EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°102 du 05 juin 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-06-0263 portant interdiction de toute manifestation organisée le 6
juin 2025 devant et aux abords des sites du quartier de la Mosson à Montpellier où
se déroule le comité interministériel des villes (CIV)
Arrêté n°2025-06-DS-0264 Instaurant un périmètre de protection dans le cadre du
Comité interministériel des villes (CIV) le 06 juin 2025, à Montpellier, quartier de la
Mosson
Arrêté n°2025-06-DS-0261 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 06 juin
2025, à Montpellier
Arrêté n°2025-06-DS-0260 Autorisant les services de la Direction
Interdépartementale de la police national de l'Hérault à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de la tenue du Comité interministériel des Villes à Montpellier le
vendredi 06 juin 2025

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésiberté re sieZealté Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 04 juin 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.06.0263Portant interdiction de toute manifestation organisée le 6 juin 2025devant et aux abords des sites du quartier de la Mosson à Montpellier où se déroule lecomité interministériel des villes (CIV)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie despouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interditpar un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire,compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans ledépartement peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales. » ;
Considérant que le 6 juin 2025, le Premier ministre, monsieur François BAYROU, accompagné de plusieursministres, sera en visite officielle à Montpellier, notamment au sein du quartier de la Mosson, dans le cadre dela tenue du comité interministériel des villes (CIV) ;
Considérant que le programme de ce déplacement officiel comporte quatre séquences dans le quartier de laMosson à Montpellier : visite d'un groupe scolaire, visite du commissariat, échange avec les acteurs associatifset économiques du quartier et réunion du comité interministériel ;
Considérant que ce déplacement officiel du Premier ministre et de plusieurs ministres pourrait être l'occasionpour les syndicats et collectifs d'organiser des manifestations revendicatives; que ces dernières doivent pourautant préserver la sécurité du Premier ministre et de sa délégation, ne pas perturber le programme prévu, nimettre en danger la sécurité des participants et des habitants ;
Considérant qu'il résulte des informations communiquées par les services de police que, outre la présencedes manifestants, des actions de perturbation pourraient être menées par des organisations souhaitant,par opportunisme, profiter de l'exposition médiatique de ce déplacement officiel ;
Considérant que les actions de perturbation envisageables sont protéiformes, et peuvent notammentprendre la forme d'entrave à la circulation, d'actions à caractère médiatique telles que sit-in, d'affichagesde banderoles, ou encore de slogans revendicatifs ;
Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai dernier, le collectif BDS avait
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décidé de mener une action de contestation médiatique ; que lors des contrôles effectués auprès demilitants se regroupant, certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autres effets pouvant leurdonner de la visibilité ; que trois militants étaient interpellés pour « participation à une manifestationinterdite par arrêté préfectoral » ; qu'au regard de la régularité des actions revendicatives, parfois violentesde ce collectif, Un tel risque de contestation ne peut être exclu lors du déplacement officiel du 6 juin 2025 ;
Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 ; que cette posture nécessite de renforcer la surveillance auxabords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrantsdans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité ont été fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois ; que lesforces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent,notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de lapopulation ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécuritépublique pouvant être alloués d'autre part, qu'il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; quel'interdiction d'un rassemblement devant et aux abords des sites du quartier de la Mosson àMontpellier où se déroule le comité interministériel des villes (CIV) le 6 juin 2025 est seule denature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1" : En raison d'un risque de trouble à l'ordre public, toute manifestation organisée aux abords dessites du quartier de la Mosson à Montpellier où se déroule le comité interministériel des villes(CIV) le 6 juin 2025 est interdite de 8h00 à 18h00, dans le périmètre figurant en annexe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituantune contravention de quatrième classe.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de cabinet du préfet del'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault, et le maire de Montpellier,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier, et dont une copie sera transmise auprocureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
ire
François-Xavier LAUCH2/4

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Triounal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFET. a CabinetDE L'HÉRAULT Direction des SécuritésLibé Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Montpellier, le 14 JUIN 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.06.DS.0264Instaurant un périmétre de protection dans le cadre du Comité interministériel desvilles (CIV) le 06 juin 2025, 4 Montpellier, quartier de la MossonLe préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16 et L. 226-1;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Wu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loin° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Étatdans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 ; que cette posture nécessite de renforcer la surveillance auxabords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrantsdans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
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Considérant que le 6 juin 2025, le Premier ministre, monsieur François BAYROU, accompagné de plusieursministres, sera en visite officielle 4 Montpellier, notamment au sein du quartier de la Mosson, dans le cadre dela tenue du comité interministériel des villes (CIV) ;
Considérant que le programme de ce déplacement officiel comporte quatre séquences dans le quartier de laMosson à Montpellier : visite d'un groupe scolaire, visite du commissariat, échange avec les acteurs associatifset économiques du quartier et réunion du comité interministériel ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Montpellier autour de cette manifestation ;
Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôlesystématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimitépar les voies mentionnées à l'article 1% du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme,durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : le vendredi 06 juin 2025 de 09 heures à 18 heures, il est instauré Un périmètre de protectiondans le quartier de la Mosson dans le cadre du Comité interministériel des villes (CIV) conformémentau plan joint en annexe.
Article 2: Les personnes pourront accéder avec filtrage systématique et sortir du périmètre par 6points matérialisés par des points verts sur le plan joint en annexe.
Article 3 : L'accès au périmètre sera soumis à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle, à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite du véhicule par les agents mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code deprocédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deMontpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent.
Le préfet,
—
L LS e
François-Xavier LAUCH
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé, Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens' accessible via le site www.telerecours fr
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Rue de Balognes=
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PREFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritésput Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Montpellier,
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i
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.06.DS.0261Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 06 juin 2025, à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 02 juin 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux aéronefs dans le cadre de la prévention de trouble à l'ordre public lors de latenue du Comité Interministériel des Villes qui se tiendra le vendredi 06 juin 2025 à Montpellier ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Considérant que le 2° de l'article L. 242-541 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements et que le Comité interministériel des villes rassemblera plusieurscentaines de personnes dans un quartier à risque de l'agglomération de Montpellier ;
Considérant que le 3° de l'article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention d'actes terroristes et que dans un contexte international et national troublé, avecnotamment le renforcement du niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que le 4° de l'article L. 242-541 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la régulation des flux de transports, l'utilisation d'aéronefs télé-pilotés permettra de prévenir destroubles à la circulation et d'avoir une vision globale en temps réel du réseau routier emprunté par le convoi ;
Considérant que l'utilisation d'aéronefs télé-pilotés permettra d'une part d'appuyer les équipages au sol enopération de protection de la visite gouvernementale sur le secteur de la Mosson à Montpellier, d'assurerd'autre part l'étanchéité du dispositif au sol et de détecter la présence d'individus hostiles au titre de lasécurité en intervention ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours decette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
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susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, de la sécurité des rassemblements, de la prévention d'actes terroristes et de larégulation des flux de transports, au sein du secteur de la Mosson, à Montpellier dans le cadre de la visitegouvernementale et du Comité Interministériel des Villes programmé le 06 juin 2025 entre 08 heures et20 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télés-pilotés, à savoir deux drones demarque « DJI », modèle « Mavic 3T», ;
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
=
See
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef
Secteur Mosson à Montpellier le 06 juin 2025
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PREFET. CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspas Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, lef) À
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.06.DS.0260Autorisant les services de la Direction Interdépartementale de la police nationale de l'Hérault àutiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord à l'occasion de la tenue du Comité Interministériel des Villes à Montpellier levendredi 06 juin 2025.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 02 juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destinéà rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation duComité Interministériel des Villes, prévue le vendredi 06 juin 2025 à Montpellier ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des fréquences en date du 05 novembre 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, dans un rayon de 900 mètres désigné en annexe, afin dedisposer d'une sécurité renforcée et d'interdire toute tentative d'attentat, tout acte isolé, toutecaptation d'images par l'utilisation de drone ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surl'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'articleR.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1" : La direction interdépartementale de police nationale de l'Hérault est autorisée à mettre enœuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord surla commune de Montpellier à l'occasion du Comité interministériel des Villes aux fins de prévenir l'intrusionde vecteurs aériens hostiles ou non autorisés dans le volume de l'événement.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :
°__ Véhicule VADOR avec brouilleur SNIPER VADOR+ Pistolet brouilleur WILSON° Fusil brouilleur WATSON
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Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du vendredi 06 juin 2025 de 08h00 à 24h00.
Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe et correspondant au rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres ;
Article 5: La direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault transmettra, dans les24 heures après emploi du dispositif de brouillage, son compte-rendu au représentant de l'État dans ledépartement.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Yoo.
Frangois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi var l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe :
Périmétre géographique dans lequel le brouillage est autorisé
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