PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-110
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant interdiction de
rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 DECEMBRE 2024
portant levée
de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production
conchylicole :
n° 56.08.1 - Baie de Plouharnel (2 pages) Page 4
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période d u 6 décembre au 9
décembre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 6 décembre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 9 décembre 2024 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
vendredi 6 décembre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 9 décembre 2024 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan , les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 5 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant interdiction de rassemblement
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 DECEMBRE 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :
n° 56.08.1 – Baie de Plouharnel
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et
rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le
régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric HENNION,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan par intérim à ses services en date du 12 novembre 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 DECEMBRE 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :
n° 56.08.1 - Baie de Plouharnel
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VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS en date des 28 novembre et 5
décembre 2024.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevées
les 27 novembre et 2 décembre 2024 dans la zone de production :
n° 56.08.1 – Baie de Plouharnel
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche maritime
professionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de
la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et les
palourdes en provenance de la zone de production conchylicole :
n° 56.08.1 – Baie de Plouharnel
est abrogé
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement de salubrité
des zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne
Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie
électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer , le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 décembre 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer par intérim,
le chef de l'unité cultures marines
Yannick MESMEUR
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 DECEMBRE 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :
n° 56.08.1 - Baie de Plouharnel
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