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l'occasion
Vu l'arrêté préfectoral
l'attentat dans la basilique Notre
'd'assisesl'attentat

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00170
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 10
au 26 février 2025 à
du procès de
-Dame de Nice


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;

n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de l'article L.
2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequ el M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure, l e préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'ac cès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle
ite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;

Considérant que se tiendra du lundi 10 février au mercredi 26 février 2025 devant la c

spéciale du Palais de Justice de Paris, sis 10 boulevard du Palais à Paris-Centre, le procès de
commis au sein de la basilique Notre-Dame de Nice le 29 octobre 2020 ;

Considérant que dans le contexte actuel de menace très élevée , la tenue de ce procès est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
d'audience
quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais— L'accès au périmètre de protection s'effectue
l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horlogel'angle du boulevard du Palais et quai des Orfèvres.
mentionnée par l'article 1
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Considérant en effet
élevé de la menace terroriste actuelle en France dan s le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat »
depuis le 24 mars 2024 ;

nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bie ns ainsi que le
bon déroulement du procès ; que des mesures instituant un périmètre de protection dans le secteur
-Centre, applicables du 10 au 26 février 2025 inclus pendant les jours
, répondent à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Du lundi 10 février 2025 au mercredi 26 février 2025 inclus, il est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des person nes sont réglementés de 07h00 à
22h00, chaque jour
.

Article 2
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :

 boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement ;

 quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;

 rue de Harlay non comprise ;


.

Article 3

par les points de filtrage mentionnés ci -
après :

 à
;

 à


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre institué et durant la période
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
à l'intérieur du périmè gnaler auprès de l'autoritéde police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée
qu'à la visite des véhiculesSans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par ou être conduites à l'extérieur
représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.e directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximitéde l'agglomération pce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
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-
-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b)
er ou y circuler, les personnes
se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications,
à
visuelle et à la fouille
leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doivent accéder
tre de protection et y circuler sont invitées à se si
;


2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code,
21 du
même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
.

Article 5 -
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécur ité ou à la visite de leur véhicule
le titre 1er
de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du


Article 7 - L
arisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 7 février 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recourspar l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois acompter de la date de la décision de rejet.
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2025-00170 du 7 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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DE PARIS
DE POLICEDE PARIS
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