VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-423
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-12-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-BSP-OP-136
réglementant provisoirement l'achat, la vente au
détail et le transport de produits combustibles, carburants et gaz
inflammables
dans le département du Var (3 pages) Page 3
83-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et
l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles
pyrotechniques dans l'ensemble des communes du département du
Var (4 pages) Page 7
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Préfecture du VAR
83-2025-12-16-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-OP-136
réglementant provisoirement l'achat, la vente au
détail et le transport de produits combustibles,
carburants et gaz inflammables
dans le département du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-12-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-OP-136
réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de produits combustibles, carburants et gaz inflammables
dans le département du Var
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-OP-136
réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de produits
combustibles, carburants et gaz inflammables
dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence Attentat » décidée par le Gouverne -
ment le 25 mars 2024 ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la
sécurité et la salubrité publics sur l'ensemble du département du Var ;
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réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de produits combustibles, carburants et gaz inflammables
dans le département du Var
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Considérant que les festivités de fin d'année sont susceptibles d'entraîner des troubles à
l'ordre public et la commission de faits de violences urbaines ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tenta -
tives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles
ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait,
d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à em -
porter et de transport ;
Considérant que lors d'évènements festifs équivalents, des usages détournés de carburant
ont engendré des troubles à la tranquillité et à l'ordre publics : par exemple lors de la fête
d'Halloween en 2024, un véhicule léger et 2 containers ont été incendiés à la Garde ; le 31
décembre 2024, des poubelles ont été brûlées à Toulon et la Seyne-sur-Mer ;
Considérant qu'au cours de l'année 2025, pas moins de 167 véhicules, 7 biens (publics et
privés), et 123 poubelles ont été incendiés, aussi bien en zone rurale qu'en zone urbaine ;
Considérant que le 7 décembre 2025, dans le QRR la Beaucaire à Toulon, deux poubelles et
trois véhicules, la porte d'entrée d'un logement ainsi que les parties communes ont été in -
cendiées par des individus en utilisant de l'essence ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient
transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de
produits combustibles, carburants et gaz inflammables, sont interdits sur toutes les
communes du département du Var du mardi 16 décembre 2025 à 18h00 au lundi 5 janvier
2026 à 08h00.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et
du respect de cette prescription.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les
services de police et de gendarmerie nationales.
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réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de produits combustibles, carburants et gaz inflammables
dans le département du Var
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Article 3 : La directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, la
sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires des
communes du département du Var , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 16 décembre 2025
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
- un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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Préfecture du VAR
83-2025-12-16-00001
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
port, le transport et l'utilisation des artifices dits
de divertissement et des articles pyrotechniques
dans l'ensemble des communes du département
du Var
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transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du
département du Var
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Ou
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le transport
et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques
dans l'ensemble des communes du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L.557-6-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.226-1 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 modifié du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.f r
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transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du
département du Var
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Ou
Vu le décret modifié n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580
modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des
rassemblements, mouvements de foule et débordements spécialement dans les zones urbaines
densément peuplées du département ; que les artifices de divertissement sont régulièrement
utilisés dans le département à l'occasion des festivités et des célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes,
aux biens, à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes ;
Considérant par ailleurs, que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent
ou pour leur entourage, notamment les enfants ; qu'à titre d'exemple, le 31 octobre 2024, sur la
commune du Plan de la Tour, des jeunes gens ont allumé des fusées pour célébrer Halloween, qui
ont frappé la façade d'une maison déclenchant un début d'incendie ; que le 31 décembre 2024,
dans la cité Berthe à la Seyne-sur-Mer, 3 mineurs ont été interpellés pour avoir mis le feu à des
containers poubelles suite à l'utilisation de pétards ; que sur la commune de Draguignan, le même
jour, une dizaine d'appartements ont été la proie d'un incendie provoqué par des mortiers et des
fumigènes, qui ont été retrouvés sur les lieux ; que le 31 octobre 2025, une personne a été
interpellée rue Paul Arène à Toulon pour détention et usage de mortiers en réunion et que le 11
décembre 2025 à 21h50, Rond-point Bazeilles /Port Marchand à Toulon, un individu capuché a
abandonné un carton sur la voie publique, contenant une multitude d'articles pyrotechniques ;
Considérant la recrudescence de l'utilisation inappropriée des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à l'encontre des services de secours et des forces de l'ordre notamment
lorsqu'ils sont utilisés comme une arme par destination visant les personnes ou les biens ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiples reprises
par des artifices de catégorie F2 ou F3 utilisés à tir tendu dans leur direction lors de divers
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transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du
département du Var
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Ou
rassemblements, notamment lors des fêtes de fin d'année ; qu'à titre d'exemple, le 1er janvier 2024,
un individu a été interpellé à Toulon, quartier La Beaucaire, pour violences aggravées du fait de tirs
de mortiers d'artifices sur des fonctionnaires de police ; que les mêmes types de faits se sont
déroulés les 18 et 22 février 2025 ainsi que le 29 mai 2025 dans le secteur de la Gabelle à Fréjus ou
bien encore le 26 avril 2025 dans les environs de la maison d'arrêt de Draguignan ; que le 7 juillet
2024, un homme alcoolisé a tiré un mortier d'artifice sur la brigade de Saint Maximin ; que les
forces de l'ordre ont essuyé, à plusieurs reprises, des tirs de mortiers, le 29 novembre 2024 dans le
QRR de la cité Berthe à la Seyne-sur-Mer, le 31 décembre 2024 dans le quartier des HLM le
Guynemer à Toulon et le 29 mai 2025, dans celui de la Gabelle à Fréjus; qu'enfin, le 7 octobre
2025, la caserne de gendarmerie de Hyères a été attaquée et visée à deux reprises par des tirs de
mortiers et de chandelles romaines ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste et la décision du G ouvernement du 24
mars 2024 d'élever la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« Urgence attentat », il est nécessaire de mettre en place des mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ; que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la
protection des personnes et des biens dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient
être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que, compte-tenu du contexte particulier et du nombre de personnes attendues
dans le cadre des festivités de fin d'année, des détonations d'artifices ou d'articles
pyrotechniques sont susceptibles de provoquer des désordres sur la voie publique et des
mouvements de foule, dangereux pour les personnes ; qu'elles sont également susceptibles, en
couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître
le nombre de victimes ;
Considérant qu'au regard des éléments précités, cet évènement nécessite la mise en place de
mesures de sécurité appropriées et qu'il apparaît par conséquent nécessaire de limiter
temporairement l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement afin de
prévenir leur usage détourné et ainsi de préserver l'ordre public et d'assurer la sécurité des
personnes ;
Considérant que, dans les circonstances mentionnées précédemment, cette limitation temporaire
apparaît comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1 : Dans toutes les communes du Var, l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de
divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présent
arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
Article 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est
interdite du mardi 16 décembre 2025 à 18h00 au lundi 05 janvier 2026 à 8h00 (la catégorie F4
étant déjà interdite aux particuliers par la réglementation en vigueur).
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Ou
La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).
Article 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite pour les particuliers dans tous les lieux du département du mardi 16
décembre 2025 à 18h00 au lundi 05 janvier 2026 à 8h00.
Article 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans
les transports publics collectifs aux dates précitées à l'article 2.
Article 5 : Par dérogation à l'article 2, les professionnels titulaires du certificat de qualification F4-
T2 et de l'agrément d'artificier sont autorisés, durant cette période, à utiliser :
- des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, dans le cadre des
spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles
pyrotechniques de catégories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de
catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ;
- des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le cadre de
manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS 40510 –
83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la Polie Nationale du Var
et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 16 décembre 2025
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.f r
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transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du
département du Var
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