AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-029
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-02-13-00004 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de
la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur Benoît
Devresse (1 page) Page 3
02-2025-02-13-00005 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de
la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur Frédéric
Desfontaine (1 page) Page 5
02-2025-02-13-00006 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de
la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur Grégory
Choain (1 page) Page 7
02-2025-02-13-00007 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de
la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur Jérôme Lecas
(1 page) Page 9
02-2025-02-13-00003 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de
la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin et responsable intérimaire
de la trésorerie hospitalière de Laon à Monsieur Benoît Devresse
pour la gestion de la trésorerie hospitalière de Laon (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires / Service Urbanisme et Territoires
- Pôle Planification Aménagement et Cohérence Territoriale
02-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025-017 accordant une dérogation
au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé pour
l'ouverture à l'urbanisation des zones d'extension sur le territoire de la
Communauté de Communes des Trois Rivières (2 pages) Page 13
Secrétariat général commun du département de l'Aisne / Pôle
finances - Exécution budgétaire et comptable
02-2025-02-13-00002 - Arrêté n°2025-01-SGCD du 11 février 2025
portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques aux agents du SGCD (2 pages) Page 16
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-02-13-00004
Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la trésorerie
hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur Benoît
Devresse
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-13-00004 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur
Benoît Devresse
3
Liberté + Égalité «+ FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPréfecture de l'AisneDirection départementale des finances publiques de l'AisneCENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTrésorerie hospitalière de Saint-Quentin51 Boulevard Roosevelt |02321 SAINT-QUENTIN cedexDELEGATION DE SIGNATURELe soussigné Jean-Pierre GRENIERresponsable de la Trésorerie hospitalière de Saint-Quentindéclare donner délégation générale de signature à Monsieur Benoît DEVRESSE,inspecteur des finances publiques , ADJOINTPour gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie hospitalière de Saint-Quentin.Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sansexception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tousmandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, signer récépissés, quittances. et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de laPoste pour toute opération.Pour, en conséquence, passer tous actes,élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésoreriehospitalière de Saint-Quentin entendant ainsi transmettre à Monsieur BenoîtDEVRESSE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, maissous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente délégation.Fait à Saint-Quentin, le 2 Janvier 2025Le chef de poste à la Trésorerie hospitaliInspecteur Divisionnaire hors
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Ke ean-Pierre GRENIER
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-13-00004 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur
Benoît Devresse
4
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-02-13-00005
Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la trésorerie
hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur
Frédéric Desfontaine
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-13-00005 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur
Frédéric Desfontaine
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REPUBLIQUE FRANCAISEPréfecture de l'AisneDirection départementale des finances publiques de l'AisneCENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTrésorerie hospitalière de Saint-Quentin. 51 Boulevard Roosevelt02321 SAINT-QUENTIN cedexDELEGATION DE SIGNATURELe soussigné Jean-Pierre GRENIERresponsable de la Trésorerie hospitalière de Saint-Quentindéclare donné délégation générale de signature à Monsieur FrédéricDESFONTAINE, Contrôleur,Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de Saint-Quentin.Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sansexception, recevoir.et payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tousmandats, et exiger la remise des titres, quittances et piéces justificatives prescrites parles réglements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues oupayées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de laPoste pour toute opération.Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésoreriehospitalière de Saint-Quentin entendant ainsi transmettre à Monsieur FrédéricDESFONTAINE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.-Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de laprésente délégation.Fait à Saint-Quentin, le 2 Janvier 2025Le chef de poste à la Trésorerie hospital; aint-QuentinInspecteur Divisionnaire hors cl "Pierre GRENIER
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES. PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-13-00005 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur
Frédéric Desfontaine
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-02-13-00006
Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la trésorerie
hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur
Grégory Choain
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-13-00006 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur
Grégory Choain
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Préfecture de l'AisneDirection départementale des finances publiques de l'AisneCENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTrésorerie hospitalière de Saint-Quentin51 Boulevard Roosevelt02321 SAINT-QUENTIN cedexDELEGATION DE SIGNATURE |Le soussigné Jean-Pierre GRENIERresponsable de la Trésorerie hospitalière de Saint-Quentindéclare donné délégation générale de signature à Monsieur Grégory CHOAIN,Contrôleur,Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de Saint-Quentin._ Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sansexception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tousmandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de laPoste pour toute opération.Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésoreriehospitalière de Saint-Quentin entendant ainsi transmettre à Monsieur GrégoryCHOAIN tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais soussa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de laprésente délégation.
MINISTÈRE DES FINANCES —ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-13-00006 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur
Grégory Choain
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-02-13-00007
Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la trésorerie
hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur Jérôme
Lecas
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-13-00007 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur
Jérôme Lecas
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Liberté + Egalité » Fraternité
Préfecture de l'AisneDirection départementale des finances publiques de l'AisneCENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTrésorerie hospitalière de Saint-Quentin51 Boulevard Roosevelt02321 SAINT-QUENTIN cedexDELEGATION DE SIGNATURE_ Le soussigné Jean-Pierre GRENIERresponsable de la Trésorerie hospitalière de Saint-Quentin |déclare donné délégation générale de signature à Monsieur Jérôme LECAS,Contrôleur,Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de Saint-Quentin.Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sansexception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tousmandats, et exiger la remise des titres, quittances et piéces justificatives prescrites parles règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou >payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de laPoste pour toute opération.Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésoreriehospitalière de Saint-Quentin entendant ainsi transmettre à Monsieur Jérôme LECAStous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de laprésente délégation. . Fait à Saint-Quentin, le 2 Janvier 2025Le chef de poste à la Trésorerie hospitalièrInspecteur Divisionnaire hors
_ MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
int-Quentinierre GRENIER
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-13-00007 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin à Monsieur
Jérôme Lecas
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-02-13-00003
Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la trésorerie
hospitalière de Saint-Quentin et responsable
intérimaire de la trésorerie hospitalière de Laon à
Monsieur Benoît Devresse pour la gestion de la
trésorerie hospitalière de Laon
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-13-00003 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin et responsable
intérimaire de la trésorerie hospitalière de Laon à Monsieur Benoît Devresse pour la gestion de la trésorerie hospitalière de Laon
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RÉPUBLIQUE FRANGAISEPréfecture de l'AisneDirection départementale des finances publiques de l'AisneCENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTrésorerie LAON CENTRES HOSPITALIERS28 rue Saint-Martin02025 LAON CedexDELEGATION DE SIGNATURELe soussigné Jean-Pierre GRENIERresponsable par intérim de la Trésorerie de LAON CENTRES HOSPITALIERSdéclare donner délégation générale de signature à Monsieur Benoît DEVRESSE,inspecteur des finances publiques ADJOINT,Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LAON CENTRESHOSPITALIERS. |Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans,exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tousmandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par |les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et_ toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de laPoste pour toute opération.Pour, en conséquence, passer tous actes,élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie LAONCENTRES HOSPITALIERS entendant ainsi transmettre 4 Monsieur DEVRESSEtous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. |Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente délégation.Fait à LAON, le 2 Janvier 2025Le chef de poste par intérim à la Trésorerie hospitalière de| | LAONInspecteur PT aqse Jgan-Pierre GRENIER :
MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-13-00003 - Délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Quentin et responsable
intérimaire de la trésorerie hospitalière de Laon à Monsieur Benoît Devresse pour la gestion de la trésorerie hospitalière de Laon
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Direction départementale des territoires
02-2025-02-13-00001
Arrêté n°2025-017 accordant une dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de
SCoT approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation
des zones d'extension sur le territoire de la
Communauté de Communes des Trois Rivières
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025-017 accordant une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation des zones d'extension sur le territoire de la
Communauté de Communes des Trois Rivières
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EPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant une dérogation au principeme se à d'urbanisation limitée en l'absence de SCoTDDTO2/UT/PACT EF: approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation des zones| d'extension sur le territoire de la Communauté de2025-017 Communes des Trois Rivières
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4 à L.142-5 :VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR, Préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles.et forestiers de l'Aisne ;VU la demande de dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme susvisé adresséeau préfet de l'Aisne le 15 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la CDPENAF en date du 23 janvier 2025 ;
Considérant le 1° de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, qui prévoit qu'en l'absence de schéma decohérence territoriale applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que leszones naturelles, agricoles ou forestières d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un document en tenant lieune peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolutiond'un document d'urbanisme ;Considérant que la communauté de communes des Trois Rivières n'est pas couverte par un schéma decohérence territoriale exécutoire ;Considérant l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, qui dispose que la dérogation à l'article L.142-4précité ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services ;Considérant que la commune prévoit une stabilisation de sa population municipale à l'horizon 2032 ;Considérant que la mobilisation des logements vacants reste à privilégier, en particulier par l'utilisationoptimale de l'OPAH-RU multi-sites du PETR Thiérache pour les centres-bourgs, des villes d'Hirson et deSaint-Michel, ainsi que du PIG PETR Thiérache ;
50, boulevard de Lyon Ei Préfet de l'Aisne X @Prefet0202011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDTO2 / SUT / PACT 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025-017 accordant une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation des zones d'extension sur le territoire de la
Communauté de Communes des Trois Rivières
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Considérant que la commune prévoit une extension de 31 ha;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1° :La dérogation, prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, et demandée par la:cdimimunautéde communes des Trois Rivières, est accordée pour toutes les zones d'extension ;Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens ;Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires del'Aisne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne ;
À Laon, le 12 FEY. 2025
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025-017 accordant une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation des zones d'extension sur le territoire de la
Communauté de Communes des Trois Rivières
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Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2025-02-13-00002
Arrêté n°2025-01-SGCD du 11 février 2025
portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques aux agents du SGCD
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-02-13-00002 - Arrêté n°2025-01-SGCD du 11 février 2025 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques aux agents du SGCD 16
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-01-SGCD portant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire desdépenses et recettes publiques du directeur dusecrétariat général commun du département de l' Aisne(SGCD) aux agents du SGCD
Le directeur du secrétariat général commun du département de I' Aisne
VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-2 et 44-1 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU Varrété SGCDO02 n°2020-01 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun dudépartement de |' Aisne ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préféte deAisne ; -VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 nommant M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commundu département de I' Aisne ;VU l'arrêté n°2024-71 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a M. David BAJEUX, directeur dusecrétariat général commun du département de |' Aisne ;VU l'arrété n°2024-06-SGCD portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses etrecettes publiques à à-M: lgDavid: BAJEUX; Ce 'du secrétariat général commun du département de |' Aisne ;VU Varrété n°2024-08- sGÉD du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et recettes publiques: du. directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD)de l'Aisne aux agents du SGCD* "°° ° ° a )fl Préfet de l'Aisne 4 2 ©) @Prefeto2 (Ce)50 boulevard de Lyon02011 LAON | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecrétariat général commun départemental 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-02-13-00002 - Arrêté n°2025-01-SGCD du 11 février 2025 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques aux agents du SGCD 17
ARRETE
Article 1Subdélégation de signature est donnée aux agents du secrétariat général commun du département de |' Aisne dontla liste suit, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques concernant lesprogrammes indiqués dans le tableau :
Nom des agents bénéficiaires de la Service du SGCD BOP concernéssubdélégation —Albert DELSART _ Pôle management BOP 354 ;En cas d'absence Valérie RASSEMONT Pour l'action sociale : BOP 216 ; BOPEn cas d'absence Estelle MODAINE 217; BOP 124 ; BOP 206 ; BOP 134;BOP 176 ; BOP 215 ; BOP 148 ; BOP155.Mme Audrey DUPONT Pôle finances BOP 354 ; BOP 723 ; BOP 348 ; BOPEn cas d'absence Y fabio ABIELIE 362 ; BOP 363 ; BOP 349 .Pour l'action sociale : BOP 216 ; BOP217; BOP 124; BOP 206; BOP 134;BOP 176; BOP 215; BOP 148; BOP155Pour ordre à payer et traitement desrecettes : BOP 207 ; BOP 232:Nadine DUBOILLE Pôle immobilier et soutién BOP 354 ; BOP 723 ; BOP 348 ; BOPEn cas d'absence Olivier TOMEZAK 363 ; BOP 362 ; BOP 349Stéphane MAI Pôle numérique BOP 354En cas d'absence Thierry DEMESSENCEEn cas d'absence Michaël HOFFMAN
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant desopérations de recettes, dans la limite de 10 000 € HT (de 5.000 € HT pour Michaël HOFFMAN).Article 2L'arrété n°2024-08-SGCD du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et recettes publiques du directeur du secrétariat général commun départemental deI' Aisne (SGCD) aux agents du SGCD est abrogé.Article 3Le directeur du secrétariat général commun du département de |' Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |' Aisne.
À Laon, le AA /o 2/2 a
Pour la préféte, et par délégation,Le directeur du secrétariat général commundépartamenta!=ie
2/2
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-02-13-00002 - Arrêté n°2025-01-SGCD du 11 février 2025 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques aux agents du SGCD 18