PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 186 – 03/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/09/2025 et le 03/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET :DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
1berté
Î:'galiî'é
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- 15
du 03 SEP. 2025
portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Grand Est
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement;
VU le code minier;
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU laloi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté du 3 juin 2024 portant nomination du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle
ARRETE
Article 1": Délégation est donnée à M. Marc Hoeltzel, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, et concernant le département de
la Moselle, les actes et décisions suivantes :
1 - Véhicules et transport routier :
identification, réception et homologation des véhicules automobiles,
véhicules agricoles, motocyclettes, bicycles, tricycles et quadricycles à moteur et
de leurs remorques;
identifications, réceptions individuelles et à titre isolé ;
réceptions des citernes de transports de matières dangereuses ;
réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les
véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions
individuelles — étrangères, ... réceptions = individuelles harmonisées,
dérogations ;
délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
de transports en commun de personnes;
délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ;
délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules et
des citernes de matières dangereuses par route ;
visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits
trains routiers touristiques ;
délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention ;
agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique de véhicules
à l'exclusion des retraits d'agrément et des sanctions requérant l'avis d'une
commission ;
surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des
contrôleurs y intervenant ;
surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses ;
surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de
type de petites séries (NKS).

2 - Protection des espèces :
Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne;
décisions, dont permis CITES, relatives à la mise en œuvre des dispositions
du règlement CE n°338/97 susvisé ;
décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
décisions relatives au transport des spécimens d'espéces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 susvisé
et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des
articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement;
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1 et
L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de
mammifères, reptiles et amphibiens, poissons et invertébrés d'especes
protégées;
décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et
amphibiens, poissons et invertébrés d'espèces protégées, sur les parties du
territoire métropolitain où I'espéce est présente ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou I'enlévement de tout ou partie des spécimens sauvages de
végétaux d'especes protégées.
Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces
protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans
les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code
de l'environnement ;
Autorisations prévues au Il de l'article L.411-5 et au II de l'article L.411-6 du
Code de l'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et
permis d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145
du 4 février 2016 :
« introduction dans le milieu naturel ;
. introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et
échange de spécimens.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-a-vis des collectivités territoriales ;
- font intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de
titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières
ou carrières ;
- portent création et gestion des zones d'alerte (zones soumises à des
contraintes environnementales).
Article 3 : Sont également exclus de la présente délégation I'ensemble des actes et
courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional et au
président du conseil départemental.
Article 4 : Font l'objet d'une information du préfet :
- la saisine du Parquet et les procès verbaux dressés dans le département de
la Moselle ou ayant une incidence sur le département de la Moselle;
- les courriers importants aux responsables des installations classées
préalables à des procédures administratives.
Article 5: En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril
2004, M. Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et
du logement de la région Grand Est peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
Il lui est demandé de subdéléguer à son tour sa signature au chef de l'unité
territoriale qui doit l'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles ou
territoriales et de ses compétences définies par l'organisation de la DREAL Grand Est.
Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
La liste des collaborateurs habilités à signer est fixée par arrêté pris par ses soins qui
est notifié aux intéressés et dont une copie est adressée au préfet et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article G : L'arrété DCL n° 2025-A-80 du 19 mai 2025 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz,le Q 3 SEP. 2025
Pascal Bolot

Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET 'DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- 93
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du 0 3 SEP. 2025
portant délégation de signature a Mme Lydie Leoni
directrice de la coordination et de l'appui territorial (DCAT)
à la préfecture de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
I'arrété ministériel du 19 janvier 2021 nommant Mme Lydie Leoni, dans l'emploi à forte
responsabilité de directrice de la coordination et de l'appui territorial à la préfecture de la
Moselle ;
la décision préfectorale du 12 septembre 2019 nommant M. Kévin Robert, adjoint au chef
du bureau de l'aménagement du territoire ;
la décision préfectorale du 19 avril 2021 nommant Mme Suzanne Henri-Raulin, adjointe au
chef du bureau des enquêtes publiques et de l'environnement;
la décision préfectorale du 7 janvier 2022 nommant Mme Chloé Henry, cheffe du bureau
de la coordination des politiques interministérielles;
la décision préfectorale du 26 juillet 2022 nommant Mme Lisa Eder, du bureau de
l''aménagement du territoire en qualité d'adjointe chargée de la mise en œuvre des
politiques publiques liées à l'aménagement du territoire ;

VU la décision préfectorale du 21 novembre 2023 nommant Mme Pauline Francois, cheffe du
bureau des enquêtes publiques et de l'environnement;
VU la décision préfectorale du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Marc Philippe, en qualité
d'adjoint à la directrice, chef du bureau de l'aménagement du territoire ;
VU la décision préfectorale du 29 novembre 2024 nommant M. Gilles Colle, adjoint à la cheffe
du bureau de la coordination des politiques interministérielles ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Article 1°" :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à Mme Lydie Leoni, à effet de signer :
dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d''une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement de la direction,
les comptes-rendus des commissions consultatives (conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologique, commission
départementale nature, paysages et sites, commissions de suivi de site,
commission départementale des commissaires-enquéteurs) et tout courrier
relatif auxdites commissions,
tout courrier relatif à l'instruction des demandes d'autorisation,
d'enregistrement, de déclaration au titre des codes minier, de l'environnement
et de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
tout courrier relatif aux procédures d'enquétes publiques,
les récépissés de demande d'autorisation de transport de déchets dangereux et
non dangereux,
tout acte relatif à l'instruction des dossiers de demandes de subvention DETR-
DSIL-FNADT-DPV-FV, de subvention BOP 147 politique de la ville, à l'exception
des arrêtés ou conventions attributives de subvention,
tout document relatif au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC), à I'exception de l'arrêté de composition
de ladite commission,
les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation à réaliser des
analyses d'impact et certificats de conformité prévus par les articles L.752-6 et
L.752-23 du Code de commerce,
les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (notamment
articles L.3134-5 et suivants du code du travail)
tout document relatif au secteur des Transports Publics Particuliers de
Personnes dont les refus de délivrance suite à une demande, les demandes de
compléments de dossiers, les décisions de retrait de carte professionnelle, les
courriers d'information, à l'exception de l'arrêté de composition de la
Commission Locale des T3P,
la délivrance de cartes de guide-conférencier au titre des articles R.221-1 et
R.221-2 du Code du tourisme,

- les arrétés de délivrance du titre de maître-restaurateur en application du
décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007.
- recevoir les enveloppes attribuées à la DCAT dans le cadre des programmes
suivants:
BOP 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire »,
BOP 119, « Concours financiers aux communes et aux groupements
de communes »,
BOP 147, « Politique de la ville »,
BOP 174 « Energie Climat Aprés-mines »,
BOP 122 « Concours spécifiques administrations »,
BOP 349 « Transformation action publique »,
BOP 354 « pour les frais de représentation »,
BOP 362 « écologie »
BOP 363 « Innovation et transformation numérique des collectivités »
BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ou subventions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydie Leoni, directrice, M. Jean-
Marc Philippe, chef du bureau de l'aménagement du territoire, son adjoint est
habilité à signer en lieu et place de celle-ci. Dans l'éventualité où celui-ci serait
absent, Mme Chloé Henry, cheffe du bureau de la coordination des politiques
interministérielles, est habilitée à signer.
Article 3 : M. Jean-Marc Philippe, chef du bureau de l'aménagement du territoire, et, en cas
d'absence ou d'empéchement de celui-ci, ses adjoints, M. Kévin Robert et Mme
Lisa Eder sont habilités selon leur champ de compétence à :
- signer les actes relatifs à l'instruction des dossiers de demandes de
subvention DETR-DSIL-FNADT-DPV-FV, de subvention BOP 147 politique
de la ville, suivants: accusé de réception, demande de pièces
complémentaires,
- signer tout bordereau ou lettre non décisionnelle relative au suivi des
dossiers relevant du bureau,
- enregistrer, de façon électronique dans les applications ministérielles
métier interfacées à Chorus l'expression de besoin et la certification du
service fait pour les BOP 112, 119, 122, 147, 174, 349, 362, 363 et 380 dans
la limite des attributions du service.
Article 4 : Mme Chloé Henry, cheffe du bureau de la coordination des politiques
interministérielles et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, son adjoint
M. Gilles Colle, sont habilités à signer :
- tout document relatif au secrétariat de la CDAC, à I'exception de I'arrété
de composition de ladite commission,

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
- les courriers relatifs à I'instruction des demandes d'habilitation à réaliser
des analyses d'impact et certificats de conformité prévus par les articles
L.752-6 et L.752-23 du code de commerce,
- tout bordereau ou lettre non décisionnelle relative au suivi des dossiers
relevant du bureau,
- enregistrer, de façon électronique dans les applications ministérielles
métier interfacées à Chorus l'expression de besoin et la certification du
service fait pour le BOP 349 dans la limite des attributions du service.
Mme Pauline François, cheffe du bureau des enquêtes publiques et de
l'environnement et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, son adjointe
Mme Suzanne Henri-Raulin, sont habilitées à signer :
- tout bordereau ou lettre non décisionnelle relative au suivi des dossiers
relevant du bureau
- les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation,
d'enregistrement, de déclaration au titre des codes minier, de
l'environnement ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- tout courrier relatif aux procédures d'enquêtes publiques.
Mme Lydie Leoni est autorisée à présider, en lieu et place du préfet, les réunions
de la commission départementale d'aménagement commercial y compris lorsqu'y
sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
Délégation est donnée à M. Thierry Gillet, Mme Laurence Schummer et Mme
Adeline Bertin à effet d'enregistrer dans l'application ministérielle métier interfacé
à Chorus l'expression de besoin et la certification du service fait pour les BOP 112,
119, 122, 174, 349, 362, 363 et 380 dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée à Mme Patricia Metzen et à M. Jérèmy Spiegel à effet
d'enregistrer, dans les applications ministérielles métier interfacées à Chorus
l''expression de besoin et la certification du service fait pour les BOP 119 et 147
dans la limite des attributions du service.
L'arrété DCL n° 2025-A-48 du 19/05/2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination et de
l'appui territorial sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Metz, le 03 SEP, 2025
Préfet,
Pascal Bolot

Œ .. Direction régionale de l'environnement,
PREFET de 'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0147
u 9 0 M 2085
autorisant des travaux divers
dans le site classé du « Site des Thermes »
sis au 13 rue Saint Vincent à Metz
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31 ;
I'arrété du 12 juillet 1927 portant classement du « Site des Thermes » ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de
M. Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la demande déposée par la ville de Metz le 24 juin 2025, DP 57463252313 ;
l'avis favorable de l'UDAP de la Moselle du 7juillet 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux divers, au 13 rue Saint Vincent à Metz, sont autorisés.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Il convient de respecter la prescription suivante :
l'enduit du portillon devra étre de même teinte et de même aspect que l'enduit de
façade.
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen
de l'application www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
I'environnement, de I'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur, la ville de Metz ;
— publié au recueil des actes administratifs de Moselle ;
et dont une copie sera adressée à la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle.
À Metz, le
s
le secrétaire général,
Richar ith

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
4
FINANCES PUBLIQUES
Service des Impôts des Entreprises
de SAINT- AVOLD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
abroge les délégations précédemment accordées
Le comptable soussigné, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Avold
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Saadia HAKIM , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Avold, à l9effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 ¬ en matière de conte ntieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 ¬. Le montant de la délégation pour les i mpôts, taxes ou contributions visés à l9article 173 0 du
code général des impôts, est fixé à 30 000 ¬ en mat ière de demandes gracieuses portant sur la majorati on
de recouvrement de 10% prévue par l9article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l9article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 ¬ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 ¬ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et n otamment les actes de poursuites et les déclaration s
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Sarah BRAYER-B OUR, Yannick DE BARTOLO et Bernard GROSSE ,
inspecteurs des finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des entre prises
de Saint-Avold, à l9effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 ¬ en matière de conten tieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 ¬.
Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés à l9article 1730 du
code général des impôts, est fixé à 30 000 ¬ en mat ière de demandes gracieuses portant sur la majorati on
de recouvrement de 10% prévue par l9article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l9article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 ¬ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 ¬ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarati ons
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du serv ice.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l9effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d9assiette, l es
décisions d9admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom, prénom et grade des agents Nom, prénom et grade des agents
BAROTH Vanessa MULLER Danièle
MALLAVERGNE Martial SCHNEIDER Cindy
LEPAROUX Emilie PFISTER Florine
WINDSTEIN Nicolas CHARUEL Marie

2°) dans la limite de 2 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
GREFF Marie-Christine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées aux tableaux ci-après ;
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LEONARD Olivia Contrôleur principal 10 000 ¬ 6 mois 2 5 000 ¬
WAGNER David Contrôleur principal 10 000 ¬ 6 mois 25 000 ¬
HOELLINGER Catherine Contrôleur 10 000 ¬ 6 mois 25 0 00 ¬
JUNG Nathalie Agent 5 000¬ 6 mois 25 000 ¬
Article 5
Délégation de signature est donnée à l9effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
LEONARD Olivia Contrôleur principal
WAGNER David Contrôleur principal
Nom et prénom des agents grade
HOELLINGER Catherine Contrôleur
JUNG Nathalie Agent administratif principal
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MOSELLE
A Saint-Avold, le 02 septembre 2025
La responsable du service des impôts des entreprises,
Marie-Claude HOFF

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/80-000-
Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de l'EHPAD de
Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la direction
générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de
Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald
assurée par Madame Marie Catherine PHAM
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1#
février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant 'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crépy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Délégation de signature n°D25/80
e sp g Page 1 sur4

Vu
Vu
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion du 13 juin 2024 :
« À compter du 1er juin 2024, Monsieur Maxence PACZKOWSKI, directeur d'hôpital (classe normale),
directeur adjoint au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle) et aux centres
hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle) et « Le Secq de Crepy » à BOULAY (Moselle), est nommé
dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directeur adjoint au centre hospitalier
régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le
Secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «
Sans souci » & CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de GORZE
(Moselle). »
DECIDE :
Articlel. — Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Maxence
PACZKOWSKI, Directeur Adjoint chargé des sites de Thionville et de Hayange à l'effet de signer
au nom du Directeur Général toute décision ou document relevant du domaine de compétence de
sa Direction et concemant exclusivement le fonctionnement des sites de l'hôpital Bel-Air de
Thionville et de l'hôpital d'Hayange à l'exclusion des décisions relevant des fonctions des autres
Directions fonctionnelles.
ArticleIl. Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur
Maxence PACZKOWSKI, pour le CHR de Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, à l'effet
de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où limprévu et l'urgence le justifient :
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
« Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article lll. Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire de n'engager les dépenses que dans
la limite des crédits autorisés par compte budgétaire et de rendre compte des opérations réalisées
à l'autorité délégante.
ArticleIV. _ La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D. 6143-35 du
Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
Article V. La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
Délégation de signature n°D25/80
R.6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
B
Page 2 sur4

Article VI. La signature du titulaire des délégations visées par la présente décision figure en annexe et vaut
communication à l'intéressé.
Délégation de signature n°D25/80
A Metz, le 01 septembre 2025
Dominique PELJAK '
Directeur General d ntre Hospitalier
Régional de Metz ille,
des Centresfit{°liers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
Page 3 sur4

ANNEXE
Prénom et nom Grade | Notifiéele — Signature
Délégation de signature n°D25/80 Page 4 sur4

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/93-000
Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/93
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de l'EHPAD de
Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la direction
générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de
Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald
assurée par Madame Marie Catherine PHAM.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 12
février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
I'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crépy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de I'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Page 1 sur4

Vu La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de centre national de gestion, en date du 23 juillet 2024,
précisant qu'à compter du 15 juillet 2024, Madame Marie-Catherine PHAM, Directrice de classe
exceptionnelle est détachée, pour une durée de quatre ans , dans l'emploi fonctionnel de Directrice
générale adjointe, auprès du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, du Centre Hospitalier de
Boulay et de l'établissement hébergement pour personnes âgées dépendants de Creutzwald (Moselle)
et du Centre Hospitalier de Briey (Meurthe-Moselle).
Article I
Article II.
Article IL.
Article IV.
Délégation de signature n°D25/93
DECIDE :
En cas d'empêchement ou d'absence du Directeur Général, Monsieur Dominique PELJAK,
délégation est donnée à Madame Marie-Catherine PHAM à l'effet de signer, au nom du Directeur
Général, tous documents, actes et décisions relevant des fonctions de la Direction Générale, ainsi
que les coumers —aux élus et — autorités de — tutele, — pour le
CHR Metz Thionville, le Centre Hospitalier de Briey, le Centre Hospitalier de Boulay, 'EHPAD de
Creutzwald et l'EPDS de Gorze.
Pour le Groupement Hospitalier Lorraine Nord, délégation est donnée à Madame Marie-Catherine
PHAM à l'effet de signer au nom et pour le compte du Directeur Général, Directeur de
l'établissement support dudit Groupement, tous les actes en lien avec la passation des marchés,
quel qu'en soit le type : investissement et exploitation, et selon tout type de procédures.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour sa titulaire :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire,
- de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article
D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle, d'un affichage dans l'établissement et d'une publication sur le site internet de ce dernier.
Page 2 sur4

Article V. La signature de la titulaire des délégations visée par la présente décision figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
Délégation de signature n°D25/93
A Metz, 01 septembre 2025
Dominique PELJAK 1
Directeur Général /een!re Hospitalier
Régional de Metz-Thjonville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de I'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
Directeur de l'établissement support du GHT
Lorraine Nord
Page 3 sur4

ANNEXE
DIRECTION GENERALE
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
7
A /
Marie-Catherine PHAM Directrice d'Hôpital @%}Ofi /ZLS
Délégation de signature n°D25/93 e s o) Page 4 sur4

Direction départementale
PREFET , , )DE LA MOSELLE de I'emploi, dl..l tra_valll
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025- }c du - 2 SEP. 2025
portant composition de la formation plénière du conseil médical compétente à
l''égard des agents du Département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la fonction publique;
Vu la loi n° 83-634 du 3juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 113 relatif au transfert du secrétariat de la
commission de réforme compétente à l'égard des agents des collectivités et établissements
affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 susvisée relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot préfet de Moselle;
Vu I'arrété préfectoral n° 2024-25 du 5 juillet 2024 portant désignation des membres de la
formation restreinte du conseil médical à l'égard des agents des collectivités affiliées et non
affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-27 du 18 juillet 2024 portant composition des membres de la
formation plénière du conseil médical à l'égard des agents des collectivités et
établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1 du 16 janvier 2025 portant composition de la formation
plénière du conseil médical compétente à l'égard des agents du Département de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Vu l'avis n° 389194 rendu par le conseil d'Etat dans sa séance du 23 octobre 2014 ;
Vu le message électronique du centre de gestion de la fonction publique territoriale du
7 août 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1": La formation plénière du conseil médical compétente à l'égard des agents du
Département de la Moselle est présidée par Docteur Christian Wax, médecin agréé.
Article 2 : Elle est ainsi composée :
1) Médecins:
Titulaires : - Docteur Michel Marx
- Docteur Michel Wieczorek
Suppléants : - Docteur Karine Baland-Peltre
- Docteur Magalie Houvain Cipriani
- Docteur Camel Kriout
- Docteur Véronique Adnet-Markovitch
- Docteur Cédric Sudrow
- Docteur Michel Thiry
- Docteur Jean-Baptiste Ballot-Gaconnet
2) Représentants de l'administration :
Titulaires : - M. Constant Kieffer
- Mme Laurence Kleber-Maset
Suppléants : - Mme Doan Tran
- Mme Rachel Zirovnik
- Mme Christelle Loria-Manck
- M. Julien Freyburger
3) Représentants du personnel :
Catégorie ÀA :
Titulaires : - Mme Elisabeth Bordelais
- Mme Marina Pepe
Suppléants : - Mme Evelyne Bortot
- Mme Marie Frendi
- Mme Gabrielle Frey
- M. Sébastien Mellard
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Catégorie B :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Titulaires : - Mme Claire Pereira
- M. Michel Frenzel
Suppléants : - Mme Laurence Sanchez-Goeury
- Mme Touria Nifri Ait Idir
- Mme Sabine Lexpert
- Mme Patricia Marchegay
Catégorie C :
Titulaires : - M. Antoine Lecroq
- Mme Ferusse Appel
Suppléants : - M. Laurent Janiec
- Mme Béatrice Grolms
- M. Francis Decker
- M. Denis Winter
Le siège et le secrétariat de la formation plénière du conseil médical compétente à
l'égard des agents du Département de la Moselle sont fixés au centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Moselle - 16 rue de l'hôtel de ville à
Montigny-lès-Metz.
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 septembre 2025.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-1 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Metz,le | 2 SEP. 2025
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00


Ex Direction Départementale de
PREFET de l'Emploi, du Travail
DE LA MOSELLE et des Solidarités la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SGCD/SIA/2025/007
portant désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-3, R. 252-11 et R.
252-28 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n° SGCD/SIA/2024/012 du 27 novembre 2024 portant désignation des membres de
la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
Considérant le départ pour mutation à compter du 16 juin 2025 de Mme Marguerite FOCA,
membre suppléante du syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE ;
Vu la désignation de Mme Sylvia POMMIER par le syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE le 22
juillet 2025;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,

Arrête :
Article 1°": Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat UFSE-CGT-FSU
Mme Géraldine BERARD Mme Camille PISTRE
M. Paul BRICHLER Mme Marie-odile FONTAINE
M. Thomas LAM M. Laurent FIRHOLTZ
Au titre du syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE
Mme Sylvia POMMIER Mme Nathalie MOUJON
M. Claude ROQUE Mme Michaéla COLLURA
Article 2: L'arrêté SGCD/SIA/2024/012 du 27 novembre 2024 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est abrogé.
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de I'Etat.
AMetz,le & 2 SEP, 2025
La directrice départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
"Martine ARTZ

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle