BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-025
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2026-01-26-00004 - Délégation 126-2026 signature CAMIADE (3
pages) Page 4
13-2026-01-26-00005 - Délégation 127-2026 signature EDDAGNI (3
pages) Page 8
DDETS 13 /
13-2026-01-23-00028 - 20260123RECALLIMANTARNAUD (2 pages) Page 12
13-2026-01-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MAZOUR Latifa en
qualité d'entrepreneur individuel, situé rue de la République -
13130 BERRE L'ETANG (2 pages) Page 15
13-2026-01-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PUJA PASCAL en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 6 bis avenue des
Belges 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 18
13-2026-01-23-00030 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BATACH Abdelatif en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 impasse Guyon
13015 MARSEILLE (2 pages) Page 21
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-01-23-00031 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition du
bien situé 35 Route d'Apt sur la commune de Septèmes-les-Vallons
en application de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme (2 pages) Page 24
13-2026-01-23-00032 - arrêté portant modification de la composition de
la MISLHI-2 (4 pages) Page 27
13-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône -
période 2026-2029 (5 pages) Page 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot
(24 pages) Page 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-01-23-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°000032 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA NAVIGATION,
DU MOUILLAGE, DE
LA BAIGNADE ET DE LA PLONGÉE SOUS-MARINE AUTOUR
DE LA
FRÉGATE MULTI-MISSIONS (FREMM) LANGUEDOC (2 pages) Page 63
2
13-2026-01-23-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°000033 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA NAVIGATION,
DU MOUILLAGE, DE
LA BAIGNADE ET DE LA PLONGÉE SOUS-MARINE AUTOUR
DU
CHASSEUR DE MINES TRIPARTITE (CMT) LYRE (2 pages) Page 66
13-2026-01-23-00029 - Récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de sapeurs-pompiers du centre d'incendie et de
secours de Salon-de-Provence (1 page) Page 69
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-01-23-00033 - Arrêté interpréfectoral portant création
d'une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.)
sur la commune de Martigues
et ses environs
du samedi 24 janvier 2026 au mercredi 28 janvier 2026 (2
pages) Page 71
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-01-21-00009 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône
(5 pages) Page 74
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-36 de traitement
de l'insalubrité du mobile home marron sis
545 chemin des
Branches 13130 Berre-l'Étang (5 pages) Page 80
13-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-37 de traitement
de l'insalubrité du mobile-home blanc en L sis 545 chemin des
Branches 13130 Berre-l'Etang (4 pages) Page 86
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-01-26-00004
Délégation 126-2026 signature CAMIADE
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00004 - Délégation 126-2026 signature CAMIADE 4
Hôpitaux ° Hôpitauxhaie GP (>) de Provencede Marseille |MIM D, D sm ee


Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 126/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;

VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant
que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès
des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de nomination de Monsieur Benoît CAMIADE , en qualité de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE


ARTICLE 1 : La décision n° 110/2026 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Benoît CAMIADE est abrogée.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00004 - Délégation 126-2026 signature CAMIADE 5


Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Benoît CAMIADE , Directeur de l'Hôpital de la
Conception et des Hôpitaux Sud à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les sites dont elle
est en charge, y compris :
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les
services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des patients faisant l'objet de soins
psychiatriques ;
- Tous actes administratifs et de procédure relatifs à la saisine du Magistrat du Siège du
Tribunal Judiciaire et de représentation de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
à l'audience, dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux droits et à
la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- Toute convent ion et acte administratif nécessaire au fonctionnement d u service
d'Hospitalisation à Domicile (HAD) de l'AP -HM, notamment les conventions conclues
avec les professionnels de santé libéraux ;

à l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ai nsi que les avenants y
afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions
individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels, stagiaires...),
dont la signature est autorisée ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanc tions disciplinaires concernant les agents affectés à l'Hôpital de la
Conception et des Hôpitaux Sud supérieures au 1er groupe.

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux recommandations
de recrutement.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant
le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté
d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Benoît CAMIADE, à l'effet de signer, en lieu et place
du Directeur Général, durant les périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des
soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.


ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00004 - Délégation 126-2026 signature CAMIADE 6


Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 8 : La présen te délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.



Marseille, le 26 janvier 2026





LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00004 - Délégation 126-2026 signature CAMIADE 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-01-26-00005
Délégation 127-2026 signature EDDAGNI
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00005 - Délégation 127-2026 signature EDDAGNI 8
Hôpitaux |OD: ( Hôpitauxrares P Ke de Provencede Marseille AM Soy)! cremeoe.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3



DECISION n° 127/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régi me de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date d u 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Rachid EDDAGNI, en qualité de directeur adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;




DECIDE


ARTICLE 1 : La décision n° 117/2026 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Rachid EDDAGNI est abrogée.




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00005 - Délégation 127-2026 signature EDDAGNI 9
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Rachid EDDAGNI, Directeur adjoint de la
Direction des Achats à l'effet de signer au nom du Directeur Général , en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Sonia BERNICOT, Directrice des Achats :

2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les achats du
Groupement Hospitalier et Universitaire des Bouches du Rhône - Hôpitaux de
Provence et le service dont il a la charge, à l'exception des documents suivants :
a. L'ensemble des pi èces contractuelles relatives aux marchés publics d'un
montant supérieur à un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les
services et de deux millions (2 000 000) euros pour les travaux ;
b. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés pu blics d'un montant
supérieur à un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les services
et de deux millions (2 000 000) euros pour les travaux ;
c. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
à un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les services et de deux
millions (2 000 000) euros pour les travaux;
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs
ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantiell es ;
e. Les protocoles transactionnels.

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux
recommandations de recrutement.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Rachid EDDAGNI à l'effet de signer, en lieu
et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les
services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des patients faisant l'ob jet de soins
psychiatriques ;
- tous actes administratifs et de procédure relatifs à la saisine du Magistrat du Siège du
Tribunal Judiciaire et de représentation de l'Assistance Publique – Hôpitaux de
Marseille à l'audience, dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;


ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00005 - Délégation 127-2026 signature EDDAGNI 10
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3


ARTICLE 7 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-
HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la P réfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.





Marseille, le 26 Janvier 2026




LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00005 - Délégation 127-2026 signature EDDAGNI 11
DDETS 13
13-2026-01-23-00028
20260123RECALLIMANTARNAUD
DDETS 13 - 13-2026-01-23-00028 - 20260123RECALLIMANTARNAUD 12
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
13-2026-01-23-00020
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483352191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 20 janvier 2026 pa r Monsieur ALLIMANT Arnaud en qualité de dirigeant,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 rue Gérard Philipe 13320
BOUC-BEL-AIR et enregistré sous le N° SAP483352191 pour les activités suivantes:
En mode prestataire
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2026-01-23-00028 - 20260123RECALLIMANTARNAUD 13
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
SIGNE
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-23-00028 - 20260123RECALLIMANTARNAUD 14
DDETS 13
13-2026-01-26-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAZOUR
Latifa en qualité d'entrepreneur individuel, situé
rue de la République - 13130 BERRE L'ETANG
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAZOUR
Latifa en qualité d'entrepreneur individuel, situé rue de la République - 13130 BERRE L'ETANG 15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999938699
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 janvier 2026 par Madame MAZOUR Latifa en qualité d'entrepreneur
individuel, situé rue de la République - 13130 BERRE L'ETANG, et enregistré sous le N°
SAP999938699 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAZOUR
Latifa en qualité d'entrepreneur individuel, situé rue de la République - 13130 BERRE L'ETANG 16
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAZOUR
Latifa en qualité d'entrepreneur individuel, situé rue de la République - 13130 BERRE L'ETANG 17
DDETS 13
13-2026-01-26-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PUJA
PASCAL en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 6 bis avenue des Belges 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PUJA PASCAL
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 6 bis avenue des Belges 13100 AIX-EN-PROVENCE 18
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849812029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 janvier 2026 par Monsieur PUJA PASCAL en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 6 bis avenue des Belges 13100 AIX-EN-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP849812029 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PUJA PASCAL
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 6 bis avenue des Belges 13100 AIX-EN-PROVENCE 19
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PUJA PASCAL
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 6 bis avenue des Belges 13100 AIX-EN-PROVENCE 20
DDETS 13
13-2026-01-23-00030
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BATACH
Abdelatif en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 10 impasse Guyon 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-23-00030 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BATACH
Abdelatif en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 impasse Guyon 13015 MARSEILLE 21
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994125326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 janvier 2026 par Monsieur BATACH Abdelatif en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 10 impasse Guyon 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP994125326 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-01-23-00030 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BATACH
Abdelatif en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 impasse Guyon 13015 MARSEILLE 22
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-23-00030 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BATACH
Abdelatif en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 impasse Guyon 13015 MARSEILLE 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-01-23-00031
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien situé 35 Route d'Apt sur la
commune de Septèmes-les-Vallons en
application de l'article L 210-1 du Code de
l'urbanisme
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00031 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien situé 35 Route d'Apt sur la commune de Septèmes-les-Vallons en application de l'article L 210-1 du Code de
l'urbanisme
24
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain
et autorisant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien situé 35 Route d'Apt sur la commune de Septèmes-les-Vallons
en application de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 , prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de
Septèmes-les-Vallons et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État ;
VU la délibération du Conseil de la Métropole du 29 juin 2023 instaurant un Droit de Préemption Urbain
simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Marseille Provence approuvé le 19 décembre 2019, document
d'urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zone UB2 ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 16
décembre 2025 et enregistrée sous le n° 013 106 25 M0170, située 35 Route d 'Apt à 13240 SEPTEMES-
LES-VALLONS tel qu'il est répertorié sous les références cadastrales AP 188 ;
VU la demande motivée présentée par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence le 22 janvier 2026 concernant
le bien dont l'acquisition par voie de préemption a pour but d'aménager des logements locatifs sociaux ;
VU l'arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1 er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA 013 106 25 M0170 est situé en zone urbaine UB2 au PLUi en
vigueur et est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au préfet des Bouches du
Rhône durant la période de l'arrêté de carence précité ;
CONSIDÉRANT que la demande motivée présentée par la Métropole Aix-Marseille-Provence vise
l'aménagement de logements locatifs sociaux ;
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l'État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour aménager des logements
locatifs sociaux, en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00031 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien situé 35 Route d'Apt sur la commune de Septèmes-les-Vallons en application de l'article L 210-1 du Code de
l'urbanisme
25
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 35 Route d'Apt à 13 240 SEPTEMES-LES-
VALLONS et porte sur la parcelle de 137 m², répertoriée au cadastre sous la référence AP 188.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône
SIGNE
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00031 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien situé 35 Route d'Apt sur la commune de Septèmes-les-Vallons en application de l'article L 210-1 du Code de
l'urbanisme
26
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-01-23-00032
arrêté portant modification de la composition
de la MISLHI-2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00032 - arrêté portant modification de la composition de la
MISLHI-2 27
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la mission inter-service de lutte
contre l'habitat indigne (MISLHI)
Le préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et
notamment son article 1
er ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 27 et 28 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel n° 002210 du 13 août 2025 portant affectation de madame Olivia
GLAJZER, commissaire divisionnaire, en qualité de secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
VU l'arrêté n°13-2025-12-01-00041 du 1
er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/5
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00032 - arrêté portant modification de la composition de la
MISLHI-2 28
VU la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire interministérielle du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination
de la lutte contre l'habitat indigne ;
VU la circulaire interministérielle du 2 juin 2025 relative à la mobilisation renforcée dans la lutte
contre l'habitat indigne ;
VU la création le 5 décembre 2014 du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne dans
les Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté 13-2025-09-04-00008 du 04 septembre 2025 portant création de la mission inter-
service de lutte contre l'habitat indigne (MISLHI).
CONSIDÉRANT que la lutte contre l'habitat indigne recoupe plusieurs réglementations
hétérogènes appliquées par différents acteurs.
CONSIDÉRANT que la direction départementale de la protection des populations est fondée
dans ses attributions à participer à la lutte contre l'habitat indigne.
SUR proposition de la secrétaire générale de la MISLHI ;
ARRÊTE
Article premier

La composition de la mission inter-service de lutte contre l'habitat indigne est ainsi modifiée :
Article 2 : composition
La mission réunit les chefs de service des administrations territoriales de l'État agissant dans la
lutte contre l'habitat indigne, à travers notamment :
Le comité de pilotage :
Celui-ci réunit les membres permanents suivants :
• le préfet ;
• la préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
l'arrondissement de Marseille ;
• le sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
• le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
• la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
• la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• la chargée de mission auprès du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale de la MISLHI ;
• le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• le commandant de groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône ;
• le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 2/5
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00032 - arrêté portant modification de la composition de la
MISLHI-2 29
• la directrice départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité des Bouches-du-
Rhône ;
• le directeur départemental de la protection des populations
• la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des
Bouches-du-Rhône ;
• le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ;
Sont associés au comité de pilotage, selon l'ordre du jour ou en tant que de besoin, les services
de l'État ou organismes associés assurant une mission en matière de lutte contre l'habitat
indigne et dont la contribution sera estimée nécessaire ou opportune.
Les comités opérationnels :
Ceux-ci sont constitués par périmètre d'arrondissement et sous l'autorité des sous-préfets. Ils
réunissent les représentants des services suivants :
• le sous-préfet ;
• la directrice départementale de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• la directrice départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité des Bouches-du-
Rhône ;
• le chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du
département des Bouches-du-Rhône, secrétaire général de la MISLHI ;
• les forces de police concernées.
Sont associés en tant que de besoin au comité opérationnel les services communaux d'hygiène
et de santé existants sur le territoire des arrondissements préfectoraux.
Article 3 : association de l'autorité judiciaire
Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires sont associés aux réunions du
comité de pilotage et des comités opérationnels.
Article 4
: attributions de la mission
La mission est chargée d'organiser, de piloter et de coordonner l'action des services de l'État et
des opérateurs qui contribuent à la mise en œuvre du plan d'actions triennal de lutte contre
l'habitat indigne. À ce titre, elle est chargée de :
Dans le cadre de son comité de pilotage :
• mobiliser et coordonner l'ensemble des services de l'État intervenant dans la lutte
contre l'habitat indigne et assurer le suivi de leur action ;
• piloter, organiser, développer, faire connaître et évaluer les actions concourant à la lutte
contre l'habitat indigne, en lien avec le plan d'actions triennal de lutte contre l'habitat
indigne ;
• coordonner le portage politique par les services de l'État auprès des élus du territoire et
des différents partenaires.
Dans le cadre de ses comités opérationnels :
• assurer le suivi stratégique de l'adaptation et de l'exécution des arrêtés préfectoraux en
vigueur au niveau des communes de l'arrondissement, en lien étroit avec le travail des
comités techniques insalubrité (CTI) et des comités de suivi insalubrité (CSI) ;
• renforcer la mobilisation des différents acteurs sur les communes de l'arrondissement
identifiées comme prioritaires ;
• coordonner l'action des forces de police en matière de lutte contre l'habitat indigne ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 3/5
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00032 - arrêté portant modification de la composition de la
MISLHI-2 30
• proposer des actions et des outils, contribuant à renforcer l'atteinte des objectifs de la
MISLHI.
Article 5 : animation et secrétariat
L'animation et le secrétariat du comité de pilotage de la MISLHI sont organisés par la chargée
de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département
des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale de la MISLHI, avec l'appui du pôle départemental de
lutte contre l'habitat indigne.
L'animation et le secrétariat des comités opérationnels sont organisés sous la responsabilité des
sous-préfets d'arrondissement.
Article 6
: exécution de l'arrêté
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture, les sous-
préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité des Bouches-du-Rhône, le
directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le 23 janvier 2026

Monsieur Jacques WITKOWSKI
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 4/5
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00032 - arrêté portant modification de la composition de la
MISLHI-2 31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-01-20-00005
Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département
des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029 32
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029
Vu le c ode de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-9, R.427-1 à
R.427-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des l ieutenants de
louveterie ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône en date
du 09 décembre 2025 ;
Vu les avis du groupe informel départemental défini par la documentation technique du
26 novembre 2024 du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de
la prévention des risques, relative aux lieutenants de louveterie et collectés entre le 02 et
le 10 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de réguler certaines populations de faune sauvage,
notamment en vue de prévenir les dégâts aux cultures, aux biens et aux personnes ;
Sur proposition du d irecteur d épartemental des t erritoires et de la m er des Bouches-
du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant nomination des lieutenants de louve -
terie dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
1 / 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029 33
Article 2
Sont nommés, par circonscription, dans la fonction de lieutenant de louveterie dans le
département des Bouches-du-Rhône, à compter de la date d'entrée en vigueur du pré -
sent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029 inclus :
1ère circonscription : M. Christian PULH
2ème circonscription : M. Patrice GALVAND
3ème circonscription : M. Emile MURON
4ème circonscription : M. Jérôme GUILLAUMIER
5ème circonscription : M. Clément ROCHE
6ème circonscription : M. Julien CERDA
7ème circonscription : M. David STAÏANO
8ème circonscription : M. Jonathan ORDAZZO
9ème circonscription : M. Raymond BLAT
10ème circonscription : M. Brice BORTOLIN
11ème circonscription : M. Gilles MARTELLI
12ème circonscription : M. Stéphane GRAZZINI
13ème circonscription : M. Geoffrey ROUMI
14ème circonscription : M. Loic DAMONTE
15ème circonscription : Mme Marilys CINQUINI
16ème circonscription : M. Emmanuel FREITAS DE OLIVEIRA
17ème circonscription : M. Bruno SANTORIELLO
18ème circonscription : M. Pierre-Jean LILLO
19ème circonscription : M. Didier PIROSA
20ème circonscription : M. Didier VIGO
21ème circonscription : M. Didier PIGAGLIO
22ème circonscription : M. Thierry ETIENNE
La suppléance des lieutenants de louveterie titulaires, empêchés ou absents, est assurée
par les autres lieutenants de louveterie nommés sur le département des Bouches-du-
Rhône.
Article 3
Les limites des circonscriptions sont fixées comme suit (cf. carte jointe en annexe) :
Circonscription 1 : Les Saintes-Maries-de-la-Mer et Arles (nord-ouest) ;
Circonscription 2 : Arles (sud), Saint-Martin-de-Crau (sud), Fos-sur-Mer et Port-Saint-
Louis-du-Rhône ;
Circonscription 3 : Arles (nord), Paradou, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Les-Baux-de-
Provence, Tarascon, Saint-Etienne-du-Grès, Mas-Blanc-des-Alpilles,
Maillane et Saint-Rémy-de-Provence ;
2 / 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029 34
Circonscription 4 : Eygalières, Mouries, Aureille et Saint-Martin-de Crau- (nord) ;
Circonscription 5 : Eyrargues, Noves, Châteaurenard, Rognognas, Graveson, Barbentane,
Boulbon et Saint-Pierre-de-Mézoargues ;
Circonscription 6 : Cabannes, Verquières, Saint-Andiol, Mollégès, Plan-d'Orgon, Orgon et
Sénas ;
Circonscription 7 : Istres, Saint-Mitre-les-Remparts, Port-de-Bouc et Martigues (nord) ;
Circonscription 8 : Grans, Miramas, Cornillon-Confoux, Saint-Chamas, Berrre-l'Etang et
Rognac ;
Circonscription 9 : Eyguières, Lamanon, Alleins, Mallemort, Vernègues, Aurons, Salon-de-
Provence et Pélissane ;
Circonscription 10 : Charleval, La Roque-d'Anthéron, Lambesc, Rognes, La Barben, Saint-
Canat et Eguilles ;
Circonscription 11 : Lançon-de-Provence, La Fare-les-Oliviers, Coudoux, Velaux et Venta-
bren ;
Circonscription 12 : Martigues(sud), Châteaneuf-les-Martigues, Sausset-les-Pins, Carry-le-
Rouet, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Gignac-la-Nerthe, Marignane et
Saint-Victoret ;
Circonscription 13 : Aix-en-Provence, le Puy-Sainte-Réparade et Saint-Estève-Janson ;
Circonscription 14 : Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau, Cabriès, Bouc-Bel-air et Septèmes-les-
Vallons ;
Circonscription 15 : Venelles, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Jouques, Saint-Paul-lès-
Durance et Vauvenargues ;
Circonscription 16 : Saint-Marc-Jaumegarde, Le Tholonnet, Beaurecueil et Saint-antonin-
sur-Bayon ;
Circonscription 17 : Meyreuil, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gréasque et Belcodène ;
Circonscription 18 : Simiane-Collongue, Gardanne et Mimet ;
Circonscription 19 : Marseille (nord), Plan-de-Cuques et Allauch ;
Circonscription 20 : Marseille (sud), La Penne-sur-Huveaune, Aubagne, Gémenos, Cuges-
les-Pins, Carnoux-en-Provence, Roquefort-la-Bédoule, Cassis, Cey-
reste et La Ciotat ;
Circonscription 21 : Puyloubier, Rousset, Peynier et Trets ;
Circonscription 22 : Saint-Savournin, Cadolive, Peypin, La Bouilladisse, La Destrousse, Ro-
quevaire et Auriol.
3 / 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029 35
Article 4
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Messieurs les sous-préfets d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres,
- Mesdames et messieurs les maires du département,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-
Rhône,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- Madame la présidente de l'association départementale des lieutenants de
louveterie des Bouches-du-Rhône et tous les lieutenants de louveterie des Bouches-
du-Rhône en activité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
fait à Marseille le 20 janvier 2026,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Frédéric POISOT
4 / 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029 36
un SR| + L | Directionee. | d Circonscriptions des Lieutenants de Louveterie desBouches-du-Rhône du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Saint-Pierrede-Mézoargues
Jon -
Ed
Plan-d'Orgon ALPES DEMollégès HAUTE PROVENCE
VAUCLUSE
/ ke | i —
A V. |
{ 5 gd |} i La{ A ooMas-Blanc |des-Alpilles \
ee: © q
x EygaliéresJq
F
Maussane 4 Alleins "les-Alpilles d |Lamanon) ate Saint-Paulyy Mouriés) 4 we Lo lès-Durance4 9Saint-Martin-de- (yy Sainte-Réparade— | Crau Nord Salon-de-Provence ; 4 Jou= = ' ques| <a | | ER Le_ À a |Meyrargues JM en-ProvenceArles D D « D |Nord-Ouest D | à S y 15
Saint-Martin-de- [Miramas) Cornillon hy!TER 4 D Saint-Marc-ae pene ; SaumegaraeLa Fare-les os| yOliviers | 2 16Saint-Antonin Puyloubier1 nance Le Tholonet | sur-Bayon
Chateauneuf,[Meyreuil le-RouSaintes-Maries-de-la-Mer ge 21|Peynier, \Trets
Simiane-\ Port- surePort-Saint-Louis- ' de-Bouc Collonguedu-Rhône ~*~ P 4 > ' La Bouilladisse
La Destrousse
GardanneSaint-Mitreles-Remparts
D.tesè
MAuriol
Les circonscriptionsEM 1-C.PULH EM 7-D. STAIANO EM 13-G. ROUMI EM 19-D. PIROSAEM 2-P. GALVAND EM 8 -J.ORDAZZO EM 14-L. DAMONTE EM 20-D.VIGO3-E. MURON EM 2-R.BLAT EM 15-M. CINQUINI EM 21-D.PIGAGLIOEM 4- J. GUILLAUMIER EN] 10-B.BORTOLIN BEM 16-E. FREITAS DE OLIVEIRA By 22-T ETIENNE .[>] 5-C. ROCHE EM 11-G. MARTELLI EM 17-B. SANTORIELLOEM 6-J.CERDA En 12-S. GRAZZINI [J] 18-PJ.LILLOSources : ©IGN -BDTOPO® 2025, DDTM 13 2025, o 0Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIGAT/CLR - 01/12/2025 I 1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029 37
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-13-00029
RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi
Carnot
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 38
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 –0035 du 13 janvier 2026
DOUANES – Centre des Finances Publiques SADI CARNOT
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a
été consentie par arrêté du 07 novembre 2025, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°-
La Direction Interrégionale des Douanes de PACA-Corse représentée par Monsieur TESTANIERE
Franck, Administrateur Général des Douanes, Directeur Interrégional de PACA-Corse , intervenant aux
présentes en qualité de représentant du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté
Industrielle et Numérique, dont les bureaux sont si tués 48 Avenue Robert Schuman 13224 Marseille
Cedex 2, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un
immeuble multi occupants situé à Marseille (13002) – 3, place Sadi Carnot.
Suite à la réalisation de travaux dans ses locaux, le service des Douanes va occuper provisoirement
une partie du site du Centre des Finances Publiques Sadi Carnot, du 15 juillet 2025 au 15 janvier
2027.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi qu'à
une quote-part des équipements communs (salles de r éunion, archives...) et des parties communes (halls
d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition d es
surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
1/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 39
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions de la Direction Interrégionale des Douanes de PACA-Corse , l'immeuble
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (130 02) – 3, place Sadi Carnot ,d'une superficie totale de
3351 m², cadastré 809 B 0006, tel qu'il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l'extrait cadastral joint
en annexe.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 145069/206981/10.
L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé pa r plusieurs services utilisateurs, un règlement de
site ayant vocation à préciser les conditions d'uti lisation de l'immeuble ainsi que les modalités de
financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la pr ésente
convention.
Les locaux, objet de la présente convention sont ce ux figurant sur les plans joints, délimités par des
liserés de couleurs différentes, et comprendront :
– des parties privatives ;
– des parties communes.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e dix-huit mois qui commence le 15 juillet 2025
date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
2/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 40
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de
sortie ne sera effectué au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)

Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB)
(3) : 454,99 m².
- Nombre de parkings = 2
Au 15 juin 2025 (année de la conclusion de la conve ntion), 35 résidents sont recensés dans l'immeuble
(compléter avec le nombre de résidents relatif à l' utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la
circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 13 mètres carrés p ar
résident (prendre au numérateur la surface utile brute dimin uée, le cas échéant, des surfaces occupées
par des tiers à l'État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l'utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des disp ositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au pré sent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
3/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 41
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et q uote-
part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties ex clusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux par ties
communes (dans la limite de sa quote-part) de l'imm euble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans
le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
4/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 42
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 est de 106 € / m² SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisa teur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne don ne
pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• L'évolution du ratio d'occupation;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
5/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 43
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur (1) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du
bien dans les comptes de l'État, conformément à l'i nventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 15 janvier 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
6/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 44
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , plan d'occupation, annexe de l'article 6 et règlement de site.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le directeur Interrégional des Douanes
de PACA-Corse
signé
Franck TESTANIERE
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
7/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 45
Extrait cadastral
L _—— sy : + =~;Square des ; 'Messageries Marumes — En LeL.-
References de la parcelle 809 B6Références cadastrales de la parcelle 809 B 6Contenance cadastrale 3 351 mètres carrésContenance PCI 3 355 mètres carrésCode arpentageAdresse 11 RUE MERY13002 MARSEILLE 2EMEAdresse 9 RUE MERY13002 MARSEILLE 2EMEAdresse 3 PL SADI-CARNOT13002 MARSEILLE 2EMEPropriétaires de la parcelle 809 B 6Nom AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIERDE L'ETATPrénomDate de naissanceNom ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ETDES FINANCESPrénomNate de naissance
8/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 46
Plan d'occupation :
CC 2112012
Accès commun cafétériaet terrasseDGFIP Douanes
Centre des Finar—s——iso— om,ce 44ESS] 37 |#5 15 déiiséHT: 16,153 Place Sadi-Camot
:niveau 3
9/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 47
NOM DU SITE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Date prise d'effet de la convention : 15/07/25
UTILISATEUR DOUANES
ADRESSE 3 PLACE SADI CARNOT Durée (par défaut) : 18 mois
LOCALITE MARSEILLE
CODE POSTAL 13002 Date de fin de la convention : 15/01/27
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES 809 B 0006
EMPRISE (m2) 3351 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
Néant
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0035
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 48
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
nu oe "men quo
REGLEMENT DE SITE
me se
À Marseille, le1- Objet du règlementLe préséni règlement a pour objet de fixer les conditions d utilisation collective de l'ensembleimmobilier ou site désigné à l'article 2 du présent règlement.À cel effet :il définit les différentes parties, à usage, privatif, et les parties communes, utiliséespar chaque occupant de l'ensemble immobilier;- détermine pour chacune des types de parties, les 'conditions d'utilisation::définit les charges courantes, d'entretien lourd et de travaux structurants et préciseles modalités de leur répartition entre les occupants,Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires dedroits délivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-apr ès sous le nom del'utilisateur où l'occupant.Le présent règlement de site sera annexé À toutes les conventions d'utilisation élablies pour lesile €en question ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers,Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment àchaque changement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfacesct charges entre les occupants,
2 — L'ensemble inumobilier / le site2,1 DésignationLE présent règlement s'applique à lenserable immobilier situé 3 Place SADI CARNOT,MARSEILLE 13 002, cadasiré section 809 B 0006.Le site couvre une surface totale de 9456,18 m? (SUB), répartie en parties privalives et enparties communes (cf. 2,4.).
2 { "
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 49
Figurent en annexes D et E, les plans des locaux faisant apparaitre l'implantation desdifférents services et les différentes parties utilisées, Ce document doit être tenu à jour et leService Local de France Domaine (SLD) doit être tenu informé des éventuelles modificationsqui sont apportées,2.2 Droits d'accèsPour permettre Paceés de l'utilisateur aux bâtiments, ouvrages et installations édifiés sur lesparcelles mises à disposition, l'utilisateur est autorisé à emprunter librement en tout temps lesportions de voirie situées À l'intérieur du site : ce droit d'accès est accordé dans le cadre destitres délivrés et pour leur durée,L'utilisateur devra, en cas de dépradation de ces voiries, consécutivement aux travaux qu'ilaura engages, les remettre en état,
2.3taseriptiondans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous les numéros de site145069/200981/10,..[lest composé des batinients suivants :Site Désignation des bâtiments——— — —À N° Chorus bâtimentsSADI CARNOT| SADI CARNOT
24.0 Définition des puities privatives des utilisateurs
145069/20698 1/10.+s : ——SS eee
s'agit des parties Pimmeubles qui sont réservées à Posage privatif d'un utilisatendéterrainé,Elles comprennent donc :- Jes locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserve5=D,débarnas, entrepôts),los dépendances pon bâties (emplacements de stationnement notamment) ainsi que feslogements de fonction dont Putilisateur a seul la disposition :ct d'une manière pénérale, fout ce qui se trouve inclus à Pintérieur de ces locaux ou espaces,La liste des parties privatives est définie en annexe A.2.4.2 Définition des parties communesToutes les surfaces qui ne font pas Pobjet d'un usage privatif par un service déterminé sontconsidérées comme des parties communes.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 50
Elles comprennent notamment :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants : salle deEventuellement ces surfaces peuvent n'étrereunion, archives communes etc...réparties qu'entre quelques occupants,- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier.(halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage,de chautfage,...)La liste des parties communes est définie en annexe A,2.4.3 Répartition des surfacesLes surfaces communes sont réparties au prorata des surfaces du site willistes a usageprivatif ».Le tableau en annexe B indique la répartition des surfaces par occupant, La répartition desparties communes entre occupant est liéeà leur utilisation par chacun d'entre eux. Par défautau prorala des surfaces qu'ils occupent à titre privatif.
3 — Répartition des charges
et sauf cas particulier, if sera considéré qu'une partie commune est occupée par un occupant.
Le tableau ci-dessous définit les différentes charges d'un sitee immobilier Nous distingueronsci-aprés trois types de charges:- Les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les services- L'entretien lourd relevant du propriétaire- Les travaux sfructurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien
SERVICES -ENTRE TIEN TRAVAUXEntretien courant Enlretlen Lourd STRUG TURANTS; | travaux Travaux lourdsrestatlons| Services à la] Energie & 7 courants - maint (mise en etypersonne Fluides maintenance ma neñance confomié eten Réhabilitation| état) Restructurationpréventive correctlve préventive corpectiveNedtayag sitoy 'éparat Reparationexemple | | EL 9° lFounhuse ent MÈ jee oa Se Ajout d'un | contidle des | d'une fuite | mise en place de | Réimplantation dé tous lesP D es JUNE | sanitaire | disconnecteurs d'un disconnecteurs sanitairessatntaies mousseurs {d'un sanilaire | eonnEur :FINANCEMENTSà Jach argede, LOCATAIRE PROPRIETAIRE
4— Conditions d'utilisation4.1 Etat des lieux.L'état des lieux des locauxÀ usage privatifde l'utilisateur pourra être réalisé à la demande duservice utilisateur à l'entrée et à la sortie des locaux. {1 est annexé au titre d'occupationcorrespondant,
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 51
4,2 Usage des partes privatives d'un utilisateus |Dans les linites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien cutreprendre qui puissecompromettre les droits des autres utilisatems, la solidité où la sécurité de l'ensembleimmobilier, chaque utdisateur utdlise Hbrement pour les besoins directs de son fonctionnementles parties qui tui sont attribuées, |
4 3 Usage des parties utilisées par plusicurs utilisateursAccueil du publicLa DREIPTS reçoit du public tous Jes matins. et sur rendez-vous Jes fundis, murcredis ctJeudis après midis, au rez-de chaussée du batimentUn bureau dédié à F'accueil de tour seul pubbe estias À la disposition des douanes, an tev-de-chaussée du bâtiment fl scavit d'u accueil sur rendez: vous exclusivement. calé sur tes plagesde rendez-vous de la DRFIPIXLes douanes communiqueront te planning de leurs rendez-vous at pestionnant de sitesuffisamiment en amont4.4 Usage des parties communes
équipements coflectits de Pensemble immobiher a condition de respecter la destinationdonnée à ceux-ci el à ne pas faire obstacle aux droits des auties utilisatenis,Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties commence définies 4 Particle 2.402 el des
Les utihisatenrs sont, les uns vis-a-vis des autres, paranés des dépradations occustonnces auxparties communes cl aox équipements collectity pac no usage abusif où norconforneresultant de leur fut
5 - Partage des responsabilitésL'uthsateur assume ct supporte tes charges courantes, l'entictien loud et les travauxstructurants Sur ses parties privatives. tb supporte cpalement tes charpes sur des partiescomniunes selon la repartition définie en annexe C du présent réglementL'ublisateur cst responsable de tout domimape de son fan ou du fait d'un de ses sous-trartaatsou fournisseurs. Ha la charge des séparations des dégats causés aux ouviages de VOIRIC, AUXreseaux divers et d'aménagement péndral sur Pensemble du gite lorsque ceux-ci lui soitinpulables.
6- Charges Courantes6.1 Participalton — Exonération6 1 ¢ Participation
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 52
Les charges courantes au sein du site sont assumées directement par les occupants pourchacune de leurs parties privatives.L'utilisateur devra pendant toute la durée de occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises 4 sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière àgarantir la permanence de leur exploitation et La qualité de leur aspect.L'utilisateur assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement de l'objetde son titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelled'installations classées pour la protection de l'environnement ([CPE) et d'installations,ouvrages et activités liées à la loi sur l'eau y compris, le cas échéant celles relatives à lacessation 'd" activité desdits ouvrages ou installations.L'exploitation des constructions et installations réalisées doit être assurée de façon continue.
6.1.2 Conh'éle et surveillanceLa DRFIPI3 veillera à la régularité des contrôles réglementaires obligaloires, elle assumeraégalement les travaux découlant des conclusions des rapports.Un badge est remis à chacun des utilisateursdes locaux.
6.2 Critères de répartitionLes chatges courantes de parties privatives et communes soni réparties entre les occupantssur la base du tableau en annexe C,
6.3 Etats de répartitionStat prévisionnel: lors de la programmation de lannée n (en fin d'année n- ), un étatprévisionnel de répartition des charges courantes est réalisé.Etat définitif (année écoulée): l'état de répartition définitif des charges courantes dePexcrciec précédent est arrêté en début d'anuée nF],Les utilisateurs (services de l'Etat) qui laissent des locaux vacants en cours d'annéecontinuent de payer les quotes-parts afférentes AUX charges courantesSopot une année si lessurfaces ne sont pasréutilisées.
7 — Entretien lourd7.1 DéfinitionLa définition de l'entretien lourd figure aux annexes 1 et 4 de la charte de gestion duprogramme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etaty.
1
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 53
7.2 Programmationct financementL'entretien lourd est programme suivant les modalités détinies a Particle HO.Le financement de l'entretien lourd des parties communes est réalisé suivant les clés derepartition des charges d'entretien lourd définies en annexe €.Le financement de ces dépenses est assuré :- avec les dotations du programme 723avec les dotations inscrites sus Le budget des occupants, pour tes travaux d'entretien lourdqui ne sont pas supportés dans le cadre de la programmation du P723,
8 - Travaux structuranisKo DéfinitionDont considérées: Comme travaux stroetaranis, des dépenses relatives, aux travaux derenovation et de réhabilitation, aux additions de constuction portant sur des partiescommunes cf d'une maniere pénérale, toutes les dépenses qui ne présentent pas de emractèrcd'entretien Jourd ou courant ét qui augmentent substanticlement la valet du bien8.2 Programmation ef tinancenentLes travaux stricharants dermandeés soit par des occupants sont par te préfet dans le cadre du oudes Schémas Plurianauels de Strategie Hnmobdièie (SPSD locaux seront Gudiés au cas patcas selon les modalités définies à article 10.9 AssurancesLes occupants devront s'assurer confommément au cadre Jégislatf réplementairejurisprudenticl et coutinnier on vigueur ada signature du titre d'occupation,
10 - Administration générale du site10.4 Principes générauxLa DRIIPES désipae conune utilisateur principal du site admimstie celui-ci dans so sestionCOMPUIUEG,Mie travaite en étroite collaboration avec les représentants de L'Elui-propritiair dans lecadre de la programmation dex opérations de travian lourds et structuranis. Elle pourraégalement se faire assister de prestalaires privés,
hes modalités de pestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structarants) sontdéfinies dans les paragraphes 10.2 et 10,3.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 54
Annexes
A) Occupation de PimmeubleB) Répartition des surfaces privatives et communesC) Répartition des charges (entretien courant et travaux lourds)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 55
10.2 Organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur laprogrammation des opérations (charges courantes, travaux lourds ct travaux structurants) àréaliser. Hs rendent compte de leurs activités de manière synthétique (mouvements de service,difficultés rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien...) au service localdes domaines (SLD) et au préfet ou son représentant.En outre, le SLD ou le représéntant de |'Etat-propriétaire pourra convoquer les différentsutilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupants duSite, .
10.3 Organisation des votes> Travaux lourds et structurants : Sur décision exclusive de la DRFIPI3
Visas : Service Loca) des domaines firs àPréfet de département —_—
Signatures :Direction régionale des Finances publiques . AGRASCLa directrice régionale des Finances Publiques de Wieg ire S 21 de |Provence-Alpes-Cok: d'Azur ef du Département bc 10 À Ve eer 7di te — . gee—_ ' . € 7\ » of. agrasc w /. ' À ai Rs— ———— a .Catherine /
Direction Interrégionale des Douanes de PACA-Corse /
Le Des danck TESTANIERE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 56
zW878SSaYULNV—z2/+s6507IEIOSHYaU8'BzLNVOWdadNSIGHVS||"2€'08N3IQHVOLNIN39071SAVONDNS998LINSSOUNMIMIOSsonegISVADVmaa.[86907/690S¢1dSUYOO-VOVWd9PSSUENOPSSPSEUOTSOLISQUIUOHOANC]OY186907/690Sr1sonbriqndssoueurysapapeuor$oruonsariqe186907/690SpIjuedn330"TS019mmNyjOSMIIYGNpsn10YyDOI2UMNSHSNpUO}EdN990:yaxsuuy
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 57
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 58
sejsnfsnjdsejjuslossjnoje0sa]anbuye(NNSNoans'NOHS)seueBowoyaneJUOJAapseesS99BLINS$01:EN%OOT8T'96F6%OOT|IT'LE6%OOTLO'6ISSWLOL%70'S06T6I%POTTT'6I%FOC8L'ELTOSVAOV%PES+O'SOS|%PESS0'0S%PES66SrSANVNOG%29'6VT'SSLS%79THP6°L98%THC0682€TdITAQof,UIsooRyangof,|{ULSOUSZz,cUIS998JINSIWOL|SOUNUIMIODSITLLSOATJBALIAsangAN9FESTG/)SO9ELINSSS9EUNSSapUOHLEdOY:gaxeuuy
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 59
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 60
%OOT%OOTIVLOL0+07ISVUDV0PESdiaO01T9'T6€TdIHA%%SpAno]XNBABITSOJUBINOIS9$.1E7)AN9JESIN(}SoBieu9SeBieuosepuoniedey:9sxeuuy
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 61
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-23-00026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°000032 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA
NAVIGATION,
DU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA
PLONGÉE SOUS-MARINE AUTOUR
DE LA FRÉGATE MULTI-MISSIONS (FREMM)
LANGUEDOC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°000032 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE LA NAVIGATION,
DU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONGÉE SOUS-MARINE AUTOUR
DE LA FRÉGATE MULTI-MISSIONS (FREMM) LANGUEDOC
63
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet - SIRACEDPC
N° 000034
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°000032 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA
NAVIGATION,
DU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONGÉE SOUS-MARINE AUTOUR
DE LA FRÉGATE MULTI-MISSIONS (FREMM) LANGUEDOC
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code des ports maritimes ;
VU le code des transports ;
VU les articles 13-12 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 modifié relatif au règlement pour prévenir les
abordages en mer ;
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en
mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 45 ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de
Marseille ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l' arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la
navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la protection de la frégate multi-missions
(FREMM) LANGUEDOC et la sécurité de la navigation alentour lors de l'escale de ce
bâtiment au Grand port maritime de Marseille (GPMM) du lundi 26 janvier au
mercredi 28 janvier 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°000032 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE LA NAVIGATION,
DU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONGÉE SOUS-MARINE AUTOUR
DE LA FRÉGATE MULTI-MISSIONS (FREMM) LANGUEDOC
64
ARRÊTE
Article 1 er : Du lundi 2 6 janvier au mercredi 28 janvier 2026 inclus, lorsque la frégate
multi-missions (FREMM) LANGUEDOC navigue ou se trouve à quai à l'intérieur des
limites administratives du Grand port maritime de Marseille (poste 186), la navigation,
le mouillage des navires et engins de toute nature, la baignade et la plongée sous-
marine sont interdits en tous points situés à moins de 100 mètres de ce bâtiment.
Article 2 : Les interdictions édictées par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
– aux embarcations du bord et celles affrétées par le bord et aux plongées
d'inspection de coque, sous réserve que celles-ci aient été autorisées par l'autorité
maritime locale ;
– aux embarcations et aux personnels de l'État et du Grand port maritime de
Marseille chargés de la surveillance et de la police de la navigation.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et
aux peines prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal, l'article L.5242-2
du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 2
août 2007 .
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la
Méditerranée, le directeur général du Grand port maritime de Marseille, les officiers
et agents habilités en matière de police de la navigation et de police portuaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°000032 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE LA NAVIGATION,
DU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONGÉE SOUS-MARINE AUTOUR
DE LA FRÉGATE MULTI-MISSIONS (FREMM) LANGUEDOC
65
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-23-00027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°000033 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA
NAVIGATION,
DU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA
PLONGÉE SOUS-MARINE AUTOUR
DU CHASSEUR DE MINES TRIPARTITE (CMT) LYRE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°000033 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE LA NAVIGATION,
DU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONGÉE SOUS-MARINE AUTOUR
DU CHASSEUR DE MINES TRIPARTITE (CMT) LYRE
66
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet - SIRACEDPC
N° 000035
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°000033 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA
NAVIGATION,
DU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONGÉE SOUS-MARINE AUTOUR
DU CHASSEUR DE MINES TRIPARTITE (CMT) LYRE
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code des ports maritimes ;
VU le code des transports ;
VU les articles 13-12 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 modifié relatif au règlement pour prévenir les
abordages en mer ;
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en
mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 45 ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de
Marseille ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l' arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la
navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la protection du chasseur de mines tripartite
(CMT) LYRE et la sécurité de la navigation alentour lors de l'escale de ce bâtiment au
Grand port maritime de Marseille (GPMM) du vendredi 30 janvier au lundi 2 février
2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°000033 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE LA NAVIGATION,
DU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONGÉE SOUS-MARINE AUTOUR
DU CHASSEUR DE MINES TRIPARTITE (CMT) LYRE
67
ARRÊTE
Article 1 er : Du vendredi 30 janvier au lundi 2 février 2026 inclus, lorsque le chasseur
de mines tripartite (CMT) LYRE navigue ou se trouve à quai à l'intérieur des limites
administratives du Grand port maritime de Marseille (poste 95), la navigation, le
mouillage des navires et engins de toute nature, la baignade et la plongée sous-
marine sont interdits en tous points situés à moins de 100 mètres de ce bâtiment.
Article 2 : Les interdictions édictées par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
– aux embarcations du bord et celles affrétées par le bord et aux plongées
d'inspection de coque, sous réserve que celles-ci aient été autorisées par l'autorité
maritime locale ;
– aux embarcations et aux personnels de l'État et du Grand port maritime de
Marseille chargés de la surveillance et de la police de la navigation.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et
aux peines prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal, l'article L.5242-2
du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 2
août 2007 .
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la
Méditerranée, le directeur général du Grand port maritime de Marseille, les officiers
et agents habilités en matière de police de la navigation et de police portuaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°000033 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE LA NAVIGATION,
DU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONGÉE SOUS-MARINE AUTOUR
DU CHASSEUR DE MINES TRIPARTITE (CMT) LYRE
68
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-23-00029
Récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de sapeurs-pompiers du
centre d'incendie et de secours de
Salon-de-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00029 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de
sapeurs-pompiers du centre d'incendie et de secours de Salon-de-Provence 69
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00029 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de
sapeurs-pompiers du centre d'incendie et de secours de Salon-de-Provence 70
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-23-00033
Arrêté interpréfectoral portant création d'une
Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.)
sur la commune de Martigues et ses environs
du samedi 24 janvier 2026 au mercredi 28 janvier
2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00033 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une Zone Interdite Temporaire
(Z.I.T.)
sur la commune de Martigues et ses environs
du samedi 24 janvier 2026 au mercredi 28 janvier 2026
71
EuPREFETMARITIME |DE LA MEDITERRANEELibertéÉgalitéFraternité
EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant création d'une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.)
sur la commune de Martigues et ses environs
du samedi 24 janvier 2026 au mercredi 28 janvier 2026
VU le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L.6232-2, L.6232-12
et L 6232-13,
VU le code des transports et notamment son article R.6211-8 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 , relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personne ou d'animaux ;
VU l'instruction ministérielle du 20 juin 1980, relative aux mesures provisoires
d'interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du
Gouvernement ;
VU la demande exprimée par le centre de coordination et de contrôle Marine de la
Méditerranée d'interdire le survol de la commune de Martigues et de ses environs ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1 er :
Une zone interdite temporaire (ZIT) est créée sur la commune de Martigues et de ses
environs et suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du
présent arrêté.
Article 2 :
La zone est ainsi définie :
- cylindre de 1.5 milles nautiques (2,8 kilomètres) de rayon ;
- centrée sur le point de coordonnées géographiques suivants :
43°22'12''N - 004°59'24'' E
- limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 2100 ft (630 mètres) au-dessus du niveau de
la mer.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00033 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une Zone Interdite Temporaire
(Z.I.T.)
sur la commune de Martigues et ses environs
du samedi 24 janvier 2026 au mercredi 28 janvier 2026
72
Article 3 :
La zone est activée du samedi 24 janvier 2026 - 17 heures au mercredi 28 janvier 2026 –
17 heures (heures légales).
ZIT qui se substitue aux portions des espaces aériens non-contrôlés avec laquelle elle
interfère et qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec laquelle elle
interfère.
Dans les parties de ZIT coexistant avec des portions d'espace aérien contrôlé, les
organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne
conformément à la classe des portions des espaces aériens contrôlés précités.
Dans les parties de ZIT se substituant à des portions d'espace aérien non contrôlé et de
zones réglementées, les organismes habituels rendent les services de l'information de vol
et alerte.
Article 4 :
L'interdiction s'applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans équipage à bord,
à l'exception :
- des aéronefs, y compris ceux circulant sans équipages à bord, de la Défense
autorisés ;
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article
L.6232-2 du code des transports.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la
sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud et le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et fera l'objet d'un avis aux
navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative du directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est ou de son représentant.
Marseille le 23 janvier 2026
Le Préfet maritime de la Méditerranée Le préfet des Bouches-du-Rhône
SIGNE SIGNE
Le vice amiral d'Escadre Jacques WITKOSWKI
Christophe LUCAS
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00033 - Arrêté interpréfectoral portant création d'une Zone Interdite Temporaire
(Z.I.T.)
sur la commune de Martigues et ses environs
du samedi 24 janvier 2026 au mercredi 28 janvier 2026
73
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-01-21-00009
Arrêté du 21 janvier 2026 portant organisation
des directions, services et bureaux de la
préfecture des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-21-00009 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 74
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général commun des
Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ DU 21 JANVIER 2026
PORTANT ORGANISATION
DES DIRECTIONS, SERVICES ET BUREAUX
DE LA PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis émis par le comité social de l'administration au cours de sa séance du 18
décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/5
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-21-00009 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 75
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : le préfet est assisté dans l'exercice de ses missions par :
• le préfet délégué à l'égalité des chances,
• le préfet de police délégué,
• le secrétaire général,
• le directeur de cabinet,
• le secrétaire général aux affaires régionales,
• le sous-préfet d'Aix-en-Provence,
• le sous-préfet d'Arles,
• le sous-préfet d'Istres,
• le chargé de mission plan «Marseille en grand »,
• le secrétaire général de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne,
• le directeur de projet délégué à la transformation industrielle écologique et
énergétique de la zone de Fos-Berre,
• le commissaire à la lutte contre la pauvreté,
• le secrétaire général de la conférence des parties,
• le conseiller diplomatique.
ARTICLE 2 : le cabinet du préfet délégué pour l'égalité de chances, les services du préfet
de police délégué, les directions et services du secrétariat général, le cabinet du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétariat
général pour les affaires régionales, les trois sous-préfectures et le secrétariat général
commun sont organisés conformément aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 3 : le cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances, sous son autorité,
est composé :
• d'un directeur des services du cabinet ;
• d'un chef de cabinet ;
• de délégués du préfet intervenant dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville ;
• de chargés de mission thématiques :
- habitat, cadre de vie et rénovation urbaine ;
- réussite éducative ;
- emploi et développement économique ;
- accès aux droits, aux équipements sociaux et à la santé ;
- prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
- culture, lutte contre les discriminations.
ARTICLE 4 : les services du préfet de police délégué, placés sous son autorité , sont
composés de la manière suivante :
• un directeur de cabinet et un directeur de cabinet adjoint ;
• des conseillers ;
• un chargé de mission police administrative ;
• un état-major de sécurité composé d' :
- un bureau de la sécurité et de l'ordre publics ;
- un bureau de la lutte contre le séparatisme et la radicalisation ;
- un bureau de la prévention de la délinquance ;
- un bureau de la sécurité routière ;
- une mission du contrôle administratif et des partenariats de sécurité.
• un cabinet composé d' :
2/5
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-21-00009 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 76
- une cellule des soutiens opérationnels ;
- un secrétariat de direction ;
- une cellule communication.
ARTICLE 5 : le secrétariat général
Sous l'autorité du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et d 'un secrétaire
général adjoint, le secrétariat général comporte les directions et services suivants :
Article 5-1 : la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité, sous
l'autorité d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :
 le bureau des relations générales et de l'identité (BRGI) ;
 le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BAAS) dont notamment :
- la plateforme régionale de délivrance des titres de séjour « attractivité »
(expérimentation) dont :
* le pôle « étudiants » et « passeports talents » (site de Marseille) ;
* le pôle « travailleurs saisonniers » (site d'Arles) ;
 le bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA) dont notamment :
- le guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
- le pôle régional Dublin (PRD) ;
 le service interdépartemental des naturalisations (SIN).
Article 5-2 : la direction de la sécurité police administrative et réglementation, sous
l'autorité d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :
 le bureau des polices administratives en matière de sécurité (BPAMS) ;
 le bureau des armes (BA) ;
 le bureau de la circulation routière (BCR).
Article 5-3 : la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, sous
l'autorité d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :
 le bureau des élections et de la réglementation (BER) ;
 le bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité (B3CL) ;
 le bureau des finances locales et de l'intercommunalité (BFLI) ;
 le bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement (BUPCE) ;
 le bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
(BITRPM).
Article 5-4 : le service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, sous
l'autorité d'un directeur comprend :
 le pôle coordination et animation transversale ;
 le pôle appui territorial :
- la mission économie et emploi ;
- la mission aménagement/logement ;
- la mission santé/ culture/ services publics ;
- la mission ingénierie et accompagnement des projets ;
- la mission projet métropolitain et politiques partenariales.
Article 5-5 : missions rattachées au secrétaire général :
 le pôle d'appui juridique interdépartemental ;
 la mission départementale contre la fraude ;
 la mission contentieux interministériel et veille juridique ;
3/5
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-21-00009 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 77
 la médecine de prévention ;
 le service social ;
 le conseiller de prévention et les assistants de prévention.
ARTICLE 6 : le cabinet, s ous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, et d 'un
directeur de cabinet adjoint, comprend :
 des missions support ou transversales directement rattachées à la direction :
- l'officier de sécurité ;
- le secrétariat du préfet ;
- le secrétariat du directeur de cabinet ;
- les chauffeurs du préfet ;
- l'huissier du préfet ;
- l'hôtel préfectoral.
 le service du cabinet et de la représentation de l'État, sous l 'autorité d'un chef de
service et d'un chef de service adjoint, composé :
- de la mission des représentations officielles (MRO) ;
- du bureau de la chancellerie et des affaires réservées (BCAR) ;
- du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de prévention (BAGFP) ;
- du garage.
 le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et
de la protection civile, sous l 'autorité d'un chef de service et d'un chef de service
adjoint, composé :
- du bureau de l'alerte, de la planification et de la gestion de crise (BAPGC) ;
- du bureau de la prévention des risques et préparation des évènements (BPRPE).
 le service régional de la communication interministérielle placé sous l'autorité d'un
chef de service et d'un chef de service adjoint.
ARTICLE 7 : le secrétariat général pour les affaires régionales, sous l'autorité du
secrétaire général aux affaires régionales et des deux secrétaires généraux adjoints,
comprend :
• un pôle politiques publiques :
- développement durable ;
- emploi et cohésion sociale ;
- cohésion territoriale.
• un pôle modernisation et moyens :
- plate-forme régionale de modernisation ;
- plate-forme régionale des achats ;
- plate-forme régionale du pilotage budgétaire et de la stratégie immobilière ;
- plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines.
• une plate-forme de gouvernance régionale :
- missions de coordination ;
- missions d'appui ;
- missions administratives ;
- affaires réservées ;
- secrétariat du comité consultatif de règlement à l'amiable des litiges (CCIRAL) de
Marseille.
ARTICLE 8 : la sous-préfecture d'Aix-en-Provence, sous l'autorité du sous-préfet,
comprend :
 le bureau du cabinet et de la sécurité ;
 le bureau des étrangers et de la nationalité ;
4/5
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-21-00009 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 78
 le bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
 le bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales.
Un secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 9 : la sous-préfecture d'Arles, sous l'autorité du sous-préfet, comprend :
 le bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité dont (autorité
fonctionnelle) :
- le pôle « travailleur saisonnier » de la plateforme régionale de délivrance des titres de
séjour « attractivité » (expérimentation) ;
 le bureau de l'animation territoriale et de l'environnement ;
 le bureau de la cohésion sociale et de la conduite des politiques publiques.
Un secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 10 : la sous-préfecture d'Istres, sous l'autorité du sous-préfet, comprend :
 le bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
 le bureau de la cohésion sociale et des associations ;
 le bureau de l'économie, de l'emploi et de l'environnement.
Un secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 11 : le secrétariat général commun, sous l'autorité d'un directeur et d'un
directeur adjoint comprend :
• le service du budget et des achats ;
• le service de l'innovation numérique et des systèmes d'information et de
communication ;
• le service du patrimoine immobilier et de la logistique ;
• le service des ressources humaines ;
• la mission relations aux bénéficiaires, dialogue social et performance.
ARTICLE 12 : l'arrêté du 4 décembre 2025 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est abrogé.
ARTICLE 13 : l'article 6 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2026. Les
modalités d'application seront ajustables pour certaines missions jusqu 'au 1er juillet
2026.
ARTICLE 14 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2026
signé
Jacques WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »
5/5
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-21-00009 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 79
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-01-26-00001
Arrêté préfectoral N° 2026-36 de traitement de
l'insalubrité du mobile home marron sis
545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Étang
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-36 de traitement de l'insalubrité du
mobile home marron sis
545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Étang
80
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-36
de traitement de l'insalubrité du mobile home marron sis
545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Étang, références cadastrales BW 72
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00024 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 18 novembre 2025 relatant les faits constatés au sein du mobile home
marron situé au 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Étang, références cadastrales
BW 72 ;
Vu le courrier en date du 28 novembre 2025 remis contre signature par la police
municipale de Berre l'Etang le 4 décembre 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire madame Reine-Marie MADJARIAN, domiciliée au 545 chemin
des Branches 13130 Berre-l'Étang, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Vu le courrier de réponse de madame Reine-Marie MADJARIAN durant la phase
contradictoire ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-36 de traitement de l'insalubrité du
mobile home marron sis
545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Étang
81
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 Présence de déchets à proximité,
 Non-conformité du système d'assainissement raccordé à une fosse à vidanger,
 Défaut d'étanchéité de l'ouvrant,
 Alimentation par une eau non déclarée potable,
 Désordres sur le dispositif de chauffage et/ou de production d'eau chaude,
 Absence d'alimentation électrique continue,
 Installation électrique non sécurisée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risque de prolifération de nuisibles,
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires,
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthme, allergies,
 risque d'intoxication au monoxyde de carbone,
 risque d'accident.
Considérant que les observations formulées par la propriétaire madame Reine-Marie
MADJARIAN ne sont pas de nature à remettre en cause la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Considérant que le mobile-home est situé en zone Ap du plan local de l'urbanisme de
Berre l'Etang lequel n'autorise aucune construction à usage d'habitation ni terrain de
camping ou stationnement de caravanes ;
Considérant que ce mobile-home est une construction irrégulière ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-36 de traitement de l'insalubrité du
mobile home marron sis
545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Étang
82
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité mobile-home marron situé 545 chemin
des Branches 13130 Berre-l'Étang, références cadastrales BW 72, la propriétaire
madame Reine-Marie MADJARIAN, né le 18 février 1947 , domiciliée au 545 chemin des
Branches 13130 Berre-l'Étang, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les mesures
suivantes dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
 reloger définitivement les occupants ;
 mettre en œuvre les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation du
mobile-home à des fins d'habitation sur cette parcelle.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le mobile-home marron sis 545 chemin des Branches 13130
Berre-l'Étang, références cadastrales BW 72, est interdit définitivement à l'habitation
sur cette parcelle dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent
arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants
en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement
pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction
et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites
au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses
frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement définitif des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative de
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais des
propriétaires en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er au paiement d'une astreinte
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-36 de traitement de l'insalubrité du
mobile home marron sis
545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Étang
83
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du mobile home marron :
 monsieur Patrice Dussud, domicilié 545 chemin des Branches, 13130 Berre-
l'Etang et madame Gisèle Gervais ép. Truyens, domiciliée à 545, 13130 Berre-
l'Etang.
Le présent arrêté sera affiché sur porte du mobile-home ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Berre-l'Étang, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 4/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-36 de traitement de l'insalubrité du
mobile home marron sis
545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Étang
84
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence
le maire de Berre-l'Étang, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône,, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Istres, le 26 janvier 2026
Le sous-préfet d'Istres
SIGNE
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 5/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-36 de traitement de l'insalubrité du
mobile home marron sis
545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Étang
85
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-01-26-00002
Arrêté préfectoral N° 2026-37 de traitement de
l'insalubrité du mobile-home blanc en L sis 545
chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-37 de traitement de l'insalubrité du
mobile-home blanc en L sis 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang 86
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-37
de traitement de l'insalubrité du mobile-home blanc en L sis
545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang, références cadastrales BW 72
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00024 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 18 novembre 2025 relatant les faits constatés au sein du mobile-home blanc
en L situé en milieu de parcelle sis 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Étang,
références cadastrales BW 72 ;
Vu le courrier en date du 28 novembre 2025 remis contre signature par la police
municipale de Berre-l'Etang le 9 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressée à la propriétaire du mobile-home madame Véronique Arcini, domiciliée au
545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Étang, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 Présence de déchets à proximité,
 Risque de production de monoxyde de carbone par le dispositif de chauffage,
 Alimentation du mobile-home par une eau non déclarée potable,
 Présence d'un dispositif de désagrégation des matières fécales,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-37 de traitement de l'insalubrité du
mobile-home blanc en L sis 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang 87
 Insuffisance de système de ventilation,
 Réseau des eaux usées non raccordé.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risque de prolifération de nuisibles,
 risque d'intoxication par le monoxyde de carbone,
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires,
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies.
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire au courrier du 28 novembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Considérant que le mobile-home est situé en zone Ap du plan local de l'urbanisme de
Berre l'Etang lequel n'autorise aucune construction à usage d'habitation ni terrain de
camping ou stationnement de caravanes ;
Considérant que ce mobile-home est une construction irrégulière ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du mobile-home blanc en L situé en
milieu de parcelle sis 545 chemin des Branches 13130 Berre-l' Étang, références
cadastrales BW 72, la propriétaire-occupante, madame Véronique Arcini, née le 19 juin
1973, domiciliée au 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang, ou ses ayants droit,
est tenue de réaliser les mesures suivantes dans un délai de dix (10) mois à compter de
la date de notification du présent arrêté :
 mettre en œuvre les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation du
mobile-home à des fins d'habitation sur cette parcelle.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le mobile-home blanc en L sis 545 chemin des Branches
13130 Berre-l'Étang, références cadastrales BW 72, est interdit définitivement à
l'habitation sur cette parcelle dans un délai de dix (10) mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-37 de traitement de l'insalubrité du
mobile-home blanc en L sis 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang 88
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer le relogement définitif des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et
de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement
pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction
et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites
au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses
frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement définitif des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative de
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais des
propriétaires en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la porte du mobile-home ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-37 de traitement de l'insalubrité du
mobile-home blanc en L sis 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang 89
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Berre-l'Étang, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
le maire de Berre-l'Étang, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Istres, le 26 janvier 2026
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 4/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-37 de traitement de l'insalubrité du
mobile-home blanc en L sis 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang 90