AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-152
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
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ARRETE MENTION SIGNE
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E 3PREFETEDE RAE VSN Secrétariat généralÉgalité Direction de la coordination des politiquesFraternité e I ° ° .publiques et de l'appui territorial
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ETDU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 16 mars 2026
Objet: ouverture d'une enquête publique relative à la création d'un Site PatrimonialRemarquable (SPR), sur la commune de Peyreleau
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du patrimoine ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, portant délégation de signature à Madame VéroniqueORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU les délibérations du conseil municipal de Peyreleau, en date du 16 mars 2018 et du 10 mars 2023 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Millau Grands Caussesdu 16 mars 2018 donnant un avis favorable au site patrimonial remarquable de Peyreleau ;VU l'avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA), en date du7 mars 2024 ;VU le courrier du directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, en date du 13 janvier2026 relatif à l'enquête publique pour la création d'un SPR, sur la commune de Peyrelau ;VU la demande présentée par le pôle patrimoine-architecture de la direction des affaires culturelles dela région Occitanie, en date du 13 janvier 2026, sollicitant la mise à l'enquête publique pour la créationd'un SPR, sur la commune de Peyrelau ;VU la décision N° E26000010/31 du 6 février 2026 de la présidente du tribunal administratif deToulouse portant désignation de Monsieur Denis Roualdes, en qualité de commissaire enquêteur etdésignant en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Monsieur Bernard Briane.
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Considérant le dossier de création du site patrimonial remarquable de Peyreleau ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1°:Il sera procédé du vendredi 10 avril 2026 a 9h00 au lundi 4 mai 2026 a 17h00, soit une durée de25 jours consécutifs, à l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de création du sitepatrimonial remarquable sur la commune de Peyreleau.Article2 :Monsieur Denis Roualdes a été désigné, par Madame la présidente du Tribunal administratif deToulouse, en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur Bernard Briane a été désigné en qualité decommissaire enquêteur suppléant.Article 3 :Dossier d'enquêteLe dossier d'enquête détaillant le projet, visé à l'article 1, sera déposé et consultable durant toute ladurée de l'enquête :- en mairie de Peyreleau, 16 rue du Valat, 12720 Peyreleau, le lundi de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00et le vendredi de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00;- sur le site internet de la préfecture : https://www.aveyron.gouv.fr :Rubrique/Publication/Consultations/Enquêtes publiques en coursInformation complémentaireLa maîtrise d'ouvrage de l'élaboration du SPR est assurée par le Préfet de région Occitanie, représentépar la Direction régionale des Affaires Culturelles (DRAC Occitanie) : Monsieur Benoît Guillaume, PôlePatrimoine Architecture, 32, rue de la Dalbade, BP 811, 31080 Toulouse Cedex 6Observations et propositionsLe public pourra déposer ou transmettre ses observations durant toute la durée de l'enquête, soit dudu vendredi 10 avril 2026 à 9h00 au lundi 4 mai 2026 à 17h00 :- sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Peyreleau, le lundi de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00et le vendredi de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00 :- les adresser, par voie postale, au commissaire enquêteur :Monsieur Denis Roulades - Enquête publique — Création SPR de PeyreleauMairie de Peyreleau, 16 rue du Valat, 12720 Peyreleau- par courriel, sur la boîte mail dédiée : pref-enquete-sprpeyreleau@aveyron.gouv.frLe commissaire enquêteur recevra les observations et propositions du public à la mairie de Peyreleau,lors de ses permanences, aux dates et horaires suivants :- vendredi 10 avril 2026, de 9h00 à 12h00- mercredi 29 avril 2026, de 9h00 à 12h00- lundi 4 mai 2026, de 14h00 à 17h00Il pourra recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée.
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Article 4 :Toute personne en faisant la demande auprès de la préfecture pourra, à ses frais, obtenircommunication du dossier à la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'AppuiTerritorial - Service de l'Environnement et du Développement Durable, dès la publication de l'avisd'enquête.Article 5 :Publicité sur site internetQuinze jours au moins, avant le début de l'enquête, et pendant toute sa durée, l'avis du public serapublié sur le site internet des services de l'État dans l'Aveyron, www.aveyron.gouv.fr, à la rubriqueRubrique/Publication/Consultations/Enquêtes publiques en cours.Publicité sur site et en mairieQuinze jours au moins, avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilitématérielle, il sera procédé, par les soins du maître d'ouvrage et à ses frais, à l'affichage de l'avis sur leslieux prévus pour la réalisation du projet.Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformesaux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre de la transition écologique du 9septembre 2021.La commune de Peyreleau devra publier, par voie d'affichage, sur les panneaux administratifs de lamairie et éventuellement par tout autre procédé, dans le même délai et certifier cet affichage.
Publicité dans la presseCette enquête sera annoncée, au moins quinze jours avant son ouverture, par les soins de la préfète del'Aveyron et aux frais de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie (DRAC), dans deuxjournaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de l'Aveyron et elle sera rappellée, au plustard, dans les huit premiers jours de l'enquête.Article 6 :A l'expiration du délai fixé par à l'article 1% ci-dessus, le registre d'enquête est mis à disposition ducommissaire enquêteur et clos par lui. Il rencontrera dans un délai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal desynthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.Dans le délai d'un mois, à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra ledossier et le registre d'enquête, avec son rapport et ses conclusions motivées, à Madame la Préfète.Article 7 :Madame la préfète adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées à laDRAC Occitanie.Ces documents seront publiés sur le site internet des services de l'État en Aveyron(www.aveyron.gouv.fr), à la rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques cléturées".Les rapports et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public, pendant une duréed'un an, à compter de la clôture de l'enquête publique, en mairie de Peyreleau.
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Article 8:A l'issue de l'enquête publique, l'arrêté portant classement pourra être prononcé par la ministre de laCulture.Article9 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur de la DRAC Occitanie, le maire dePeyreleau, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 16 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,Signé
Véronique ORTET
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