ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-221
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 101025 sud (4 pages) Page 3
35-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 101025 nord v2 (4 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-10-09-00007 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le
vendredi 10 octobre 2025 (3 pages) Page 13
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-09-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs 101025 sud
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 101025 sud
3
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 9 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deux camérasinstallées sur des drones aux fins de sécuriser des rassemblements non déclarés organisés à l'occasiondu mouvement citoyen « bloquons tout » ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 101025 sud
4
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;Considérant qu'un appel a été lancé lors des assemblées générales des instigateurs des mouvements« indignons-nous » et « bloquons tout » pour organiser des actions de blocages de ronds-points et axesroutiers principaux de la ville de Rennes le 10 octobre 2025, date « anniversaire des mouvementsbloquons tout et indignons-nous » ;Considérant que les étudiants sont également appelés à se mobiliser le 10 octobre 2025, à l'image des10 et 18 septembre 2025; qu'ainsi, des lycées et universités rennais sont susceptibles d'être bloquéstôt le matin; que la commission de faits tels que des tags, collages et montage de barricades defortunes n'est pas à exclure;Considérant que lors de ces rassemblements non déclarés, des individus radicaux pourraient générerdes troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de la journée du 18 septembre 2025 où les forcesde sécurité intérieure ont été la cible de jets de projectiles ; que des agences immobilières et centresbancaires ont été dégradés; qu'une centaine d'individus ont tenté d'envahir la gare SNCF deRennes engendrant de nouvelles tensions et jets de projectiles en direction des forces de sécuritéintérieure; que lors de cette journée trente-cing interpellations, treize gardes à vue ont été recenséeset cinq blessés ont été comptabilisés dont un gendarme ; que le 10 septembre 2025 lors de la journéed'actions, un blocage avec des barricades a été mis en place par des manifestants porte d'Alma sur larocade de Rennes ; qu'à cette occasion un bus a été incendié ; que de nombreux points de blocage ontété constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation déclarée ayant rassemblé 10 400 personnesa eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont étéallumés sur la place Sainte-Anne à Rennes; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupesradicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans lesrues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que lors de cette journéequarante-trois interpellations, vingt-deux gardes à vue ont été recensées et dix blessés dont ungendarme ont été comptabilisés ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 101025 sud
5
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements déclarés etnon déclarés sont autorisés le vendredi 10 octobre 2025 de 6h à 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :—- à Rennes: RN136 porte de Pacé/Vezin le Coquet (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), avenueCharles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Fougères.— à Cesson-Sévigné : route de Fougères, rue Le Champ Pouri, Le Roquet, la Frinière, rue de la Chalotais,boulevard des Métairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, portede Cesson centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), porte de Beaulieu (n°3).— à Chantepie : rue de Breillou, rue des Landes, avenue André Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de laLiberté, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b), RN136 porte d''Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a).— à Saint-Jacques-de-la-Lande: D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies deCognets, rue de la Butte des Fusillés de la Maltiére, RN136, RN136 porte de Cleunay (n°9), RN136 portede Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11).Article 4 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,aGabriel MORIN
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 101025 sud
6
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 101025 sud
7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-09-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs 101025 nord v2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 101025 nord v2
8
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 9 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deux camérasinstallées sur des drones aux fins de sécuriser des rassemblements non déclarés organisés à l'occasiondu mouvement citoyen « bloquons tout » ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 101025 nord v2
9
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;Considérant qu'un appel a été lancé lors des assemblées générales des instigateurs des mouvements« indignons-nous » et « bloquons tout » pour organiser des actions de blocages de ronds-points et axesroutiers principaux de la ville de Rennes le 10 octobre 2025, date « anniversaire des mouvementsbloquons tout et indignons-nous » ;Considérant que les étudiants sont également appelés à se mobiliser le 10 octobre 2025, à l'image des10 et 18 septembre 2025; qu'ainsi, des lycées et universités rennais sont susceptibles d'être bloquéstôt le matin; que la commission de faits tels que des tags, collages et montage de barricades defortunes n'est pas à exclure;Considérant que lors de ces rassemblements non déclarés, des individus radicaux pourraient générerdes troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de la journée du 18 septembre 2025 où les forcesde sécurité intérieure ont été la cible de jets de projectiles ; que des agences immobilières et centresbancaires ont été dégradés; qu'une centaine d'individus ont tenté d'envahir la gare SNCF deRennes engendrant de nouvelles tensions et jets de projectiles en direction des forces de sécuritéintérieure; que lors de cette journée trente-cing interpellations, treize gardes à vue ont été recenséeset cinq blessés ont été comptabilisés dont un gendarme ; que le 10 septembre 2025 lors de la journéed'actions, un blocage avec des barricades a été mis en place par des manifestants porte d'Alma sur larocade de Rennes ; qu'à cette occasion un bus a été incendié ; que de nombreux points de blocage ontété constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation déclarée ayant rassemblé 10 400 personnesa eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont étéallumés sur la place Sainte-Anne a Rennes; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupesradicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans lesrues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que lors de cette journéequarante-trois interpellations, vingt-deux gardes à vue ont été recensées et dix blessés dont ungendarme ont été comptabilisés ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 101025 nord v2
10
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements déclarés etnon déclarés sont autorisés le vendredi 10 octobre 2025 de 6h à 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant: RN136 porte de Cleunay (n°9),quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient, RN136, RN136 porte deLorient (n°10), RN136 porte de Pacé/Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte deBeauregard (n°13a), RN136 porte de Saint-Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 portedes Longs Champs (N°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 portede Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a),D386, boulevard des Alliés, avenue des Préales, avenue François Chateau, avenue Sergent Maginot,quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place de Bretagne, quai dela Prévalaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, allée Louis Lucipia, RN136 porte de Cleunay (n°9).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
S—Gabriel MORIN
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 101025 nord v2
11
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 101025 nord v2
12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-09-00007
Arrêté portant mesures de police à Rennes le
vendredi 10 octobre 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00007 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 10 octobre 2025 13
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 10 octobre 2025LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 a L. 211-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant qu'un appel a été lancé lors des assemblées générales des instigateurs des mouvements« indignons-nous » et « bloquons tout » pour organiser des actions de blocages de ronds-points et axesroutiers principaux de la ville de Rennes le 10 octobre 2025, date « anniversaire des mouvementsbloquons tout et indignons-nous » ;Considérant que les étudiants sont également appelés à se mobiliser le 10 octobre 2025, à l'image des10 et 18 septembre 2025; qu'ainsi, des lycées et universités rennais sont susceptibles d'être bloquéstôt le matin; que la commission de faits tels que des tags, collages et montage de barricades defortunes n'est pas à exclure;1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00007 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 10 octobre 2025 14
Considérant que lors de ces rassemblements non déclarés, des individus radicaux pourraient générerdes troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de la journée du 18 septembre 2025 où les forcesde sécurité intérieure ont été la cible de jets de projectiles ; que des agences immobilières et centresbancaires ont été dégradés; qu'une centaine d'individus ont tenté d'envahir la gare SNCF deRennes engendrant de nouvelles tensions et jets de projectiles en direction des forces de sécuritéintérieure; que lors de cette journée trente-cing interpellations, treize gardes à vue ont été recenséeset cing blessés ont été comptabilisés dont un gendarme ; que le 10 septembre 2025 lors de la journéed'actions, un blocage avec des barricades a été mis en place par des manifestants porte d'Alma sur larocade de Rennes ; qu'à cette occasion un bus a été incendié ; que de nombreux points de blocage ontété constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation déclarée ayant rassemblé 10 400 personnesa eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont étéallumés sur la place Sainte-Anne a Rennes; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupesradicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans lesrues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que lors de cette journéequarante-trois interpellations, vingt-deux gardes à vue ont été recensées et dix blessés dont ungendarme ont été comptabilisés ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnéespour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;ARRETE :Article 1er: Sont interdits, sur la commune de Rennes, le vendredi 10 octobre 2025 à partir de 00h01jusqu'à 23h59, le port et le transport :— d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75du code pénal ;ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00007 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 10 octobre 2025 15
- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel dechantier;- de tout élément ou matériel destiné à nuire a la libre circulation des personnes dans l'espace public.Article 2: Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'ille-et-Vilaine, la maire de Rennes etmonsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
S—Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00007 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 10 octobre 2025 16