PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-132
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-12-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de sanctions administratives (1 page) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2024-12-24-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de
l'achat, de la vente, de la cession, du port, du transport et de l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques (4 pages) Page 5
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-12-23-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de sanctions administratives
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-23-00001 - Arrêté
portant délégation de signature en matière de sanctions administratives 3
PREFET oo | |DE LA CORRÈZE Direction départementale de l'emploi,er du travail, des solidaritésFraternité et de la protection des populations
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze, :Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.522-1 à L.522-10 et R. 522-1 à R.522-6,Vu le code de commerce et notamment ses articles L.470-2 et R.470-2,Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, .Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant M. Christian DESFONTAINES directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,ARRETEArticle 1°: Conformément aux dispositions des articles L.522-1, L.522-10 et R.522-1 du code de laconsommation, L.470-2 et R.470-2 du code de commerce, délégation est donnée pour prononcer lessanctions administratives prévues par les articles L.522-1 du code de la consommation et L.470-2 ducode de commerce a:- Mme Marie Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze,- Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze,- Mme Virginie COMBEAU, Inspectrice Principale de la Concurrence, de la Consommation et dela Répression des Fraudes,- M. Julien BADORC, Inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression desFraudesArticle 2: L'arrêté portant délégation de signature en matière de sanctions administratives du 1°septembre 2022, paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze du 06septembre 2022 est abrogé.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.Article 4: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergnaud 87 000 Limoges) dans les deux mois à compter dela publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze. _Tul y
ed
a Christian Sara .
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-23-00001 - Arrêté
portant délégation de signature en matière de sanctions administratives 4
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-12-24-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de
l'achat, de la vente, de la cession, du port, du
transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-12-24-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, du port, du transport et de
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
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| = | | CabinetPRÉFET ccuritéDE LA CORRÈZE Service des sécuritésLiberté .Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, du port, du transportet de l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché etle contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment les articles 222-141, 222-15-1, 322-111 2° et R. 610-5 ;Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, fdtsmment les articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de TULLE ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par l'arrêté du 25 février 2011, pris en application des articles 3, 4et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-12-24-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, du port, du transport et de
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
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Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature a la secrétaire généralede la préfecture de la Corréze ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant que du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 1° janvier 2025, des rassemblements depersonnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique en raison du passage à la nouvelleannée ;Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordementsconstituant des troubles à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose desprécautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et auxbiens, des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisationinappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements depersonnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnesou les biens ;Considérant qu'au vu des menaces qui ont justifié la mise en œuvre du plan Vigipirate, il estnécessaire de protéger des sites sensibles identifiés en raison de leur valeur symbolique ou du publicqu'ils accueillent ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Considérant que dans ce contexte, et notamment à l'occasion de grands rassemblements depersonnes, l'utilisation de pétards est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;Considérant que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forcesde l'ordre et de les détourner ainsi que leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible,en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer de réelles attaques, risquant ainsi d'accroîtrele nombre de victimes ;Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte a lasécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir lasûreté et la tranquillité publiques ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1: L'achat, la vente, la cession, la détention, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sontinterdits du lundi 30 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au mercredi 1° janvier 2025 à 08h00 sur la voiepublique ou en direction de l'espace public sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-12-24-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, du port, du transport et de
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
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Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1° sont autorisés l'achat, la vente, la cession, ladétention, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 etF4, ainsi que des articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, aux personnes pouvant justifier deleur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini à l'article 2 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, l'achat, la vente, la cession, la détention, le port, letransport et l'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dansle cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze — 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Direction des entreprises etpartenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs — Place Beauvau -75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES — 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement deBRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires descommunes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Corrèze.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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