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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine









N° Spécial 18 mars 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 18 mars 2024

SOMMAIRE

Arrêté et ses
annexes Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine Page
DRIHL/SHRU
n° 2024-049 14.03.2024 Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement public foncier d'Île-de-France,
en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme, pour l'acquisition d'un appartement
au 74 avenue Jean Jaurès, à Montrouge 3

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté DRIHL/SHRU n° 2024-049 du 14 mars 2024 délég uant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public foncier d'Île-d e-France, en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un appartement au 74 avenue
Jean Jaurès à Montrouge


LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR


VU le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022, portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d es Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-175 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de M ontrouge ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibératio n en conseil de territoire du 27
septembre 2016, et ses modifications ;
VU la délibération du 2 octobre 2019 n° B19-3-6 du bu reau de l'Établissement public foncier
d'Île-de-France approuvant la convention d'interven tion foncière entre la ville de Montrouge
et l'Établissement public foncier d'Île-de-France ;
VU la délibération du 26 septembre 2019 n° 2019-73 du conseil municipal de la ville de
Montrouge approuvant la convention d'intervention f oncière entre la ville et l'Établissement
public foncier d'Île-de-France ;
VU la délibération du 8 avril 2021 n° B21-1-A32 du bu reau de l'Établissement public foncier
d'Île-de-France approuvant l'avenant n° 1 à la conv ention d'intervention foncière entre la
ville de Montrouge et l'Établissement public foncie r d'Île-de-France ;
4VU la délibération du 25 mars 2021 n° 2021-29 du conse il municipal de la ville de
Montrouge approuvant l'avenant n° 1 à la convention d'intervention foncière entre la ville et
l'Établissement public foncier d'Île-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de Montrouge le 15 janvier 2024 et
portant sur le bien, situé au 74 avenue Jean Jaurès , cadastré section K-72, décrit comme un
bâtiment unique comprenant un commerce et 24 appart ements d'une surface habitable de
545,00 m² ;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
donnant compétence au représentant de l'État dans l e département, pendant la durée de
l'arrêté de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour exercer le droit de préemption l orsque l'aliénation porte sur un des biens
ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue
à l'article L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urba nisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que l'Établissement public foncier d'Île-de-France en qualité de porteur
d'un secteur de veille foncière sur le territoire c ommunal, a vocation à se porter acquéreur
du bien susmentionné situé au 74 avenue Jean Jaurès à Montrouge et faisant l'objet de la
déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'ob jectif de développement des
logements locatifs sociaux à Montrouge, tel que dét erminé en application de l'article L. 302-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de pièces complémentaires du bien a été adressée par
lettre recommandée, au notaire qui ont été réceptio nnées par mail le 22 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettre
recommandée, par le notaire, et que cette visite a eu lieu le 1 er mars 2024, prolongeant le
délai d'instruction au 1 er avril 2024 ;
SUR la proposition de la directrice de l'unité départe mentale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n des biens définis à l'article 2 est délégué
à l'Établissement public foncier d'Île-de-France, e n application de l'article L. 210-1 du code
de l'urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de
logements sociaux déterminés en application de l'ar ticle L. 302-8 du code de la construction
et de l'habitation.

5Article 2
Le bien concerné est un bâtiment unique comprenant un commerce et 24 appartements
d'une surface habitable de 545,00 m², situé au 74 a venue Jean Jaurès à Montrouge,
parcelle K-72.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement e t du logement des Hauts-de-Seine sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notif ié aux intéressés.

Nanterre, le 14 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI











Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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