PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-176
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-06-18-00006 - Délégations de signature (6 pages) Page 3
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Délégations de signature
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Es
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
' Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l'Isère (groupe III) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 17-0689 du 12 juillet 2017 portant mutation ,
nomination et détachement de M. Olivier HEINEN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des sécurités ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
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ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée a M. Olivier HEINEN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités pour signer-les
actes ci-après désignés et relevant des attributions de la direction des sécurités.
1-1 =r lié foncti
ji : scurités :
a) les correspondances, convocations et compte-rendus de réunion, pieces, documents et
copies d'arrétés relevant des attributions de la direction des sécurités, à l'exception de
ceux destinés aux élus,
b) les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de frais
de déplacement,
c) les cartes handicapés délivrées par l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre (ONACVG) ainsi que les états de frais du directeur de l'ONACVG,
d) les arrêtés de composition des jurys d'examen de pisteurs de sécurité ou du BNSSA.
1-2. Polices administratives et contentieux administratifs :
a) Les demandes d'enquête administrative dans les différents domaines d'activité de la
direction,
b) En matière de vidéoprotection,
+ les autorisations d'installer un système de vidéoprotection après avis de la
commission départementale,
* tout acte individuel de refus d'autorisation, ou de dérogation,
c) En matière d'armes et d'explosifs,
+ les inscriptions au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de
détention d'armes,
+ les cartes européennes d'armes à feu,
¢ les agréments des armuriers (catégories C et D),
+ les autorisations d'acquisition, de transport et d'emploi de produits siplostés, les
certificats pour l'usage des feux d'artifice
* les dessaisissement, remise, ou saisie administrative d'armes, justifiés par un
danger grave ou immédiat ou une atteinte à l'ordre public
* les autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B,
+ les récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,
d) En matière de polices municipales :
¢ les autorisations en vue de l'acquisition et de la détention des matériels, armes
et munitions des catégories B, C et D en vue de la dotation de police municipale
pour les communes,
¢ les agréments de policiers municipaux et les cartes professionnelles de ces
personnels,
+ les autorisations naiviqiuelles de port d'arme pour les agents de police
municipale
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- tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, à l'exception de ceux adressés aux élus ;
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia GATTI, cheffe du Bureau
des Polices Administratives Sensibles, pour les actes suivants :
a)
b)
©)
d)
f)
8)
h)en matière de débits de boissons : les autorisations de transfert géographique des
licences Ill et IV;
en matière d'armes :
+ les récépissés de déclaration d'armes de catégories C,
e les cartes européennes d'armes à feu,
* les inscriptions au FINIADA sur décision de justice,
e les décisions relatives au non renouvellement de licences,
+ les demandes d'observations au titre des procédures contradictoires ;
les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité du
bureau ;
en matière de vidéoprotection :
1. tout récépissé ou tout document préalable à la commission départementale
2. les autorisations d'installer un système de vidéoprotection après avis de la
commission départementale ;
en matière de polices municipales : les autorisations de reconstitution de stock de
munitions ;
en matière d'explosifs : les certificats d'acquisition ;
tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment
les bordereaux d'envoi, les accusés de réception ;
les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de
frais de déplacement.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia GATTI, attachée, la
délégation qui lui est consentie est exercée par M. Raphaël GAU, attaché, adjoint à la
cheffe de bureau des polices administratives sensibles.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRETTE, attaché, chef
du Bureau du Pilotage des Politiques publiques de Sécurité :
pour les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines
d'activité du bureau ;
en matière de manifestations sur la voie publique : les récépissés de déclaration de
manifestation sur la voie publique ;
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e) En matiére d'activités de sécurité privée
¢ les autorisations à exercer sur la voie publique des agents de sécurité privée,
¢ les autorisations individuelles de port d'arme pour les agents des services de
sécurité ainsi que les convoyeurs de fonds
f) En matiére de débits de boissons :
¢ les dérogations aux horaires de fermeture ou d'ouverture des débits de boissons,
¢ les autorisations de transferts géographiques des licences III et IV.
1-3. Sécurité publique :
* a) Les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité |
du bureau;
¢ b) En matière de manifestations sur la voie publique: les récépissés de déclaration
de manifestation sur la voie publique ;
* c) En matière de suspension de permis de conduire :
¢ les décisions de suspensions et d'interdictions temporaires de conduire en France,
¢ les restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage, rajouts de ponts,
+ les attestations de restitutions de permis invalidés par solde de points nul.
1-4. Sécurité civile :
a) Les décisions de fermeture et de réouverture des axes de circulation dans le cadre du
plan PIRAA.
b) Les agréments de certification de feux d'artifice.
c) la levée des mesures liées à la pollution de l'air.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Jean-Baptiste MERIMEE, chef du bureau
du cabinet, pour les actes suivants :
- Tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les
attestations de médailles, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception;
- Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de frais
de déplacement,
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Baptiste MERIMEE, attaché, la délégation
qui lui est consentie est exercée par Mme Isabelle JARRY, attachée, adjointe au chef du
bureau du cabinet. |
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée a Mme Melissa VILLAIN, contractuelle,
adjointe au chef du bureau de la communication interministérielle, cheffe de bureau par
intérim :
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* en matière de suspension de permis de conduire: les décisions de
suspensions,interdictions temporaires de conduire en France, restrictions de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, rajouts de
ponts, attestations de restitutions de permis invalidés par solde de points nul ;
* signer tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service,
notamment les bordereaux d'envoi, les accusés de réception
* signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les
certificats de frais de déplacement.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empéchement de Jean-François PRETTE, chef du Bureau
du Pilotage des Politiques publiques de Sécurité, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Amandine BAPTISTE, attachée, adjointe au chef du bureau du pilotage
des politiques publiques de sécurité
ARTICLE 8 - Délégation de signature est donnée a Mme Sylvie VIEL-BONNAMOUR, cheffe
du Service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile :
¢ En matière de sous-commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les Etablissements recevant du public (ERP) et les Immeubles de
grande hauteur (IGH) : les PV des sous-commissions
¢ En matière de sous-commissions pour la sécurité des terrains de camping et de
_ Stationnement de caravanes : les PV des sous-commissions
¢ Pour signer tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service,
notamment les bordereaux d'envoi, les accusés de réception
¢ Pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les
certificats de frais de déplacement.
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie BONNAMOUR, cheffe du
Service Interministériel des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection
Civile, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Mathilde TARTANSON,
attachée, adjointe à la cheffe du service interministériel de protection civile.
ARTICLE 10 - L'arrêté préfectoral .n°38-2021-12-06-00003 du 6 décembre 2021 portant
délégation de signature a Mme Laetitia GATTI, cheffe du bureau des polices
administratives sensibles, l'arrêté préfectoral n° 38-2021-07-29-00002 du 29 juillet 2021
portant délégation de signature a M. Olivier HEINEN, directeur des sécurités, L'arrêté
préfectoral n° 38-2023-02-27-0013 du 27 février 2023 portant délégation de signature a M.
Jean-Baptiste MERIMEE, chef du bureau du cabinet et de la communication
interministérielle (préfecture — BCCI) et l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-06-00002 du 6
décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine GIRARD, cheffe du
bureau du pilotage des politiques publiques de sécurité, sont abrogés.
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale
adjointe et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
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Grenoble, le 48 JUIN 2024
Le Préfet,
Louis RUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
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