PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-136
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-03-01-00008 - Arrêté n° 2024-00292 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le samedi 2 mars
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Préfecture de Police
75-2024-03-01-00008
Arrêté n° 2024-00292 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 2 mars 2024
Préfecture de Police - 75-2024-03-01-00008 - Arrêté n° 2024-00292 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le samedi 2 mars 2024 3
PREFECTURE apDE POLICE CABINET DU PREFET
Fraternité
Arrêté n° 2024-00292
portant mesures de police applicables à Paris à I'occasion d'appels à manifester
le samedi 2 mars 2024
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes et
des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont |l
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans
le département de Paris ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à
l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article R. 48-1 du
code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Arrêté n° 2024-00292 1
Préfecture de Police - 75-2024-03-01-00008 - Arrêté n° 2024-00292 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 2 mars 2024 par le
mouvement « SOLIDARITE TCHADIENNE » « afin de « dénoncer la violence et les
assassinats contre les opposants politiques » aux abords de l'Ambassade du Tchad et la
mort de Monsieur Yaya DILLO, opposant et cousin du président du Tchad tué par l'armée le
29 février 2024 ; que, dans le contexte revendicati f actuel au Tchad, il convient d'assurer la
sécurité de cette représentation diplomatique ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisées le samedi 2 mars 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation d'évènements sur la voie publique et d e sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée – risque attentat » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle de l'institution
sensible et symbolique qu'est l'Ambassade du Tchad ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DÉCLARÉES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits, le same di 2 mars 2024 de 12h00 à 21h00 inclus
dans un périmètre incluant l'Ambassade du Tchad (si s 65 rue des Belles Feuilles à Paris 16ème),
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :
- avenue Foch, de la place du Maréchal de Lattre de Tassigny à l'avenue Raymond
Poincaré ;
- rue de la Pompe, de l'avenue Foch à la place Jean Monnet ;
- place Jean Monnet ;
- avenue Victor Hugo, de la place Jean Monnet à la rue de Longchamp ;
- rue de Longchamp de l'avenue Victor Hugo au boule vard Flandrin ;
- boulevard Flandrin, de la rue de Longchamp à l'av enue Foch.
Article 2 - Sont interdits le samedi 2 mars 2024 dans le pér imètre et aux horaires mentionnés
à l'article 1er le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
Arrêté n° 2024-00292 2Préfecture de Police - 75-2024-03-01-00008 - Arrêté n° 2024-00292 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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-dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'ess ence, le pétrole, le gaz, l'alcool à
brûler, le méthanol, la térébenthine, le " white-spirit ", l'acétone, les solvants et des
produits à base d'acide chlorhydrique ;
-d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .
Article 4 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entrera en vigueur dès son
affichage, sera publié au recueil des actes adminis tratifs du département de Paris, consultable
sur le site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris.
Fait à Paris, le 1er mars 2024
P/ Laurent NUÑEZ
La Préfète,
Directrice de Cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n° 2024-00292 3Préfecture de Police - 75-2024-03-01-00008 - Arrêté n° 2024-00292 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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Annexe de l'arrêté n°2024-00292 du 1er mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
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Arrêté n° 2024-00292 5Préfecture de Police - 75-2024-03-01-00008 - Arrêté n° 2024-00292 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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