PREFET | _DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté . Service accueil, bâtiments et cadre de vieEgalité 5 .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 50 du 30 avril 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du30 avril 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 30 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 50 du 30 avril 2025 |SOMMAIRE
1 - ARRETESPRÉFECTURE- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-243 du 29 avril 2025 interdisant tout rassemblement festifmusical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matériel de son àdestination de rassemblement festif musical non autoriséArrêté DCPPAT-BPEF n°2025-379 du 29 avril 2025 déclarant d'utilité publique leconfortement de la digue du val d'Authion aux Rosiers sur Loire- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-18 du 29 avril 2025 portant délégation de signature àM. CAROL, sous-préfet à Saumur- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-19 du 29 avril 2025 portant délégation de signature àMme MINOT, sous-préfete à Cholet- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-20 du 29 avril 2025 portant délégation de signatureà Mme MEDJAHED, sous-préfète à Segré en Anjou bleu
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-4-9 du 28 avril 2025 autorisant l'organisation dude randonnées de nage palmées sur la Maine et la Mayenne le 1° mai à Angers- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-4-10 du 29 avril 2025 autorisant l'organisationd'un concours de pêche en bateau autour de l'Ile St Aubin sur la Sarthe, vieille Maineet Mayenne le 17 mai à Angers- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n° 2025-4-11 du 29 avril 2025 autorisant l'organisation durassemblement de bateaux traditionnels ligériens « Fête des bateaux » sur la Loire les3 et 4 mai au Thoureil- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2025-10 du 28 avril 2025 habilitant la sté OFC EMPRIXIA'en matière d'étude d'impact dans la procédure d'autorisation d'exploitation commer-ciale- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2025-11 du 28 avril 2025 habilitant la sté POLYGONE àétablir des certificats de conformité en matière d'exploitation commerciale

- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-19 du 29 avril 2025 dérogeant à la protection d'es-peces animales — prélévement d'exuvie- Arrêté DDT-SEA n°2025-12 du 29 avril 2025 relatif à une demande de mise enculture de chanvre industriel en zone protégée de chanvre semence a MontilliersDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté DDFIP-dir n°2025-15 du 30 avril 2025 autorisant la fermeture 2 au public desservices de publicité foncière le 13 mai
Il - AUTRESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESCommission départementale d'aménagement commercial du 24 avril 2025 :- avis favorable de création magasins à Grez-Neuville


| - ARRETES


a Direction du cabinet -PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalité . Angers, le 29 AVR. 2025Fratersité
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 243portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 217-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du mercredi 30 avril 2025 au lundi S mai 2025 dans le département de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pasconnus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
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sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre a cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de Hanglale L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du mercredi 30 avril 2025 à 18h00 au lundi 5 mai 2025 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Ex | Secrétariat généralPRÉFET Direction de la CoordinationDE De MAINE-ET-LOIRE | L des Politiques PubliquesBet et de l'Appui Territorial
Arrêté DCPPAT-BPEF-2025 n° 339portant déclaration d'utilité publique du projet de confortement de ladigue du Val d'Authion et cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation,sur la commune des Rosiers-sur-Loire, commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire .Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;. Vu le code de l'environnement :Vule code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-010 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2019 n°229 du 12 août 2019 portant décision d'examen au caspar cas, dispensant d'étude d'impact les travaux de fiabilisation de la levée de protection du vald'Authion ;Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire constituésconformément aux dispositions des articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique ;Vu la décision n° E24000215/ 49 du 17 décembre 2024 du président du tribunal administratif deNantes désignant le commissaire-enquéteur chargé de conduire les enquêtes conjointes préa-lables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°124 du 21 janvier 2025 prescrivant sur le territoire de la commune de. Gennes-Val-de-Loire, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclarationd'utilité publique et parcellaire du lundi 17 février 2025 au mardi 04 mars 2025 inclus ; 1/3

Vu les publications de l'avis d'ouverture d'enquête dans les éditions des 5 février 2025 et 18 février2025 des quotidiens « Ouest France » et « Le Courrier de l'Ouest » : :Vu le certificat établi par Madame le Maire de Gennes-Val-de-Loire attestant de l'affichage de -l'avis d'ouverture des enquêtes du lundi 17 février 2025 au mardi 04 mars 2025 inclus :Vu les notifications individuelles datées du 24 janvier 2025 adressées aux propriétaires de laparcelle par courrier recommandé avec accusé de réception, les informant de l'ouverture del'enquête parcellaire et du dépôt du dossier d'enquête en mairie de Gennes-Val-de-Loire ;Vu la notification non réceptionnée faite par affichage en mairie de Gennes-Val-de-Loire, enapplication de l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,conformément au certificat d'affichage du 04 mars 2025 :Vu le rapport, le procès-verbal et les conclusions motivées et avis établis par le commissaire-enquêteur le 24 mars 2025, à l'issue des enquêtes précitées ;Vu les avis favorables du commissaire-enquéteur sur l'utilité publique du projet et sur la cessibilitéde la parcelle nécessaire au projet ;Vu la demande de la direction départementale des territoires du 11 avril 2025 sollicitant ladéclaration d'utilité publique et la cessibilité de Ia parcelle nécessaire à la réalisation du projet ;Vu l'exposé des motifs et condu projet ;Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser les travaux de confortement de la digue du Vald'Authion pour.assurer la sécurité et prévenir d'un éventuel effondrement de la digue ainsi que dela route départementale qu'elle supporte ;
sidérations ci-après annexé justifiant le caractère d'utilité publique
Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir la parcelle afin de réaliser le projet déclaré d'utilitépublique ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique le projet de confortement et de stabilisation de la diguedu Val d'Authion sur la commune des Rosiers-sur-Loie, commune déléguée de Gennes-Val-de-Loireau profit de l'État. Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 : La direction départementale des territoires, agissant au nom de l'État, est autorisée àacquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation, la parcelle nécessaire à la réalisation duprojet mentionnée à l'article 1.ARTICLE 3: L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de lapublication du présent arrêté.ARTICLE 4: Est déclarée immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, la parcelledésignée à l'état et au plan parcellaire annexés au présent arrêté. 2/3

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le Maine-et-Loire et affiché pendant une durée d'un mois à la mairie de Gennes-Val-de-Loire.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant l'accomplissement desmesures de publicité :- d'Un récours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent,- d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041NANTES. |La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site wwwtelerecours.fr.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départementaldes territoires et le maire de Gennes-Vai-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Sous-Préfet de Saumur. _: |
AEM?Angers, le £ ¢
— )Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général de/{a préfecturef4 /
Emmanuel LE ROY
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ANNEXE N°1 A L'ARRÊTÉ DCPPAT-BPEF-2025 n° 5 }% duEXPOSANT LES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANTLE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION(article L.122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le système d'endiguement du val d'Authion, localisé sur la rive droite de la Loire dans les départementsd'indre-et-Loire et de Maine-et-Loire est un ouvrage majeur de protection des populations contre lerisque d'inondation en cas de crues de la Loire.
En effet, le val protégé par cet ouvrage de 80 km représente 372 km', où est présente une eRopvidiionde 59 770 habitants ou salariés.Le système d'endiguement du val d'Authion a ainsi été classé en digue de catégorie « À », enapplication des articles R214-112 à R214-114 du code de l'environnement, correspondant au niveau leplus élevé au regard de l'enjeu de protection, par arrêté interpréfectoral D3/2009 n°443 du 24 juillet2009.Une instabilité générale du talus a été observée au droit de l'Ile du Cadran qui a fait l'objet d'unedéclaration en Événement Important pour la Sécurité Hydraulique (EISH) dès 2023 auprès du servicede contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire.Ce service a prescrit le traitement de ce désordre compte tenu du risque de création de brèche dans ladigue, favorisant les entrées d'eau dans le val protégé en cas de crue.Le secteur concerné par le confortement envisagé est inclus dans le Programme Générai deFiabilisation du système d'endiguement. Ce programme élaboré à partir de l'étude de dangers dusystème d'endiguement du val d'Authion de 2014, détermine les travaux à entreprendre sur lestronçons jugés les plus vulnérables aux risques de rupture en cas de crue majeure.En 2024, 3 km d'écran étanches d'une profondeur moyenne de 7 m ont été réalisés dans le corps dedigue pour renforcer l'ouvrage sur la commune des Rosiers-sur-Loire (opération 49-4 du ProgrammeGénéral de Fiabilisation.- Outre sa vocation d'ouvrage hydraulique de protection contre les inondations, la digue du vald'Authion constitue l'assise de la route département RD952, axe structurant du réseau routierdépartemental.L'instabilité du talus déclaré en EISH entraîne le basculement du parapet qui assure une sécurisation dela circulation des véhicules afin de prévenir une éventuelle chute dans la boire en contrebas du talus.Ainsi le basculement du mur constitue un risque supplémentaire pour la circulation routière.| ILest donc indispensable de réaliser un confortement de la levée à cet endroit afin de prévenir unéventuel effondrement de la digue ainsi que de la route départementale qu'elle supporte.Un élargissement du pied de talus coté fleuve, associé à la mise en place d'un mur de soutènement enpartie supérieure, constitue la méthode recommandée pour fiabiliser l'ouvrage.Les travaux nécessitent de disposer de la maîtrise foncière d'une parcelle privée située en contre-basdont l'emprise est nécessaire pour assurer la stabilité du confortement envisagé.L'impact paysager et environnemental des travaux a été réduit et les autorisations administrativescorrespondantes ont été accordées.Au vu de ces éléments, il apparaît que le projet de confortement de la digue du val d'Authion cotéfleuve au niveau de l'Île du cadran sur la commune des Rosiers-sur-Loire, commune déléguée deGennes-Val-de Loire revêt un caractère d'utilité publique.

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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeEgatité du contentieux stratégique de l'EtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-18Portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,Sous-préfet de l'arrondissement de SAUMUR
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe li),VU le décret du président de la République du 29 février 2024 portant nomination deMme Corinne MINOT, administratrice de l'État, en qualité de sous-préfète de Cholet(groupe II),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfetde Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préféte deSegré-en-Anjou Bleu,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire gouv.fr

VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1°" classe détachée en qualité desous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portantcréation des centres de responsabilité,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe CAROL, sous-préfet de SAUMUR,pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement,l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1 autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie où d'uncorps militaire,2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou aurefus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement surle territoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d' agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative àla lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation depétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurscommunes de l'arrondissement ;11° entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s)12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture);13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;14° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémiede covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;15° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation,pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;16° autorisation de manifestations aériennes ;
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17° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, a moteur (article R. 331-35 et R.. 331-37 du code du sport) ;18° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au traficinternational ; |19° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 :
ADMINISTRATION LOCALE
20° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité etdu contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siègeest situé dans l'arrondissement ;21° prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législativeou réglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivitésterritoriales :22° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmissionau délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;23° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;24° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;25° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 2215-1 etL. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;26° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;28° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;29° création, modification et dissolution des communautés d' agglomération, descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;30° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;31° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;32° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire;33° actes d'administration locale prévus à l'article L. 21219 du code général descollectivités territoriales ;34° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;35° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
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36° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de l'arrondissement ;37° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE38° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;39° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;40° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;41° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêtépréfectoral SCIM /BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence etservices administratifs) :42° signature des bons de commande ;43° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) deMaine-et-Loire, et pour tout le département, délégation de signature est donnée à M.Christophe CAROL pour signer toutes correspondances, arrêtés et actes relatifs à lagestion et ala composition des CDAC.
ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépét, récépissésdéfinitifs de candidatures et récépissés de déclaration de mandataire financier auxélections municipales à M. Emmanuel LAIGNEAU, secrétaire général de la sous-préfecture de Saumur, à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classesupérieure, secrétaire générale adjointe, et à M. Gilles LECLERC, secrétaireadministratif.
ARTICLE 4 :Délégation est donnée à M. Emmanuel LAIGNEAU à l'effet de signer toutes les piècesconcernant les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception desarrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus auxarticles 5 et 6 ci-après.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LAIGNEAU, délégation estdonnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE à l'effet de signer toutes les pièces concernant lesmatières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés etcorrespondances comportant une décision.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel LAIGNEAU et deMme Ingrid LE CLAINCHE, délégation est donnée à M. Gilles LECLERC à l'effet designer les bordereaux de transmission.
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ARTICLE $:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe CAROL, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saumur sont exercées par Mme Djamila MEDJAHED,sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, ou par le sous-préfet depermanence. .En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe CAROL et de MmeDjamila MEDJAHED, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté estexercée par M. Emmanuel LAIGNEAU.
ARTICLE 6:Délégation est donnée à M. Christophe CAROL, à l'effet de signer toutescorrespondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission desurendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code dela consommation.
ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etde la sous-préféte, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de lapermanence départementale qu'il assure, délégation est donnée a M. Christophe CAROLà l'effet de signer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de laroute,
- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourriére desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de laroute.
- les arrétés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirréguliére :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations à. résidence) ;d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du5/6

22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matiére d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 8:En cas d'urgence, a l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégationest donnée à M. Christophe CAROL à l'effet de signer, pour tout le département :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire.
ARTICLE 10 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° mai 2025. L'arrêté préfectoralDRAJ/MICCSE n° 2025-06 du 24 février 2025 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 11:Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète deSegré-en-Anjou Bleu et la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
a Angers, le 29 AVR. 2025NT
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| a DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE . Mission interministérielle chargéeHeu du contentieux stratégique de l'EtatÉgalitéFraternité Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-19Portant délégation de signature à Mme Corinne MINOT,Sous-préfète de l'arrondissement de CHOLET
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de !a Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),VU le décret du président de la République du 29 février 2024 portant nomination deMme Corinne MINOT, administratrice de l'État, en qualité de sous-préfète de Cholet(groupe III),VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1** classe détachée en qualitéde sous-préféte hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portantcréation des centres de responsabilité,VU la note de service n° 2021-4 du 28 avril 2021
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Corinne MINOT, sous-préfète de Cholet, pourassurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement,l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ouautres pièces d'artifices lors de manifestations se déreulsnt sur plusieurs communes del'arrondissement ;11° installation temporaire de ball-trap (opposition à à l'ouverture et fermeture);12° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;13° les mesures de police administrative prises en application du décret-2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémiede covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportantdes véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour lesmanifestations se déroulant dans le ressort exclusif de |' arrondissement ;15° autorisation de manifestations aériennes ;16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport) ;17° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international ;18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;

ADMINISTRATION LOCALE
19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement :20° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission audélégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes"fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;32° actes d'administration locale Prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;35° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités etétablissements publics locaux de l'arrondissement ;36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;ADMINISTRATION GÉNÉRALE37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes. de procédure divers) ;38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;

40° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêtépréfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et servicesadministratifs) ;41° signature des bons de commande ; |42° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.ARTICLE 1 BIS :Délégation de signature est également donnée à Mme Corinne MINOT, sous-préfète deCholet, pour assurer, sous l'autorité du préfet, pour l'ensemble du département,l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refusd'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ;les décisions portant injonction de remise ou de dessinent d'arme(s), demunition(s) ou de leur(s) élément(s) ;- les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes decollectionneur d'armes et de leurs éléments :la délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions descatégories Cet D;l'agrément technique pour les dépôts de poudre de chasse.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MINOT, les actes précités - autresque les récépissés de déclaration de détention d'armes et les autorisations de détentiond'armes - sont pris par Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, directrice de cabinet,directrice des sécurités et, en l'absence concomitante de Mme Corinne MINOT et de MmeNathalie GIMONET, par M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture.ARTICLE 2:
Délégation est donnée a M. Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture deCholet, a l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°et à l'article 1 BIS à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision,sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ETIE, la délégation accordée estdonnée à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous- prieuréde Cholet.Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipales del'arrondissement de Cholet, à M. Fabrice ETIE et à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pourles reçus de dépôt de candidatures, les récépissés définitifs de candidatures et lesrécépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne MINOT, délégation est donnée àM. Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer :~ tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de responsabilitécréé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000, modifié ;

-—les autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ; |-les autorisations d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pourles manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;- les autorisations de détention d'armes :- les autorisations d'inhumer dans les propriétés privées.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne MINOT, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Cholet sont exercées par M. Emmanuel LE ROY, secrétairegénéral de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.' En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Corinne MINOT et de M. Emma-nuel LE ROY, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par M.Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture ou le cas échéant par M. AlexandreMARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Mme Corinne MINOT à l'effet de signer toute correspondanceurgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement desparticuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de lapréfecture, la suppléance est exercée par Mme Corinne MINOT. Délégation est donnée acette derniére pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.
ARTICLE 7:En cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etde la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Corinne MINOT à l'effet designer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de laroute,
- les décisions prescrivant a titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1- 2 du code de laroute.- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction5

de circulation sur le territoire francais pour les ressortissants européens, assignations arésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) :c) Les décisions d'application du réglement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;d) Les. réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.ARTICLE 8 :En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure,délégation est donnée à Mme Corinne MINOT à l'effet. de signer, pour tout ledépartement :- tout arrêté de police ddment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que lés conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile :- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire.ARTICLE 9:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-01 du 7 janvier2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Cholet et lasous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 29 AVR. 2025
Philippe CHOPIN

En | DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeEEE du contentieux stratégique de l'EtatÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-20Portant délégation de signature a Mme Djamila MEDJAHED,Sous-préfète de l'arrondissement de SEGRE-EN-ANJOU BLEU
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration _territoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe ll),VU le décret du président de la République du 29 février 2024 portant nomination deMme Corinne MINOT, administratrice de l'État, en qualité de sous-préfète deCholet (groupe III),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfetde Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr

VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination deMme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1°° classe détachée enqualité de sous-préféte hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet deMaine-et-Loire,VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portantcréation des centres de responsabilité,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à Mme Djamila MEDJAHED,. sous-préféte del'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans leslimites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerneles actes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou aurefus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétardsou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurscommunes de l'arrondissement ;11 entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;14° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
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15° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation,pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;16° autorisation de manifestations aériennes :17° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,"compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 etR. 331-37 du code du sport ;18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901;ADMINISTRATION LOCALE19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;20° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmissionau délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. (2131- 4 du codegénéral des collectivités territoriales ;22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L.2215-S du code général des collectivités territoriales ;25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire;32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 21219 du code général descollectivités territoriales ;33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
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35° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de l'arrondissement ;36° conventions et documents contractuels présentant:un intérêt local ;ADMINISTRATION GENERALE37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;40° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêtépréfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence etservices administratifs) :41° signature des bons de commande ;42° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de ses missions de référent départemental pour le service national universel,pour le service public, la médiation numérique et pour la commission départementaled'aménagement commercial, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED poursigner les conventions et documents contractuels présentant un intérêt local oudépartemental.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Djamila MEDJAHED, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. ChristopheCAROL, sous-préfet de Saumur.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Djamila MEDJAHED et de M.Christophe CAROL, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercéepar Mme Corinne MINOT, sous-préfète de Cholet.
ARTICLE 4 :Délégation est donnée à Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les piècesconcernant les matières énumérées a l'article 1°, à l'exception des arrêtés etcorrespondances comportant une décision.Toutefois, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Djamila MEDJAHED, délégationest également donnée a Mme Cécile COCHY-FAURE, à l'effet de signer :-les décisions concernant la gestion administrative et financière du centre deresponsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20novembre 2000 modifié,- les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et lesrécépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.
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En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Djamila MEDJAHED et de MmeCécile COCHY-FAURE, délégation est également donnée a Mme Valérie PASQUIET,secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les reçus de dépôt, lesrécépissés définitifs de déclaration de candidature et les récépissés de déclaration demandataire financier aux élections municipales.
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etde la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'elle assure, délégation est donnée a Mme Djamila MEDJAHED à l'effetde signer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route ;- les décisions prescrivant a titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;- les arrétés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 a L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière : |a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen);b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ; àd) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 6:En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure, délégationest donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effet de signer, pour tout le département :
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- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité Civile ;- fout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2024-46 du 11 octobre2024 est abrogé à la même date.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète, directrice de cabinet,directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementalefan | des TerritoiresFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2025-04-09
Arrêté portant autorisation d'organiser des randonnées de nage avec palmes dans la Maineet la Mayenne le 1° mai 2025,
Ville d'Angers,
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement, -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l''Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et laconvention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007, :Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maineet ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendancesdu DPF mises à disposition de la ville d'Angers,Vu la demande déposée le 7 novembre 2024 par DS n° 20890049, par laquelle l'association NDCAngers subaquatique représentée par monsieur Bernard LOISEAU responsable de la section nageavec palme SIRET 49862054100017 sollicite l'autorisation d'organiser une course « Open » de nageavec palmes avec ou sans support le 1° mai 2025 dans « la Maine » et « la Mayenne »,Vu le contrat d'assurance souscrit près de Lafont assurances certifiant que la manifestation estcouverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du maire d'Angers en date du 21 octobre 2024 et du 24 avril 2025,
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Vu la consultation auprès de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale desanté Pays-de-la-Loire en date du 22 avril 2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 23 avril 2025,Vu l'avis de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 24 avril 2025,Considérant que cette activité n'interrompra pas la navigation plus de 2 heures consécutives,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation, |
ARRÊTE
Article 1°L'association NDC Angers subaquatique représentée par monsieur Bernard LOISEAU responsable dela section nage avec palme est autorisée à organiser des courses de natation nage avec palmes leler mai 2025 entre 7 h 30 et 16 h allant du port de l'île Saint-Aubin dans la Mayenne jusqu'au pontde Verdun dans la Maine à Angers avec une arrivée au quai Monge à proximité du pont de la HauteChaîne, sous réserve :* Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateurse rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant la manifestation mais sera limitée pendantle déroulement des épreuves.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera entre les coursessous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par lesorganisateurs à l'aide d'embarcations de sécurité en amont et en aval de chaque zone concernée.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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Article 5La manifestation est réservée aux licenciés de la FFESSM.Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :+ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ; |¢ Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;° Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCorganisateur ;* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* S'assurer que tousles concurrents sseront équipés de combinaison néoprène et de palmesmasque et tuba ;+ Procéder au pointage des participants au départ et à l'arrivée de chaque course ;+ S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à lapratique de la natation de moins d'un an ou être licencié auprès de la FFESSM;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une (voir 4) embarcation à moteurcomprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre del'organisation ;* Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;* Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* _ Prévoir à l'arrivée de l'épreuve, un point d'eau potable permettant aux nageurs de se rincerabondamment après le contact avec l'eau ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* __ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés ;° S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation)Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.L'association NDC Angers subaquatique représentée par monsieur Bernard LOISEAU responsable dela section nage avec palme, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, la présidente du conseildépartemental, la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire, le maire d'Angers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'association NDC Angers subaquatique représentée par monsieur BernardLOISEAU responsable de la section nage avec palme et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Angers, le 28 avril 2025 |Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
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Sophie MAQUIN
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PREFET |DE PRINEET LOIRE | __ Direction départementaleHealit des TerritoiresFraternité
Arrété n° DDT49/SSERCL-ULN/2025-04-10Arrété portant autorisation d'organiser un concours de péche en bateau« Open bateau de l'Île Saint-Aubin » sur la Sarthe, la Vieille Maine et la Mayenne,autour de l'Île Saint-Aubin le 17 mai 2025,Commune de Cantenay-Épinard
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, :Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 4 mars 2025 par DS n° 22840595, par laquelle monsieur FrançoisCesbron, secrétaire d'Angers Pêches Sportives sis 35, rue de la Barre 49000 Angers, sollicitel'autorisation d'organiser un concours de pêche nommé « Open bateau de l'Île Saint-Aubin » sur unparcours allant du barrage de Montreuil-Juigné sur la Mayenne, le tour de l'Île Saint-Aubin jusqu'aupont de l'autoroute sur la Maine sur la commune de Cantenay-Épinard, le 17 mai 2025 entre 7 h et18h,Vu le contrat d'assurance souscrit près du Crédit Mutuel certifiant que la manifestation estcouverte par une police d'assurance,
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Vu l'avis favorable du Maire de Cantenay-Epinard en date du 3 mars 2025,Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 5 mars 2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 16 avril 2025,Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 24 avril2025, _
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné des Basses valléesAngevines,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE .
Article 1°Monsieur François Cesbron, secrétaire d'Angers Pêches Sportives est autorisé à organiser unconcours de pêche nommé « Open bateau de l'Île Saint-Aubin » à Cantenay-Épinard sur un parcoursayant pour limite amont le barrage de Montreuil-Juigné sur la Mayenne, le tour de l'Île Saint-Aubinsur la Vielle Maine, la Sarthe jusqu'en limite aval au pont de l'autoroute AT1 sur la Maine, le 17 mai2025 entre 7 h et 18 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment etsous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur serapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2 :La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
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> Secours et assistance...* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ; |* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;°__ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;°__ Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;« S'assurer que les participants n'entravent pas la navigation sur toutes les rivièresconcernées ; ;* Respecter les limites de vitesse de navigation (10 km/h) par tous les participants ;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin;* Connaitre la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ; .* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.> Prévention au titre de la protection de la biodiversité+ Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors siteNatura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;+ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du siteNatura 2000 et hors du site « Les Basses vallées Angevines » ;* S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation). |* _ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.Monsieur François Cesbron, secrétaire d'Angers Pêches Sportives, devra se pourvoir de toutes lesautorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise lamanifestation.il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,la présidente du conseil départemental, le maire de Cantenay-Epinard sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. François Cesbron, secrétaired'Angers Pêches Sportives et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 29 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
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Sophie MAQUIN
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PREFET |DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleEgalité des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-04-11Arrêté portant autorisation d'organiser un rassemblement de bateaux traditionnelsligériens dans le cadre de la « Fête des bateaux » sur la Loire les 3 et 4 mai 20285.
Commune déléguée du Thoureil (commune de Gennes-Val-de-Loire).
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 14 mars 2025 par DS n° 22349618, par laquelle monsieur Victor RACINET,représentant l'association « Jeanne Camille » SIRET 80196966800012, sièageant 17 quai des Mariniers- Le Thoureil - 49350 Gennes-Val-de-Loire, sollicite l'autorisation d'organiser un rassemblement debateaux traditionnels ligériens dans le cadre de la « Féte des bateaux » sur la Loire sur la communedéléguée du Thoureil (commune de Gennes-Val-de-Loire), les 3 et 4 mai 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 24 février 2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 29 avril 2025,
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Considérant que cette activité deux journées n'interrompra pas la navigation et est destinée à ladécouverte des bateaux traditionnels de Loire et des produits locaux,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 13 février 2025 déclarant que leprojet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire .
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1M. Victor RACINET, représentant l'association «Jeanne Camille» est autorisé à organiser unrassemblement de bateaux traditionnels ligériens dans le cadre de la « Fête des bateaux » sur laLoire au niveau de la cale du Thoureil sur la commune déléguée du Thoureil (commune de Gennes-Val-de-Loire).l'occupation du plan d'eau est prévue du samedi 3 mai à 15 h jusqu'au 4 mai à 19 h, moyennant lesconditions ci-dessous et sous réserve :— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans laLoire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le siteinternet : www.vigicrues.ecologie gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera:pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> Secours et assistance.* __ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ; |
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°__ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;* Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* Procéder au pointage des participants au départ et à l'arrivée de chaque balade ;* S'assurer que les participants mineurs sont accompagné d'un adulte ;« Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;« Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;* Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.> Prévention au titre de la protection de la biodiversité« Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors siteNatura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ; ©* _ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du siteNatura 2000 et hors du site « La Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » ;* Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)+ _ S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation).Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.Monsieur Victor RACINET, représentant l'association « Jeanne Camille », devra se pourvoir de toutesles autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise lamanifestation. |Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.: Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,la maire de Gennes-Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Victor RACINET, représentant l'association « Jeanne Camille » etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Angers, le 29 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
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Sophie MAQUIN
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoirespea Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-AP-2025-010portant habilitation pour l'établissement du certificat attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2024-54 du 18 décembre 2024 donnant délégation àM. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT49/BAP N° 2024-12-01 du 19 décembre 2024 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 9 avril 2025 par M. Olivier FOUQUERÉ, directeuret gérant de la SARL OFC EMPRIXIA ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;

ARRETE
Article 1°La SARL OFC EMPRIXIA, dont le siége social est situé 61 boulevard Robert JARRY, 72000 LEMANS, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagementcommerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans ledépartement de Maine-et-Loire.
Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2025-010, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite.Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-44-2 du code du commerce.Article 5Le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 28 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice adjointe
Catherine GIBAUD
| Délais et voies de recours :| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet letribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de l'ÎleGloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par| l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il est| également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant| la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéan Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-AP-2025-011portant habilitation pour l'établissement du certificat attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L.752-23 du code du commerce :
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2024-54 du 18 décembre 2024 donnant délégation àM. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT49/BAP N° 2024-12-01 du 19 décembre 2024 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 22 avril 2025 par M. BOURDEAUT Aymeric,directeur général associé de la SAS POLYGONE ; |
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;

ARRETE
Article 1°La SAS POLYGONE, dont le siège social est situé 16 allée de la mer d'lroise, 44600 SAINTNAZAIRE, est habilitée a réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagementcommerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans ledépartement de Maine-et-Loire.
Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2025-011, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus. I! devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3La durée de la présente habilitation est fixée 4 cing ans, sans renouvellement tacite.Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-44-2 du code du commerce.Article 5Le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 28 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice adjointe
Catherine GIBAUD
| Délais et voies de recours :| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet le| tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de l'Île| Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par || l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il est || également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. || Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant || la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT 49/SEEB/CVB 2025 - 19
portant autorisation de déroger à la protection d'espèces animales protégées pour certainesopérations pour lesquelles le prélèvement d'exuvies est nécessaire.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur, |Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 471-1 à R.411-14, |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animalesprotégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquellesla capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 duCode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes dedérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans lesdépartements de la région des Pays-de-la-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires,Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 11 avril 2025,formulée par Dominique THOMAS, éducateur à l'environnement à la Maison de Loire enAnjou, pour le prélèvement d'exuvies d'odonates dans le cadre du programme de suivi desodonates gomphidés et anisoptères prioritaires (SOGAP), dans le département de Maine-et-Loire,Considérant que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique etenvironnemental visant la réalisation d'inventaires odonates et également dans un but desensibilisation,Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante que le prélèvementpour identifier certaines des espèces visées,Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'odonates présentes dans leur aire de répartition naturelle,Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer lesopérations de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'odonates,Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur Dominique THOMAS, éducateur àl'environnement à la Maison de Loire en Anjou, sis :20 Levée du Roi René,49250 Loire-Authion
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre du programme de suivi des odonates gomphidés et anisoptères prioritaires(SOGAP), des inventaires des. odonates via le prélèvement d'exuvies sont nécessaires.Pour les opérations portant sur le prélèvement d'exuvies d'odonates pour identification,Monsieur Dominique THOMAS est autorisé a déroger à la protection des espècesd'odonates citées en annexe 1, de mai à août.Le pétitionnaire est également autorisé à détenir des exuvies en petites quantités.

Article 3 - Méthodes et précautions sanitairesLes prélèvements d'exuvies auront lieu directement dans le milieu et conformément auprotocole du SOGAP.
Article 4 - Localisation et validité de l'autorisationLa dérogation est accordée pour le territoire des communes de la Ménitré, Loire-Authion,Brissac-Loire-Aubance et Blaison-Saint-Sulpice. La présente autorisation ne dispense pasd'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations,notamment à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles, etc.).L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur et jusqu'en août 2030.
Article 5 - Transport d'espèces exotiques envahissantes pour mise à mortLe cas échéant, le bénéficiaire est autorisé à transporter des espèces exotiquesenvahissantes qu'il est susceptible de contacter durant ces opérations, uniquement pourleur mise à mort. Si le transport est nécessaire, il convient d'utiliser un récipient étanche.
Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôlepar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Codede l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Codede l'environnement.
Article 7 - Compte-renduUn compte-rendu annuel incluant les données faune, collectées lors des opérationsmenées par Monsieur Dominique THOMAS, est adressé dans le semestre suivant lesopérations de capture, ainsi qu'un bilan final à l'issue de l'opération, à la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et àla Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire, service Eau, Environnement,Biodiversité (DDT49/SEEB/CVB).Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les donnéesbrutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement. gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite)

Article 8 - Droit de recours et information des tiersLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44 041 Nantes Cedex 01, dansles deux mois a compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àDominique THOMAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. | |
Fait à Angers, le 29 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,le chef de l'unité Cadre de vie et Biodiversité
LV
Laurent MAILLARD

ANNEXE 1a l'arrêté n°DDT 49/SEEB/CVB 2025 - 19
Nom commun Nom scientifiqueCordulie splendide Macromia splendensGomphe à pattes jaunes Gomphus flavipesGomphe de Graslin Gomphus grasliniiGomphe serpentin Ophiogomphus ceciliaCordulie à corps fin Oxygastra curtisii


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT/SEA/2025 n° 012concernant une demande d'autorisation de mise en culture de chanvre industrielen zone protégée de production de semences de chanvre monoique
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3 et R.661-12 àR.661-23 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1° août 1905 sur larépression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment sonarticle 9 ;Vu l'arrêté du 30 juillet 1975 portant sur la production, le contrôle et la certification des semences,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 24 avril 2019 relatif à la création d'unezone protégée « Beaufort-en-Anjou » de production de semences de chanvre monoïque dans lesdépartements de Maine-et-Loire, d'Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe ;Vu les exigences d'isolement définies par le règlement technique mentionné à l'article 9 du décretdu 18 mai 1981 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature DRAJ/MICCSE 2024-54 du 18 décembre 2024portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires ;Vu la demande de dérogation de mise en culture de chanvre industriel de Messieurs Jean-PierreBOISSON et Christian BOISSON, gérants du GAEC LE MOULIN DU BUIS dont le siège d'exploitationest situé au lieu-dit Les Ormeaux - 49310 MONTILLIERS, reçue le 25 mars 2025 pour cultiver duchanvre industriel de la campagne 2025 dans la zone protégée sur les parcelles cadastralesréférencées 000 E 5, 000 E 28, 000 E 777 et 000 E 779 sises sur la commune de Montilliers (49310) ;Vu la liste des producteurs de semences de chanvre monoïque ayant souscrit un contrat avec leproducteur dpisemences Hemp-it pour la campagne 2025, qui ont déclaré les parcelles qui serontcultivées en chanvre semences dans la zone protégée via l'outil cartographique de l'interprofessiondes semences et plants (SEMAE);Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2019, dans la zone délimitée deBeaufort-en-Anjou, toute culture de chanvre autre que pour la production de semences de chanvremonoique est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté précité permet au Directeur Départemental des Territoiresd'accorder des dérogations sous réserve que celles-ci soient déposées avant le 1° mars de l'annéede la campagne de production correspondante ;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté précité permet au Directeur Départemental des Territoiresd'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour la production de chanvre industrielrespectent les exigences d'isolement définies par le règlement technique mentionné à l'article 9 dudécret du 18 mai 1981 susvisé :Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du chanvre autre que semence est fixée à 10 kilomètres ;Considérant que la demande de dérogation de Messieurs Jean-Pierre BOISSON et ChristianBOISSON, gérants du GAEC LE MOULIN DU BUIS a été déposée le 25 mars 2025, soit postérieumentà la date du ler mars 2025 définie par l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2019 susvisé;Considérant que les parcelles cadastrales référencées 000 E 5, 000 E 28, 000 E 777 et 000 E 779 sisessur la commune de Montilliers (49310) qui font l'objet de la demande de dérogation de MessieursJean-Pierre BOISSON et Christian BOISSON, gérants du GAEC LE MOULIN DU BUIS sont situées àune distance de moins de 10 kilomètres par rapport aux parcelles cartographiées par MonsieurFlorian FRAPPREAU, producteur de semences de chanvre monoïque, sur l'outil cartographique del'interprofession des semences et plants (SEMAE) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
. Décide
Article 1Le GAEC LE MOULIN DU BUIS n'est pas autorisé, pour la campagne de production 2025, à cultiverdu chanvre industriel sur les parcelles cadastrales référencées 000 E 5, OOO E 28, 000 E 777 et000 E 779 sises sur la commune de Montilliers (49310).Article 2La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au responsable légal et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 9 AVR. 2025A Angers, leLe Directeur Départemental des Territoires,
Pierre-JGlien EYMARD

REPUBLIQUEFRANCAISE ; WAIANCES DIIRITIATIELiberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité 1 RUE TALOTFraternité ; 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrété 15/2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de publicité fonciére de laDirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-LoireVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances pubiiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHALOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire :VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire à compterdu 1* août 2024;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2024-31 du 25 juillet 2024 donnant délégation de signature en matière defixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermetureexceptionnelle de ces mêmes services, à M Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
ARRETE:
Article 1" :Le service suivant de la direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire sera fermé aupublic à titre exceptionnel, le 13 mai 2025.
* Service départemental de Publicité foncière et de l'enregistrement de Maine-et-Loire

Article 2:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire etaffichée dans les locaux des services visés à l'article 1°
À Angers, le 30/04/2025
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, .
Gragizig EL KRROUI

ll - AUTRES


PREFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frEB-25-C136
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2025-064portant modification de l'avis 2023-049 par création de 3 cellules commerciales d'unesurface de vente totale de 860 m2, en lieu et place d'une cellule commerciale de 1 100 m?prévue initialement lot 2, Zac de ia Grée commune de GREZ-NEUVILLE (49220)
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ; |Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêtépréfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du26 août 2021, et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP : 2025-009 du 4 avril 2025 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;
Service Urbanisme, Aménagement, Risques
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Vu l'avis favorable n° 2023-049 émis par la. CDAC du 3/02/2023 sur le permis de construiren° 049 155 22N 015 déposé par la SARL PROJIMMO portant sur l'extension d'un ensemble commercialsitué lot 2 ZAC de la Grée à GREZ-NEUVILLE (49220), par création d'une cellule commerciale de 1 100m? de surfaces de vente en secteur 2 ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permis deconstruire modificatif n° 04915522N0015M01, le 11 février 2025, et complétée le 17 mars 2025,par la SARL PROJIMMO représentée par Mme Marie MENARD et enregistrée sous lenuméro n° 2025-064 ; Ladite demande vise à créer 3 cellules commerciales de 200, 220 et 440 m?soit un total de 860 m? de surfaces de ventes en secteur 2, en lieu et place de la cellule de 1 100 m?prévue initialement. Le projet porterait la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 3 5502 :
m°;Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercialont été régulièrement convoqués ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie lejeudi 24 avril 2025 a la direction départementale des territoires, sous la présidence de MmeDjamila MEDJAHED, sous-préfète de SEGRE-EN-ANJOU BLEU, représentant le Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et ledemandeur ;Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à unvote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;Considérant au titre de l'aménagement du territoire :* que ce projet est conforme aux ambitions annoncées dans les documents d'urbanisme ;* _ que les modalités d'accès sont correctes et que l'offre de stationnement s'inscrit dans lesobligations réglementaires ;* que le projet n'entraîne pas de mitage de l'espace sachant qu'il porte sur la modificationdes cellules commerciales prévues à l'intérieur d'un bâtiment existant.
Considérant au titre du développement durable que :+ que l'extension est réalisée dans une zone existante dédiée aux activités commerciales ;« que le projet ne générera pas plus de nuisances que celles existantes ;- que 464 m? de panneaux photovoltaïques sont prévus en toiture.Considérant au titre de la protection du consommateur :+ que le projet devrait avoir, par effet de synergie, un impact positif sur la zonecommerciale et devrait, ainsi, limiter l'évasion commercial des clients vers d'autresterritoires.Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant8 voix pour, soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :+ Mme Cécile BILHEUR, adjointe, représentant le maire de GREZ-NEUVILLE ;+ M. Etienne GLEMOT, président de la communauté de communes des Vallées du HautAnjou ;+ Mme Patricia MAUSSION, présidente du syndicat mixte en charge du SCOT de l'AnjouBleu ;* Mme Elisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du département ;
page 2 sur 3

+ M. Cédric FOSSE, personne qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;+ Mme Isabelle CADEAU, personne qualifiée en matière de consommation.et de protectiondes consommateurs ;+ M. Jonathan LULE, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;+ M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifiée en matière de développement durable etaménagement du territoire.EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur le permisde construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à la création de3 cellules commerciales de 200 enseigne non définie), 220 (enseigne KRYS) et 440 m? (enseigneCYCLE PLEIN AIR), soit un total ae 860 m? de surfaces de ventes en secteur 2, en lieu et place d'unecellule commerciale de 1100 m? de surfaces de vente en secteur 2 prévues initialement lot 2, Zac dela Grée commune de GREZ-NEUVILLE (49220).
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,Présidente de la commission, i
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L752-17 du codede commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dansle département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante :Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - BâtimentSieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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