HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-346
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-10-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2025 au 30 novembre 2025 (8
pages) Page 3
65-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
novembre 2025 au 30 novembre 2025 (8 pages) Page 12
65-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant localisation de
postes fixes de chasse
dans la réserve de chasse et de faune
sauvage
et le biotope protégé de Campuzan, Libaros, Puntous et
Puydarrieux (4 pages) Page 21
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels
65-2025-10-29-00001 - Arrêté prescrivant la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de Trie sur Baïse. (2 pages) Page 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-10-28-00001 - AP autorisant les agents accrédités par la SPL
ARAC OCCITANIE à pénétrer temporairement sur des propriétés
privées afin de procéder aux inventaires faune-flore, à la levée
topographique ainsi qu'aux diagnostics géotechniques relatifs au
projet de modification du périmètre de la ZAC PYRENIA situé sur le
territoire de la commune d'Ossun (6 pages) Page 29
65-2025-10-30-00003 - AP portant ouverture et organisation d'une
enquête publique conjointe (DUP et parcellaire) en vue de la création
d'une voie verte sur la route du Pic du Midi, à Orleix (65800) (4 pages) Page 36
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-24-00005
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er novembre 2025 au 30 novembre
2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2025 au 30 novembre 2025 3
E 3PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025autorisant la régulation du sanglier sur les communesde Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméacdu 1° novembre 2025 au 30 novembre 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêtédu 12 juillet 2019 ;VU la documentation technique du 12juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées;VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le15 février 2016 ;VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2025 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agirau plan départemental ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autoritécompétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées ;
-10-24-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2025 au 30 novembre 2025 4
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août1986 relatif a divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et a lareprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenantsde louveterie ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon lasaison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutesles espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leurprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement);CONSIDERANT que les battues peuvent étre organisées sur tous les types de territoires dansun souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrainsayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnellesau regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)notamment ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussibien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jourcomme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à lacondition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se faitsentir;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, lesaéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souventgérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, desconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale deslieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plannational de maîtrise du sanglier ;CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter lespopulations de sangliers ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente Un danger grave etimminent pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC;CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyensappropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;ARRÊTE
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ARTICLE 1°: PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISEESMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ére circonscription de louveterie,est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1°novembre 2025 au 30 novembre 2025, conformément aux prescriptions définies dans leprésent arrété.Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie,peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-ClaudeBOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveteriedes 2°TM* 13è" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveteriepeuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONSLes opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté,interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre enrouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs. :ARTICLE 3 : MODALITES DES REGULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiantde leur qualité.Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent laforme de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.Sont autorisés: source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à visionnocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi quetous les moyens appropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationgéographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés a localiser, si nécessaire, les animaux a réguler al'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° novembre 2025 au 30novembre 2025.La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixepar le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterieen remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
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Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissancedes autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligationde s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tantqu'organisateur d'opérations de régulation.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenuet obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉSLes animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimesde dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou a toutes autrespersonnes de leur choix.ARTICLE 5 : COMPTE-RENDUAprès chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, a la directiondépartementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATIONLe lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription informe de la période pendant laquelle ilsera amené à intervenir :- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,AUREILHAN et SEMEAC,Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la directiondépartementale des territoires.
ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 : EXECUTIONLe directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 2°", 13°"° et25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée a:- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- police nationale,- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le
24/10/2025
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z;|eeS22IfAUES€S9SILU2JapsuNaqDaS,(S€9WESapBUNWWOD)-=LHEDEPUIS€POWINasUeYdEaUOZSJaI/BueSeSSILUIIAP$1Nd}9aS
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es Secteurs de remises a sangliersDay en périphérie nord de Tarbesdes Tertitores
Secteurs de remrees à sanghers[__Jusmtes communes
Sourcesdes donnees DOT65 Producteur DOTESSEREFRefereentiais : ©IGN-BD PARCELLAIREE ~ edman 2217 Date : Mars 2020© IGN.BD ORTHO#: . 2016 Nom fichor CateSecicumemine Sanger: PeriphorieNerdTarces .qgs
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-24-00004
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er novembre 2025 au 30
novembre 2025
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sur des parties des communes de Lannemezan,
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EuPREFETDES HAUTES- Direction Départementale des TerritoiresPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan,Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Nestedu 1° novembre 2025 au 30 novembre 2025
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du12 juillet 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administrativesau sanglier sur le site ARKEMA ;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéderà la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise del'autoroute A64 ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulationd'espèces chassables ;VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2025 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir auplan départemental ;VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniquespour agir au plan départemental ;CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
10-24-00004
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sur des parties des communes de Lannemezan,
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CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes lesespèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs etde daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune deLANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf,zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbéet site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur unepartie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64sur la commune de LANNEMEZAN ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement desdéchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité,l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constaterégulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « riotinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cetteprésence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs etdaims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter lesdégâts;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉESMonsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription delouveterie, est autorisé a organiser et a mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), desopérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°novembre 2025 au 30 novembre 2025 conformément aux prescriptions définies dans le présentarrêté.En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant delouveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,Messieurs Mathieu ARNAUNE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, Vincent CLODICrespectivement lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11°", 12ème et 21°" circonscriptions delouveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
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sur des parties des communes de Lannemezan,
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Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°", 9*TM*, 10°, 11°7*, 12° et 21°"circonscriptions de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurssites désignés à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par lelieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie,ou tout autre lieutenant delouveterie des 8è"°, 9ème, 10", 71ème, 12ème et 21°" circonscriptions de louveterie, désigné par sessoins.Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Cédric FRANCINGUES, Mathieu ARNAUNE,Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , Vincent CLODIC respectivement lieutenants delouveterie des 8ème, gène 10", 17ème, 12ème et 21°" circonscriptions de louveterie s'adjoignent deslieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corpsdépartemental.Les lieutenants de louveterie des 8°", 10°TM*, 11°TM°, 12°" et 21°" circonscriptions de louveteriepeuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf surle domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Cédric FRANCINGUES,lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début desopérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 115%, 12°% et 21°"circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départementalsusceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONSLes opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daimautorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivantssitués sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN etd'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :- le CM10,- le site industriel ARKEMA,- le site Knauf Insulation,- le quartier du Guérissa,- les terrains agricoles du château Barbé,- l'autoroute A 64,- la zone industrielle de Peyrehitte,- Rio Tinto,- SMDT65,et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de lacommune de LANNEMEZAN.ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leurqualité.
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Les opérations de régulation des individus des espéces sanglier, chevreuil, cerf et daimautorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, a l'affüt, enbattue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient auxlieutenants de louveterie.Sont autorisés: source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotines (plomb et substitution), plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie,jumelles à vision nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPSde suivi des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyensappropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler àl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1% novembre 2025 au 30novembre 2025Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction desopérations de régulation.Ils ont le choix des participants.La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé parle lieutenant de louveterie.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance desautres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation des'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tantqu'organisateur d'opérations de régulation.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉSLes animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenantde louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveteriedésigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernéesterritorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2025 au 30 novembre 2025
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A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par lelieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaquedépôt.La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTIONLes opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le siteARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour larégulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et del'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battuesadministratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation àLannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur ledomaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de laconvention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenantsde louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'empriseautoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants delouveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents surl'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier desautoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant delouveterie de la 1°* circonscription de louveterie.Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le sitedu syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence del'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDUAprès chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant delouveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désignépar ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATIONLes lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés àintervenir:- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention al'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune àl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2025 au 30 novembre 2025
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- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune al'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cettecommune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions surcette commune,- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif auxmesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA aLANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,- le responsable du site Knauf Insulation conformément a la convention du 20 novembre2017 portant sur la destruction d'animaux d'espéces non domestiques sur le site KnaufInsulation a Lannemezan,- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément a la convention envigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants delouveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'empriseautoroutiére des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération ladirection départementale des territoires.ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : EXECUTIONLe directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°", 8°"°, 9°*, 10°",ième, 12ème et 21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par lessoins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN etAVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- service départemental de l'office français de la biodiversité,- responsable du site industriel d'ARKEMA,- responsable du site Knauf Insulation,- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),- responsable des autoroutes du sud de la France.Fait a Tarbes, le
24/10/2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2025 au 30 novembre 2025
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| if Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant {a régulation du sanglier, du chevreuil,rgAI EES du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,Drection de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-LahitteDD Plan de situationroutes Pyrenees
REPUBLIQUE Frade us
Secteur des régulationsLimites comennalesCarers
Sources des donnees TES Productos DOTBS'SEREFRefotentiels ©IGN-BD PARCELLAIRE® - edmon 2017 Date : htars 2020OIGN.BD ORTHO: . 2016 Nom fichier: ScctourReguistionSanghorizan age
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sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2025 au 30 novembre 2025
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sur des parties des communes de Lannemezan,
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-28-00004
Arrêté préfectoral portant localisation de postes
fixes de chasse
dans la réserve de chasse et de faune sauvage
et le biotope protégé de Campuzan, Libaros,
Puntous et Puydarrieux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant localisation de postes fixes de chasse
dans la réserve de chasse et de faune sauvage
et le biotope protégé de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 65-2025 -portant localisation de postes fixes de chassedans la réserve de chasse et de faune sauvageet le biotope protégé de Campuzan, Libaros, Puntous et PuydarrieuxLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le plan national de maîtrise du sanglier;VU l'arrêté du 26juillet 1995 relatif à la sécurité publique;VU l'arrêté du 26 juin 1989 portant approbation d'une réserve de chasse sur les communes deCampuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux;VU l'arrêté du 16 juin 1989 modifié, portant protection d'un biotope sur le territoire descommunes de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux constitué par l'emprise de laretenue d'eau de la Baisole et de ses rives;VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral envigueur;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Py-rénées ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées acertains de ses agents (administration générale) ;VU la demande présentée le 23 juin 2025 par M. Denis Barré propriétaire du GroupementForestier d'Estive, de pouvoir poster des chasseurs dans le biotope protégé de Campuzan,Libaros, Puntous et Puydarrieux ;CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan na-tional de maîtrise du sanglier ;CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter lespopulations de sangliers ;
10-28-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant localisation de postes fixes de chasse
dans la réserve de chasse et de faune sauvage
et le biotope protégé de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux
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CONSIDÉRANT l'existence de dégâts de sangliers et qu'il y a lieu de les prévenir ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, par des moyensappropriés comme la chasse, dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter lesdégâts;CONSIDÉRANT que l'aménagement touristique du tour du lac de Puydarrieux implique, pourd'évidentes raisons de sécurité, de ne plus poster des chasseurs près du sentier derandonnée à hauteur du chemin de crête ;CONSIDÉRANT qu'il est établi que les sangliers levés et lancés sur des territoires de chasseavoisinants viennent se remiser dans la réserve de chasse et le biotope protégé ;
ARRETE
Article 1°; M. Barré est autorisé à poster ou à faire poster de 1 à 5 chasseurs (maximum 3chasseurs sur une ligne de tir), sans chiens, désignés par ses soins, dans la réserve de chasse etle biotope protégé situés sur les communes de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux,lors des battues de chasse au sanglier qu'il organise ou qu'il fait organiser sur la commune deCampuzan dans la forêt dont il détient le droit de chasse.Les chasseurs sont positionnés :- soit sur la ligne de tir au Sud, sur le layon existant, matérialisé sur le terrain et cartographiéen annexe1 du présent arrêté.- soit sur la ligne de tir au Nord, selon l'axe cartographié en annexe 1 du présent arrêté.Ils sont autorisés à chasser uniquement le sanglier. L'installation et l'utilisation de troismiradors maximum par ligne sont autorisées. Ces miradors sont enlevés à l'expiration duprésent arrêté.M. Barré est autorisé à organiser au maximum 5 chasses sur les lignes de tir prévues, pour lacampagne cynégétique 2025 / 2026 et pendant la période de chasse légale du sanglier qui setermine le 31 mai 2026. Le rabat n'est pas autorisé en zone de quiétude.M. Barré déclare obligatoirement, chaque battue, avant son début, par messagerieélectronique ou SMS, auprès des agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénéeschargés de la surveillance du lac de Puydarrieux et du service environnement, risques, eau etforêt de la direction départementale des territoires. Il indique les noms et prénoms deschasseurs qui seront postés sur ces lignes de tir.Article 2: Un compte rendu détaillé du tableau de chasse est adressé obligatoirement auservice environnement, risques, eau et forêt de la direction départementale des territoiresimpérativement avant le 15juin 2026.Article 3 : La présente autorisation n'est pas un obstacle à l'organisation sur le site de mesuresadministratives ordonnées aux lieutenants de louveterie.Article 4; La présente autorisation peut-être temporairement suspendue, sur décision écritede l'autorité administrative (direction départementale des territoires), à tout moment,notamment pour les motifs suivants :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant localisation de postes fixes de chasse
dans la réserve de chasse et de faune sauvage
et le biotope protégé de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux
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¢ sécurité publique,¢ dérangement excessif constaté de l'avifaune sauvage,¢ organisation connue et annoncée d'une manifestation ou d'une animation liées ausite.Le non-respect d'une des dispositions de la présente autorisation entraîne sa suspensionimmédiate.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : http://telerecours.frArticle 6 : Le directeur départemental des territoires, les agents du conseil départemental desHautes-Pyrénées chargés de la surveillance du lac de Puydarrieux, toutes personnes habilitéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichépar les soins des maires des communes de Puydarrieux, Campuzan, Libaros et Puntous, etdont ampliation sera adressée à :- Monsieur le président du conseil départemental,- le Groupement Forestier d'Estive,- Madame et Monsieur les lieutenants de louveterie des 8*"* et 11°" circonscriptions,- le PETR des côteaux,- le service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Tarbes, le 28 octobre 2025
Le chef du BBCF
Philippe FRANCAIÏS-DEMAY
—
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant localisation de postes fixes de chasse
dans la réserve de chasse et de faune sauvage
et le biotope protégé de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux
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| ARRETE PORTANT LOCALISATIONPREFET DE POSTES FIXES DE CHASSE DANS LA RESERVE DE CHASSEDES HAUTES- ET DE FAUNE SAUVAGE ET LE BIOTOPE PROTEGEPYRENEES DE CAMPUZAN, LIBAROS, PUNTOUS et PUYDARRIEUXLibertéÉgalité ANNEXE 1Fraternité
\ Layons mentionné à l'article1 de l'arrêté préfectoralVue générale foret de Campuzan
— —
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant localisation de postes fixes de chasse
dans la réserve de chasse et de faune sauvage
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-29-00001
Arrêté prescrivant la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de Trie sur Baïse.
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sur le territoire de la commune de Trie sur Baïse. 26
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur leterritoire de la commune de Trie sur BaïseLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et a la réparation des dommages, notamment son article 38 ;Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant publication de la liste des journauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées ;Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Trie sur Baise ;Considérant le PPR approuvé le 10 septembre 2025 ;Considérant qu'en application du titre I! de l'article R. 122-7 du Code de l'environnement, lesplans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptiblesde faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au Cas par cas;Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2023DK037 du 07 juin 2023 ci-annexée, portant décision après examen au cas par cas sur la non éligibilité à évaluationenvironnementale du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune deTrie sur Baise ;Considérant que la modification ne porte que sur une erreur matérielle sur la carteréglementaire ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07courriel : ddthautes-pvrenees. couv.fr - Site Internet : "ww.hautes-pyrenees. gouv.fr
65-2025-10-29-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-29-00001 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles
sur le territoire de la commune de Trie sur Baïse. 27
Considérant que la zone concernée correspond à la zone agricole (A) du PLU de la commune,donc inconstructible ;Sur proposition du directeur départemental des territoires.ARRETEARTICLE 1 - La modification du plan de prévention des risques de la commune de Trie surBaise est prescrite.ARTICLE 2 - La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projetde modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présentarrêté.ARTICLE 3 - Les modalités de concertation et d'association retenues sont :— la DDT fournira à la demande de la commune les éléments expliquant la démarched'élaboration afin qu'ils puissent être notamment insérés dans des publicationsmunicipales,-le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de modification parcourriel : ddt-enquete-publique@hautes-pyrenees.gouv.fr,- la DDT consultera la commune, la communauté de communes,le dossier sera téléchargeable durant la procédure sur le site suivant:https://ddt65.terralego.com,- le dossier sera consultable en mairie du 03/11/2025 au 14/11/2025, les lundi, mardi,mercredi, jeudi et vendredi aux heures d'ouvertures de la mairie.ARTICLE 4- Copie du présent arrêté sera notifié à M. le Maire de Trie sur Baise, selon lesdispositions de l'article R. 562-2 du Code de l'environnement. Il sera affiché en mairie 8 joursau moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci. Le présent arrêté sera également notifié au président de la communauté de communes.ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Trie sur Baise et ausiège de la communauté de communes. Mention de cet affichage sera insérée dans un journallocal agréé et diffusé dans le département.ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Hautes-Pyrénées.ARTICLE 7 - Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départementaldes territoires et Monsieur le Maire de la commune de Trie sur Baïse.
Tarbes, le 99 OCT. 2025Pour le-préfet et par délégation,'La'Secrétaire générale—— oe E
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-29-00001 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles
sur le territoire de la commune de Trie sur Baïse. 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-28-00001
AP autorisant les agents accrédités par la SPL
ARAC OCCITANIE à pénétrer temporairement
sur des propriétés privées afin de procéder aux
inventaires faune-flore, à la levée topographique
ainsi qu'aux diagnostics géotechniques relatifs au
projet de modification du périmètre de la ZAC
PYRENIA situé sur le territoire de la commune
d'Ossun
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-28-00001 - AP autorisant les agents accrédités par la SPL ARAC OCCITANIE à pénétrer
temporairement sur des propriétés privées afin de procéder aux inventaires faune-flore, à la levée topographique ainsi qu'aux
diagnostics géotechniques relatifs au projet de modification du périmètre de la ZAC PYRENIA situé sur le territoire de la commune
d'Ossun
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PREFET Direction de la Coordination des PolitiquesDES HAUTES- Publiques et de l'Appui TerritorialPYRENEESFe Bureau Environnement et Procédures PubliquesFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-10-autorisant les agents accrédités par la SPL ARAC OCCITANIE à pénétrer temporairement surdes propriétés privées afin de procéder aux inventaires faune-flore, à la levée topographiqueainsi qu'aux diagnostics géotechniques relatifs au projet de modification du périmètre de laZAC PYRENIA situé sur le territoire de la commune d'Ossun
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative, notamment son article R 421-1:VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article premier modifié par l'ordonnancen°2019-964 du 18 septembre 2019 :VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du28 mars 1957 et par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète,en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Considérant le courrier en date du 1%" octobre 2025 par lequel le syndicat mixte Pyréniasollicite l'autorisation pour les agents accrédités par la SPL ARAC OCCITANIE, de pénétrertemporairement sur des propriétés privées afin de procéder aux inventaires faune-flore, à lalevée topographique ainsi qu'aux diagnostics géotechniques relatifs au projet de modificationdu périmètre de la ZAC PYRENIA situé sur le territoire de la commune d'Ossun :Considérant que par délibération en date du 10 mars 2025, le syndicat mixte Pyrénia a confié unmandat d'études à la SPL ARAC OCCITANIE visant à modifier le périmètre de la ZAC Pyrénia ;1/3
28-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-28-00001 - AP autorisant les agents accrédités par la SPL ARAC OCCITANIE à pénétrer
temporairement sur des propriétés privées afin de procéder aux inventaires faune-flore, à la levée topographique ainsi qu'aux
diagnostics géotechniques relatifs au projet de modification du périmètre de la ZAC PYRENIA situé sur le territoire de la commune
d'Ossun
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Considérant que la réalisation de ces études techniques et réglementaires nécessaires, nécessited'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder à ces inventaires faune florelevée topographique et diagnostics géotechniques suivant le périmètre des parcelles d'étudeidentifiées sur le plan parcellaire (annexe 1) et dans le tableau récapitulatif (annexe 2) annexésau présent arrêté ;Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation del'opération susvisée ;Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents accrédités par laSPL ARAC OCCITANIE, chargés de la réalisation de ces études techniques et réglementairesn'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires touchés par l'opérationprécitée;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1° :Les agents accrédités par la SPL ARAC OCCITANIE, sont autorisés à :- pénétrer sur les propriétés privées, situées sur la commune d'Ossun conformément au planparcellaire (annexe 1) et au tableau récapitulatif (annexe 2) annexés au présent arrêté,- effectuer, dans les-dites propriétés, les inventaires faune flore, la levée topographique et lesdiagnostics géotechniques.Article 2 :Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Article 3 :Conformément aux dispositions fixées par la réglementation, le présent arrêté sera affiché sur lespanneaux d'affichage de la mairie d'Ossun.L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ne pourra être mise en œuvre, qu'àl'expiration d'un délai de dix jours après l'affichage de l'arrêté dans la commune concernée.Article4 :Les agents accrédités par la SPL ARAC OCCITANIE devront être porteurs d'une copie de l'arrêté,qui devra être présentée à toute réquisition.Article 5:La présente autorisation est délivrée à compter de la signature du présent pour une durée de14 mois.Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-28-00001 - AP autorisant les agents accrédités par la SPL ARAC OCCITANIE à pénétrer
temporairement sur des propriétés privées afin de procéder aux inventaires faune-flore, à la levée topographique ainsi qu'aux
diagnostics géotechniques relatifs au projet de modification du périmètre de la ZAC PYRENIA situé sur le territoire de la commune
d'Ossun
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Article 6 :- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- Mme le maire de la commune d'Ossun,- M. le président du syndicat mixte Pyrénia,- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. ledirecteur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le 2 8 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées (DCPPAT- bureau environnement - 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou deson affichage, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatiquetélérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours fr.
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ANNEXE 1PLAN PARCELLAIRE
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ANNEXE 2TABLEAU RECAPITULATIF
Tableau récapitulatif des parcelles de la zone d'études sur ta communed'OSSUNCommune Section N° de parcelle SuperficieOSSUN E 23 4234OSSUN E 24 2 602OSSUN E 25 3619OSSUN E 26 2420OSSUN E 27 2160OSSUN 5 28 3 820OSSUN E 29 2159OSSUN E 30 2016OSSUN E 31 7094OSSUN E 32 2620OSSUN E 33 2273OSSUN E 34 2877OSSUN E oh) 2 140OSSUN E 36 1281OSSUN E 37 1136OSSUN E 39 1660OSSUN E 40 1873OSSUN E 41 10 683OSSUN E 42 1894OSSUN E 43 3 749OSSUN E 63 2 250OSSUN E 64 2 240OSSUN E 65 2 529OSSUN E 66 7 054OSSUN E 67 2 450OSSUN E 82 2 233OSSUN E 83 3 330OSSUN E 84 2 168OSSUN E 88 2 792OSSUN E 90 7 940OSSUN E 91 4557OSSUN E 92 13 645OSSUN E 93 2740OSSUN E 94 6 164OSSUN E 95 3 048OSSUN E 96 1098OSSUN E 97 3770OSSUN E 98 2 160OSSUN E 99 2070OSSUN E 100 5 030OSSUN E 101 4453OSSUN E 102 2187OSSUN E 103 4 943OSSUN E 104 2 140
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OSSUN E 105 2150OSSUN E 106 7 336OSSUN E 107 2215OSSUN E 108 2 392OSSUN E 109 1860OSSUN E 110 4534OSSUN E 111 3 868OSSUN E 112 4180OSSUN E 114 2114OSSUN E 115 2132OSSUN E 116 1990OSSUN E 117 2670OSSUN E 118 2211OSSUN E 119 9 029OSSUN E 120 19 250OSSUN E 121 2 100OSSUN E 122 1844OSSUN E 123 4017OSSUN E 124 1988OSSUN E 125 6 095OSSUN E 386 3 234OSSUN E 393 2 340OSSUN E 396 725OSSUN E 399 5 019OSSUN E 403 5 200OSSUN E 411 4232OSSUN E 424 915OSSUN E 511 1920OSSUN E 513 1631OSSUN E 517 4 341OSSUN E 923 1420OSSUN E 529 8 386OSSUN E 531 1 109279 748
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-30-00003
AP portant ouverture et organisation d'une
enquête publique conjointe (DUP et parcellaire)
en vue de la création d'une voie verte sur la
route du Pic du Midi, à Orleix (65800)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-30-00003 - AP portant ouverture et organisation d'une enquête publique conjointe (DUP
et parcellaire) en vue de la création d'une voie verte sur la route du Pic du Midi, à Orleix (65800) 36
PREFET Direction de la Coordination des PolitiquesDES HAUTES- Publiques et de l'Appui TerritorialPYRENEESee Bureau Environnement et Procédures PubliquesFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025.portant ouverture et organisation d'une enquête publique conjointe (DUP et parcellaire) envue de la création d'une voie verte sur la route du Pic du Midi, à Orleix (65800)Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1, L.110-1et R111-1 à R112-24 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment-l'article R1311-5 ainsi que l'articleR.1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant les dossiers d'enquête publique (DUP et parcellaire) déposés par la mairied'Orleix afin d'être soumis à une enquête publique conjointe en vue de la création d'une voieverte sur la route du Pic du Midi, à Orleix (65800) ;Considérant la décision n° E25000111/64 du 25 septembre 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Pau désignant Mme Sandrine GONNEAU-DELBOSQ, en qualité de commissaireenquétrice, et M. Richard DAYEZ en tant que commissaire enquêteur suppléant ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEDispositions communesArticle 1°: Objet et durée de l'enquêteDu lundi 24 novembre au jeudi 11 décembre 2025 inclus, soit durant 18 jours consécutifs, il seraprocédé, à la demande de la commune d'Orleix, à une enquête publique conjointe(DUP/parcellaire) préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement en vuede la création d'une voie verte sur la route du Pic du Midi, à Orleix (65800) et a la cessibilité desterrains nécessaires à la réalisation du projet.
it+law|
Lesrl
10-30-00003
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Au terme de la procédure, le préfet des Hautes-Pyrénées prendra, soit un arrété déclarantd'utilité publique le projet et un arrêté de cessibilité afin de saisir le cas échéant le juge del'expropriation, soit une décision de refus motivée.Article 2 : Désignation de la commissaire enquétricePar décision du président du tribunal administratif de Pau, Mme Sandrine GONNEAU-DELBOSQ,diplômée commissaire priseur, est désignée en qualité de commissaire enquétrice pour conduirecette enquête et M. Richard DAYEZ, retraité de la gendarmerie, en tant que commissaireenquêteur suppléant.Article 3 : Siège de l'enquêteLe siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Orleix (8 rue des Platanes - 65800).Article 4 : Information sur le dossierToute information peut être demandée à M. Guillaume ROSSIC, pour toutes précisionscomplémentaires sur le dossier (contact : mairie@mairie-orleix fr ou au 05 62 36 21 29).Article 5 : Publicité de l'enquêteHuit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, unavis d'ouverture d'enquête sera affiché dans la commune d'Orleix, sur les panneaux habituelsdestinés a l'information du public et porté à sa connaissance par tous autres procédés enusage dans la commune (site internet, lettre circulaire, bulletin communal, applicationNeocity, etc.).Un certificat du maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité, qui devra êtreeffectuée au plus tard le 14 novembre 2025.Cet avis sera par ailleurs publié en caractères apparents par les soins de M. le préfet desHautes-Pyrénées, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout ledépartement des Hautes-Pyrénées.Le présent arrêté et l'avis d'enquête sont également publiés sur le site des services de l'Étatdans les Hautes-Pyrénées à l'adresse suivante :httos://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultation-du-Public2/Enauetes-publiaues
Dispositions particulières aux enquêtes parcellaires relatives à la détermination des terrains àexproprier et des propriétés privées qui pourront être grevées de servitudesArticle 6 : Information des propriétairesNotification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie sera faite par lemaire, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, avant le début de l'enquête,aux propriétaires et usufruitiers intéressés figurant sur la liste établie en application del'article R131-3 du code de l'expropriation ou a leurs mandataires, gérants, administrateurs ousyndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire, qui en feraafficher une ; un certificat du maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité. Lanotification sera faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
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La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1à 3 du Code de l''expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêtéde cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans ledélai d'un mois, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation oud'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, dans un délaid'un mois, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à indemnité».Article 7 : Obligations des propriétairesLes propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie,sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées au1° alinéa des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de lapublicité foncière, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identitédu ou des propriétaires actuels.
Article 8 : Dossier d'enquêteLes pièces du dossier d'enquête comportant les pièces réglementaires seront déposées pendantla durée de la consultation en mairie d'Orleix afin que chacun puisse en prendre connaissance,aux jours et heures habituels d'ouverture au public.Article 9 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête susmentionnée, les observations et propositions relatives auprojet pourront être :- consignées par écrit sur le registre d'enquête ouvert à feuillets non mobiles, coté et paraphé parla commissaire enquétrice, en mairie d'Orleix ;- envoyées par voie postale à l'attention de «Mme Sandrine GONNEAU-DELBOSQ,commissaire enquêtrice », au siège de l'enquête publique (mairie d'Orleix à l'adressesusmentionnée à l'article 3);Les documents déposés directement en mairie seront annexés au registre d'enquêtecorrespondant dès réception.La commissaire enquêtrice recevra le public à la :Lieu d'enquête Jours de permanence Heures depermanencelundi 24 novembre 10hà12hMairie d'Orleix —jeudi 11 décembre 15hà17h
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Article 10 : Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête, soit le 11 décembre 2025, le registre sera clos et signé par lacommissaire enquêtrice.Cette dernière examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendratoutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître d'ouvrage s'il ledemande.Article 11 : Rapport et conclusions de la commissaire enquétriceElle établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusionsmotivées en précisant si elles sont favorables ou non a la déclaration d'utilité publique del'opération.Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaireenquêtrice remettra à M. le préfet des Hautes-Pyrénées le dossier d'enquête accompagné duregistre d'enquête intégrant toutes les pièces annexées, ainsi que son rapport complet(annexes) et ses conclusions motivées, établis en trois exemplaires « papier ». Une versiondématérialisée du rapport et des conclusions ainsi que des pièces annexes sera égalementremise en préfecture.Si les conclusions sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de lacommune d'Orleix sera appelé à émettre son avis, dans les trois mois, par délibérationmotivée, sous peine d'être regardé comme ayant renoncé à l'opération.Article 12 : Mise à disposition du rapport et des conclusionsUne copie du rapport et des conclusions sera déposée à la mairie d'Orleix pour être tenue à ladisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents seront également mis en ligne sur le site internet des services de l'État, pendantun an, à l'adresse :httos://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaues-et-consultation-du-Public2/Enauetes-publiaues/Historiaue-des-enauetes-clotureesToute personne intéressée pourra obtenir communication, a ses frais, du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquéteur, sur demande adressée au préfet des Hautes-Pyrénées - DCPPAT-Bureau Environnement - 4 place Charles De Gaulle - 65013 Tarbes cedex 9.Article 13 : ExécutionMme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire d'Orleix, et Mmela commissaire enquétrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, dont une copie sera transmise, pour information, a M. le président du tribunaladministratif de Pau et a M. le commissaire enquéteur suppléant.Fait à Tarbes,le 39 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Emeline BARRIERE
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