HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-073
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00002 - AP dérogation repos dominical
Concessionnaire JEAN LAIN MOBILITES à Gap (3 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00002
AP dérogation repos dominical Concessionnaire
JEAN LAIN MOBILITES à Gap
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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| of . | Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de laPRÉFETDES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibertéEgalitéFr. 7— | GAP, le 10 mars 2026Arrêté préfectoral N°Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernantJEAN LAIN GAP SASConcessionnaireJEAN LAIN MOBILITES2 rue de Tokoro05000 GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; :VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBE, administrateur territorial général,en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-12-17--00003 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00007 du 17 décembre 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP;VU la demande présentée le 27 février 2026 par la SAS JEAN LAIN GAP - Concessionnaire JEAN LAINMOBILITES - 2 rue de Tokoro - 05000 GAP tendant à demander l'autorisation de travaillerexceptionnellement les dimanches 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 afin de suivre laconsigne des constructeurs automobiles d'organiser des journées « portes ouvertes » dans le cadre descampagnes nationales uniformisées ;
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VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industriede Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Établissement public decoopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises desHautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicalesd'employeurs et de travailleurs salariés concernés;VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, la Confédération des Petites etMoyennes Entreprises des Hautes-Alpes, l'Établissement public de coopération intercommunale de Gap,de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, l'Union pour |'entreprise des Hautes-Alpes etles syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC et .CFTC;VU l'avis favorable émis le 5 mars 2026 par Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et desHautes-Alpes;VU l'avis défavorable émis le 5 mars par le syndicat CGT ;CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 seraitpréjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes;ARRETE.Article er : la SAS JEAN LAIN GAP - Concessionnaire JEAN LAIN MOBILITES - 2 rue de Tokoro - 05000GAP est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour quatorze salariés de son établissement;Article 2 : La présente. dérogation est valable pour les dimanches 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11octobre 2026;Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures consécutives) ;;Article 4: En application des dispositions de la convention collective nationale des services del'automobile (article 1.10) les salariés bénéficieront obligatoirement d'une majoration de salaire de 100%du salaire horaire brut de base s'ajoutant à la majoration pour heures supplémentaires. Un reposequivalent est égalementà prendre dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé ;Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstaclea |' application le cas échéant des coftinaparties_ et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié;Article 6: La présente décision peut faire l'objet dats un délai de deux mois a compter de la date sanotification :® D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),° D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, ruedes Saussaies 75800 Paris Cedex 08),° D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrançoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www. telerecours. fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et Madame la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié. aurecueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpeset par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Et par délégation,Pour le directeur et par délégation
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