PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°217 du 17 octobre 2024
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
d'assiette
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux du
recouvrement

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
- Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 15 74 41T
FINANCES PUBLIQUES
Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la Direction générale des
'Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
_ Finances publiques ;
- Arrête
Article 1" - Délégation de signature est donnée à M.Julien BEL, Administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement, M. Boris CANLORBE, Inspecteur
principal des Finances publiques, adjoint de la division; à Mme Laurence DELENNE et M. Alain
COUTOLLEAU respectivement Inspectrice divisionnaire et inspecteur divisionnaire hors classe adjoint(e)s
de la division, et aux Inspecteurs des Finances publiques exergart leurs fonctions a la division du contrôle
fiscal et du recouvrement dont les noms suivent :
Mmes Sylvie CAMMAL, Caroline CHARREYRE, Nathalie AUJOINET et M. Alain SESE
A l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 150 000 € pour le responsable de la division, de 50 000 € pour les adjoints de la
division et 15 000 € pour les inspecteurs ;
- en matière de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans le cadre de transaction globale
avant mise en recouvrement, dans la limite de 80 000 € pour le responsable de la division, 50 000 € pour
les adjoints de la division et 15 000 € pour les inspecteurs ;
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 01/10/2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Montp@lliér, le 11/10 /2024
tal des Finances publiques
GUILLON
Administrateur de l'EtatLe Directeur départem


Ex
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FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
134954 MONTPELLIER cedex 2Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
Téléphone : 04 67 15 74 41
'| Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux du recouvrement
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions
d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la Direction générale des Finances publiques
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M.Julien BEL, Administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement et à ses adjoints :
- M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal des Finances publiques ;
- M.Alain COUTOLLEAU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
à l'effet :
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et L283 du livre des
procédures fiscales, seulement en l'absence du responsable de la Division du contrôle fiscal et du
recouvrement (contestations relatives au recouvrement et demandes en revendication d'objets saisis) ;
-de prendre des décisions de remise gracieuse sur les pénalités de recouvrement, les frais de poursuite
ou les intérêts moratoires dans la limite de 100 000 € pour le responsable de division et 60 000 € pour
ses adjoints ; |
- de prendre des décisions de remise gracieuse fondée sur l'article L 626-6 du code de commerce
(procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire) dans la limite de 100 000 € pour le
responsable de division et 60 000 € pour ses adjoints ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations, seulement en l'absence du responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement ;

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- de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, quel que soit le montant en cause et
uniquement en l'absence du responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement ;
- de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions du septième alinéa de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de
100.000 € pour le responsable de division et, uniquement en l'absence du responsable de division, pour
ses adjoints.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 01/10/2024 et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs. |
Fait à Montpellier, le 11/10/2024
Le Directeur départ ntal des Finances publiques
f
Labrent GUILLON
Administrateur de l'Etat