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Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0108 du 30 janvier 2026
portant mise en demeure et imposant des mesures conservatoires
à l'encontre de monsieur Thomas ROUSSEL
hébergeant une meute de chiens de chasse au nom du rallye Belaz'air
implantée au lieu-dit le Petit Chevronne
sur le territoire de la commune de Marçais
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 211-1 et L. 511-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la
rubrique n° 2120 soumettant à enregistrement l'exploitation d'élevage de 51 à 250 chiens de plus de
quatre mois d'âge ;
Vu la preuve de dépôt de dossier en date du 1 er juillet 2021 délivrée à monsieur ROUSSEL Alain ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 6 novembre 2025 transmis à
l'exploitant par courrier en date du 5 décembre 2025 conformément à l'article L. 171-6 du code de
l'environnement ;
Vu le courrier notifié en date du 30 décembre 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des
sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai
dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis au titre de la procédure
contradictoire ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/3
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Considérant que la visite du site de détention de la meute de chiens de chasse, appartenant à
Monsieur Thomas ROUSSEL, implanté route de Chevronne sur le territoire de la commune de Marçais,
réalisée le 6 novembre 2025, a permis à l'inspection des installations classées de constater :
• l'exploitation d'un établissement dans lequel sont détenus des chiens de chasses ;
• l'hébergement de plus de 65 chiens de plus de quatre mois d'âge sur le site de détention,
Considérant qu'il s'agit, dans les faits, d'une activité de détention de chiens de chasse ;
Considérant que cet établissement, dont l'activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
fonctionne sans l'autorisation requise à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-7 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Mise en demeure
Monsieur Thomas ROUSSEL, exploitant de la meute de chiens de chasse implantée route de Chevronne
sur la commune de Marçais, est mis en demeure :
• de notifier le changement de raison sociale et/ou du changement du responsable de la meute
de chiens, au bureau de l'environnement de la préfecture du Cher,
• de procéder à une étude sono-métrique dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification du présent arrêté,
• soit de déposer un dossier de régularisation administrative concernant l'exploitation de la
meute de chiens de chasse relevant du régime de l'enregistrement, au plus tard le 30 avril 2026,
• soit de délocaliser tout ou partie de sa meute de chiens de chasse à une distance de 100 mètres
des premiers tiers.
Article 2 – Mesures conservatoires
Les dispositions de l'article 1er sont complétées par les mesures conservatoires suivantes :
• aucune augmentation du nombre de chiens détenus sur le site en absence des autorisations
requises au titre de l'article R. 512-46 du code de l'environnement,
• l'ensemble des animaux doit être enfermé en période nocturne tel que défini à l'article 27 de
l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement,
• communication des procédures relatives au nourrissage des animaux, et au chargement des
chiens dans les véhicules de transport afin de limiter les bruits,
• mise en place d'un dispositif limitant les aboiements des chiens.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans
les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et
L. 171.8 du code de l'environnement.
Article 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
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Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans
Cedex 1, par :
• l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présent arrêté ;
• les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 5 – Publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publ ié sur le site
internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur Thomas ROUSSEL et dont une copie sera adressée au maire
de Marçais.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sous-préfet de Bourges
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 3/3 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure et imposant des mesures conservatoires à l'encontre de monsieur
Thomas ROUSSEL hébergeant une meute de chiens de chasse au nom du rallye Belaz'air implanté route de Chevronne sur le
territoire de la commune de Marçais
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