PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 137 – 04/07/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/07/2025 et le 04/07/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/07/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E. o t(_Jabidnetdy prîfçt
PRÉFET irection des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
ARRÊTE -
2025 CAB/PSI/VNF n° 87 du I_' &MÆQÆ 2028
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
(compétition régionale de canoé-kayak)
par le Kayak Club de Metz,
dans le Bassin de la Pucelle à Metz
les 15 et 16 novembre 2025
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux;
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU _ |ademande du 11 juin 2025 du Kayak Club de Metz;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas un arrêt de la navigation ;
SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;
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BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
Le Kayak Club de Metz, représenté par Monsieur Alexandre PERLMUTTER, président, est autorisé à
utiliser le Domaine Public Fluvial, les 15 et 16 novembre 2025 de 8h00 à 20h00, dans le Barrage de la
Pucelle à Metz, avec des canoës-kayaks, à ses risques et périls.
Chaque embarcation doit être munie des équipements de sécurité.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour les journées des 15 et
16 novembre 2025.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
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BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médicales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué du Kayak Club de Metz peut
prendre contact avec le chef par intérim à l'agence exploitation de I'UTI Moselle/VNF
06.30.51.08.19, afin de s'informer des conditions hydrauliques de la rivière, pour régler toutes les
questions qui intéresseraient à quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de VNF et
se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour toute question ou problème éventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte
UTI Moselle : 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur : 06.85.93:17.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice départementale de la sé-
curité publique de la Moselle, le maire de Metz, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale
Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire de Metz et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
/ (,
Jachfeline MERCURY-GIORGETTI
3
BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr


EN Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété Cab/PPA n° 355"
réglementant temporairement l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et l'article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et
R.557-6-14-1 du code de I'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public, tenant à la
persistance de la menace terroriste, le seuil étant fixé au niveau « urgence attentat » ; que dans ce contexte,
il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2025 ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant, s'agissant des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, qu'il existe des
risques d'utilisation de tels engins par des individus isolés ou en réunion, principalement ceux congus pour
étre lancés par mortier, contre les forces de 'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et
les biens publics ; que l'utilisation détournée et malveillante des artifices de divertissement est une menace
réelle et persistante en Moselle comme dans d'autres départements, les forces de I'ordre mais aussi les
pompiers étant pris pour cibles a plusieurs reprises, en particulier lors de périodes de fétes ; que dans la nuit
du 14 au 15 juillet 2024 à Fameck, un véhicule de gendarmerie a été atteint par un artifice tiré par mortier, tir
de mortier réitéré quelques instants plus tard en direction des gendarmes qui effectuaient des vérifications
sur un groupe d'individus, heureusement sans faire de blessés ; que lors de la Saint Sylvestre 2024-2025,
les gendarmes ont été visés par plusieurs tirs de mortier à Farébersviller et à Behren-lès-Forbach, deux
militaires ayant été blessés ; que les mêmes faits se sont produits à cette période à Forbach, Saint-Avold et
Sarrebourg, des policiers ayant été visés par des artifices de divertissement et qui ont été obligés de
répliquer par un tir de LBD et de grenade cougar ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics, les dangers et les risques
d'accidents graves provoqués par l'utilisation d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se
tiennent des rassemblements de personnes sont particulièrement importants à I'occasion de fétes telles que
la fête nationale du 14 juillet, susceptible de dégénérer en violences urbaines notamment dans le courant de
la nuit ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède, la présente mesure de police est nécessaire et adaptée à l'objectif
de sauvegarde de la sécurité qu'elle poursuit ; qu'elle est également proportionnée à cet objectif puisqu'elle
est limitée dans le temps et ne vise que certains artifices de divertissement et prévoit une dérogation en
autorisant leur vente et leur mise en œuvre à des fins professionnelles par des personnes titulaires d'un
certificat de qualification ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Dans toutes les communes du département de la Moselle, l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux
dispositions du présent arrêté.
Article 2
Durant les manifestations de la fête nationale du 14 juillet 2025, les artifices de divertissement et articles py-
rotechniques des catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits à l'achat et à la vente dans les communes du département de la
Moselle du jeudi 10 juillet 2025 à zéro heure au mardi 15 juillet 2025 à 8 heures.
La détention, le transport et l'utilisation de ces artifices sont interdits sur la voie publique ou en direction de
l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements et leurs abords immédiats.
Article 3
Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des fins
professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 2010
susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté
du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l'article 2 du
présent arrêté.

Article 4
Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories est interdit
dans les transports publics collectifs.
Article 5
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et les maires du département de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché aux emplacements réservés à la
publication des actes administratifs dans chaque commune.
Pascal Bolot

Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté
du 17 décembre 2021
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard a méche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard a composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n° 35 1
du % % NN 702
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de
la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 3 juillet 2025 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle visant à ob-
tenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un drone pour assurer une surveillance de la manifestation d'anniversaire des 15 ans de création de
l'EuroDistrict SaarMoselle prévue le dimanche 6 juillet 2025 à Grosbliederstroff;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public; que les 1° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé autorisent ces dispositifs pour,
respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d''intrusion ou de dégradation et prévenir les actes de terrorisme ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le dimanche 6 juillet 2025 aura lieu, de 10h à 18h, sur l'aire de jeux et de loisirs de
Grosbliederstroff (57520) une manifestation destinée à féter le 15è anniversaire de l'EuroDistrict
SaarMoselle, structure ayant pour vocation d'accompagner et de porter des projets transfrontaliers dans les
domaines de la culture et du bilinguisme, du développement économique, de 'aménagement du territoire, de
la mobilité, de la santé et du tourisme ;
Considérant que plusieurs élus et personnalités seront présents lors de cet événement, dont le ministre de
I'intérieur et des sports du Land de Sarre, et que la manifestation devrait attirer 1200 à 1400 personnes
(exposants et visiteurs) ; que de nombreuses activités sportives et culturelles prévues en particulier pour les
enfants se dérouleront tout au long de la journée ;
Considérant que cet événement est susceptible d'être visé à tout moment par des actions visant à en
perturber le déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics; que sa sécurisation
nécessite une mobilisation des forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale
de protection et de préservation de l'ordre public; que la surveillance par une caméra sur drone doit
permettre aux forces de l'ordre ainsi qu'aux services de secours d'effectuer le cas échéant une action rapide
et efficace, la zone concernée par la manifestation n'étant pas pourvue en tous lieux de caméras de
vidéosurveillance et qu'il est indispensable, compte tenu du grand nombre de personnes attendu, de pouvoir
disposer d'une vision en grand angle ; que la sécurisation par un dispositif de surveillance aérienne s'impose
en complément des moyens terrestres qui doivent assurer dans le même temps la sécurité de la
manifestation ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement par la gendarmerie nationale d'une caméra aéroportée
sur le secteur de l'aire de jeux et de loisirs de Grosbliederstroff, de 10h à 18h, le télépilote du drone adaptant
'usage du drone à la réglementation, aux conditions météorologiques et aux contraintes extérieures de tout
ordre ; qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, d'un affichage sur les
panneaux d'information du public de Grosbliederstroff et d'une mention sur le site internet de la préfecture
de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone par
la gendarmerie nationale sont autorisés pour la manifestation du 15è anniversaire de l'EuroDistrict
SaarMoselle à Grosbliederstroff le dimanche 6 juillet 2025 de 10h à 18h.
Le périmètre géographique concerné par les prises de vues est celui de l'aire de jeux et de loisirs de
Grosbliederstroff.
Le drone utilisé est le suivant : DJI Mavic 3T.
Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.

Article 3
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle et est affiché sur les
panneaux d''information du public de la ville de Grosbliederstroff.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.


| = | Cabinet du Préfet
PRÉFET ; Direc_tion des_ s_écur.ités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°35$
du É % L. 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le dêcret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité
de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 2 juillet 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins-
tallées sur des drones pour assurer une surveillance dans le cadre de la féte nationale le dimanche 14 juillet
2025 à Metz et Woippy ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 3°, 4° et 6° de ce méme
article autorisent le recours à ces dispositifs pour la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux
de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et pour permettre le secours aux
personnes ;
Considérant que dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet et en clôture du festival Hop Hop Hop, la ville
de Metz, en partenariat avec la compagnie Deracinemoa et Metz Métropole, accueille le spectacle « 3
éléphants passent » qui consiste, à partir de 21h45, en une déambulation dans la ville d'artistes, de
chanteurs et d'animaux mécaniques géants ; que le cortège associe le public à la déambulation, à savoir
3000 à 4000 personnes de la place du général de Gaulle à la place de la République où un public d'environ
5000 personnes est attendu pour un concert ; que la déambulation se terminera par un retour vers la place
du général de Gaulle vers 23h15 ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant qu'une telle manifestation est propice à des risques d'agression et de vol, mais aussi à des
comportements d'individus isolés et souvent alcoolisés; que les secteurs dans lesquels sont prévus les
rassemblements de public ne comportent pas en tous lieux des caméras de vidéosurveillance et qu'il est
indispensable, compte tenu du grand nombre de personnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en
grand angle pour permettre une action rapide et efficace des forces de l'ordre et des services de secours ;
que la sécurisation par un dispositif de surveillance aérienne s'impose en complément des moyens
terrestres qui doivent assurer concomitamment la sécurisation des événements prévus ;
Considérant qu'au-delà de l'animation d'ampleur en centre-ville, les forces de l'ordre, fortement mobilisées,
doivent être également en mesure d'intervenir rapidement et efficacement dans d'autres secteurs de
l'agglomération où des rassemblements festifs liés à la fête nationale du 14 juillet pourront avoir lieu ; que
ces rassemblements étant également susceptibles de dégénérer en troubles à l'ordre et à la sécurité
publics, il est indispensable de pouvoir disposer d'une vision en grand angle pour permettre une action
rapide et efficace des forces de l'ordre et des services de secours ; que la sécurisation par un dispositif de
surveillance aérienne s'impose en complément des moyens terrestres ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant actuellement fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées du lundi 14 juillet à 18h
au mardi 15 juillet à 3h sur cinq périmètres strictement délimités de Metz et Woippy ;
Considérant qu'au regard des circonstances et des risques sus-mentionnés, la demande est proportionnée
au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle, le présent arrêté sera mentionné sur le site internet de la préfecture de la Moselle
et affiché sur les panneaux d'information du public de Metz et Woippy ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés dans le cadre
des animations de la fête nationale du 14 juillet 2025 à Metz, du lundi 14 juillet à 18h au mardi 15 juillet à 3h
sur cinq périmètres de Metz et Woippy.
Ces périmètres, figurant sur les cartes jointes en annexe du présent arrêté, sont délimités ainsi :
- Metz Borny : rue de Belletanche, rue Claude Bernard, RN 233 et 431, boulevard Solidarité, boulevard de la
Défense, sentier du Pré Woiré.
- Metz centre ville : rue du juge Michel, rue Poncelet, En bonne ruelle, Nicolairue,, rue de la gendarmerie,
rue Vauban, rue ausone, rue Antoine, avenue de Hautecloque, avenue robert Schuman, place de la
République, Saint pierre aux Nonnains, boulevard Poincaré.
- Woippy Saint Eloy : avenue de Thionville, rue de Ryneck, Barreau de La Maxe, avenue des 2 Fontaines,
rue Boileau.
- Woippy quartier du Roi : rue de Ladonchamps, route de Rombas jusqu'à la rue Derhan, rue de Bretagne,
avenue Messmer.
- Metz Bellecroix : avenue de Lyon, rue Krieger, rue de I'Hérault, rue Saint Vincent de Paul, rue des Petites
Soeurs, boulevard de I'Europe, rue de I'Ardéche, rue du maréchal Juin, rampe Bellecroix, boulevard de
Trêves.

Les deux caméras sont installées sur les drones figurant dans la demande de la DIPN susvisée.
Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle et est également affiché sur
les panneaux d'information du public de Metz et Woippy.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.


Zone Metz Borny
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st
Ecrrmr
Couvent
Bon
Pasteur
Résidence
Les Hauts
De Blemont
he& Tanc:Bell
3/7

Zone centre ville de Metz
4/7

Zone St Eloy Woippy
5/7

Zone quartier du roi Woippy
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6/7

Zone de Bellecroix
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7/7


B E Cabinet du préfetPREFET . . Ç . .DE LA MOSELLE Dîrectlpn d_eç_seçu_ntes
Liberté
Pôle sécurité intérieureÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025 CAB/PSI- 86 du 4& juillet 2025
Portant autorisation d'organiser une manifestation
avec des automobiles transformées « Monster truck »
à Amnéville, sur le parking Snow World les 4-5-6 juillet 2025
PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route ;
VU le code du sport, notamment I'article R.331-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de I'Etat dans les régions et le département ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet de la Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
VU la demande formulée par Monsieur Dumas Solowich, gérant de la « American show production
Dumas Solowich » pour être autorisé à organiser une manifestation automobile « Monster-
truck » constituant un spectacle de démonstrations avec des véhicules transformés, le vendredi
4 juillet, le samedi 5 juillet et le dimanche 6 juillet 2025 sur un circuit, non homologué mais
occasionnellement aménagé à cet effet, sur le parking Snow World à Amnéville ;
VU I'engagement de l'organisateur de souscrire une assurance conforme aux dispositions de l'article
L. 321-1 du code du sport, confirmé par l'attestation AXA contrat n° 10993479504 du 15 avril
2025 :
VU l'avis de la section spécialisée « épreuves et compétitions sportives» de la commission
départementale de sécurité routière restreinte, réunie d'urgence par le SDIS57, sur place à
Amnéville, le 3 juillet 2025 matin ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ,

Article 1 :
Article 2 :
ARRÊTE
M. Dumas Solowich, gérant de la « American show production Dumas Solowich » est
autorisé à organiser un spectacle automobile « Monster truck» à Amnéville, sur le
parking Snow World.
Les représentations se déroulent le vendredi 4 juillet 2025 à 20h00, le samedi 5 juillet
2025 à 20h00 et le dimanche 6juillet 2025, à 18h00.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation :
1) des dispositions des décrets et arrêtés précités,
2) des mesures suivantes :
* mise en place d'une ligne téléphonique localisée précisément, réservée au seul usage
de l'appel des secours, soit par l'intermédiaire des sapeurs-pompiers (tél : 18), soit par
téléphone portable (tél: 112). Son utilisation, doit permettre de joindre en
permanence le SAMU (tél. : 15);
* protection du public assurée par :
- Un rang de barrières Vauban distant d'au moins 15 mètres de l'espace d'évolution des
véhicules;
- la mise en place de 4 extincteurs aux pieds des barrières Vauban entre la piste de
démonstration et les spectateurs ;
- l'interdiction stricte aux spectateurs de se rendre sur la piste durant le déroulement
des représentations. Les spectateurs assistent au spectacle depuis la tribune conçue à
cet effet, uniquement.
En outre, la zone de parking ainsi que la zone d'implantation du chapiteau ne doivent
pas présenter de risque d'inflammation rapide (herbes sèches, paille...).
La DIPN-BMSR préconise :
- la circulation, dans le cadre de la démonstration des véhicules à moteur se fait
uniquement en parallèle aux gradins. AUCUNE démonstration ne doit être effectuée
en direction de la tribune,
- les déplacements pour rejoindre le début de la piste de démonstration doivent être
effectués entre la dite piste et les camions de bordure, à l'allure du pas.
Article 3 : Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à
observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir
d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une
présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire
l'objet d'une alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de I'espace déambulatoire des
piétons et à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables,
des dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place
afin de les sécuriser.

Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être
rapidement dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules
de services ou ceux des bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de
barrage.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement
interdit.
L'organisateur pose des corbeilles de propreté autour des sites d'accueil du public.
Le nettoyage des lieux et l'enlèvement du fléchage se font au plus tard 48 h après la
manifestation.
L'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de
I'organisation de l'épreuve, ainsi que des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les participants à la voie publique
ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
L'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelles
s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelle
demande d'autorisation formulée par l'organisateur.
Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur, ainsi que tous les frais
nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la
sécurité.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par le chef du service
d'ordre agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en aura été faite, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants ou les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du
public ou des participants.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois suivant sa publication. Le même recours peut être déposé, dans les
mêmes conditions de délais, depuis le site : http://www.telerecours.fr
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le chef du service départemental
d'incendie et de secours, le maire de Amnéville, l'organisateur, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
- —
Fait à Metz, le l] C}AM%(?ZD?»
Pour le préfet et par délégation,
La sous};préfète, directrice de cabinet
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Jacquéline MERCURY-GIORGETTI
/
/

ARRÊTÉ n° SAP920078722
portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à
R 7232-15, D 7231-1, D 7233-1 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de
Moselle ;
Vu l9arrêté DCL n° 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle ;
Vu l9arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l9agrément prévu à
l9article R 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté portant agrément du 25 mai 2023 à effet du 14 mai 2023 accordé à
l9organisme EXPANSION 57 FORBACH,
Vu la demande de modification d9agrément présentée le 04 avril 2025 par la SASU
EXPANSION 57 FORBACH, sise 72 avenue Saint Rémy 57600 Forbach, à la direction
départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, en vue
d'ajouter les activités d'assistance et d'accompagnement des PA/PH en mode
mandataire,
Sur proposition de la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de la SASU EXPANSION 57 FORBACH, sise 72 avenue Saint Rémy 57600 For-
bach, accordé pour une durée de 5 ans à compter du 14/05/2023 porte également sur les
activités d9assistance et d9accompagnement des PA/PH en mode mandataire à compter
du 02 juillet 2025.
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Article 2 :
Cet agrément, pour le département de la Moselle, couvre les activités suivantes, en mode
prestataire :
" Garde d9enfants à domicile, en dessous d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l9économie et du ministre chargé de la famille ;
" Accompagnement des enfants en dessous d9un âge fixé par arrêté conjoint du mi-
nistre chargé de l9économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplace-
ments en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie cou-
rante).
et en mode mandataire les activités suivantes :
" Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet
accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l9article L
7232-6 du code du Travail ;
" Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l9insertion sociale aux per-
sonnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées
dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l9article L 7232-6 du code du travail, à
l9exclusion d9actes de soins relevant d9actes médicaux à moins qu9ils ne soient exé-
cutés dans les conditions prévues à l9article L 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de per-
sonnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
" Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est
réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l9article L 7232-6 du code du
travail.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
sollicitera une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspon-
dants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement
(établissement dit « secondaire ») dans un départe-
ment pour lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service
instructeur.
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1
Article 4 :
L9agrément peut être retiré si l9organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d9autres activités ou sur d9autres territoires que ceux déclarés dans la
demande d9agrément,
- ne transmet pas au préfet avant la fin du premier semestre de l9année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l9activité exercée au titre de l9année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n9ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l9article L 7233-2
du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l9article L
7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l9organisme doit se
déclarer et n9exercer que les activités déclarées, à l9exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l9article L
7232-1-2).
Article 6 :
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est
chargée de l9exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 02 juillet 2025
Pour le préfet,
La directrice départementale de
l9emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle
Martine ARTZ
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

E :- Direction départementale de l'emploi, du travail et
PREFET des solidarités de la Moselle
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP795021104
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30juin 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrété n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de I'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 29 juin 2025, par I'El SACCOCCIO Yamina sise 58 rue Saint Pierre 57000 Metz.
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour I'El SACCOCCIO Yamina sise 58 rue Saint Pierre 57000
Metz, sous le n° SAP795021104 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à I'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS - Cité Administrative — CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
- en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu I'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément;
* en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,
Michaela COLLURA
DDETS - Cité Administrative - CS 81049 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

E ,. Direction départementale de I'emploi, du travail et
PREFET des solidarités de la Moselle
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP838185262
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3juillet 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu larrété préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrété n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 3 juillet 2025, par la micro-entreprise STEBAN Raphaelle sise 4 rue des Ecoles 57200 Blies-
Guersviller.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise STEBAN Raphaelle sise 4 rue des
Ecoles 57200 Blies-Guersviller, sous le n° SAP838185262.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
DDETS - Cité Administrative - CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Télé assistance et visio assistance.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d''une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
* en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
- en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,
Michaela COLLURA
DDETS - Cité Administrative — CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

E _- Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP920078722
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 02 juillet 2025
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Vu l'arrêté n° SAP920078722 du 02 juillet 2025 portant modification d'agrément de la SASU EXPANSION 57
FORBACH sise 72 avenue Saint Rémy 57600 FORBACH à compter du 02juillet 2025,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de
services à la personne a été déposée, en date du 04 avril 2025, auprès de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle par la SASU EXPANSION 57 FORBACH sise 72 avenue Saint
Rémy 57600 FORBACH.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré pour la SASU EXPANSION 57 FORBACH sise 72 avenue Saint Rémy
57600 FORBACH, sous le n° SAP920078722.
DDETS - Cité Administrative —- CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Les activités déclarées sont les suivantes, à l''exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
Mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
Mode Prestataire :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Mode mandataire :
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de I'article L
7232-6 du code du Travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à I'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du
travail, à I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du
travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
I'enregistrement de la déclaration, faire I'objet d'une déclaration modificative auprés de la Direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
DDETS - Cité Administrative — CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Toutefois :
e en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une
durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément;
e en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation du conseil départemental territorialement compétent ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP920078722 du 25 mai 2023 à effet du 14 mai 2023.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaghée d'administration,
Michaela COLLURA
DDETS - Cité Administrative —- CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

E :- Direction départementale de I'emploi, du travail et
PREFET des solidarités de la Moselle
DE LA MOSELLE
L'iberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931956437
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 25juin 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrété préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de I'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 25 juin 2025, par la SASU Iris Propreté sise 17 rue des Hirondelles 57460 Kerbach.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SASU Iris Propreté sise 17 rue des Hirondelles 57460
Kerbach, sous le n° SAP931 956437.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains.
DDETS - Cité Administrative - CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
- en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
- en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,
Michaela COLLURA
DDETS - Cité Administrative - CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

E :. Direction départementale de l'emploi, du travail et
PREFET des solidarités de la Moselle
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP988242947
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 juin 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrété préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrété n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d''activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 28 juin 2025, par la micro-entreprise DIAWARA Damafi sise 46 rue Ferdinand Sechehaye 57140
Woippy.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise DIAWARA Damafi sise 46 rue
Ferdinand Sechehaye 57140 Woippy, sous le n° SAP988242947.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à I'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS - Cité Administrative - CS 81049 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
- en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément;
- en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée , d'administration,
Michaela COLLURA
DDETS - Cité Administrative — CS 81049 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE MARLY
ARRETE DU MAIRE n° 230/2025
Portant autorisation de vente ambulante sur le domaine public
à l'occasion du bal populaire du 14 juillet 2025
Le Maire de Marly,
VU Le Code Général des collectivités Territoriales notamment ses articles L 2541 et suivants,
relatif aux dispositions spécifiques aux communes des départements de la Moselle, du Bas-
Rhin et du Haut-Rhin,
vu le Code de la route
vu le Code de la voirie routière, notamment l'articie L.113-2,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1,
vu le code du commerce,
VU le Code pénal,
vu le règlement Sanitaire Départemental, du 14 octobre 2004, et notamment l'article 125.3,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les emplacements pour la vente
ambulantes sur le domaine public et de les réglementer dans l'intérêt de la commodité et de la
sécurité de la circulation,
Considérant que la vente ambulante sur le domaine public communal ne peut avoir lieu qu'en vertu
d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente,
Vu la demande d'installation d'un point de vente temporaire pour la vente de glaces par Monsieur
Guiseppe CUFFARO PISCITELLO aux abords de la salle de spectacle Le NEC située avenue du
Long Prey, à l'occasion du bal populaire du 14 juillet 2025 de 19h à 23h30.
ARRETE
Article 1: Monsieur Guiseppe CUFFARO PISCITELLO est autorisé à utiliser l''emplacement désigné
par les services techniques de la ville pour procéder à la vente de glaces aux abords de la salle de
spectacle Le NEC, uniquement le lundi 14 juillet 2025, de 19h à 23h30.
Article 2 : L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre
public, ou de la circulation, I'exige, en raison de manifestations d'intérét communal notamment, ou si
le permissionnaire ne se conforme pas aux conditions qui auront été imposées. Les contraventions au
présent arrêté seront constatées selon les procédures de droits communs.
Article 3 : Le fitulaire de l'emplacement demeure responsable tant vis-à-vis de l'administration que
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation.
Article 4 : Le permissionnaire devra tenir l'emplacement qui lui est octroyé, en bon état de propreté.
La présente autorisation est subordonnée à l'engagement exprès du permissionnaire de remettre les
lieux dans leur état initial à son expiration.

Article 5 : La Directrice Générale des Services, le Directeur des services techniques et les services
de polices sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation est transmise à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Police Municipale,
- Classement,
- Archivage.
À Marly, le 28/06/2025
LE MAIRE
- - 57y~Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire du présent arrêté, affiché en mairie le
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, et L. 410-1 & L. 412-8 du code des relations
entre le public et l'administration, le présent arrété, à supposer que celui-ci fosse grief, peut faire t'objet, dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue
de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex - le tribunol administratif peut être saisi par l'applicotion informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr) ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunol administratif dans un délai de deux mois.

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle