INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09104
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
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Préfecture d'Indre et Loire
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AP Drones La Riche Octobre
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ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
W le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyende dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu la demande en date du 23 septembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l'ordre public afind'une part de prévenir des troubles à l'ordre public dans le cadre d'une opération de police ;Considérant que dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, des risques d'incendie s'yrapportant, des missions de police administratives sont en cours sur le secteur des Îles Noires à laRiche, l'usage du drone permet de quantifier et d'identifier les dépôts sauvages dans les zoneshumides, d'effectuer des reconnaissances au préalable a des interventions de police et d'assurer lasécurité des personnels au sol compte tenu de l'environnement formé de haies et de diversesstructures.Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendantl'opération ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 2° de l'article L.242-5 du code
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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de la sécurité intérieure, entre le mercredi 1° octobre 2025 à 6h00 et le vendredi 31 octobre 2025 a17h00.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune deLa Riche dans le secteur Les Iles Noires :au nord : La Loirea l'ouest : La ligne haute tension EDF¢ au sud : Route de Saint Genouph- à l'est: Le PériphériqueArticle 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit du mercredi 1° octobre2025 à 6h00 au vendredi 31 octobre 2025 à 17h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 : || est dérogé aux dispositions relatives à l'information du public cette information entrant encontradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération, conformément aux dispositions de l'articleR. 242-13 du code de la sécurité intérieure.Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire etest susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directriceinterdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 25 septembre 025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,SignéPierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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