GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-155
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-06-08-00006 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'Etat d'Accompagnant éducatif et Social
(DEAES) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 (2
pages) Page 3
R03-2026-06-08-00005 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social (DEASS) par la
validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 (2 pages) Page 6
R03-2026-06-08-00009 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) par la validation
des acquis de l'expérience Session 2026 (2 pages) Page 9
R03-2026-06-08-00007 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture (DEAP)
par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 (2 pages) Page 12
R03-2026-06-08-00008 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'État d'Éducateur de Jeunes Enfants
(DEEJE) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 (2
pages) Page 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023
dite Amado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 18
R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement équipe
ingénierie année 1 (5 pages) Page 23
R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande
d'ARM non mécanisée pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur
le territoire de la commune de Roura dite Timal (7 pages) Page 29
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-08-00006
Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'Etat d'Accompagnant
éducatif et Social (DEAES) par la validation des
acquis de l'expérience Session Juin 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00006 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
Diplôme d'Etat d'Accompagnant éducatif et Social (DEAES) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 3
|: Direction généralePREFET —DE LA GUYANE de la cohésion et des populationsLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° RO3-2026-06-08-00006 du 08/06/2026portant composition du jury pour l'obtention du diplôme d'État d'Accompagnant éducatif etsocial (DEAES) par la validation des acquis de l'expérience- session juin 2026 -LE PRÉFETVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D 451-88 à D451-93 ;VU le décret du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'unecertification professionnelle ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 30 août 2021 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'Etat,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à MadameSylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-01-20-00003 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT,directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;VU l'instruction n° DGCS/SD4A/2022/4 du 22 mars 2022 relative à la mise en œuvre du diplôme d'Étatd'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTÉArticle 1": Le jury plénier de la validation des acquis et de l'expérience relative au diplôme d'/AccompagnantEducatif et Social se compose comme suit :* le préfet ou son représentant, président du jury;la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant* un formateur issu d'un établissement de formation privé, préparant au diplôme d'Étatd'accompagnant éducatif et social ;Monsieur Stephen HO A FOUK, formateur à l'IRTS plateau des Guyanes* une personne qualifiée dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatifMme Hélène SEVERIN, directrice de l'IEM, les PEP GUYANE° un représentant qualifié du secteur professionnel ;Mme AUGEREAU Laetitia, directrice générale de l'AKATI]
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00006 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
Diplôme d'Etat d'Accompagnant éducatif et Social (DEAES) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 4
Article 2: L'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorumrequis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans undélai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit lenombre de participants.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
enne le 0 8 JUIN 2026Le Préfet,
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00006 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
Diplôme d'Etat d'Accompagnant éducatif et Social (DEAES) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-08-00005
Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'Etat d'Assistant de
Service Social (DEASS) par la validation des
acquis de l'expérience Session Juin 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00005 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social (DEASS) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 6
: Direction généralePREFET siDE LA GUYANE de la cohésion et des populationsLibertéEgalitéFraternitéarrété K03- 2026.06. 0800005 du GG yy 2026portant composition dujury pour l'obtention du Diplôme d'État d'Assistant de Service Social (DEASS) parla validation des acquis de l'expérience- session juin 2026 -LE PREFETVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1, D. 451-28-1 à D. 451-28-10 et D. 451-29 ;VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-5 et D. 612-32-2 ;VU le décret du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'unecertification professionnelle ;VU le décret du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'Etat,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane ;VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à MadameSylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-01-20-00003 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT,directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs :
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1": Le jury plénier de la validation des acquis et de l'expérience relative au diplôme d'AccompagnantÉducatif et Social se compose comme suit :° un enseignant-chercheur, président du jury;Monsieur Christian CECILE , enseignant-chercheur à l'université de Guyane° le préfet de Guyane ou son représentant, vice-président du jury;La directrice générale de la cohésion et des populations, ou son représentant* le recteur de Guyane ou son représentant, vice-président dujury;* un représentant qualifié de la profession employeur;Madame Gildas MINFIR, directrice du CCAS de Cayenne
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00005 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social (DEASS) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 7
* un représentant qualifié de la profession salarié;Madame Elodie NAL BRASSAN, assistante sociale à l'ONF
Article 2: l'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorumrequis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans undélai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit lenombre de participants.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00005 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social (DEASS) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 8
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-08-00009
Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant
(DEAS) par la validation des acquis de
l'expérience Session 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00009 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) par la validation des acquis de l'expérience Session 2026 9
| =: Direction généralePREFET .DE LA GUYANE de la cohésion et des populationsLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° RO3-2026-06-08-00009 du 08/06/2026portant composition du jury pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) par la validationdes acquis de l'expérience- Session juin 2026 -LE PREFETVU le Code de la santé publique, et notamment ses articles R. 4311-4 et D. 4391-1;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'Etat,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane;VU l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis del'expérience pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à MadameSylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-01-20-00003 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT,directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTÉArticle 1": Le jury plénier de la validation des acquis et de l'expérience relative au diplôme d'État d'aide-soignant, est composé comme suit :* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité deprésidente;* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;° un directeur d'un institut de formation d'aide-soignant ;Madame Tadéa STEPHENSON, directrice de l'institut de formation aide-soignant (IFAS)° un infirmier formateur permanent d'un institut de formationMadame Marie-Amelie BRIQUET, infirmière formatrice permanente à PPPLUS* uninfirmier en activité professionnelle ;Madame Fatima TAUBIRA, infirmière puéricultrice en exercice à la PMI° un aide-soignant en activité professionnelle ;Madame Ingrid ACHAMANA, aide-soignante en exercice au CHU de Guyane
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00009 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) par la validation des acquis de l'expérience Session 2026 10
* un représentant d'un établissement public local d'enseignement sous contrat d'association avecl'état délivrant la formation d'aide-soignant ;Madame Cedrine BUZARE SENAT cadre de santé au CHU de GuyaneArticle 2 : Les sous-jurys sont composés comme suitSous-jury 1:* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant ;* un directeur d'un institut de formation d'aide-soignant ;Madame Marie-Annick LEMKI, directrice de l'institut Projet professionnel plus (PPPLUS)* un infirmier formateur permanent d'un institut de formation ;Madame Marie-Hélène ATENI, infirmière formatrice permanente à PPPLUS* un infirmier en activité professionnelle:Madame Fatima TAUBIRA, infirmière puéricultrice en exercice à la PMI* un aide-soignant en activité professionnelle ;Madame Ingrid ACHAMANA, aide-soignante en exercice* un représentant d'un établissement public local d'enseignement sous contrat d'association avecl'état délivrant la formation d'aide-soignant ;Madame Cedrine BUZARE SENAT cadre de santé CHU de CayenneSous-jury 2:* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;* un directeur d'un institut de formation d'aide-soignant;Madame Tadéa STEPHENSON, directrice de l'institut de formation aide-soignant (IFAS)* un infirmier formateur permanent d'un institut de formation ;Madame Marie-Amelie BRIQUET, infirmiére formatrice permanente à PPPLUS* un infirmier en activité professionnelle :Madame Myrna VICTOR, infirmière en exercice au CHU de Guyane* une cadre de santé ;Madame Nadège TOULEMONT, cheffe de service à AKATIJArticle 3: L'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorumrequis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans undélai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit lenombre de participants.Article 4: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.ayenne lew 2076ÿ Le il 8 JUIN(me LE+ Ov)
; VOIES ET DELAIS DE RECOURS FrLa présente décision peut faire | 'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00009 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) par la validation des acquis de l'expérience Session 2026 11
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-08-00007
Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'État d'Auxiliaire de
Puériculture (DEAP) par la validation des acquis
de l'expérience Session Juin 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00007 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture (DEAP) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 12
; Direction généralePREFET jee latDE LA GUYANE de la cohésion et des populationsLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° RO3-2026-06-08-00007 du 08/06/2026portant composition du jury relatif à l'obtention du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture (DEAP) parla validation des acquis de l'expérience- Session juin 2026 -LE PRÉFETVU le Code de la santé publique, et notamment l'article D. 4392-1 ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'Etat,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane ;VU l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif au diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis del'expérience pour l'obtention du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à MadameSylvie BERNOT Directrice Générale de la Cohésion et des Populations;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-01-20-00003 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT,directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTÉArticle 1°: Le jury plénier de la validation des acquis et de l'expérience relative au diplôme d'État d'Auxiliairede Puériculture, est composé comme suit :la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité deprésidente;*__le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant;° un directeur d'un institut de formation d'auxiliaire de puériculture;Madame Marie-Annick LEMKI, directrice de l'institut projet professionnel plus (PPPLUS)° uninfirmier formateur permanent d'un institut de formation ;Madame Johana GROS, infirmiére formatrice permanente a TERRA PLENA° un infirmier en activité professionnelle;Madame Fatima TAUBIRA, infirmière puéricultrice en exercice à la PMI* un auxiliaire de puériculture en activité professionnelle;Madame Jeannette MAGALHAES ALVES, auxiliaire de puériculture au CHU de Guyane
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00007 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture (DEAP) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 13
* un représentant des employeurs d'auxiliaires de puériculture du secteur sanitaire, social ou médico-social;Madame Nadège TOULEMONT, cheffe de service à AKATI ;Article 2 : Les sous-jurys sont composés comme suitSous-jury1 :* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant ;* un directeur d'un institut de formation d'auxiliaire de puériculture :Madame Marie-Annick LEMKI, directrice de l'institut projet professionnel plus (PPPLUS)*__un infirmier formateur permanent d'un institut de formation :Madame Johana GROS, infirmière formatrice permanente à TERRA PLENA* un auxiliaire de puériculture en activité professionnelle :Madame Jeannette MAGALHAES ALVES, auxiliaire de puériculture au CHU de Guyane* un représentant des employeurs d'auxiliaires de puériculture du secteur sanitaire, social ou médico-social ;Madame Cedrine BUZARE SENAT cadre de santé CHU de CayenneSous-jury 2:* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;* un directeur d'un institut de formation d'auxilaire de puériculture ;Madame Tadéa STEPHENSON, directrice de l'institut de formation d'auxiliaire de puériculture* un infirmier formateur permanent d'un institut de formationMadame Stéphanie BARBE, infirmiére formatrice permanente a PPLUS* un infirmier en activité professionnelleMadame Fatima TAUBIRA, infirmière puéricultrice en exercice à la PMI* un représentant des employeurs d'auxiliaires de puériculture du secteur sanitaire, social ou médico-social ;Madame Nadège TOULEMONT, cheffe de service à AKATIArticle 3 : L'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorumrequis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans undélai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit lenombre de participants.Article 4: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
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(time we VI! >ylvleLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www. telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00007 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture (DEAP) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 14
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-08-00008
Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'État d'Éducateur de
Jeunes Enfants (DEEJE) par la validation des
acquis de l'expérience Session Juin 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00008 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
Diplôme d'État d'Éducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 15
| =z Direction généraleLE GUYANE de la cohésion et des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-06-08-00008 du 08/06/2026portant composition du jury pour l'obtention du diplôme d'État d'Educateur de Jeunes Enfants (DEEJE) parla validation des acquis de l'expérience- session juin 2026 -LE PRÉFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles | 411-1 et R.451-34 à R 451-4-35 ;VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.335-5 et L.335-6;VU le décret du 26 avril: 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'unecertification professionnelle;VU le décret du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'Etat,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane ;VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfantsVU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à MadameSylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-01-20-00003 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT,directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1%: Le jury plénier de la validation des acquis et de l'expérience, relatif au diplôme d'Étatd'Educateur de Jeunes Enfants, est composé comme suit :° un enseignant-chercheur, président dujury;Monsieur Christian CECILE , enseignant-chercheur à l'université de Guyane ;* le préfet de Guyane ou son représentant, vice-président du jury;Représenté par la directrice générale de la Cohésion et des Populations, ou son représentant° le recteur de la Guyane ou son représentant, vice-président du jury ;* un enseignant d'établissement de formation préparant au diplôme d'État d'Educateur de Jeunesenfants (EJE);Madame Gwladys CARASCO, responsable de la filière EJE à l'IRTS plateau des Guyanes
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00008 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
Diplôme d'État d'Éducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 16
* un représentant qualifié de la profession employeur;Madame Géraldine MARIA, directrice de crèche île aux enfants* un représentant qualifié de la profession salarié;Madame Muriel HIGHT, responsable pédagogique à la crèche les petits papillonsArticle 2 : L'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorumrequis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans undélai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit lenombre de participants.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
enne le QB JUIN 22d
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00008 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du
Diplôme d'État d'Éducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-04-00022
Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX
23-2023 dite Amado 1 sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023 dite
Amado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 18
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETE n° RO3-2026-06-04-00022Mettant en demeure la SAS BONOR pour I'AEX 23/2023dite « Amado 1 »,sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PREFET
VU le code minier;VU décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret n°2006-649 du 2juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 autorisant la SAS BONOR à exploiter unemine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite« Amado 1»;VU le rapport de l'inspection des mines n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2025/571 du 23 juin 2025 suite al'inspection réalisée le 24 avril 2025 sur l'AEX 23/2023 « Amado 1», et l'absence de réponse de la SASBONOR;VU le rapport de l'inspection des mines DGTM/DATE/SPRIE/UIE/2026/411 du 24 avril 2026 faisant suite à lavisite du 30 mars 2026 sur le site minier et transmis à l'exploitant par courrier;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté la nonprésentation d'un plan relatif à l'avancement des travaux, la non présentation du livre de police relatif auxquantités de substances extraites et l'absence de rapports d'activités pour les 4° trimestre 2025, l'année2025 et le 1* trimestre 2026, et que ces constats constituent des manquements aux dispositions del'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencedu responsable technique sur site, et son remplacement par une personne dont la police des mines n'apas été informée, et que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 1.6 del'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesinstallations (barranques, piste, canaux) ne sont pas situées et exploitées conformément aux plans jointsau dossier de demande d'autorisation, et que ces constats constituent des manquements auxdispositions de l'article 21 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023 dite
Amado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 19
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lestravaux n'étaient pas réalisés de manière séquencée, et ne respectaient les plans de phasage, et que cesconstats constituent des manquements aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesdigues présentaient des défauts de conception, que personne n'est désigné pour leur surveillancequotidienne, et qu'aucun registre n'est affecté au suivi des digues et que ces constats constituent desmanquements aux dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août2023;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté qu'unchenal de drainage des bassins de décantation rejoint le cours d'eau à l'aval du chantier, que le circuitn'est donc pas fermé et que le cours d'eau est chargé de matière en suspension, et que ces constatsconstituent des manquements aux dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que leseaux de ruissellement ne sont pas décantées avant de rejoindre le cours d'eau, que les analyses de laturbidité ne sont pas réalisées conformément à la réglementation, et qu'aucun registre n'est affecté à lasurveillance des matières en suspension et que ces constats constituent des manquements auxdispositions de l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lecours d'eau est dérivé dans un canal sur 1600 mètres linéaires qui correspondent phases 2 et 3 du projetd'exploitation, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.5 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lelazone de stockage des bois abattus empiète sur la bande boisée, et qu'une part des bois est utilisée pourle renforcement des ouvrages du chantier, et que ces conditions de stockage et d'utilisationcontreviennent aux dispositions de l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août2023;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede mise en stock de merlons de terre végétale sur les surfaces exploitées, et l'absence de leur régalage surles surfaces réhabilitées et que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles3.5 et 9.7 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 8 octobre 2023 :CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede transmission du programme des opérations de revégétalisation pour le périmètre exploité et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede réhabilitation des phases 2 et 3 du chantier, contrevenant à l'obligation de réhabilitation au fur et àmesure, et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 9.2 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que dansle cadre des travaux de réhabilitation, la stratification originelle du sol n'est pas respectée et certainsbassins sont insuffisamment comblés, que ces constats constituent des manquements aux dispositionsde l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a-censtaté aconstaté que la pépinière n'est pas en capacité d'approvisionner l'ensemble des périmètres qui doiventfaire l'objet d'une revégétalisation, et que les essences cultivées ne correspondent pas au programme
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023 dite
Amado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 20
annoncé dans le dossier de demande d'autorisation et que ces constats constituent des manquementsaux dispositions de l'article 910 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constatél'achèvement des travaux d'exploitation, et qu'aucune déclaration ou mémoire de fin de travaux n'ont ététransmis, et que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 101 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lestockage des liquides polluants n'est pas conforme, hors rétention ou inadapté, et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté lestockage de déchets, ferrailles et VHU en grande quantité sur le camp et que ces constats constituent unmanquement aux dispositions de l'article 61 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août2023 susvisé ;CONSIDÉRANT l'absence de respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploitation n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 susvisé constaté de lors de l'inspection du 24 avril 2025 ;CONSIDÉRANT les non-conformités constatées avaient été signalées dans le rapport faisant suite àl'inspection réalisée le 24 avril 2025 transmis à la SAS BONOR et que celui-ci est resté sans suite;CONSIDÉRANT l'absence de respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploitation n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 susvisé constaté de nouveau lors de l'inspection du 30 mars 2026;CONSIDÉRANT la récurrence des constats de manquement de la SAS BONOR à ses obligationsréglementaires ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L611-15 du code minier ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS BONOR sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :Article 1°: La SAS BONOR, identifiée par le numéro de SIREN 821 212 651 sise 25 avenue de la liberté,97300, Cayenne, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifère dite « Amado 1» autorisée par l'arrêtépréfectoral n°RO3-2023-08-10-00003 du 10 août 2023, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2 : La SAS BONOR cesse tout travaux d'exploitation pour remédier à l'ensemble des manquementsconstatés dans le rapport d'inspection du 24 avril 2026 susvisé, et respecte l'ensemble de ses obligationsprévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 2 mois à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 3: La SAS BONOR, réhabilite le périmètre exploité conformément aux prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4: La SAS BONOR dispose d'un délai de 2 mois pour présenter ses observations par écrit,directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire.Article 5 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023 dite
Amado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 21
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues aux articles L. 611-15, L. 512-8 et L173-2 du code minier.Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Cayenne, le "= 4 JUIN 2026
Le préfet,
"Antoine POUSSIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Amado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-03-17-00007
PILHI CACL - convention financement équipe
ingénierie année 1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement équipe ingénierie année
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIFAU FINANCEMENT DE L'EQUIPE D'INGENIERIEDANS LE CADRE DU PILHI DE LA CACLVersement n°1 au titre de la période de mars 2024 à février 2025 inclus
EJ: 2104 973 190Références de la convention : N° R0O3-2026-03-17-00007Date de la notification de la convention :Intitulé de la missionPLIHI de la CACLCommunauté d'Agglomération du Centre LittoralBénéficiaire : (CACL)Siret : 249 730 045 00047Statut : Communauté d'agglomérationAdresse complète : 4 Esplanade de la Cité d'Affaire97351 MATOURYQualité du signataire : Le PrésidentImputation budgétaire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 63 843,66 €Assiette éligible : 79 804,57 €
Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation Urbaine
Acte n° R03-2026-03-17-00007
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement équipe ingénierie année
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Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informelet à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux etforêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2025-06-25-00002 du 25juin 2025 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeurgénéral des territoires et de la mer de Guyane ; |Vu l'arrêté n°R03-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;Vu l'instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l'habitat indigne dans les départements et régionsd'outre-mer ;Vu le dossier de demande de subvention complet en date du 25 septembre 2025 ;
ll est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL}, 4 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY,représenté par son Président, bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PREAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :La Direction : Secrétariat du Comité technique départemental de la RHI — Direction Générale des Territoires et dela Mer Service Urbanisme, Logement et Aménagement - Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-39-81-27
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement équipe ingénierie année
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ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de l'équiped'ingénierie dédiée à la mise en œuvre du Plan Intercommunal de lutte contre l'habitat indgine (PILHI) de fa CACL.Compte tenu de l'intérêt général que représentent les missions de l'équipe d'ingénierie, l'État a décidé d'enfaciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la CACL.ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour participer au financement de l'équiped'ingénierie mentionné à l'article 1.Cette subvention sera totalement affectée au financement des salaires de l'équipe d'ingénierie dédié à la miseen œuvre du PILHI de la CACL.ARTICLE 3 — Composition de l'équipe d'ingénierie du PILHI de la CACLl'équipe d'ingénierie se compose de 5 postes :+ Un(e) chef(fe) de projet habitat indigne et informel / Coordonnateur PILHI en charge de l'animationglobale et de la coordination du PILHI et de l'équipe du PILHI. Elle assure le pilotage administratif etjuridique du PILHI en étroite collaboration avec les correspondants des villes de la CACL et les servicesde l'État. Elle aura en charge en direct la conduite des opérations complexes {RHI, RHS...).+ Un(e) chargé(e) d'opération sociale/ relogement spécialisé{e) dans le domaine (assistante sociale) dulogement en charge de la mise en oeuvre des actions sociales des FA du PILHI ainsi que l'animation duvolet social de la MOUS intercommunale. L'assistante sociale assurera l'accompagnement prioritaire desménages de l'enquête sociale jusqu'au relogement.+ Un(e) chargée) d'opération habitat / aménagement en charge du suivi des études et de la mise enoeuvre des dispositifs OPAH, OGRAL, MOUS...e Unfe)technicien(ne) bâti spécialisé(e) dans le domaine de la construction en charge de l'appui techniqueet du suivi des opérations (chantier, études technique, diagnostic technique etc.), de l'auto-réhabilitation/ auto-construction accompagnées et des chantiers d'insertion.+ Un(e) responsable administratif et juridique spécialisé(e} dans les domaines de la lutte contre l'habitatindigne et du foncier. Il / Elle accompagnera également les communes dans la mise en œuvre desprocédures et suivra les procédures de régularisation foncières, d'expropriation.ARTICLE 4 - Modalités de calcul de la subvention EtatLe montant prévisionnel des dépenses pour contribuer au financement des salaires de l'équipe d'ingénierie duPILHI de la CACL, est plafonné à 1 500 000 € (salaire brut + charges) sur 6 ans et 250 000 € (salaire brut + charges)annuellement.La participation de l'État au financement des salaires de l'équipe d'ingénierie du PILHHI de la CACL sera calculéeà la date de la demande selon les modalités mentionnées dans le tableau ci-dessous :Plan de financement global sur 6 ansPremière année entre mars 2024 et février 2025 inclus État (80%)CACL (20%)Deuxième année entre mars 2025 et février 2026 inclus [État (60%)CACL (40%)Troisième année entre mars 2026 et février 2027 inclus État (50%)CACL (50%)Quatrième année entre mars 2027 et février 2028 inclus |État (40%)CACL (60%)Cinquième année entre mars 2028 et février 2029 inclus [État (30%)CACL (70%)Sixième année entre mars 2029 et février 2030 inclus État (20%)CACL (80%) 3/5
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ARTICLE 5 — Engagement au financement de l'équipe ingénierie du PILHI : 2024 à 2025
Occupation effective Salaire brut Plan de Financementdu poste annuel chargé{mars 2024 à février 2025) {€)Année Temps effectif État CACLd'occupation Taux imontant Taux [Montant(nits) (26) (6) |{€)Chargé(e) Année 1 12 mois 54 530,12 € 80% [43 624,10€ 120% |10 906,02 €d'opérationsociale -relogementChargé(e)d'opération Année 1 5 mois 25 274,45€ 80% |20219,56€ 120% |5054,89 €habitat etaménagementTOTAL Lune fe 179 804,57 € 63 843,66 € 15 960,91 €
ARTICLE 6 — Période de prise en compte des dépenses — résiliationLa présente convention couvre les dépenses prévues à l'article 5.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra êtrerésiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'unelettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors auremboursement de la subvention attribuée.ARTICLE 7 — Montant et versement de la subventionLe montant de la subvention, calculé selon les modalités mentionnées dans l'article 5, sera de 63 843,66 €.Le versement direct de la subvention, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 10,sera versé sur le compte de la CACL suivant :Titulaire du compte : CACLIBAN :FR92 3000 1000 642C 5300 0000 063ARTICLE 8: Imputation budgétaireLa dépense correspondante sera imputée sur le BOP 123Domaine Fonctionnel : 0123-01-06Centre Activité : 012300000117 Soutien à l'ingénierieDomaine activité 1020 : DRFIP Guyane
ARTICLE 9 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet,de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisantconnaître les résultats de son activité (rapport d'activités) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, devérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle aété consentie.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée concernantoccupation du poste décrit à l'article 1. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en
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préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir saresponsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans quecelui-ci n'ait à en faire la demande.ARTICLE 10 — Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant ladescription donnée dans l'article 7, sur présentation des éléments suivants :- le montant de la subvention allouée,— le montant de la subvention à verser,~ les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de la convention,— l'attestation d'occupation du poste par l'employeur- une synthèse des actions réalisées par l'équipe d'ingénierie du PILHI durant la période concernée parla demande de subvention— le temps d'affection sur le poste la période avec le salaire mensuelL'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.ARTICLE 11 - LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra êtrerecherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, a faire valoir sesobservations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera letribunal compétent.
Le bénéficiaire, L'État,Le 17/03/2026Le Président, Le chef de service agiointSerge SMOCKSerge SMOCK
Le 11 mars 2026
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R03-2026-06-04-00025
R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande
d'ARM non mécanisée pour or de la SAS UNION
MINIERE GUYANE sur le territoire de la
commune de Roura dite Timal
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mécanisée pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 29
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° RO3-2026-06-04-00025autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite « Timal »ARM n°40/2026LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 16 novembre 2025 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Roura, sur la crique « Petit Bagot », formulée par la SAS UNION MINIEREGUYANE le 21 décembre 2025;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 17 décembre2025;VU les avis des services consultés en date du 6 janvier 2026;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 7 mai 2026;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 21 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que la SAS UNION MINIERE GUYANE demande une autorisation de recherchesminières non mécanisée pour or;CONSIDÉRANT le dépôt d'une demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT l'étude des dossiers concurrents à l'issue de laquelle le dossier de la SAS UNIONMINIERE GUYANE a été sélectionné ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS UNION MINIERE GUYANE pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ; 1/7
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1": Objet de l'autorisationLa SAS UNION MINIERE GUYANE, identifiée par le numéro de SIREN 890 299 449, dont le siège socialest situé Route de Madeleine, 258 avenue Justin Catayée, 97300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant,est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travauxde prospections minières non mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur lacrique « Petit Bagot ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 266hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points — X | ¥a 314719 | 505 9882 314878 505 5783 314 421 5522704 | 314 130 505505 —t~TMS5 MI 313 350 54720i 6 a aa 312 435 504394} 7 312 243 504 803 |nn 8 8312. 581 | 504 9559 312585 505 444| 311 554 ES 505506 titWw | 311 575 | 7 505838 —t«*Sne 12 313.151 | 505 822_ 13 | 313 297 506 014ag | | 313059 506 6821 15 EE 312 668 506735 tt"i 16 312 073 507 40317 312384 507 516ag 312 781 507 00619 313 098 LH 507053 tTM"
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Points | X 7 | | Y20 313561 506173.21 314 117 506 233 |22 314 289 | 505 961Article 4: Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211- du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).3/7
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Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brdlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21: Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
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Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.5/7
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Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le = 4 JUIN 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation
- EM Demande d'ARM "ARM TIMAL"Titres miniers - AEX - ARM[1] ARM valides| SDOM
Légende
Autorisations de recherches minières
EM Zone2
66/2025ra AayoAAA À JASal i
=aPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
MINIERE GUYANE (UMG).Fond de carte : Scan 50DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle : 1/ 50 00005/01/2025
Schéma de pénétration
Fr. ye PAH 22 Song a oir
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SOURCE: Extrait de la carte touristique IGN
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