INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12040
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CHRU de Tours /
37-2025-12-02-00005 - Délégation de signature - de SIKORA Julien - CH
de Chinon (2 pages) Page 3
2
CHRU de Tours
37-2025-12-02-00005
Délégation de signature - de SIKORA Julien - CH
de Chinon
CHRU de Tours - 37-2025-12-02-00005 - Délégation de signature - de SIKORA Julien - CH de Chinon 3
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction Générale

DECISION
portant délégation de signature
DG DS 043-2025

La Directrice Générale,


Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, L6132-3 et R6132-21-1,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d'organes, son article R1232-
11 relatif aux demandes de consultation du Registre national automatisé des refus de prélèvement
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213 -7 à 14 relatifs au transport de corps
avant mise en bière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-
0SMS-0072 du Directeur Général de l'ARS le 30 Août 2016,
Vu la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par la Directrice
générale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, La Membrolle -
sur-Choisille, Sainte-Maure-de-Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Julien SIKORA, Directeur
adjoint au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches,
de La Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et aux EHPAD de l'Île Bouchard et de Richelieu, à compter
du 1er janvier 2024,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIÈRE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 aout 2023, détachant Madame Floriane RIVIÈRE, sur l'emploi de
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune,
directrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-
Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, à compter du 1er septembre 2023,
Vu la convention, entre le Centre Hospitalier de Chinon et le CHRU de Tours, mettant à disposition du CH de Chinon
Madame Violaine MIZZI, en tant que Directrice déléguée du centre hospitalier du Chinonais, à compter du 1er septembre
2024,


DÉCIDE


Article 1er : Monsieur Julien SIKORA est Directeur adjoint au sein du département Pilotage des ressources financières et
stratégie numérique du centre hospitalier du Chinonais,
A ce titre et en cas d'absence ou d'empêchement de madame Pauline LAZIER , en charge du département Pilotage des
ressources financières et stratégie numérique du centre hospitalier du Chinonais, il reçoit délégation de signature, au
nom de la Directrice générale, pour :
- L'ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat,
- L'engagement des dépenses et le recouvrement des créances,
- L'élaboration de tout document budgétaire et comptable s'y rapportant,
- Tous les actes de gestion courante de la direction des finances et du contrôle de gestion, en particulier les
attestations d'emploi, les dérogations de travail et les autorisations d'absence et de congé ,
CHRU de Tours - 37-2025-12-02-00005 - Délégation de signature - de SIKORA Julien - CH de Chinon 4
- Les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l'ordonnancement des charges et des
produits des comptes de résultat principaux, à l'attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie,
à la gestion patrimoniale des établissements, à l'engagement des commandes d'investissement et de
maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d'exploitation des systèmes d'information.

Article 2 : Monsieur Julien SIKORA, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale,
pour signer durant les périodes d'astreinte administrative au centre hospitalier du Chinonais, les documents suivants :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement,
- Les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Violaine MIZZI, Directrice du Centre Hospitalier d u
Chinonais, de Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint en charge des Ressources Humaines et Secrétaire Général , de
Monsieur Laurent TAVARD, Ingénieur en chef, au poste de Directeur adjoint chargé de la Direction des Travaux, des Ressources
Techniques et Matérielles, Monsieur Julien SIKORA reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces
relatifs au Centre Hospitalier de Chinon suivants :
- Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords -cadres de fournitures et services, à
l'exception des décisions d'attribution des marchés et accords -cadres de fournitures et services au -delà des
seuils de procédure formalisée et des actes d'engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et
services,
- Les protocoles transactionnels,
- Tous les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris
les assignations au travail,
- Tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les
assignations au travail,
- Les conventions de mise à disposition de personnel,
- Les actes concernant les soins sans consentement.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la délégation N° DG DS 027-2024.
Article 6 : Cette délégation cessera de plein droits ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire.
Article 7 : La présente décision sera notifiée au Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours, au conseil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire en applica tion des articles D6143 -35 et R6143-38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue publique par
diffusion sur le site internet de l'établissement.


Tours, le 2 décembre 2025

La Directrice Générale,
Signé : Floriane RIVIÈRE

CHRU de Tours - 37-2025-12-02-00005 - Délégation de signature - de SIKORA Julien - CH de Chinon 5