AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-127
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-06-24-00010 - arrêté n° CAB 2024/247 portant autorisation d'
enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale  de la commune de Soissons (2 pages) Page 3
02-2024-08-22-00003 - Arrêté n°CAB-2024/325 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
(4 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-121 portant
consignation de la contribution financière dans le cadre de la convention
de revitalisation ÉTAT - BOULANGERIE NEUHAUSER. (2 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service accompagnement des publics vulnérables
02-2024-08-22-00002 - Arrêté n°2024-111 portant renouvellement
d'un médecin spécialiste agréé (2 pages) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
02-2024-08-13-00005 - Arrêté n° T246346AI relatif aux travaux de
renforcement de rive, sur la RN2 territoire de la commune d'Etouvelles. (4
pages) Page 17
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Cabinet
02-2024-06-24-00010
arrêté n° CAB 2024/247 portant autorisation d'
enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale  de la commune de
Soissons
Cabinet - 02-2024-06-24-00010 - arrêté n° CAB 2024/247 portant autorisation d' enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale  de la commune de Soissons 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° CAB-2024/247portant autorisation d'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de lacommune de SoissonsLe Préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R. 241-17;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de MonsieurThomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-24 du 21 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois demai 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 21 mai 2024, donnant délégationde signature ;VU la demande adressée par le maire de la commune de Soissons, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de sa commune ;VU la convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces desécurité de l'État signé le 5 octobre 2022, entre le Préfet de l'Aisne et le Maire de Soissonsconformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Soissons est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Soissons est autorisé au moyen de 9 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSoissons, en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d' 1 mois. A l'issue de ce délai, ils sontdétruits.
n Préfet de I'Aisne 0 @Prefet02 Œ:2, rue Paul Doumer — BP 20104020(_]0 LAON ; ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du préfet/ Service des sécurités 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-06-24-00010 - arrêté n° CAB 2024/247 portant autorisation d' enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale  de la commune de Soissons 4
Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Soissons adresse à laCommission nationale de I'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale deI'informatique et des libertés.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à- compter de sa publication.Article 6 :Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 est abrogé.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne la sous-préfète de Soissons, le mairede Soissons et la directrice départementale de la police nationale de l'Aisne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Laon, le 2 4 JUIN 2024 Pour le préfet, et parg ædtion,le sous pr, direcfbwf de cabinet,
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Cabinet - 02-2024-06-24-00010 - arrêté n° CAB 2024/247 portant autorisation d' enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale  de la commune de Soissons 5
Cabinet
02-2024-08-22-00003
Arrêté n°CAB-2024/325 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Cabinet - 02-2024-08-22-00003 - Arrêté n°CAB-2024/325 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
ŒxPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté n°CAB-2024/325autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu l'organisation du relais de la flamme paralympique dans le département de l'Aisne le 26 août 2024 ;Vu la demande en date du 20 août 2024, formée par la directrice départementale de la policenationale de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 2 caméras aéroportées mises en œuvre par deux drones modèle MAVIC2advanced (n° d'identification: 4GCCJCEROBO5X1 et 4GCCJBLROBO2HC), aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés et la prévention des actes de terrorisme, le 26 août 2024, à l'occasion du relais de la flammeparalympique dans le département ;Considérant, d'une part, que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 29août au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux desécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégationsétrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de millions devisiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ilsdonneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
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Cabinet - 02-2024-08-22-00003 - Arrêté n°CAB-2024/325 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Étatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une-cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà I'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques et paralympiquesd'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux paralympiques, que le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique etde médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; quenotamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sontautant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordrepublic ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en l'espèce la commune deLaon accueillera de très nombreux spectateurs, personnalités politiques et publiques, et seraparticulièrement exposées notamment à des risques d'agression ou de vol ;
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Cabinet - 02-2024-08-22-00003 - Arrêté n°CAB-2024/325 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Considérant que le 3° de I'article L. 242-5 du CS! prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la prévention d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce l'état de la menace actuelle en matièreterroriste et la très haute sensibilité de la manifestation attirant un large public, imposent de détectertout risque d'attaque, au plus tôt, pour assurer la protection des personnes présentes ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de |'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées àl'occasion du relais de la flamme paralympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien etle rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule duréede l'évènement dans la commune concernée ; que les lieux surveillés sont strictement limités à ceux oùse déroule le relais de la flamme paralympique, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information au public sur le site internet de lapréfecture, sur les réseaux sociaux du Préfet de l'Aisne et par un communiqué de presse ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a étéautorisée pour des finalités similaires ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne;ARRÊTEArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par 2 caméras déployées par ladirection départementale de la police nationale de l'Aisne, sont autorisés au titre du 1° et 3° de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité :— la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés ;— et la prévention des actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 1 caméra.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre de la commune de Laon.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le 26 août 2024 de14h00 à 19h30.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :— publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;— information au public sur le site internet de la préfecture ;— information du public sur les réseaux sociaux du Préfet de l'Aisne ;— communiqué de presse.
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Cabinet - 02-2024-08-22-00003 - Arrêté n°CAB-2024/325 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Article 7 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté. À Laon, le 22 août 2024
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, dire de cabi
en TOURNEMIRE
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Cabinet - 02-2024-08-22-00003 - Arrêté n°CAB-2024/325 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-08-22-00001
Arrêté préfectoral n°2024-121 portant
consignation de la contribution financière dans
le cadre de la convention de revitalisation ÉTAT -
BOULANGERIE NEUHAUSER.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-121 portant
consignation de la contribution financière dans le cadre de la convention de revitalisation ÉTAT - BOULANGERIE NEUHAUSER. 11
PREFET ' Direction départementale de l'emploi,DE L'AISNE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité O © Lozl - AZNArrété préfectoral portantconsignation de la contributionfinancière dans le cadre de laconvention de revitalisationÉTAT-BOULANGERIE NEUHAUSER
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 ; |VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;VU la décision du Préfet en date du 12 juillet 2023 informant la société BOULANGERIE NEUHAUSER de'son assujettissement aux dispositions susvisées ;VU la convention de revitalisation signée le 26 juillet 2024 entre l'État et la société BOULANGERIENEUHAUSER ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°" :En application des dispositions visées précédemment et conformément aux dispositions de l'article L.518-17 du code monétaire et financier, la société BOULANGERIE NEUHAUSER consignera par virementbancaire la somme de 72 451 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en un seul versement.À réception du présent arrêté, la société BOULANGERIE NEUHAUSER disposera d'un délai de 25 joursouvrés pour effectuer la consignation de Ia somme de 72 451 € auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations.L'entreprise adressera sa demande de consignation, conformément à I' artlcle 5-1 de la convention du26 juillet 2024 assortie des pièces justificatives suivantes :- la déclaration de consignation complétée (au nom et des deniers de l'entreprise contributrice)et signée, |- l'arrêté préfectoral à l'origine de la consignation, stipulant les conditions de gestion des fonds,- la copie de la convention de revitalisation,- un extrait K-bis de moins de 3 mois de l'entreprise contrlbutrlce
n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 Q"2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON . . ; ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDETS - Service Mutations économiques 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-121 portant
consignation de la contribution financière dans le cadre de la convention de revitalisation ÉTAT - BOULANGERIE NEUHAUSER. 12
Article 2 :Le versement des fonds consignés aux entreprises bénéficiaires sera effectué par la Caisse desdépôts et Consignation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception desjustificatifs nécessaires à savoir : :- une demande de déconsignation sur papier libre, par courrier simple ou par courrielémanant de la société BOULANGERIE NEUHAUSER, ou en cas de défaillance de la DDETS del''AISNE,- la copie du relevé de décision du comité d'engagement, établie conformément à l'article 5-2de la convention, '- le RIB du ou des bénéficiaires, .- les justificatifs d'identité du ou des bénéficiaires ou en cas de personne morale, un extraitK-BIS datant de moins de trois mois.Conformément à la convention signée entre I'Etat et l'entreprise, l'affectation du solde des fondsnon utilisés sera décidée par le comité d'engagement.
Article 3 :La somme consignée sera rémunérée au taux en vigueur fixé par arrêté du Directeur Général de laCaisse des dépôts et Consignation. Le sort des intérêts sera décidé à la clôture de la convention surla base d'une décision du comité d'engagement.Article 4 :Les informations relatives aux opérations bancaires seront adressées au représentant de l'entrepriseainsi qu'à la DDETS.Article 5 :Le Préfet de l'Aisne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait aLAON, le 22 AOUT 2024
Voie et délais de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois qui suit sanotification par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif d'AMIENS,14 rue LEMERCHIER - 80000 AMIENS.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe aurecours.
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consignation de la contribution financière dans le cadre de la convention de revitalisation ÉTAT - BOULANGERIE NEUHAUSER. 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-08-22-00002
Arrêté n°2024-111 portant renouvellement d'un
médecin spécialiste agréé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-08-22-00002 - Arrêté n°2024-111 portant renouvellement
d'un médecin spécialiste agréé 14
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DE L'AISNE du Travail et des Solidarités
Fraternité Arrêté n° 2024-111 portant renouvellement d'unmédecin spécialiste agréé
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de |'ordre national du Mérite
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié dans sa rédaction par le décret du 11 mars 2022, relatifà la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfetde l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne ;VU l'arrété préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-147 du 15 février 2023 modifiant l'arrêté n° 2021-37 portant délégationde signature concernant les missions relevant des champs de compétence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-48 du 1" mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté du 9 novembre 2021 relatif à l'agrément de M. le Docteur Mazen TAJJOUR en qualité demédecin spécialiste agréé en urologie.à-compter du 9 novembre 2021 ;Considérant le courrier de candidature de M. le Docteur Mazen TAJJOUR du 17 mai 2024 ;Considérant l'avis de la chambre syndicale des médecins de l'Aisne du 3 juillet 2024 ;Considérant l'avis favorable du conseil de-l'ordre des médecins du département de l'Aisne du 17 juillet2024 ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Cité administrative02000 PPDC LAONConseil médical n Préfet de l'Aisne C '@' @Prefet02Affaire suivie par: Geneviève DEBRAY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetTél. : 03.60.81.50.17 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : genevieve.debray@aisne.gouv.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-08-22-00002 - Arrêté n°2024-111 portant renouvellement
d'un médecin spécialiste agréé 15
ARRETEArticle 1" :L'agrément de M. le Docteur Mazen TAJJOUR, médecin spécialiste agréé en urologie, est renouvelépour une durée de trois ans à compter du 9 novembre 2024.Article 2 :Un exemplaire du présent arrêté est notifié à M. le Docteur Mazen TAJJOUR,Article 3 :Le Secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le Directeur général de I'agence régionale de santédes Hauts-de-France et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le2 2 AOÛf 2024
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2024-08-13-00005
Arrêté n° T246346AI relatif aux travaux de
renforcement de rive, sur la RN2 territoire de la
commune d'Etouvelles.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-08-13-00005 - Arrêté n° T246346AI relatif aux travaux de renforcement de
rive, sur la RN2 territoire de la commune d'Etouvelles. 17
ePREFET Direction interdépartementale- DE L'AISNE des routes NordL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETEDépartement de l'Aisne - Route Nationale 2PR 56+0802 au PR 53+0900Renforcement de rive bétonDévoiement de circulation sur zébra dans le sens de circulation Belgique - ParisSur le territoire de la commune d'Etouvelles
Arrêté n° T 24 - 356 AlVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 dg 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à lforganisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature de la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
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Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre de travaux de renforcement de rive béton, il est indispensable deréglementer la circulation sur la RN2, hors agglomération.Vu l'information à M. le Préfet de l'Aisne,Vu l'information à M. le Président du conseil départemental de l'Aisne,Vu l'information à M. le Directeur Départementàl des} Territoires de l'Aisne,Vu l'information à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Laon,Vu l'information à M. le Maire d'Etouvelles,Vu l'information à M. le Directeur deé transports scolaires de l'Aisne,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » aÿ sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu''il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN2 dans le sens de circulationBelgique - Paris, du PR 56+0802 au PR 53+0900, durant 2 jours, de 07 h 00 à 19 h 00, dans la période du28 août 2024 au 06 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose, la maintenance, et la dépose de lasignalisation.Le présent arrété décrit les restrictions dç circulation appliquées pendant cette période.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :Sens Belgique - Paris :« Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 56+0802 et le PR 53+0900.- La vitesse est maintenue à 80 km/h entre le PR 56+0534 et le PR 55+0440.e Lavoie de droite est neutralisée entre le PR 56+0450 et le PR 54+0500.e Lavitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 55+0440 et le PR 53+0900.
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- Dévoiement de la circulation sur zébra du sens Belgique — Paris entre le PR 54+0500 et le PR53+0950.Les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°7 de Chivy-lès-Etouvelles, sont maintenuesen circulation.
ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8°TM partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniques des Routeset Autoroutes.La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire deposition seront assurées par le CEI de Laon, gestionnaire de la RN2.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de |'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,M. le Président du conseil départemental de l'Aisne,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR NORD,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Laon,- M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,M. le Responsable du SAMU de l'Aisne,MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Maire d'Etouvelles,SPT/CPR,CIGT,
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CEI Laon.Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Reims, le 13 Août 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,, La Directrice,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l'AGRE,
Solveig MASSE
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