PREFET ; Secrétariat général
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ARRETE N°2025- 351/SG/SCOPP/BCPE du 20 février 2025déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au projetde renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Andrésur la commune de Saint-André
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecturede La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis - M. LENOBLE (Laurent) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrété préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signaturepour l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recette àM. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à sescollaborateurs ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-André du 14 décembre 2023approuvant la réalisation du projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-André et autorisant son maire à solliciter la déclaration d'utilité publiquecorrespondante, sur le territoire de la commune de Saint-André ;
VU les pièces du dossier transmis par la commune le 18 janvier 2024, pour être soumis àI'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération ;
VU l'arrêté n°2024-2478/SG/SCOPP/BCPE en date du 21 novembre 2024 prescrivantl'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique duprojet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-André, sur la commune deSaint-André ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour caused'utilité publique et le registre y afférent ;

VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et insérédans deux journaux diffusés dans le département le 26 novembre 2024 et rappelé danslesdits journaux le 9 décembre 2024 et que le dossier d'enquête est resté déposépendant quinze jours consécutifs à la mairie de Saint-Saint-André ;
VU les résultats de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur en date du 22 janvier 2025 ;
Considérant que cette opération présente un caractère d'utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1er - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-André,les travaux nécessaires au projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-André, sur le territoire de la commune de Saint-André, conformément au planpérimétral des terrains figurant au dossier qui restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La commune de Saint-André est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation, les immeubles indiqués au plan ci-annexé et qui sontnécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
ARTICLE 3 - L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cing ans à compterdu présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde La Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication pour la déclarationd'utilité publique.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de commune deSaint-André, pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure seracertifié par le maire.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Benoît et lemaire de la commune de Saint-André sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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