=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 080 du 27 mars 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-04-04 du 26 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Team Race", du samedi 4 au lundi 6 avril 2026,
Erdre.
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant subdélégation pour la Direction régionale des
affaires culturelles suite à la nomination de Madame Laure Joubert en qualité de directrice
adjointe.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale de Monsieur Claude
GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
Délégation générale de signature de madame Aurélie Lane, responsable du service des impôts
des entreprises d'Ancenis par intérim au 1er avril 2026.
Décision de délégations spéciales de signature de M. Claude GIRAULT Directeur Régional des
Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Liure-Atlantique pour la Mission
Départementale Risque et audit, datant du 26 mars 2026
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 13 mars 2026 pour la commune de Bouguenais.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêt préfectoral du 26 mars 2026 portant extension du périmètre de l'association syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue Brillouet, à NANTES, avec ajout de la parcelle CH808.
PREFET DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATLANTIQUE . des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-04-04 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Team Race »,du samedi 4 au lundi 6 avril 2026 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU la demande du 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'associationSport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée .«Team Race» du samedi 4 au lundi 6 avril 2026 de 9h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé entre le château de lapoterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou), sur l'Erdre;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23décembre 2025;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 —- 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atilantiquegouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espéces et des habitats |CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation «Team Race» projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), dusamedi 4 au lundi 6 avril 2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de lapoterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des:participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau del'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
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Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de I'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10- Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le jeudi 2Pour le directeur déTerritoires et.de la\Merwa au Chef Unité Sécurité desTransports \ine=
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai ©de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 — 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

E =PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ DRAC n° 2024/44/4portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GERARD, directrice régionale des :affaires culturelles des Pays de la Loire à Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, àMme Janique MORINIÈRE, secrétaire générale, à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau desaffaires financières et à M. Dominique BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de Loire-Atlantique
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,VU le Code de l'environnement ;VU le Code du patrimoine ;VU le Code de l'urbanisme ;VU = le Code du travail ; |VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décretn° 97-34 du 15janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2010-633 du 8juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ; :VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatifà la gestion budgétaire et DEIREPRINEpublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 nommant M. Dominique BERNARD, architecte eturbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef du service territorial del'architecture et du patrimoine (STAP) de Loire-Atlantique ;
DRAC des Pays de la Loire, 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 NANTES Cedex1

VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant Mme Anne--Sophie FLEURQUIN, architecte eturbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique à compter du1 novembre 2019;VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2022 nommant Mme Aurélie RENARD, architecte eturbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2026, nommant Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointedes affaires culturelles des Pays de la Loire;VU la note du 1° mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communicationrelatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et dela communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;Considérant l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, publié le 10 septembre 2024, portant délégationde signature de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, à Mme Anne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de laLoire;
ARRETE
Article 1Il est donné subdélégation de signature à Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, aMme Janique MORINIERE, secrétaire générale et à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau desaffaires financiéres, a l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences en ce quiconcerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants ;a) toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception decelles destinées := aux parlementaires ;"au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;" des circulaires aux maires;= des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance.
b) toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après dans le cadre del'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que les arrêtes s'y rapportant :Fonctionnement des services- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des'articles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatifà l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles;Recours contentieux- présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture, en application duCode dejustice administrative ;- présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense desdécisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des procéduresde référé prévues par le Code dejustice administrative.
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Article 2Il est également donné subdélégation de signature, en qualité de centre de coût de l'UOdépartementale, aux personnes mentionnées à l'article1, à l'effet de signer:- pour le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat"- pour le BOP 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs"
Sont exclus de la subdélégation de signature les documents suivants := les marchés à partir de 20 000 euros HT ;"tous les marchés d'études et et d'expertise.Article 3Il est donné subdélégation de signature à M. Dominique BERNARD, architecte et urbaniste de l'État,architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) de Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, en cequi concerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants ;Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeubleserait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine.- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit enà applicationde l'article L621-33 du Code du patrimoine;Abords monuments historiques classés ou inscrits- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classéou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP;- Autorisations relatives aux travaux non soumis a autorisation dans le cadre du Code de l'urbanismedans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement;- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux depublicité en application des articles L 581-4 et L 581-8 du Code de l'environnement ;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol, en applicationdes articles L 313-1, L 313-4, R 313-1 à R 313-18, R*313-23 et 24, R 313-29,R 313-33 à R 313-38 du Code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives a tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement;Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique BERNARD, la subdélégation accordée à l'article 3est exercée dans les mêmes conditions par Mmé Anne-Sophie FLEURQUIN et par Mme Aurélie RENARD,toutes deux, architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, adjointes au chefdel'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique.
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Article 5L'arrêté DRAC n° 2024/44/3 modifié du 16 septembre 2024 est abrogé.Article 6 | |La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la préfecturede Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Faità Nantes, le 2 6 HAno ¢Le préfetet par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
4/4

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Service Nom Prénom
Service des impôts des particuliers de Nantes Nord SCHMOUCHKOVITCH Raymond
Service des impôts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Rezé THOMAS Thierry
Service des impôts des particuliers de Nantes Est BECOT Loïc
Service des impôts des particuliers de Pornic MANSUY Florence
Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire BASRI Medhi
Service des impôts des particuliers de Châteaubriant CORVAISIER David
Service des impôts des entreprises d'Ancenis LANE Aurélie
Service des impôts des entreprises de Nantes Loire MAHAUT Géraldine
Service des impôts des entreprises de Nantes Erdre HOURY Isabelle
Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire LE GOUIC Florence
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Valérie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Saint-Nazaire BRUNIAU Yannick
1ère brigade départementale de vérification de Nantes MARQUES Corinne
2ème brigade départementale de vérification de Nantes RIDOSZ Peggy
4ème brigade départementale de vérification de Nantes VOGEL Anne-Elza
5ème brigade départementale de vérification de Saint-Nazaire THEVENET Bruno
Pôle Départemental de Contrôle et de Programmation VIDAL Caroline
Service départemental des impôts fonciers de Loire Atlantique COUTANT Aurore
Pôle de recouvrement spécialisé ROBACHE Olivier
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes THUUS Sylviane
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire UZUREAU Laurent
Fait à Nantes le 25 mars 2026
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
À compter du 1er avril 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Claude GIRAULT
Administrateur de l'État

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
iFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Ancenis.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Mmes LANE Aurélie et RAITIERE
Rachel, Inspectrices, adjointes à la responsable du service des entreprises d'Ancenis,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 200 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt autre que les
remboursements de crédit TVA dans la limite de 200 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
- Mme ATHEO, sabrina
- M. CHAINAY Guillaume
- Mme COULON nathalie
- M.DAVID Vincent
- Mme MAHE Fanny
- Mme OUVRARD Aline
- M Guilaume SAUSSAYE
- M Helene MOYA-MIRANDA
- M mesabrina ATHEO
- MmeFanny MAHE
Dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
- Mme Delphine ANGOT
- Mme Severine DOUCET
- Mme Céline VAN KERCKVOORDE
- Mme Carole DENIS
- Mme Audrey CADIX
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme Elodie
CHAMPARNAUD
Apprentie
cadre A
50 000€ 6 mois 50 000 €
Mme ATHEO
Sabrina
Contrôleur 30 000€ 6 mois 30 000 €
M.CHAINAY
Guillaume
Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme COULON
Nathalie
Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 €
M. DAVID Vincent Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme MAHE Fanny Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme OUVRARD
Aline
Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
M SAUSSAYE
Guillaume
Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Hélène
MOYA-MIRANDA
Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme VAN
KERCKVOORDE
Agent 5 000 € 6 mois 5 000 €
Mme ANGOT
Delphine
Agent 5 000 € 3 mois 5 000 €
Mme DOUCET
Severine
Agent 5 000 € 3 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique .
A Ancenis-Saint-Géréon 09/03/20265

La comptable, responsable du service
des impôts des entreprises d'Ancenis
Caroline VIDAL

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission Départementale Risque et Audit
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1  : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

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Mme Isabelle VANDIEDONCK, administratrice de l'État, responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit
En cas d'empêchement de Mme Isabelle VANDIEDONCK, délégation spéciale de signature est
donnée pour signer les pièces ou documents relatifs à la Mission Départementale Risques et
Audit à :
Mme Amanda BERNARD Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Baptiste LEROUX Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Anne PIQUET Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Luc POIRIER Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Cécile THIOLLIER Inspectrice principale des Finances publiques
Mme Christelle COUET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Nolwenn GOURVEST Inspectrice des Finances publiques
Mme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques
M. Xavier MACHARD-KERDELHUE Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Anne-Elza VOGEL Inspectrice principale des Finances publiques
Article 2 : La décision du 27 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour la Mission
Départementale Risques et Audit de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État, est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
À Nantes, le 26/03/2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant extension du périmètre de l'association syndicale autorisée
des propriétaires de l'avenue de Brillouet
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1976 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires des avenues des Acacias, Brillouet, Sarah Bernhardt, Fabre d'Eglantine et de
la rue Minatte à Nantes sous le nom « d'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de
Brillouet » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2009 approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée
des propriétaires de l'avenue de Brillouet après leur mise en conformité ;
Vu la demande d'adhésion à l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de Brillouet,
de M. Alexandre Neves, propriétaire de la parcelle cadastrale susvisée CH808,
Considérant la délibération du 20 novembre 2025 des membres de l'association syndicale autorisée
des propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à l'unanimité en faveur de l'extension du
périmètre syndical avec la parcelle cadastrale référencée CH808 qui représente moins de 7 % de la
superficie totale du périmètre de l'association ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1 er : Est approuvé l'extension du périmètre syndical de l'association syndicale autorisée des
propriétaires de l'avenue de Brillouet. Le plan du périmètre de l'association est annexé au présent
arrêté
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée. Une copie de
cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent.
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de Nantes dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président
de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à NANTES, le 26 mars 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau des Finances Locales
Gabriel MARION-GIREAUD
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
» (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de 
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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