnaissance du stademunicipal Roger Roquefort par le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale;
Considérant que selon l'article L.181-10 du Code de l'environnement la consultation du publicrelative à cette demande d'autorisation environnementale peut être réalisée selon lesmodalités prévues à l'article L.123-19 du même code;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale ci-dessus mentionnée a faitl'objet d'une participation du public par voie électronique (PPVE) telle que prévue à l'articleL.123-19 du Code de l'environnement, du 4 août 2025 au 5 septembre 2025 inclus, soitpendant 30 jours consécutifs et qu'aucune observation n'a été formulée sur le projet dans ledélai imparti;
Considérant que les travaux objet de la demande d'autorisation environnementale sontcompatibles avec les dispositions du SDAGE et du PGRI susvisés;
Considérant que comme prévu à l'article R.181-43 du Code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions, notamment pour garantir la préservation des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales;
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ARRETE
Article 1: BénéficiaireLa commune de Millas, place de l'hôtel de ville a Millas (66170), représentée par le MaireMonsieur Jacques GARSAU, est le bénéficiaire du présent arrêté encadrant l'exploitation duforage, destiné aux besoins en irrigation du stade municipal Roger Roquefort de Millas et estdésignée dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale autorise le bénéficiaire, au titre de l'article L.214-3du Code de l'environnement, à exploiter le forage pour les besoins en irrigation du stademunicipal Roger Roquefort sur la commune de Millas.Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de ce projet rentrent dansla nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté de: nn GE te prescriptionsRubrique Intitulé Régime Lo,généralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la! .1.1.1.0 |surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclarationd'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y compris
Arrêté du 11septembre2003 portantapplication dudécret n° 96-102 du 2 févrierdans les nappes d'accompagnement du cours 1996DEVE0320172Ad'eau1.3.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet| Autorisation | Arrêté du 11d'une convention avec l'attributaire du débit septembreaffecté prévu à l'article L.214-9 du Code de 2003 portantl'environnement, ouvrages, installations, travaux application dupermettant un prélèvement total d'eau dans une décret n° 96-zone ou des mesures permanentes de 102 du 2 févrierrépartition quantitative instituée, notamment au 1996titre de l'article L.211-2 du Code de DEVE0320172Al'environnement, ont prévu l'abaissement desseuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);
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Arrété derescriptionsRubrique Intitulé Régime F , wegénéralescorrespondant
2° Dans les autres cas (D).
Article 3 : Caractéristiques et localisationLes installations, ouvrages, travaux, activités concernés par |'autorisation environnementalesont localisés comme suit :
Coordonnées . ParcelleIdentifiant Masse d'eau Commune AlGtowe d Ix/y (Lambert | (m NGF) cadastraleRGF 93 CC43) (section et n°)Forage du stade |= 674 744.22/ FR OS 881 |municipal Roger (Alluvions quaternaires Millas 102,35 m BD 02436176 744.39 .Roquefort du Roussillon)
Le forage présente une profondeur totale de 15 m. Le forage est réalisé au niveau de l'ancienpuits de 5 mètres existant et de forer les 10 mètres restants en perçant un trou à l'aide detubes en acier puis d'y insérer différents tubes en PVC de diamètre 200 mm. L'étanchéité estréalisée au niveau du sous-sol (ciment, argiles, bouchon de fond) et de la surface en créantune margelle bétonnée de dimensions : 1,75 m x 1,75 m x 0,30 m.
L'eau du forage est prélevée à l'aide d'une pompe (Grundfos SP 30-5) immergée au niveau dela crépine et est acheminée au niveau du local technique dans lequel un système decomptage volumétrique y est installé. Le système est également équipé d'un ballonrégulateur de pression afin d'éviter tous coups de bélier. La surface du stade a irriguer est de13 500 m?. Le forage dispose du numéro d'ordre suivant dans la banque de donnée du sous-sol : BSSOO4KDYA.Article 4 : Volumes et débits d'exploitation autoriséLes prélèvements annuels cumulés des forages du bénéficiaire dits «Irrigation du stademunicipal Roger Roquefort de Millas », sollicitant la nappe quaternaire pour un usage de loisiret qui sont rappelés ci-dessous.
nu. . Débita Débit horaire, . ' ci :Unité de . journalier Débit annuel maximumRessource . maximum 3Gestion (m*/h) maximum (m*/an)(m°/h)Alluvions | Vallée de; x 25 _ 9500quaternaires| laTét
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Article 5 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés modifiés du11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux forages d'une part, et aux prélèvements d'autres part,soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1 et 1.3.1.0 de la nomenclature définie autableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement. |
L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes desouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le prélèvement dont il ala charge.
L'ouvrage doit être équipé d'un compteur volumétrique homologué, conformément auxarticles L.214-8 et R. 214-57 du Code de l'environnement, mesurant l'intégralité des débitspompés. |Les consommations d'eau relatives aux installations publiques et/ou municipales (telles quepotence agricole, ateliers ou bâtiments municipaux, stades, espaces verts...) sont mesurées àl'aide de compteurs individuels et relevées régulièrement.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police del'eau; les données qu'il contient doivent être conservées trois (3) ans par le bénéficiaire.
La tête de forage est rendue fermée et étanche avec regard de protection muni d'undispositif de fermeture sécurisé.il dispose d'une margelle bétonnée autour de l'ouvrage(1,75 m x 1,75 m x 0,30 m). Il est réalisé avec l'isolement des formations superficielles parcimentation de l'annulaire par injection.Article 6 : Registre d'explicationsConformément à l'article 10 de l'arrêté modifié du 11 septembre 2003(NOR: DEVE0320172A), le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, leséléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou des installations de prélèvement, ci-après :les volumes prélevés mensuellement et annuellement, et le relevé de l'index descompteurs volumétriques (production et distribution) à la fin de chaque année civile ;les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesuredes volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Article 7 : Bilan annuel d'exploitationLe bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfetdans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pourles prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article10, indiquant :
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- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ousur la campagne;
— pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en find'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers;
- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer laou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dansle cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout oupartie de ces informations.
Article 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Exploitationd'un forage pour les besoins en irrigation du stade municipal Roger Roquefort » présenté le 14avril 2025, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, lebénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité.
Article 10 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
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qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) moisavant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrét de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement. En cas de cessation définitive,il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du même code.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêtsénoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à ladate prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 11 : Accès aux installations et contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne reconnaît pas au forage une aptitude à des usages sanitaires quirelèvent des articles L.1321-1 à L.1321-10 du Code de la santé publique.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGEdes nappes de la plaine du Roussillon. Il est affiché en mairie de Millas pendant au moins unmois et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.Article 14 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télé recourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent
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arrêté.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délaismentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 duCode de l'environnement.
Article 15 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le maire de Millassont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet
Pour le Préfet et parle Secrétaire gene
Bruno BERTHET
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFETDES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logementORIENTALES d'OccitaniefabreteEsgaiteHrorerairs
Arrêté n°DREAL-DEP-66-2025-11 du 18 novembre 2025 .de refus d'une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faunesauvage protégées, pour le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu dit « Las
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Serrettes » sur la commune de Saint-ArnacLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L163-1 à L163-5, R.411-6 à R.411-14 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;
le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant. sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées présentée par lasociété VALECO le 23 décembre 2022 dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque ausol au lieu dit « Las Serrettes » sur la commune de Saint-Arnac, complétée le 4 octobre 2024;
le rapport d'instruction de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie, en date du 11 juillet 2025 ;
l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature du 8 septembre 2025 ;
l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de l'Occitanie en date du 22décembre 2022 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales24 quai Sadi-Carnot66 951 Perpignan cedexTél : 04 68 51 66 66www. pyrenees-orientales.gouv.fr

vu le courrier du 1° octobre 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projetd'arrêté ;
vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 17octobre 2025;
Considérant que la demande de dérogation concerne 77 espèces de faune protégées, et porte surla destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou ladégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que le projet est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur autitre du L.411-21 du Code de l'environnement, car il présente une puissance prévisionnellesupérieure à 2,5 MW ;
Considérant que le projet photovoltaïque se développe sur un site naturel de haute valeurécologique, puisqu'il se situe au sein d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique de type II et au sein du parc naturel régional des Corbières-Fenouillèdes, que ce siteconstitue des habitats naturels favorables à une flore et une faune patrimoniales présentant desenjeux écologiques modérés à forts localement, incluant notamment des espèces protégées etmenacées, dont plusieurs présentant de forts enjeux de conservation comme la Pie-grièche à têterousse, la Fauvette pitchou et le Lézard ocellé ;
Considérant l'absence de démonstration satisfaisante que la réalisation d'un projet implanté sur desmilieux dégradés ou artificialisés n'est pas possible, contrairement aux orientations nationales et duSRADDET d'Occitanie encourageant le développement du photovoltaïque sur les toitures, lesespaces anthropisés et les milieux dégradés ou à défaut sur des milieux naturels de moindresensibilité et que lesjustifications environnementales ou techniques pour fonder le choix du site etde l'implantation du projet en écartant après examen d'autres sites ou modalités d'implantation demoindre impact écologique n'ont pas été apportées de manière précise et circonstanciée ;
Considérant dès lors que le site d'implantation ne correspond pas à la variante de moindre impactau regard des enjeux environnementaux, ainsi la condition d'octroi de la dérogation espècesprotégées portant sur l'absence de solution alternative n'est pas remplie ;
Considérant que l'analyse des effets cumulés est sous-évaluée par rapport aux projets ou auxcentrales photovoltaïques existantes qui se situent à proximité de l'emprise du projet, entre autresla carrière, les éoliennes et le parc photovoltaïque limitrophes au projet;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ne sauraientgarantir l'absence de perte nette de biodiversité et ainsi conclure au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;
Considérant l'avis défavorable rendu par le Conseil national de la protection de la nature du 8septembre 2025, qui précise notamment que :- la recherche d'alternatives de moindre impact sur les espèces protégées n'a pas étéeffectuée de manière satisfaisante dans le cas de ce projet ;
Arrêté n°DREAL-DEP-66-2025-11 - p 2 / 4

il est probable que des enjeux aient été omis, puisque les inventaires effectués sontobsolètes, au regard de leur durée de validité et que les périodes ainsi que les techniques deprospection présentent des lacunes méthodologiques ;la prise en compte des chiroptéres dans cette étude est insuffisante, bien que ce groupetaxonomique comprenne de nombreuses espèces menacées, ce qui va à l'encontre del'objectif de maintien en bon état de conservation de ces espèces ;les impacts bruts et résiduels sont globalement sous-évalués, comme le sont les impactscumulés avec d'autres projets, qui ne donnent lieu à aucune mesure ERC supplémentaire;le porteur de projet sous-estime les impacts associés aux obligations légales dedébroussaillement et ;les mesures de réduction présentent d'assez nombreuses limites ;les mesures de compensation ne permettent pas de répondre à l'absence de perte nette debiodiversité, puisque le besoin de compensation est sous-évalué, l'état initial des parcellescompensatoires n'a pas été caractérisé ce qui empêche d'en mesurer l'équivalenceécologique ainsi que de l'efficacité des mesures de compensation proposées ;Considérant que deux des trois conditions cumulatives d'octroi de la dérogation prévus au L.411-2du Code de l'environnement ne sont pas remplies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRÊTEArticle1° - Refus de la demande de la dérogation
La demande de dérogation de la société VALECO, située 188 rue Maurice Béjart à MONTPELLIER34 080 et représentée par François DAUMARD en sa qualité de président, en date du 23 décembre2023 nécessaire à la construction et l'exploitation de la centrale solaire photovoltaïque au lieu dit« Las Serrettes » sur la commune de Saint-Arnac est refusée.
Article 2 - Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des Pyrénées-Orientales, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales ;un recours hiérarchique, adressé à la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Montpellier.
Arrêté n°DREAL-DEP-66-2025-11 - p 3 / 4

En ce qui concerne le recours gracieux et le recours hiérarchique et conformément aux dispositions del'article R.421-2 du Code dejustice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au termed'un délai de deux mois. Conformément aux dispositions de l'article R. 311-6 du Code de justiceadministrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 3 - ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagementet du logement de la région Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Perpignan, le 2 0 NOV. 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Pour le Préfet et par delele Secrétaire généra
Bruno BERTHET
Arrêté n°DREAL-DEP-66-2025-11 - p 4 / 4