LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 103.2025 - édition du 29/04/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0425-3670-D
DECISION N°26.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°335 ATTRIBUE A L'ENTREPRISE DETRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCES AZUR 3 »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de laDélégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2009 portant agrément de l'entreprise de transports sanitairesterrestres « AMBULANCES AZUR 3 » ;
Considérant le message électronique en date du 22 avril 2025 relatif au changement d'adresse du siège socialde l'entreprise AMBULANCES AZUR 3 ;
Considérant le bail en date du 16 janvier 2025 précisant le transfert du siège social de l'entreprise AMBULANCESAZUR 3 au 1097 avenue Marcel Pagnol — 06610 La GAUDE à compter du 28 avril 2025 ;
Considérant l'extrait de K-bis en date du 7 avril 2025 mentionnant la modification de l'adresse de l'entrepriseAMBULANCES AZUR 3 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2009 portant agrément sous le numéro 335 de l'entreprise de transportssanitaires terrestres « AMBULANCES AZUR 3 » est modifié comme suit pour tenir compte du changementd'adresse du siège social à compter du 28 avril 2025.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément n°335 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES AZUR 3 sont lessuivants :
- dénomination sociale : AMBULANCES AZUR 3 ;
- gérant : Laurent MENARDO ;
- adresse des locaux : 1097 avenue Marcel Pagnol — 06610 La GAUDE ;
- autorisation de mise en service : un véhicule catégorie C type A (ambulance) ;
- adresse messagerie électronique : ambulancesazur3@gmail.com ;
- numéro de téléphone : 04 97 22 23 33
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 28 avril 2025
Le Directeur Général
Pour le Directeye€partemental et par délégation,
ice des soins de proximité,

PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDES ALPES- Service aménagement, urbanisme et paysageMARITIMES Pôle paysage et accessibilité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-338 SUBORDONNANT À PRESCRIPTIONS UNEDÉCLARATION PRÉALABLE POURATTEINTE À UN ALIGNEMENT D'ARBRESsur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, place Maure en contre-haut de la RD 13Le Préfet des Alpes-Maritimes par inlerim
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-2, L350-3 etR350-20 à R350-31 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale et son article 194 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection desallées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à lacirculation publique ;Vu le dossier de déclaration préalable pour atteinte à un alignement d'arbres enraison d'un risque sanitaire présentant un danger pour la sécurité des personnesou des biens ou pour les autres arbres, en date du 14 mars 2025, déposé par lacommune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, représentée par Mme Biancalana ;
Considérant que les mesures de compensation prévoient le remplacement deshuit arbres abattus par neuf arbres, avec une mise en œuvre à compterd'octobre 2025 ;Considérant que le dossier de déclaration préalable pour atteinte à unalignement d'arbres a fait l'objet d'une participation du public par voieélectronique hors procédures particulières organisée du 7 avril au 21 avril2025 au titre de l'article R350-26 du code de l'environnement ;Considérant l'absence d'observations ou propositions du public suite à cetteconsultation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes,
ARRETE:
Article 1 - L'opération d'abattage de huit platanes compris dans un alignement,prévue dans la déclaration préalable déposée le 14 mars 2025 par la commune deSaint-Cézaire-sur-Siagne, représentée par Mme Biancalana, situés Place Maure, aucentre-ville, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions détaillées al'article 2 du présent arrêté.Le plan de situation et les plans de repérage des arbres abattus, extraits du dossier dedéclaration préalable déposé par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, sontannexés au présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions et recommandations :- L'érable champêtre, le savonnier, le merisier et le tilleul, qui sont proposés encompensation des sept platanes plantés de part et d'autre de la place Maure neprésentent pas tous la même silhouette et ne permettent pas de rétablir la structured'origine de l'alignement.I conviendra donc de ne retenir qu'une seule espèce pour garantir une séquencevisuelle homogène et rétablir une perception tangible dans le paysage del'alignement.- Un olivier est proposé par la commune en compensation du platane existant aupied de la fresque du lavoir. Afin d'assurer une cohérence du point de vue paysager etpatrimonial, il est recommandé de prévoir un arbre plus adapté au milieu urbain (parexemple, un tilleul ou un savonnier) en compensation de ce platane.- Le suivi dans le temps de l'alignement d'arbres permet d'assurer son développementharmonieux et d'assurer la mise en place du patrimoine paysager et arboré dedemain. A ce titre, il peut être pertinent que ce suivi soit conduit dans le cadre d'unplan de gestion.
Article 3 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne pendant au moins un mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes.

Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Délais et voies de recoursLe destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunaladministratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux moisqui suivent la date de sa notification. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le préfet. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
VR. 2025A Nice, le 284 eeLe préfet des Alpes-Maritimes pov" inlénm
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Paffick AMOUSSOU ADEBLE

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Ey Direction des Territoires et de la Mer| des Alpes-MaritimesPREFET Service Eau, Agriculture,DES ALPES- Forét et Espaces NaturelsMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n° 2025-079 Nice, le 22 AVR. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant création de la zone de protection de biotope « Aspre de Redonet Terme Blanc »sur les communes de Villeneuve-Loubet et de BiotLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2,L171-1 à L171-5 et R.411-15 à R.411-15 et R412-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 11;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur HuguesMOUTOUH, en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétalesprotégées sur l'ensemble du territoire ;Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 fixant la liste des espèces végétales protégéesen région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2002 portant création du périmètre de protectionbiotope du « Terme Blanc » ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en datedu 3 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites en date du 29 janvier 2025 ;Vu la consultation publique effectuée du 25 février au 11 mars 2025 inclus par voieélectronique sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes et lasynthése des observations du public associée ;

Considérant que vingt-sept espèces végétales recensées, sur le massif du TermeBlanc (communes de Villeneuve-Loubet et de Biot et , Alpes-Maritimes) figurent surla liste des espéces végétales protégées ;Considérant que l'ensemble des études sur ce site démontre l'intérêt biologique dele protéger ;Considérant que ce massif possède les biotopes d'espèces protégées par la loi et,de plus, constitue un site remarquable sur les plans géologique, morphologique etpaysager ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTECréation et délimitationArticle 1 :Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels et terrestres, nécessaireà la préservation des espèces végétales protégées mentionnées ci-après :* Serapias olbia Verg., 1908* Isoetes durieui Bory, 1844¢ Heteropogon contortus (L.) PBeauv., 1817+ Romulea columnae subsp. columnae Sebast. & Mauri, 1818¢ Ophioglossum lusitanicum L., 1753¢ Paragymnopteris marantae (L.) K.H.Shing, 1994+ Gladiolus dubius Guss., 1832¢ Lotus conimbricensis Brot., 1800¢ Ranunculus ophioglossifolius Vill., 1789* Molineriella minuta (L.) Rouy, 1913 |* Gagea bohemica (Zauschn.) Schult. & Schult.f., 1829¢ Lythrum thymifolia L., 1753¢ Symphytum bulbosum K.F.Schimp., 1825+ Stipellula capensis (Thunb.) Roser & Hamasha, 2012¢ Crassula vaillantii (Willd.) Roth, 182* Carex depressa Link, 1800+ Carex olbiensis Jord., 1846¢ Serapias neglecta De Not., 1844* Pyramidula tetragona (Brid.) Brid., 1819* Chamaerops humilis L., 1753* Anemone coronaria L., 1753 [nom. et typ. cons.]¢ Nerium oleander L., 1753

+ Phalaris aquatica L., 1755* Polystichum setiferum (Forssk.) T.Moore ex Woyn., 1913* Serapias parviflora Parl., 1837* Iberis linifolia subsp. linifolia L., 1759° Anacamptis fragrans (Pollini) R.M.Bateman, 2003
Est créée la zone de protection de biotope « Aspre de Redon et Terme Blanc » surles communes de Villeneuve-Loubet et de Biot.La surface de cette protection est de 726 ha.Son périmètre est reporté sur la carte annexée au présent arrêté.
Mesures de protection1- La circulation et les activités de loisirsArticle 2 :Afin d'éviter l'altération du biotope des espèces protégées citées à l'article 1 et degarantir leur survie et leur reproduction, les mesures suivantes sont prises :— L'enlèvement et l'arrachage de la végétation non cultivée sont interdits sauf pourlutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes. Cette disposition nes'applique pas aux activités autorisées en application des articles suivants duprésent arrêté.— La circulation de véhicules motorisés, de quelque nature qu'elle soit, est interditesur l'ensemble de la zone de protection, excepté sur les voies ouvertes à lacirculation publique.Ces interdictions ne s'appliquent pas :* pour remplir une mission de service public : surveillance incendie, opérationsde police, de secours et de sécurité :*__à des fins professionnelles d'exploitation et de gestion forestière, arboricoleet d'entretien des espaces naturels ;* à des fins professionnelles d'entretien des réseaux existants sur la zoneprotégée et d'entretien des installations de transport d'énergie électrique(pylônes et lignes) ;* aux actions nécessaires à l'étude et à la surveillance des espèces protégéespar des personnes dûment mandatées, après avis du comité de suivimentionné à l'article 8.

— La création de nouveaux chemins ou itinéraires balisés est interdite surl'ensemble de la zone de protection, à l'exception de la liaison pédestre« Villeneuve-Loubet à Biot » qui sera inscrite au PDIPR. :- La circulation des cyclistes (VTT ou autres cycles aptes à la circulation surchemins et sentiers) est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulationpublique sur l'ensemble de la zone de protection.— Les activités de camping, bivouac et toutes autres formes dérivées, sontstrictement interdites sur l'ensemble de la zone de protection.~ L'usage du feu sous toutes ses formes est interdit toute l'année sur l'ensemble dela zone de protection.
2 - Les activités forestières, cynégétiques et agricolesArticle 3 :Les activités forestières, cynégétiques et agricoles continuent de s'exercerlibrement par les propriétaires et ayants-droit, conformément aux usages, auxrègles et au plan de gestion forestier en vigueur, pour l'exploitation et l'entretiencourant, sous réserve des dispositions suivantes, applicables sur tout le territoirecouvert par l'arrêté :* L'épandage de produits phytosanitaires, phytocides, antiparasitaires etautres fluides dangereux est interdit ;* La création d'équipements forestiers (routes et pistes forestières, aires destockage, places de retournement) est soumise à autorisation préfectoraleaprès consultation du comité de suivi mentionné à l'article 8 ;* Toute utilisation de lubrifiants non biodégradables pour les matériels à usageforestier ou cynégétique est interdite ;* Le reboisement, les plantations ou les semis d'espèces non autochtones sontinterdits.L'exercice de la chasse est autorisé dans les conditions fixées par le Code del'environnement relatif à la chasse.Les obligations légales de débroussaillement continuent de s'exercer selon l'arrêtéen vigueur.Le pâturage est autorisé après avis du comité de suivi mentionné à l'article 8.

3 - Les constructions, installations et travaux diversArticle 4:Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire a laqualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :* de jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer directementou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux,véhicules, caravanes, épaves, résidus, déchets ou substances de quelquenature que ce soit, sur tout le territoire couvert par l'arrêté ;* de remblayer, retourner les sols et de drainer tout ou partie des terrains ;+ d'extraire des matériaux, de rechercher et d'échantillonner des roches etminéraux.La réalisation des ouvrages pour le fonctionnement post-exploitation desanciennes installations de stockage de déchets non dangereux Jas de Madame etLa Glacière est autorisée après avis du comité de suivi mentionné à l'article 8.Les équipements strictement nécessaires au suivi environnemental des anciennesinstallations de stockage de déchets non dangereux Jas de Madame et La Glacière,comme les points de contrôle sur des eaux de surface et des eaux souterraines nesont pas visés par le présent article.
Article 5:Toutes nouvelles constructions, nouveaux aménagements touristiques, installationsOU ouvrages nouveaux (y compris pylônes électriques ou téléphoniques etantennes relais) sont interdits, sauf autorisation préfectorale après consultation ducomité de suivi mentionné à l'article 8.
Article 6 :Les travaux de génie civil, de terrassement, d'affouillement du sol, les dépôtstemporaires ou permanents de tout type de produits (sauf produits issus del'exploitation forestière) ou de matériaux sont strictement interdits dans lepérimètre de protection de l'arrêté, sauf autorisation préfectorale aprèsconsultation du comité de suivi mentionné à l'article 8.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux nécessaires à l'entretien, àl'aménagement ou à la restauration des milieux en vue de favoriser les espècesvisées à l'article 1 et aux travaux liés à l'activité des services publics pour des motifsde sécurité publique.

SanctionsArticle 7:Les infractions aux dispositions du présent arrété seront punies des peines prévuesaux articles L.415-3 et suivants et R.415-1 du Code de l'environnement.
SuiviArticle 8:Le comité de suivi de l'arrêté de biotope « Aspre de Redon et Terme Blanc » est mis _en place. Il est présidé par le préfet ou son représentant, assisté du directeurdépartemental des territoires et de la mer ou de son représentant. Il comprend :Le maire de Biot ou son représentant.Le maire de Villeneuve-Loubet ou son représentant.Le président de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) ouson représentant.Le directeur du conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côted'Azur ou son représentant.Le directeur du conservatoire botanique national méditerranéen dePorquerolles ou son représentant.Le président de l'association des naturalistes de Nice et des Alpes-MaritimesOU son représentant.Le président de l'association pour la sauvegarde de l'environnement de BiotOU son représentant.Le président de l'association de défense de l'environnement de Villeneuve-Loubet ou son représentant.
Le comité est sollicité par le préfet ou son représentant pour avis en ce quiconcerne des projets ayant un impact potentiel sur la biodiversité.Le comité se réunit à l'initiative du préfet ou de son représentant.Les membres du comité de suivi peuvent solliciter des réunions extraordinairespour traiter de problèmes spécifiques ou urgents.Des experts peuvent être associés aux réunions du comité de suivi en cas debesoin.

Le comité de suivi se réunit chaque fois que nécessaire. II est chargé d'organiserune évaluation régulière de l'état de conservation des différents biotopes présentssur le site et des populations d'espèces végétales qu'ils hébergent. Ces évaluationspourront si nécessaire engendrer des propositions d'évolution des dispositions duprésent arrêté.
Exécution et PublicitéArticle 9:Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrété pourront étreaccordées par le préfet aprés avis du comité de suivi et de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant en formation deprotection de la nature.
Article 10:L'arrêté préfectoral du 6 juin 2002 portant création du périmètre de protectionbiotope du « Terme Blanc » est abrogé.
Article 11:Conformément aux dispositions des articles R421-1 A R421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieuxpeut également être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décisionimplicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois a compter de ladate a laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunaladministratif par la voie électronique via l'application internet « télérecourscitoyens » (https://www.telerecours.fr).

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont une ampliation :- sera notifiée au président de la chambre départementale d'agriculture desAlpes-Maritimes ;- Sera affichée en mairie de Biot et de Villeneuve-Loubet;- sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout ledépartement.
Article 12 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le mairede Villeneuve-Loubet, le maire de Biot, le directeur de l'Office National des Forêtsdes Alpes-Maritimes et Var, le commandant du groupement de gendarmerie desAlpes-Maritimes, les fonctionnaires commissionnés et assermentés à cet effet parle Ministère chargé de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
4
Pouf/Ae Préfot,Le Setrétaire Général/ / SG 4989 —{ ras SEP GE—_—
4
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Annexes:N°1 : Carte de localisation du périmètre de l'APPB « Aspre de Redon et TermeBlanc ». .
A 78
A 88
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B 1169
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En Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logement deDES ALPES- la région Provence-Alpes-Céte-d'AzurMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 2 Q AVR. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2095 -S64portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;VU la demande de dérogation déposée le 28 janvier 2025 par le GIS Posidonie, composée duformulaire CERFA n°13617*01, daté du 28 janvier 2025 et de ses pièces annexes ;VU l'avis du 22 avril 2025 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 14mars 2025 au 29 mars 2025 ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de l'étude et l'absence d'effet notable des prélèvements,Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTEArticle 1: Identité du bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire est l'association GIS Posidonie, domiciliée 163 avenue de Luminy, 13 288 Marseille. Sesmandataires sont Patrick Astruch et Bruno Belloni.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à prélever sur le littoral du département 18 échantillons de matte morte deposidonie de 20 cm de côté et 5 cm d'épaisseur. La collecte de ces échantillons sera répartie sur lescommunes suivantes : Théoule-sur-mer, Vallauris, Antibes, Villefranche-sur-mer et Eze.La présente dérogation vaut autorisation de transport des prélèvements entre le lieu de prélèvement etles locaux du GIS Posidonie.
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 3

La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires etgestionnaires des sites concernés.Article 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée pour les années 2025 et 2026.Article 4 : SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.Article 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes.
A
Le Préfet des \ipks-M iritimesSH #334 A
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Patri AMOUSSOU-ADEBLE
/ff/
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 3

Docusign Envelope ID: 57164000-1849-41E1-9AA2-B0400B0B7E28
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ME 0514-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCFnotamment son article 18;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicablesà la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports(SNCF Gares & Connexions}, notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières{ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portantdélégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au seinde SNCF Réseau,Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur généraladjoint clients et servicesVu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients etservices au directeur territorial PACAVu l'autorisation de l'Etat en date du 07/04/2025,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
ESSET - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie - Tél. 01 82 30 52 00 - SAS au capital de 3.877.330 Euros - RCS NANTERRE 484 882 642 - N° TVA Intracommunautaire FR48 484 882 642 - Code NAF 6832 A - Garantie par GALIAN Assurances : 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS - Carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce- Gestion Immobilière - Syndic de copropriété » n°CPI 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris-lle de France.

Docusign Envelope ID: 57164000-1849-41E1-9AA2-B0400B0B7E28
ARTICLE 1Terrains :
Le terrain de plain pieds sis à CAP D'AIL (06320) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et surle plan joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE . Références cadastralesLieu-dit à Surface (m7?)Commune Section NumeroCAP D'AIL - à06320 CAP FLEURI AE 184 711m
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Alpes-Maritimeset au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département des Alpes-Maritimes.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Marseille,Le 23-04-2025 | 09:33 CEST
Karim TOUATIDirecteur Territorial
karim TOUAT
ESSET - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie - Tél. 01 82 30 52 00 - SAS au capital de 3.877.330 Euros - RCS NANTERRE 484 882 642 - N° TVA Intracommunautaire FR48 484 882 642 - Code NAF 6832 A - Garantie par GALIAN Assurances : 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS - Carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce- Gestion Immobilière - Syndic de copropriété » n°CPI 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris-lle de France.

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PREFETDES ALPES- | |MARITIMES Direction de la réglementationfae . de l'intégration et des migrationsEgalitéFraternitéBureau des affaires réglementaireset de proximitéPôle des activités du transport
ARRETE N° 2025 - 563
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILITÉ ÀDISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET MOBILITÉDES CONDUCTEURS DE TAXICLF FORMATION
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code des transports notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 modifié relatif au transport publicparticulier de personnes ;Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 article 2 et notamment l'article R.3120-9modifié, relatif aux activités de transport public particulier de personnes etactualisant diverses dispositions du code des transports ;Vu le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil parl'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur dutransport public particulier de personnes et modifiant le code des transports ;Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur devoiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi chauffeuret des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Considérant la demande d'agrément pour dispenser la formation initiale, continueet mobilité des conducteurs de taxi, en date du 18mars 2025, faite par M. KévinCASTEL agissant en qualité de gérant de la société CLF FORMATION - dont le siègesocial est situé au Spaces Bordeaux Euratlantique, 31 rue d'Armagnac - 33088 -Bordeaux CEDEX;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfetpar intérim ,
ARRETEArticle ler: La SARL CLF FORMATION, représentée par M. Kévin CASTEL,dispensant la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur, est agréée sous le numéro :TAXI-2025-01Article 2: L'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la datede signature du présent arrêté.La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au moinsavant son échéance.Article3: Le titulaire de l'agrément de l'organisme de formation, habilité adispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur, est tenu d'afficher dans les locaux de manière visible :* Le numéro d'agrément ;¢ Le programme des formations ;+ Lecalendrier et les horaires des enseignements proposés ;+ Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune desunités de valeur de l'examen (ces tarifs sont transmis à la préfecture à titred'information).Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance del'organisme de formation.Article 4: Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet un rapportannuel sur l'activité de l'organisme de formation en mentionnant :+ Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examend'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avecchauffeurs ;+ Le taux de réussite annuel correspondant à la formation ;+ Le nombre et l'identité des conducteurs de voiture de transport avecchauffeurs ayant suivi la formation continue.Le titulaire de l'agrément TAXI-2025-01 informe le Préfet par écrit de toutchangement apporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017

Article 5: L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six moisou retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditionsauxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que legestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptiblesd'être retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites etle cas échéant, sur sa demande, des observations orales. |] peut se faire assister parun conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix. La décision desuspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal du centrede formation. |Article6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formationprofessionnelle continue, les organismes de formation assurant une formationcontinue à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeursont assujettis aux dispositions du code du travail.Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29 Ave 2025
Pour le Préfet,L'adjointe au ghef du bureauRives et de proximité
Amandine COMMEAU
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par décret n°83-1025 du 28 novembre 1983,cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr

PREFETDES ALPES- .MARITIMES Direction de la réglementationpe de l'intégration et des migrationsÉgalitéFraternitéBureau des affaires réglementaireset de proximitéPôle des activités du transport
ARRETE N° 2025 - 5 64
ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILITÉ ADISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUEDES CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEURCLF FORMATION
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code des transports notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 modifié relatif au transport publicparticulier de personnes ;Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 article 2 et notamment l'article R.3120-9modifié, relatif aux activités de transport public particulier de personnes etactualisant diverses dispositions du code des transports ;Vu le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil parl'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur dutransport public particulier de personnes et modifiant le code des transports ;Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur devoiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi chauffeuret des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Considérant la demande d'agrément pour dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, en date du18 mars 2025, faite par M. Kévin CASTEL agissant en qualité de gérant de la sociétéCLF FORMATION - dont le siège social est situé au Spaces Bordeaux Euratlantique,31 rue d'Armagnac - 33088 - Bordeaux CEDEX ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfetpar intérim,
ARRÊTEArticle ler: La SARL CLF FORMATION, représentée par M. Kévin CASTEL,dispensant la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur, est agréée sous le numéro :
VTC-2025-01
Article2: L'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la datede signature du présent arrêté.La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au moinsavant son échéance.Article3: Le titulaire de l'agrément de l'organisme de formation, habilité àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur, est tenu d'afficher dans les locaux de manière visible : |° Le numéro d'agrément ;+ Le programme des formations ;¢ Le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;+ Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune desunités de valeur de l'examen (ces tarifs sont transmis à la préfecture à titred'information).Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance del'organisme de formation.Article 4: Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet un rapportannuel sur l'activité de l'organisme de formation en mentionnant :¢ Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examend'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avecchauffeurs ;* Le taux de réussite annuel correspondant à la formation ;* Le nombre et l'identité des conducteurs de voiture de transport avecchauffeurs ayant suivi la formation continue.Le titulaire de l'agrément VTC-2025-01 informe le Préfet par écrit de toutchangement apporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017.

Article 5: L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six moisou retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditionsauxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que legestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptiblesd'être retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites etle cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister parun conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix. La décision desuspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal du centrede formation.Article6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formationprofessionnelle continue, les organismes de formation assurant une formationcontinue à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeursont assujettis aux dispositions du code du travail.Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29 AVR. 2025Pour le Préfet,L'adjoinjaau chef du bureauben eataires et de proximite
Amandine COMMEAU
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par décret n°83-1025 du 28 novembre 1983,cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr

Recueil special 103.2025 29/04/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Transports Sanitaires Terrestres .....................................2
Dec. 26.2025 Ambulances Azur 3 modif agremt 335..................2
D.D.I...........................................................................4
D.D.T.M....................................................................4
Environnement.........................................................4
AP 2025.338 St Cezaire sur Siagne pl.Maure RD13 alignemt.........4
AP 2025.079 Zone protect Biotope Aspre Redon Terme Blanc.........10
Direction regionale.............................................................25
DREAL PACA.................................................................25
Environnement.........................................................25
AP 2025.564 derog.reglemt esp.protegees posidonie................25
Etablissement Public............................................................27
SNCF Reseau................................................................27
Domaine public ferroviaire............................................27
Dec. declassmt du DPF Cap dAil Cap Fleuri plan cadastal..........27
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................30
D.R.I.M BARP PAT...........................................................30
Pole Activites Transport..............................................30
AP 2025.567 Agremt CLF Formation conducteurs Taxi................30
AP 2025.568 Agremt CLF Formation conducteurs VTC.................33
Index Alphabétique
AP 2025.079 Zone protect Biotope Aspre Redon Terme Blanc.........10
AP 2025.338 St Cezaire sur Siagne pl.Maure RD13 alignemt.........4
AP 2025.564 derog.reglemt esp.protegees posidonie................25
AP 2025.567 Agremt CLF Formation conducteurs Taxi................30
AP 2025.568 Agremt CLF Formation conducteurs VTC.................33
Dec. 26.2025 Ambulances Azur 3 modif agremt 335..................2
Dec. declassmt du DPF Cap dAil Cap Fleuri plan cadastal..........27
D.D.T.M....................................................................4
D.R.I.M BARP PAT...........................................................30
DREAL PACA.................................................................25
Delegation Departementale des AM...........................................2
SNCF Reseau................................................................27
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................4
Direction regionale.............................................................25
Etablissement Public............................................................27
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................30