PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-176
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
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Délégations de signature
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ExPRÉFETDE L'ISERELiberté" EgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinetde la Préfecture de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISEREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétairegénéral de la préfecture de l'Isère (groupe |l), sous-préfet de Grenoble ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinetdu préfet de l'Isère (groupe IIl);VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 17-0689 du 12 juillet 2017 portant mutation ,nomination et détachement de M. Olivier HEINEN, dans I'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des sécurités ;VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services dela préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,ARRETE
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ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Olivier HEINEN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités pour signer-lesactes ci-après désignés et relevant des attributions de la direction des sécurités.11 -F ' lié foncti I
a) les correspondances, convocations et compte-rendus de réunion, pièces documents etcopies d'arrêtés relevant des attributions de la d|rect|on des sécurités, à l'exception deceux destinés aux élus, |b) les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de fraisde déplacement,c) les cartes handicapés délivrées par l'Office National des Anciens Combattants etVictimes de Guerre (ONACVG) ainsi que les états de frais du directeur de 'ONACVG,d) les arrétés de composition des jurys d'examen de pisteurs de sécurité ou du BNSSA.1-2. Polices administratives et contentieux administratifs :a) Les demandes d'enquéte administrative dans les différents domaines d'activité de ladirection,b) En matiere de vidéoprotection,< les autorisations d'installer un systeme de vndeoprotectlon après avis de lacommission départementale,< tout acte individuel de refus d''autorisation, ou de dérogation,c) En matière d'armes et d'explosifs,< les inscriptions au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et dedétention d'armes,- les cartes européennes d'armes à feu,< les agréments des armuriers (catégories C et D),< les autorisations d'acquisition, de transport et d'emploi de produits explosn's lescertificats pour l'usage des feux d'artifice- les dessaisissement, remise, ou saisie administrative d'armes, justifiés par undanger grave ou immédiat ou une atteinte à l'ordre public- les autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B,- les récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,d) En matière de polices municipales :< les autorisations en vue de l'acquisition et de la détention des matériels, armeset munitions des catégories B, C et D en vue de la dotation de police municipalepour les communes,< les agréments de policiers municipaux et les cartes professionnelles de cespersonnels,- les autorisations mdnwduelles de port d'arme pour les agents de policemumcupale
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- tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment lesbordereaux d'envoi, les accusés de réception, à 'exception de ceux adressés aux élus;ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée a Mme Laetitia GATTI, cheffe du Bureaudes Polices Administratives Sensibles, pour les actes suivants :a)
b)
d)
f)g)h)
en matiere de débitsde boissons: les autorisations de transfert géographique deslicences IIl et IV ; 'en matière d'armes :< les récépissés de déclaration d'armes de catégories C,< les cartes européennes d'armes à feu,* les inscriptions au FINIADA sur décision dejustice,- les décisions relatives au non renouvellement de licences,< les demandes d'observations au titre des procédures contradictoires ;les demandes d'enquétes administratives dans les différents domaines d'activité dubureau ;en matière de vidéoprotection:1. tout récépissé ou tout document préalableà la commission départementale2. les autorisations d'installer un système de vidéoprotection après avis de lacommission départementale ;en matière de polices municipales: les autorisations de reconstitution de stock demunitions;en matière d'explosifs : les certificats d'acquisition ;tout courrier non décisionnel relevant des attributions de.son service, notammentles bordereaux d'envoi, les accusés de réception ;les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats defrais de déplacement.ARTICLE 5 - En cas d'absencé ou d'empêchement de Mme Laetitia GATTI, attachée, ladélégation qui lui est consentie est exercée par M. Raphaël GAU, attaché, adjoint à lacheffe de bureau des polices administratives sensibles.ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRETTE, attaché, chefdu Bureau du Pilotage des Politiques publiques de Sécurité:pour les demandes d'enquétes administratives dans les différents domainesd'activité du bureau ;en matière de manifestations sur la voie publique : les récépissés de déclaration demanifestation sur la voie publique ;4/6
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e) En matière d'activités de sécurité privée< les autorisations à exercer sur la voie publique des agents de sécurité privée,< les autorisations individuelles de port d'arme pour les agents des services desécurité ainsi que les convoyeurs de fondsf) En matière de débits de boissons :< |es dérogations aux horaires de fermeture ou d'ouverture des débits de boissons,< les autorisations de transferts géographiques des licences IIl et IV.
1-3. Sécurité publique :- a) Les demandes d'enquétes administratives dans les différents domaines d'activitédubureau; .- b) En matière de manifestations sur la voie publique: les récépissés de déclarationde manifestation sur la voie publique ;- c) En matière de suspension de permis de conduire :< les décisions de suspensions et d'interdictions temporaires de conduire en France,< les restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, rajouts de ponts,< les attestations de restitutions de permis invalidés par solde de points nul.1-4. Sécurité civile :a) Les décisions de fermeture et de réouverture des axes de circulation dans le cadre duplan PIRAA.b) Les agréments de certification de feux d'artifice.c) la levée des mesures liées à la pollution de l'air.ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Jean-Baptiste MERIMEE, chef du bureaudu cabinet, pour les actes suivants :- Tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment lesattestations de médailles, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception;- Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de fraisde déplacement,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MERIMEE, attaché, la délégationqui lui est consentie est exercée par Mme |Isabelle JARRY, attachée, adjointe au chef dubureau du cabinet. 'ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Melissa VILLAIN, contractuelle,adjointe au chef du bureau de la communication interministérielle, cheffe de bureau parintérim :
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- en matière de suspension de permis de conduire: les décisions desuspensions,interdictions temporaires de conduire en France, restrictions deconduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, rajouts deponts, attestations de restitutions de permis invalidés par solde de points nul ;* signer tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service,notamment les bordereaux d'envoi, les accusés de réception- signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que lescertificats de frais de déplacement.ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François PRETTE, chef du Bureaudu Pilotage des Politiques publiques de Sécurité, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Amandine BAPTISTE, attachée, adjointe au chef du bureau du pilotagedes politiques publiques de sécuritéARTICLE 8 - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie VIEL-BONNAMOUR, cheffedu Service Interministériel des Affaires Civiles et Économiques de Défense et deProtection Civile :< En matière de sous-commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les Etablissements recevant du public (ERP) et les Immeubles degrande hauteur (IGH) : les PV des sous-commissions< En matière de sous-commissions pour la sécurité des terrains de camping et de- stationnement de caravanes : les PV des sous-commissions< Pour signer tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service,notamment les bordereaux d'envoi, les accusés de réception< Pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que lescertificats de frais de déplacement.ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BONNAMOUR, cheffe du. Service Interministériel des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de ProtectionCivile, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Mathilde TARTANSON,attachée, adjointe à la cheffe du service interministériel de protection civile.ARTICLE 10 - L'arrêté préfectoral .n°38-2021-12-06-00003 du 6 décembre 2021 portantdélégation de signature à Mme Laetitia GATTI, cheffe du bureau des policesadministratives sensibles, l'arrêté préfectoral n° 38-2021-07-29-00002 du 29 juillet 2021portant délégation de signature à M. Olivier HEINEN, directeur des sécurités, L'arrêtépréfectoral n° 38-2023-02-27-0013 du 27 février 2023 portant délégation de signature à M.Jean-Baptiste MERIMEE, chef du bureau du cabinet et de la communicationinterministérielle (préfecture — BCCI) et l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-06-00002 du 6décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine GIRARD, cheffe dubureau du pilotage des politiques publiques de sécurité, sont abrogés.ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire généraleadjointe et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Isère.
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Grenoble, le 18 JUIN 2024Le Préfet,
MR
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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