MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-094
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-10-03-00001 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-47 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Manche (8 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-10-03-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIP Saint Lô (6 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-10-01-00005 - ARRETE n° DDTM-DIR-2025-20 du 1er octobre 2025
portant délégation de signature ANRU (2 pages) Page 19
50-2025-10-01-00004 - Décision n° DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre
2025 de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à ses collaborateurs.
(6 pages) Page 22
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-03-00001
Arrêté n°2025-DDETS-DIR-47 portant
subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-03-00001 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-47 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 3
E | Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités de la MancheDE LA MANCHEL'z'bcrte'EgalitéFraternitéARRETE n° 2025-DDETS-DIR-47donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la MancheVU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code civil ;VU le code du commerce ;VU le code de la consommation;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code du travail ;VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids etmesures ;VU la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires ;
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités — 1 bis rue de la LibérationBP 20524 — 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00


















Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-03-00001 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-47 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 4
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 44 et 59 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de I'administration territoriale de l'Etat et des commissionsadministratives ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;VU l'arrété ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1°" septembre 2022 portant nominationde M. Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de laManche à compter du 1" octobre 2022 ;VU l'arrété du ministère de l'intérieur et des outre —- mer du 18 juin 2024 portant nomination deM. Franck THOMAS, attaché principal de l'administration de l'Etat, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;VU l'arrété du ministere de l'intérieur et des outre —- mer du 02 septembre 2024 portantnomination de M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint du travail, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;VU l'arrêté préfectoral N° 2025 - 44-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;
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subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 5
ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à Messieurs Franck THOMAS et BrunoGUILLEM, directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports, arrêtés, correspondances,documents et mesures de gestion relevant de la compétence de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, selon les annexes jointes, à l'exception de :1 - des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ;2 - des réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objetd'une évocation par le préfet ;3 - des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant ;4 - des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;5 - des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de laposition de l'Etat sur une question d'ordre général ;6 - des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtéspréfectoraux de désignation ;7 - de l'approbation des chartes, protocoles, conventions et schémas départementaux ;8 - des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ouun EPCI ;9 - les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :- les fermetures, les suspensions d'activité, et les suspensions ou retraitsd'agrément, des établissements à caractere, social et associatif;- les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale derésidences sociales ;- les agréments d'associations dont l'un des objets est l''insertion ou le logementdes personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes ensituation d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de lacommission de médiation ;- les décisions d'attribution de subventions ou dotations d''un montant égal ousupérieur à 23 000 €.10 - les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872modifiée relative au Tribunal des conflits.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans la limite desréférences indiquées ci-dessous et figurant dans les annexes de la délégation de signature du 22septembre 2025 conférée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, à l''exception des sanctions disciplinaires du premier groupe(l'avertissement et le blâme) qui demeurent soumises à la signature de M. Christophe LECOMTE,directeur.Pour le pôle solidarités actives, à Mme Isabelle DENIS, attachée principale del''administration de l'Etat, cheffe de pôle et à M. Jean —- Charles ROUSSEAU, attachéprincipal de l'administration de l'Etat, dans les domaines relevant de l'annexe 2. En casd'absence ou d'empêchement de la cheffe du pôle solidarités actives et de son adjoint :
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les actes de gestion courante concernant le conseil de famille des pupilles de I'Etat etla tutelle, la CCAPEX et le DALO peuvent être mis à la signature de M. Arnaud VANROSSEN, attaché de I'administration de l'État ;les actes de gestion courante concernant l'hébergement, l'insertion et la veille socialepeuvent étre mis à la signature de Mme Emeline PAINIAYE, responsable de l'unitéhébergement du pôle solidarité actives;les V.A.O peuvent être mis à la signature de M. Jean —- Charles ROUSSEAU, attachéprincipal de l'administration de I'Etat.Pour le pôle égalité des chances, entreprises et compétences, à Mme Perrine BLAY,directrice adjointe du travail, cheffe de pôle dans les domaines relevant de l'emploi,formation professionnelle, travail et politique de la ville ; visés dans les annexes 3 & 5. Encas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du pôle égalité des chances, entreprises etcompétences tous les documents, décisions ou correspondances peuvent être mis à lasignature de :- Mme Véronique LABICHE, attachée principale de l'administration de I'Etat,- Mme Françoise FOUQUERAY, cheffe de l'unité anticipation et accompagnement desmutations économiques,- M. Bruno COLLOMSB, directeur adjoint du travail,- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attachée de l'administration de l'État- Mme Ludivine LEJUEZ, attachée de l'administration de l'Etat,- Mme Gwladys ALLENO, chargée de mission handicap et insertion par l'emploi,- Mme Aurélie LELANDAIS, attachée de l'administration de l'Etat,- Mme Martine SAVARY, directrice adjointe du travail.Pour l'Unité Section Centrale Travail (SCT), à Madame Martine SAVARY, directriceadjointe du travail, cheffe de service SCT / Renseignements et à Mme Claire BLANDIN,attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de service, dans les domainesdans I'annexe 6. En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service et de sonadjointe, tous les documents, décisions ou correspondances peuvent être mis à lasignature de :- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,- Mme Perrine BLAY, directrice adjointe du travail,- Mme Véronique LABICHE, attachée principale de l'administration de I'Etat,- Mme Aude FORESTIER - GIRARD, attachée principale de l'administration de l'Etat,- Mme Ludivine LEJUEZ, attachée de l'administration de I'Etat,- Mme Gwladys ALLENO, chargée de mission handicap et insertion par l'emploi,- Mme Aurélie LELANDAIS, attachée de l'administration de l'Etat,- Mme Françoise FOUQUERAY, cheffe de l'unité anticipation et accompagnement desmutations économiques,Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités — 1 bis rue de la LibérationBP 20524 — 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00



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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-03-00001 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-47 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 7
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 03/10/2025Le Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésSIGNEChristophe LECOMTE
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subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 8
ANNEXE1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALEToutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires enapplication de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleur fonction dans les directions départementales interministérielles, y compris les sanctionsdisciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le blame).Sont expressément exclus les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps del'inspection et des contrôleurs du travail qui relevent du ministre chargé du travail et de l'emploiconformément aux dispositions de l'article 5 du décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatifà l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités, des directions départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.Affectations à des postes de travail des agents, à l'exclusion des mutations qui entrainent unchangement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens del'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou à indemnisation.Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l'attribution de points de NBI etdétermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions. Arrêtésindividuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire.Notation et évaluation des agentsTous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestionconcernant :- le reglement intérieur local- le comité technique (CT) et le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail(CHSCT)- les plans de continuité d'activités et autres plans de pandémie- les déplacements des agents (ordres de missions uniquement)- la sécurité du bâtiment sis 1 bis Rue de la Libération à Saint-Lô (en qualité de chefd'établissement uniquement)Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration.ANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALESTous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestionconcernant :- l'hébergement- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)- les centres provisoires d'hébergement (CPH)- l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants- le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) et son annexe le schéma de la domiciliation- le diagnostic partagé 360°- l'aide médicale à titre humanitaire- le droit au logement opposable (DALO)- la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsionslocatives (CCAPEX)- le plan hivernal (ou plan saisonnier)









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subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 9
- la veille sociale (115, accueil de jour, équipes mobiles, service intégré de l'accueil et del''orientation — SIAO)- le logement adapté — résidences sociales, maisons relais, pensions de famille, intermédiationlocative, l'accompagnement vers et dans le logement (AVDL)- l'aide sociale- le plan « logement d'abord »- l'aide alimentaire- le schéma des services aux familles- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l'État- le conseil médical- la protection juridique des majeurs- les points conseil budget- les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (C.PO.M)- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires- les missions d'inspection, évaluation et contrôle (ICE)ANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLETous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :- les subventions ANCT (Politique de la ville)- les adultes relaisANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES et EGALITETous actes, décisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptionsmentionnées à l'article 1 du présent arrêtéANNEXE 5 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLETous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestionconcernant :- Fonds national de I'Emploi- Activité partielle- Obligation de revitalisation- Travailleurs privés d'emploi- Promotion de I'Emploi- Travailleurs handicapés- S.C.O.P- Comités de bassin d'emploi

















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ANNEXE 6 : TRAVAILTous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestionconcernant :- Salaires et congés payés- Conseillers du salarié- Repos hebdomadaire et décisions de fermeture- Médailles du travail- Placement privé- Enfants et jeunes de moins de 18 ans- Apprentissage alternance- Hébergement du personnel





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Direction départementale des finances
publiques
50-2025-10-03-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIP Saint Lô
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-10-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Saint Lô 12
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Lô
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Justine LEGRAND, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Saint-Lô,
- M Louis JEANPIERRE, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de Saint-Lô,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 30 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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gracieux fiscal SIP Saint Lô 13
Article 2
En cas d'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers, délégation de
signature est donnée, dans les conditions fixées à l'article 1 et dans les limites fixées à 60.000€
(en ce qui concerne les décisions décrites aux § 1° et 2° de l'article 1 du présent arrêté) à :
- Mme Justine LEGRAND, inspectrice des finances publiques,
- M Louis JEANPIERRE, inspecteur des Finances Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
C ou contractuel désignés ci-après :
Fatima BARATI
 Marie DECAT
 Antoine DOUCET
 Lisa DRIE
 Victoriane DUBUISSON
 Elisabeth LEBOULANGER
 Amélie-Marie MANGON
 Ophélie MENU
 Jérémy SERGENT
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gracieux fiscal SIP Saint Lô 14
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Justine
LEGRAND INSPECTRICE FIP
3 000€ 12 mois
(voir article 1)
30 000€
(voir article 1)
Louis
JEANPIERRE INSPECTEUR FIP
3 000€ 12 mois
(voir article 1)
30 000€
(voir article 1)
François GAUTIER
CONTRÔLEUR FIP
1 000€ 12 mois 5 000€
Nicolas
GELDHOF CONTRÔLEUR FIP 1 000€ 12 mois 5 000€
Lorelei
LEGALL
CONTRÔLEUR FIP 1 000€ 12 mois 5 000€
Jean-Luc
PREMEL
AGENT
ADMINISTRATIF FIP 1 000€ 12 mois 5 000€
Cécilia
SERGENT
AGENT
ADMINISTRATIF FIP 1 000€ 12 mois 5 000€
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gracieux fiscal SIP Saint Lô 15
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Jérémy AUDOIRE contractuel
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Lionel GABET CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Nicolas
GELDHOF CONTRÔLEUR
FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Lorelei LEGALL CONTRÔLEUR
FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Lucie LEHONGRE CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Fabienne MAIRE CONTRÔLEUR
FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Alain PERROTTE CONTRÔLEUR
PRINCIPAL FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Christine
VALENTE
CONTRÔLEUR
PRINCIPAL FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Lionel WIECZNY CONTRÔLEUR
PRINCIPAL FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
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gracieux fiscal SIP Saint Lô 16
Cas particuliers des PSOD et PSRM
Conformément à la note 14IR535-2014/07/10189 du 23 juillet 2014 (PSOD : Procédure
Simplifiée d'Octroi de Délais), les agents mentionnés ci-dessous sont habilités à accorder, si
les 7 conditions définies dans la note précitée sont remplies, des délais de paiement par
ladite procédure PSOD, dans la limite de 3000€.
Conformément à la note 14IR714-2014-10-6453, le seuil mis en œuvre dans le cadre de la
procédure simplifiée de remise de majoration (PSRM) à l'accueil est relevé à 300€.
Nom et prénom des
agents
Grade Seuil de la créance
fiscale pour
accorder des délais
en procédure PSOD
Seuil de la remise de
majoration en
procédure PSRM
Justine LEGRAND INSPECTEUR FIP 3 000 € 300 €
Louis JEANPIERRE INSPECTRICE FIP 3 000 € 300 €
Jérémy AUDOIRE CONTRACTUEL 3 000 € 300 €
Lionel GABET CONTRÔLEUR FIP 3 000 € 300 €
François GAUTIER CONTRÔLEUR FIP 3 000 € 300 €
Lorelei LEGALL CONTRÔLEUR FIP 3 000 € 300 €
Lucie LEHONGRE CONTRÔLEUR FIP 3 000 €

300 €
Fabienne MAIRE CONTRÔLEUR FIP 3 000 € 300 €
Alain PERROTTE CONTRÔLEUR PRINCIPAL
FIP
3 000 € 300 €
Christine VALENTE
CONTRÔLEUR PRINCIPAL
FIP 3 000 € 300 €
Lionel WIECZNY
CONTROLEUR PRINCIPAL
FIP 3000€ 300 €
Nicolas
GELDHOF CONTRÔLEUR FIP 3.000€ 300 €
Jean-Luc PREMEL
AGENT ADMINISTRATIF
FIP 3000€ 300 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-10-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Saint Lô 17
Article 6
Ces dispositions seront applicables à partir du 05 octobre 2025.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
MANCHE.
A Saint-Lô le 03 octobre 2025
Le comptable public
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Saint-Lô,
signé
Florian ROUSSEL
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-10-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Saint Lô 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-10-01-00005
ARRETE n° DDTM-DIR-2025-20 du 1er octobre
2025 portant délégation de signature ANRU
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00005 - ARRETE n° DDTM-DIR-2025-20 du 1er octobre 2025
portant délégation de signature ANRU 19
EnPREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
&Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
NR\
ARRETE n° DDTM-DIR-2025-20
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les
notes d'instructions appelées en application de ces règlements
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M Marc Chappuis, préfet du département de la Manche
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de M.
Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU la décision de la directrice générale de l'ANRU en date du 22 mai 2023 de nomination de M. Pierre-
Arnaud MARTIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, Délégué territorial adjoint
l'ANRU pour le département de la Manche
VU la décision de nomination de Mme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat, à compter du 1 er
septembre 2025
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué territorial adjoint l'ANRU pour le département de la Manche, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à
Mme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés
audit article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat, la présente
délégation est donnée à M. Stéphane HEARD, chef de l'unité politique de l'habitat social et
renouvellement urbain.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00005 - ARRETE n° DDTM-DIR-2025-20 du 1er octobre 2025
portant délégation de signature ANRU 20
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

A Saint-Lô, le 1er octobre 2025
Signé
Le Préfet de la Manche
Délégué territorial de l'ANRU
Marc Chappuis
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00005 - ARRETE n° DDTM-DIR-2025-20 du 1er octobre 2025
portant délégation de signature ANRU 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-10-01-00004
Décision n° DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre
2025 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
ses collaborateurs.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00004 - Décision n° DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025 de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à ses collaborateurs. 22
Agencenationale Anande l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à ses collaborateurs.
DÉCISION n° DDTM-DIR-2025-19
M. Marc Chappuis, délégué de l'agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département de la Manche,
Vu les dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de
l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l'article L.232-3 du code de l'énergie,
DECIDE :
Article 1 er :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, occupant la fonction de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Cette dernière délégation ne peut être consentie qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas la
subdéléguer.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00004 - Décision n° DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025 de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à ses collaborateurs. 23
Délégation est donnée à M Pierre-Arnaud MARTIN , aux fins de signer tous les actes et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de
la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article
L. 232-3 du code de l'énergie.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
- les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Arnaud MARTIN, délégué adjoint,
à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00004 - Décision n° DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025 de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à ses collaborateurs. 24
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme FERRAND, cheffe du service habitat de la DDTM, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat de la
DDTM, aux fins de signer :
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00004 - Décision n° DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025 de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à ses collaborateurs. 25
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous documents afférant aux conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Eric MARIE, responsable de l'unité Habitat et Territoires de la DDTM, aux fins de
signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00004 - Décision n° DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025 de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à ses collaborateurs. 26
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 7   :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Eric MARIE, responsable de l'unité Habitat et
Territoires de la DDTM, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous documents afférant aux conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 8 :
La présente décision prendra effet à compter du jour de sa signature et suite à la publication au recueil des actes
administratifs.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00004 - Décision n° DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025 de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à ses collaborateurs. 27
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Saint-Lô, le 1er octobre 2025
Le délégué de l'Agence
dans le département de la Manche
Signé
Marc Chappuis
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00004 - Décision n° DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025 de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à ses collaborateurs. 28