EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 17
Publié le 27 mars 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 17
en date du 27 mars 2024
SOMMAIRE
Préfecture :
Arrêté inter-préfectoral n° Pref-BCPPAT-2024-085-017 du 25 mars 2024 déclarant d'utilité publique
le projet de contournement de Langogne et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de commune du Haut Allier.
2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
zPRÉFÈTE _DE LARDECHELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024- 085-017 DU 25 MARS 2024
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
(PLUI) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, et R.122-1 et suivants
concernant les études d'impact, l'article L126-1, les articles L123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-
27 relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.122-1 et
suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-54 et suivants portant sur la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme et R112-4 et suivants ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des transports ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.311-1 et
suivants ainsi que L.134-1 et suivants ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal du Haut-Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 donnant
délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
VU le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) de cette
opération et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la
communauté de communes du Haut-Allier ;
VU la consultation des collectivités locales concernées par le projet, en application des articles
L.122-1 et R.122-7 du code de l'environnement ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 10 novembre 2022 ;
VU le mémoire en réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Occitanie , à l'avis de l'autorité environnementale susvisée figurant dans le dossier
soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Préfecture de la Lozère Préfecture de l'Ardèche
2, rue de la Rovère rue Pierre Filliat
48000 MENDE 07 000 PRIVAS
www.lozere.gouv.fr www.ardeche.gouv.fr
1/ 4

VU le procès-verbal de la réunion du 2 mai 2023 relative à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Haut-Allier ;
VU la décision n° E23000010/48 du 7 février 2023 du président du tribunal administratif de
Nîmes désignant une commission d'enquête chargée de conduire l'enquête publique ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°PREF-BCPPAT-2023-124-001 du 4 mai 2023 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
contournement de Langogne et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes du Haut-Allier ;
VU les pièces constatant que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans quatre
journaux départementaux 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté accessible en mairies de
Langogne, Saint Flour de Mercoire, Lespéron ainsi qu'à la communauté de communes du Haut-
Allier durant les 32,5 jours consécutifs du samedi 3 juin 2023 à 9h00 au mercredi 5 juillet 2023 à
12h00 ;
VU le procès-verbal dressé par la commission d'enquête le 6 juillet 2023 et le mémoire en
réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie en date du 25 juillet 2023 ;
VU le rapport, les conclusions et avis motivés de la commission d'enquête du 04 août 2023
émettant un avis favorable, assorti de réserves et de recommandations à l'utilité publique du
projet du contournement routier de Langogne d'une part et, d'autre part sur la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de
communes du Haut-Allier ;
VU la délibération du 30 novembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Haut-Allier, en application de l'article L.153.14 du code de l'urbanisme, donnant
un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi Haut-Allier avec le projet intégrant les
aménagements modifiés à la suite de l'enquête publique ;
VU l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération joint en annexe 2 ;
CONSIDÉRANT que dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des
observations formulées pendant l'enquête publique, le maître d'ouvrage s'est engagé à étudier
la possibilité d'intégrer un carrefour au niveau de la RD392 afin de faciliter l'accès au
contournement de Langogne aux habitants de la commune de Lespéron ;
CONSIDÉRANT que cet engagement répond à la préoccupation exprimée par le public
d'améliorer l'accès au contournement de Langogne pour les habitants de la commune de
Lespéron ;
CONSIDÉRANT que les réserves sont levées par les engagements pris par le maître d'ouvrage
et rappelés à l'annexe 2 au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique eu égard aux
motifs et considérations exposés en annexe 2, emportant mise en compatibilité du PLUi Haut-
Allier ;
CONSIDÉRANT que dans le cas où l'expropriation est poursuivie au profit de l'État ou
de l'un des établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de
déclaration de projet conformément à l'article L.122-1 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
SUR propositions des secrétaires générales des préfectures de la Lozère et de
l'Ardèche ;
Préfecture de la Lozère Préfecture de l'Ardèche
2, rue de la Rovère rue Pierre Filliat
48000 MENDE 07 000 PRIVAS
www.lozere.gouv.fr www.ardeche.gouv.fr
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ARRÊTENT
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les travaux du projet de contournement de
Langogne conformément au plan général (des travaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (2
pages).
Conformément à l'article L.122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
document joint en annex e 2 (7 pages) au présent arrêté expose les motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique du projet.
Article 2 : L'État, représenté par le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Occitanie, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable soit, s'il y a lieu, par voie
d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de
cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du PLUi de la communauté de
communes du Haut Allier conformément aux plans et aux documen ts à l'annexe 4 du présent
arrêté (19 pages).
Il fera l'objet, en application de l'article R.153-20 du Code de l'urbanisme, des mesures de
publicité et d'information édictées à l'article R.153-21 du même code.
Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de Lozère et à la
communauté de communes du Haut-Allier ;
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.122-1-1 du Code de l'environnement,
l'annexe 3 (19 pages) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter,
réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé
humaine et les modalités de suivi associées. Les études de conception détaillée préciseront, le
cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides,
celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, ainsi que celles relatives au
défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des
prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs, pris en application des articles L.181-1 à
L.181-31 du Code de l'environnement.
Article 5 : Le maître d'ouvrage est tenu de remédier, s'il y a lieu, aux dommages causés aux
exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles
L123-24 à L123-26, L352-1, R.123-30 à R.123-38 et R.352-1 à R.352-14 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
la Lozère et de l'Ardèche et sur les sites internet des services de l'État : www.lozere.gouv.fr à la
rubrique « publication - enquêtes publiques – autres enquêtes publiques » et
www.ardeche.gouv.fr à la rubrique « enquêtes et consultations publiques (hors ICPE) –
enquêtes – terminées ».
Il sera en outre affiché pendant deux mois dans les mairies de Langogne, St Flour de Mercoire
et Lespéron sur les lieux habituellement réservés à cet effet. L'accomplissement de cette
mesure incombe aux maires qui établiront un certificat d'affichage.
Préfecture de la Lozère Préfecture de l'Ardèche
2, rue de la Rovère rue Pierre Filliat
48000 MENDE 07 000 PRIVAS
www.lozere.gouv.fr www.ardeche.gouv.fr
3/ 4
Article 7 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, tout recours
contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif
de Nîmes ou peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Cet arrêté peut également, et dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'autorité préfectorale. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans le délai de deux mois à compter de la réponse. Au terme des deux mois, le
silence de l'autorité préfectorale vaut rejet implicite.
Article 8 : Le président de la communauté de communes du Haut Allier et les maires
concernés procéderont aux mesures de publicité prévues en premier aliéna de l'article R. 153-
21 du code de l'urbanisme.
Article 9 : Les secrétaires générales des préfectures de la Lozère et de l'Ardèche, le président de
la communauté de communes du Haut Allier, les maires des communes de Langogne, St Flour
de Mercoire et de Lespéron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet de la Lozère La préfète de l'Ardèche
signé
Philippe CASTANET
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de la Lozère Préfecture de l'Ardèche
2, rue de la Rovère rue Pierre Filliat
48000 MENDE 07 000 PRIVAS
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nnexé à l'arrêté inter-préfectoraln°PREF-BCPPAT-2024-085-017 du 25 mars 2024
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Annexe1
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2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
PREFETE _DE LARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 2
CONTOURNEMENT DE LANGOGNE
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE, PORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN
LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER
_________________________________
La production du présent document est requise par l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation qui
précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui
expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête publique, à l'étude d'impact
et à l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement qui seuls
justifient de manière exhaustive le caractère d'utilité publique du projet.
I – Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publique (DUP) :
1. Rappel du contexte
La Route Nationale 88 est une infrastructure routière reliant les métropoles de Lyon et Toulouse, en
passant par Saint-Étienne, Le Puy-en-Velay, Mende et Rodez.
Cet itinéraire est emprunté par des flux quotidiens d'échanges locaux, notamment au niveau des
agglomérations de Mende et du Puy-en-Velay, mais aussi par des flux de transit, principalement
l'été, en direction du sud-ouest.
Dans sa section reliant Mende au Puy-en-Velay, la RN88 traverse actuellement le centre-ville de la
commune de Langogne. Le projet proposé par le maître d'ouvrage consiste à aménager une
nouvelle voie en contournement du centre-ville de Langogne.
Le projet soumis à déclaration d'utilité publique a pour objectif principal de délester le trafic du
centre-ville de Langogne, en éloignant les flux de transit de la RN88 traversant actuellement la ville,
et améliorant ainsi :
• La sécurité routière et des piétons en centre-ville ;
• Le cadre de vie des riverains par la réduction des nuisances sonores et de la pollution de l'air.
Le projet d'aménagement s'étend sur 7 ,2 kilomètres de long et environ 28,7 ha.
À la suite des études d'opportunités, un tracé équilibré entre enjeux environnementaux, agricoles et
économiques, recentré au plus près de la ville de Langogne, a été mis à la concertation du public et
des services fin 2015.
Cette concertation a permis d'engager les discussions sur le projet dans sa nouvelle configuration et
de recueillir de nombreux avis des acteurs et habitants du territoire.
Ainsi, le tracé du présent projet résulte des conclusions de la concertation organisée fin 2015 et de
celle en ayant découlé en 2016 concernant le raccordement au niveau du quartier du Pont d'Allier.
De ce fait , en lien avec les collectivités, les administrations, les partenaires locaux et le public, il a
été décidé d'optimiser le tracé en prenant davantage en compte les intérêts agricoles,
économiques et humains.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 Mende
Tél 04 66 49 60 00
www.lozere.gouv.fr

Le choix du contournement de Langogne a été fait pour les raisons suivantes :
• Sécurité routière : la sécurité des piétons est un enjeu fort du projet. Ils sont nombreux à se
déplacer à Langogne du fait de la densification du centre-ville et des nombreux commerces
présents.
Dans la traversée de Langogne, les piétons côtoient des voitures mais aussi des poids-lourds
en transit, dont certains transportent des matières dangereuses. Cela génère des problèmes
de sécurité compte tenu de l'exiguïté du centre-ville et de la présence de stationnement
longitudinal ;
• Nuisances pour les riverains : le contournement de l'agglomération va permettre de
diminuer les nuisances sonores dues notamment au trafic poids-lourds et d'améliorer la
sécurité des riverains dans leur vie quotidienne ;
• Fonctionnement urbain : le contournement de Langogne permettra une amélioration de
l'activité commerciale et de tourisme pour le nord-est du département et au-delà.
Traversée par la RN88, la ville connaît une hausse de fréquentation pendant l'été,
notamment en lien avec le lac de Naussac. Son marché hebdomadaire en centre-ville est
également très fréquenté.
Le contournement de Langogne répond également à des objectifs plus généraux, en lien avec le
projet d'aménagement global de l'itinéraire de la RN88 entre Rodez et Le Puy-en-Velay,
notamment :
• Assurer une liaison plus rapide et plus sûre entre Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie.
• Permettre un développement durable des territoires, notamment grâce à la prise en compte
des données environnementales pour l'élaboration du projet.
Plusieurs sections de l'axe Lyon-Toulouse sur la RN88 ont fait l'objet d'aménagements ou font l'objet
d'études. Le contournement de Langogne complétera ces aménagements.
D'autre part, le projet doit permettre de favoriser le développement local en améliorant
l'accessibilité des territoires et les relations de moyenne distance. Il contribuera à la réalisation de
différents projets portés par les collectivités locales.
2. Localisation du projet
À la limite de deux départements, appartenant à deux régions différentes, le tracé neuf de la
nouvelle voie de contournement de Langogne par la RN88 chemine sur le territoire des communes
de Saint-Flour-de-Mercoire et de Langogne, situées dans le département de la Lozère, en région
Occitanie ; ainsi que sur celui de la commune de Lespéron, située dans le département de
l'Ardèche, en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le contournement de Langogne prend son origine, au sud de la ville, au niveau de l'intersection
entre la RD71 et la RN88 et se raccorde à la RN88 existante au niveau du Pont d'Allier, quartier situé
au nord de Langogne.
3. Caractéristiques du projet
Le tracé neuf, d'une longueur d'environ 7 ,2 km, trouve son origine au droit d'un carrefour à
aménager entre la RN 88 et la RD 71 au Sud, au niveau de la limite communale entre Saint-Flour-de-
Mercoire et Langogne. Puis le tracé chemine au Sud de Langogne en passant par Lespéron pour
revenir sur le territoire communal de Langogne au niveau du quartier du pont d'Allier situé au Nord
de Langogne.
La section courante du contournement est une voie bidirectionnelle limitée à une vitesse de
80 km/h.
Sur le tracé, deux Ouvrages d'Art Non Courants (OANC) permettront le franchissement de cours
d'eau : le viaduc du Langouyrou et le viaduc de l'Allier. Le viaduc sur l'Allier permettra également le
passage de la voie ferrée Langogne – Mende.
D'autre part, quatre points d'échanges (giratoires) sont prévus. Deux giratoires assureront le
raccordement à la RN88 à chaque extrémité du contournement. Deux autres giratoires sont prévus
sur le tracé : l'un au niveau de la RD906 pour permettre l'accès au centre-ville de Langogne et l'autre
pour assurer le rétablissement d'une voie communale et la desserte du village de Brugeyrolles.
p 2 / 7
Enfin, plusieurs Ouvrages d'Art Courants (OAC) jalonneront le tracé routier du contournement,
assurant le passage de voies routières, de bétail ou de cours d'eau et talweg, croisant le tracé du
contournement. Il s'agit :
• de rétablissements routiers, par passages supérieurs (PS) ou inférieurs (PI), assurant le
passage de voies routières en intersection avec le tracé du contournement ;
• de boviducs, assurant le passage de bétail ;
• d'ouvrages hydrauliques, assurant l'écoulement de cours d'eau ou talweg en intersection
avec le tracé ;
• d'aménagements de passage supérieur faune mixte (macrofaune et microfaune), couplés aux
passages supérieurs prévus (PS10 et PS12).
Le tracé du contournement de Langogne est compatible avec une mise en 2 x 2 voies sur le tracé A1
et préserve la possibilité d'un contournement à terme de Pradelles.
II – Enquête publique :
L'enquête publique environnementale unique, ouverte sur le fondement de l'article L. 123-6 du
Code de l'environnement en vigueur, portait notamment sur :
➢ l'utilité publique du projet de contournement de Langogne
➢ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté
de communes du Haut-Allier avec le projet.
Le dossier d'enquête publique comportait les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des
enquêtes requises initialement, dont, pour ce qui relève de la présente décision :
➢ les pièces du dossier relatif à l 'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du
contournement de Langogne constitué conformément à l'article R. 123-8 du Code de
l'environnement et l'article R. 112-4 du Code de l'expropriation.
➢ les pièces du dossier relatif à l 'enquête préalable à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes du Haut-Allier avec le
projet constitué en application des dispositions en vigueur de l'article L. 153-54 et suivants
du Code de l'urbanisme.
L'enquête s'est déroulée durant 32,5 jours consécutifs du samedi 3 juin 2023 à 9H au mercredi
5 juillet 2023 à 12H, en mairie de Langogne, siège de l'enquête, ainsi que dans les mairies de Saint-
Flour-de-Mercoire et de Lespéron. Le dossier d'enquête a pu être consulté par le public dans tous
ces lieux, au siège de la Communauté de communes du Haut-Allier, ainsi que depuis un poste
informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Lozère et à la direction
départementale des territoires de l'Ardèche.
Le dossier était également consultable sur un site internet dédié à l'adresse suivante : www.registre-
dematerialise.fr/4573.
L'avis d'ouverture d'enquête a été publié dans Le Dauphiné (éditions du 18 mai 2023 et du 8 juin
2023), La Lozère nouvelle (éditions du 18 mai 2023 et du 8 juin 2023), La Tribune (éditions du 18 mai
2023 et du 8 juin 2023), Midi Libre (éditions du 18 mai 2023 et du 8 juin 2023), et affiché en mairies
de Langogne, Saint-Flour-de-Mercoire et de Lespéron et au siège de la Communauté de communes
du Haut-Allier, ainsi que sur le parcours du futur tracé, 15 jours avant le début de l'enquête et
pendant toutes la durée de l'enquête.
Le public a été en mesure de consigner ses observations sur les registres d'enquête déposés dans les
mairies précitées, sur le registre dématérialisé ( https://www.registre-dematerialise.fr/4573), en les
adressant, par écrit, à la mairie de Langogne, à l'attention du président de la commission d'enquête
et de rencontrer, lors des cinq permanences, au moins l'un des membres de la commission
d'enquête désignée le 7 février 2023 par le tribunal administratif de Nîmes, et de leur adresser un
courrier postal.
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III – Le rapport de la commission d'enquête :
La commission d'enquête a rendu ses conclusions motivées en date du 4 août 2023 dans lesquelles
il émet :
➢ un avis favorable concernant l'utilité publique du projet avec cinq réserves :
◦ Réserve n° 1 – Une indemnisation à la hauteur des pertes réelles de l'exploitant de la ferme
de Germanès.
◦ Réserve n° 2 – Une étude hydraulique de la zone inondable de l'Allier au niveau de la
plaine de Germanès.
◦ Réserve n° 3 – La nécessité de réaliser une étude d'impact 4 saisons avec des mesures ERC
bien définies.
◦ Réserve n° 4 – La prise en compte de l'impact visuel et de l'isolation sonore (merlon, murs
et fenêtres adaptées) de toutes les maisons du quartier du Pont d'Allier, de Nirgoult, de
Germanès et du camping « la cigale de l'Allier ».
◦ Réserve n° 5 – Le financement des travaux permettant l'adduction en eau potable de la
maison de la famille ANGENIARD.
➢ un avis favorable assorti de deux réserves concernant la mise en compatibilité du PLUi de la
Communauté de communes du Haut-Allier :
◦ Réserve n° i – l'établissement d'un tableau des servitudes avec les surfaces
correspondantes dans le PLUi
◦ Réserve n° ii – qu'il soit porté la mention de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme dans le
PLUi avec définition de la bande d'inconstructibilité.
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête sont tenues à la disposition
du public pendant une durée de un an à compter de la date de clôture de l'enquête, aux
préfectures de l'Ardèche et de la Lozère, à la direction départementale des territoires de la Lozère,
à la communauté de communes du Haut-Allier et dans les communes de Langogne, Saint-Flour-de-
Mercoire et Lespéron. Une copie sera également transmise au tribunal administratif et déposée
dans les préfectures de la Lozère (bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial) et à la DDT de l'Ardèche (SUT/BP).
Pendant le même délai, le rapport et les conclusions peuvent être consultés sur le site Internet des
services de l'État www.lozere.gouv.fr à la rubrique « publications - enquêtes publiques – autres
enquêtes publiques » et www.ardeche.gouv.fr à la rubrique « enquêtes et consultations publiques
(hors ICPE) – enquêtes-terminées ».
Enfin, selon les conditions prévues à l'article L311.2 et suivants du code des relations entre public et
l'administration, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des
conclusions en s'adressant au préfet de la Lozère – Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial – 3, rue du Faubourg Monbel - 48 005 Mende cedex 05 ou à la
Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – 2, place Simone Veil -- 07 000 PRIVAS
cedex
IV – Éléments apportés par le maître d'ouvrage suite à l'avis de la commission d'enquête
Concernant l'avis de la commission d'enquête sur le projet de déclaration d'utilité publique, il
convient, par ailleurs, de noter que l'un des points majeurs identifiés par la commission d'enquête
dans son procès-verbal de synthèse porte sur le traitement du rétablissement de la RD392 en
Ardèche. Dans son mémoire en réponse du 22 avril 2023 le maître d'ouvrage s'est engagé à étudier
la possibilité d'intégrer un carrefour au niveau de la RD392 afin de faciliter l'accès au
contournement de Langogne aux habitants de la commune de Lespéron.
Par ailleurs la commission d'enquête a exprimé son souhait qu'une procédure d'aménagement
foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) soit menée conjointement sur les deux
départements.
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La levée des réserves émises par la commission d'enquête pourra être assurée en intégrant à l'arrêté
préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet, les informations suivantes :
• Réserve n°1 : les études de conception détaillées qui seront réalisées postérieurement à la
DUP permettront de réduire les emprises aux terrains strictement nécessaires pour la
réalisation du projet. Les procédures d'acquisitions foncières seront menées sur ces emprises
réduites, à commencer par une enquête parcellaire qui permettra d'identifier l'ensemble
des propriétaires et ayants droits afin de mener les procédures d'acquisitions amiables ou le
cas échéant par expropriation.
Le montant des indemnités est évalué en application des articles L311-1 et suivant du Code
de l'expropriation et doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé
par l'expropriation.
Cette indemnité comprend une indemnité principale qui correspond à la valeur du bien
exproprié à la date de la décision de première instance. Cette indemnité principale permet
à l'ancien propriétaire d'acquérir un bien équivalent à celui qu'il possédait.
D'autres indemnités accessoires peuvent être versées, par exemple en cas d'expropriation
partielle du bien si la partie restante n'est pas utilisable dans des conditions normales pour
son propriétaire.
Dans ce cadre, une analyse économique de l'activité agricole actuelle sera réalisée pour
évaluer les conditions de maintien au même niveau de l'exploitation et le cas échéant le
montant d'une juste indemnisation ; pour une juste prise en compte de l'activité de
l'exploitation Germanès, le maître d'ouvrage sollicitera une assistance de la chambre
d'agriculture ou d'un organisme compétent qu'elle aura identifié.
• Réserve n°2 : le maître d'ouvrage s'engage à mener une étude hydraulique de la zone
inondable de l'Allier dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale. Cette
étude sera réalisée en parallèle des études de conception détaillée du projet.
• Réserve n°3 : le maître d'ouvrage confirme que l'étude d'impact jointe au dossier de DUP
porte bien sur les quatre saisons. En particulier, le dossier s'appuie sur des inventaires faune-
flore 4 saisons, réalisés entre septembre 2012 et août 2013 et actualisés en 2016 et 2017 . Le
maître d'ouvrage s'engage à réaliser une nouvelle campagne d'inventaires 4 saisons après la
DUP et en parallèle des études de conception détaillée qui permettront de préciser la zone
d'étude et de mener cette campagne au plus proche des emprises réelles du projet. Un
nouveau dossier sera réalisé dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale
qui comprendra une actualisation de l'étude d'impact dans laquelle seront précisés et
affinés les enjeux et les mesures d'évitement, de réduction et de compensations à mettre en
œuvre ;
• Réserve n°4 : l es impacts visuels et sonores sont pris en considération tout au long des
différentes phases de l'opération. Des études acoustiques et paysagères seront réalisées
dans le cadre des études de conception détaillée du projet. Ces études permettront de
préciser les mesures à mettre en œuvre pour réduire les effets du projet en tenant compte
de la réglementation en vigueur et des possibilités techniques et environnementales du site.
En cas de dépassement de seuil réglementaire acoustique, des mesures de réduction à la
source et/ou le traitement des façades des habitations concernées pourront être mis en
œuvre et seront déterminée au cas par cas.
En matière de paysage, des mesures seront définies afin de traiter au mieux l'insertion
paysagère du projet.
• Réserve n°5 : au stade actuel des études et compte tenu du niveau de conception du projet,
il n'est pas possible d'apprécier avec précision les effets du projet sur l'alimentation en eau
de la maison de la famille ANGENIARD. S'il s'avère que le projet porte atteinte à des réseaux
d'énergie ou d'eau existants, le maître d'ouvrage prendra les mesures nécessaires pour les
rétablir de façon fonctionnelle ou pour trouver une alternative satisfaisante.
S'agissant les mesures ERC, un document annexé au présent arrêté (annexe 3 ERC) reprend les
mesures et caractéristiques destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui
ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être ni évitées ni réduites. Cette annexe
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précise par ailleurs les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé
humaine du projet de contournement de Langogne.
Concernant l'avis de la commission d'enquête sur la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme du PLUi du Haut-Allier, la levée des réserves est assurée de la manière suivante :
• Réserve n°i : l'inscription de ces éléments a été prise en compte lors de la réunion d'examen
conjoint de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme du 2 mai 2023 comme
mentionné dans le paragraphe 2 du procès-verbal signé en date du 5 mai 2023.
• Réserve n°ii : bien que l'article L111-6 du Code de l'urbanisme introduit un principe général
qui s'applique de fait au document d'urbanisme, le maître d'ouvrage propose d'ajouter à la
fin de l'article 3 du titre I du règlement du PLUi la phrase suivante, afin de prendre en
compte la demande de la commission d'enquête :
« En complément, il est rappelé que toute construction en dehors des espaces urbanisés sera
interdite de part et d'autre de l'axe du futur contournement de Langogne selon les
dispositions de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme. »
V – La déclaration de projet du maître d'ouvrage :
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation, la déclaration d'utilité publique tient
lieu de déclaration de projet lorsque l'expropriation est poursuivie au profit de l'État.
VI – Les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération et la mise en
compatibilité du PLUi de la communauté de communes du Haut-Allier :
– Concernant les conditions de déplacement
Le contournement de Langogne complétera les aménagements réalisés et en cours de réalisation
sur l'axe Lyon-Toulouse de la RN88 afin de permettre une fiabilisation et une amélioration du temps
de parcours en évitant la traversée de communes.
À l'échelle locale, il permettra de favoriser le développement des modes doux dans la traversée de
Langogne trop étroite pour permettre un partage des usages entre les poids-lourds et les autres
modes de déplacements en toute sécurité.
En créant un accès direct entre Brugeyrolles et Mende ou Le Puy-en-Velay, ce projet permet de
favoriser le développement économique du territoire et de faciliter les échanges du Sud Lozère vers
l'Est du département et la Haute-Loire et l'Ardèche.
Le détournement du trafic de transit de la commune permettra également à Langogne et par
extension à son territoire proche d'améliorer son attractivité touristique autour du lac de Naussac.
– Concernant la sécurité routière et les enjeux environnementaux
En détournant le trafic de transit du centre de Langogne, le projet permet des gains de sécurité
importants étant donné que 75 % des accidents recensés sur la zone d 'étude ont lieu dans
l'agglomération et que 60 % de ceux-ci impliquent des piétons. En écartant la route des zones les
plus densément peuplées de Langogne, le projet améliorera la qualité de vie des riverains avec une
diminution des nuisances sonores et environnementales. Des possibilités de requalifications de
l'actuelle RN88 pourraient ainsi permettre des aménagements pour les modes doux dans la
traversée de l'agglomération et permettre ainsi aux habitants de se réapproprier leur ville coupée
en deux par la RN88.
En conséquence,
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément à la réglementation ;
Considérant que l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière
d'environnement, joints au dossier d'enquête, ont fait l'objet d'une publicité suffisante ;
p 6 / 7
Considérant le rapport, les conclusions et avis favorable avec cinq réserves à la DUP de la
commission d'enquête ;
Considérant que suite à l'enquête publique le maître d'ouvrage s'est engagé, suivant les éléments
inscrits au paragraphe IV à lever les réserves émises par la commission d'enquête ;
Considérant que le public et les collectivités ont pu s'exprimer afin d'apporter soit leur
contribution, soit faire part de leurs remarques, voire leur opposition au projet ;
Considérant que les observations et contributions du public et des personnes publiques ont été
transcrites par la commission d'enquête dans un procès-verbal de synthèse qui a été transmis et
commenté par ce dernier au maître d'ouvrage ;
Considérant que dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations
formulées pendant l'enquête publique, le maître d'ouvrage s'est engagé à étudier la possibilité
d'intégrer un carrefour au niveau de la RD392 afin de faciliter l'accès au contournement de
Langogne aux habitants de la commune de Lespéron et de l'Ardèche ;
Considérant que le projet a vocation à être affiné et précisé dans les phases ultérieures de
procédures, en vue de la constitution du dossier d'autorisation environnementale qui fera
également l'objet d'une enquête publique et abordera avec un niveau de détails techniques plus
précis, tous les aspects environnementaux et paysagers, y compris la prise en compte du risque
inondation ;
Considérant que le projet vise à améliorer et fiabiliser le temps de parcours des usagers de la RN88
en évitant la traversée de la ville, à améliorer la sécurité routière en sécurisant la traversée de la
commune de Langogne, à permettre le développement économique du territoire et à améliorer le
cadre de vie des habitants en diminuant les nuisances sonores et la pollution pour les riverains ;
Considérant la régularité de l'examen conjoint des personnes associées prévu à l'article L. 153-54 du
Code de l'urbanisme ;
Considérant que les mesures de mise en compatibilité du PLUi de la Communauté de communes du
Haut-Allier sont nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant l'avis favorable avec deux prescriptions de la commission d'enquête à la mise en
compatibilité du PLUi de la Communauté de communes du Haut-Allier ;
Considérant la délibération du 30 novembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Haut-Allier, en application de l'article L.153.14 du code de l'urbanisme, donnant un
avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi Haut-Allier avec le projet intégrant les
aménagements modifiés à la suite de l'enquête publique ;
Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre environnemental,
social ou économique ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt que présente l'opération ;
Le caractère d'utilité publique du projet de contournement de Langogne est justifié.
VU et annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/BCPPAT-2024-085-017 du 25 mars 2024
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EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
zPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 3
CONTOURNEMENT DE LANGOGNE
MESURES DESTINÉES À ÉVITER, RÉDUIRE ET COMPENSER LES EFFETS NOTABLES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT ET
LA SANTÉ HUMAINE, ET MODALITÉS DE SUIVI ASSOCIÉES
_________________________________
La production du présent document est requise par l'article L. 122-1-1 du Code de l'environnement.
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête publique, à l'étude d'impact et à l'avis de l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement qui seuls justifient de manière exhaustive les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
incidences sur l'environnement dont il est prévu la mise en œuvre.
L'Inspection Générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), autorité environnementale compétente pour ce projet, a émis un
avis délibéré adopté lors de la séance du 10 novembre 2022 sur le dossier présentant le projet et sur l'étude d'impact.
L'avis de l'autorité environnementale était joint au dossier mis à disposition du public pendant l'enquête ainsi que la réponse du maître d'ouvrage.
Sans préjudice de l'application des réglementations et polices particulières opposables à l'opération, le maître d'ouvrage sera tenu de mettre en œuvre
les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences potentielles du projet sur l'environnement et le dispositif de suivi associé,
synthétisées ci-dessous sous forme de tableaux. Elles sont présentées par thématique, en distinguant la phase de travaux de la phase d'exploitation et
spécifiant le type de mesure :
• les mesures d'évitement : il s'agit des mesures qui modifient un projet afin de supprimer un impact négatif identifié que ce projet est
susceptible d'engendrer. Les mesures d'évitement sont ainsi les seules mesures qui n'ont pas d'impact sur les entités considérées, celles-ci
étant laissées en l'état.
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• les mesures de réduction : il s'agit des mesures définies après l'évitement et visant à réduire les impacts négatifs permanents ou temporaires
d'un projet sur l'environnement, en phase chantier ou en phase exploitation. La mesure de réduction peut avoir plusieurs effets sur l'impact
identifié. Elle peut agir en diminuant soit la durée de cet impact, soit son intensité, soit son étendue, soit la combinaison de plusieurs de ces
éléments, ceci en mobilisant les meilleures techniques disponibles (moindre impact à un coût raisonnable). Toutes les catégories d'impact
sont concernées : impacts directs, indirect, permanent, temporaire et cumulé. Les mesures de réduction liées à la phase chantier ne portent
pas uniquement sur des impacts temporaires ; des impacts permanents peuvent également être concernés. Les mesures de réduction sont
mises en place au niveau de l'emprise du projet, plan ou programme ou à sa proximité immédiate.
• les mesures de compensation : les mesures compensatoires ont pour objet d'apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs
ou indirects du projet qui n'ont pu être évités ou suffisamment réduits. Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à
proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne. Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible,
d'améliorer la qualité environnementale des milieux. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ajoute la
notion de l'équivalence écologique avec la nécessité de « compenser dans le respect de leur équivalence écologique » et la notion
d'« objectif d'absence de perte nette voire de gain de biodiversité ».
• les mesures d'accompagnement : ce sont les mesures qui ne s'inscrivent pas dans un cadre réglementaire ou législatif obligatoire. Elles
peuvent être proposées en complément des mesures compensatoires, de mesures d'évitement et de réduction, pour renforcer leur
pertinence et leur efficacité.
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Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences potentielles
du projet sur l'environnement
Synthèse des impacts et mesures
En phase travaux
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Incidences Mesures proposées
Incidences directes Incidences indirectes Mesures d'évitement et de réduction Mesures de compensation
Sol et sous-sol
-impact notable et permanent
de la suppression de l'horizon
superficiel (terre végétale,
humus) sur l'ensemble de
l'emprise du tracé routier et
les zones chantier
-incidence directe par le
compactage (circulations des
engins de chantier)
-incidences permanentes
importantes concernant les
extractions de matériaux dans
les zones de déblai (tirs de
mine)
-incidences permanentes des
remblaiements et tassement
des sols
-contraintes d'extraction des
matériaux / stabilité des
pentes
-incidences importantes sur la
stabilité des pentes / hauteur
des remblais
Forte incidences temporaires sur
les sols et les sous-sols liées
aux risques de pollutions
chroniques (ravitaillement et
entretien des engins de
chantiers, produits
bitumineux) et accidentelles
(collisions, retournement
d'engins...)
Faible -tracé et l'implantation des zones de
chantier potentielles définis de manière à
impacter le moins possible les zones
boisées.
-décapage de la terre végétale effectué
dans la limite du strict nécessaire
-terre végétale séparée des autres déblais
afin d'être réutilisée (aménagement
paysager)
-zones chantier réhabilitées en fin de
travaux
-maximum de matériaux de déblais réutilisé
:45 000m 3
de déblais évacués en décharge
sur 730  200m 3
extraits
-surface de sols compactée par le stockage
temporaire des déblais limitée au zones
chantier
-assainissement provisoire (pente, fossés...),
redans d'accrochage, risberme, études
spécifiques ultérieure) pour la stabilité des
sols
-Mesures de réduction pour la pollution
(état des engins, kit anti-pollution,
stockage des déchets....)
/
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Incidences Mesures proposées
Incidences directes Incidences indirectes Mesures d'évitement et de réduction Mesures de compensation
Eaux souterraines
-modification des conditions
d'écoulement de l'eau (déblais
profonds et remblais
compressibles)
-incidence faible sur
l'imperméabilisation (roche
peu perméable)
-Risque d'interférence avec la
nappe (rabattement) à définir
dans l'autorisation
environnementale ultérieure
Faible -pollution chronique : transit de
véhicules de chantier,
occasionne une production de
polluants (hydrocarbures,
huiles...), Matières En Suspension.
-pollution accidentelle :
accident d'engins (collision,
retournement d'engin…)
-nappe peu vulnérable
(substratum rocheux peu
perméable)
Faible -Autorisation environnementale ultérieure
définissant les mesures
-Localisation des installations de chantier en
dehors des zones sensibles (zones humides et
leurs aires d'alimentation, périmètres de
captage)
-Collecte, régulation, traitement des eaux de
ruissellement en provenance des plates-formes
de chantier, ainsi que les eaux de lavage des
engins, selon la sensibilité du milieu
-Matériaux cités ci-avant en cas d'accident
/
Eaux
superficielles
-franchissement de cours
d'eau, talweg et zones humides
-modification des
écoulements, de
l'hydrogéomorphologie pour
les cours d'eau,
-destruction de zones humides
-modification des
ruissellements et talwegs
Forte -dégradation de la qualité des
eaux (fines, métaux lourds, HAP,
herbicides) > risque
d'eutrophisation
-modification des
caractéristiques chimiques des
eaux superficielles (traitement à
la chaux notamment)
matières en suspension (risque
de colmatage)
-assèchement /
imperméabilisation : perte de
quantité d'eau et de recharge en
période d'étiage
Forte -Localisation des installations de chantier
en dehors des zones sensibles (zones
humides et leurs aires d'alimentation, espaces
de bon fonctionnement des cours d'eau,
boisements alluviaux, zones d'aléa inondation
fort)
suivi météorologique quotidien
stabilisation des zones défrichées
(géotextile ou coco), t errassements seront
recouverts et végétalisés le plus rapidement
possible.
mesures d'organisation, de balisage et
d'assainissement du chantier
/
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Incidences Mesures proposées
Incidences directes Incidences indirectes Mesures d'évitement et de réduction Mesures de compensation
Climat, gaz à
effet de serre et
énergies
Formation de congères
Consommation d'énergie
fossile des engins de chantier,
véhicules de transport et
produits bitumineux
Faible
Modérée
Émissions de gaz à effet de
serre par les engins et
véhicules de transports
utilisés durant la phase
travaux.
Modérée Limitation de la vitesse au droit de la zone de
chantier
Limitation de la circulation des engins au strict
nécessaire
Entretien courant des engins et véhicules
Réutilisation d'un maximum de déblais en
remblais, limitant les transports de matériaux
Re-végétalisation, le plus rapidement possible,
des zones de déblais/remblais
/
Risques naturels
Incidences fortes sur le risque
inondation : franchissement de
cours d'eau et talweg,
présence de zones inondables
Incidence modérée sur le
risque mouvement de terrain
(déblais/remblais, tirs de mine)
Fort
Modérée
Incidences modérées sur le
risque inondation :
imperméabilisation des sols et
remblais/déblais conséquents.
Incidences faibles sur le risque
de feu de forêt :engins et
produits utilisés
Modérée
Faible
-Autorisation environnementale ultérieure
définissant les mesures
-Mouvements de terrain  : cf. mesures
pour les sols
-Etude géotechnique plus poussée sur les
tirs de mine
-Feu de forêt  : débroussaillage, engins
entretenus, balisage travaux...
/
Milieu naturel
Incidences temporaires   :
-Arbres en bordure d'emprise
exposés à plusieurs
perturbations : blessures des
troncs par les engins, coupure
de racines, remblaiement du
collet et de la base du tronc
-Tirs de mine au Nord
entraînant : destruction totale
de la végétation, perturbation
voire destruction d'individus
d'espèces animales. Niveau
d'incidence, fonction de la
période d'intervention
projetée
Forte Incidences temporaires   :
-Arbres en bordure d'emprise
exposés à plusieurs
perturbations : tassement des
sols, accidents de pollution
-Chaux (pour remblais et
couche de forme) peut
dégrader la végétation et
entraîner une élévation du pH
de l'eau des cours d'eau
Modérée -Mesures prises dans la conception du projet :
o Évitement des zones humides en
optimisant le tracé ;
o Évitement des berges et des ripisylves du
Langouyrou et de l'Allier lors des travaux de
construction des ouvrages de franchissement ;
o Évitement d'une station de Pulsatille rouge
située en surplomb de l'Allier
-Mesures d'évitement temporel en fonction
des phases du chantier à anticipation des
fractionnements des marchés de travaux
Les mesures compensatoires sont
définies dans la phase de
fonctionnement
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Incidences Mesures proposées
Incidences directes Incidences indirectes Mesures d'évitement et de réduction Mesures de compensation
Milieu naturel
Incidences permanentes   : cf.
paragraphe en phase de
fonctionnement
Forte -Tirs de mine au Nord
entraînant : émission de
poussières pouvant colmater
l'Allier et la Genestouze,
stockage de matériaux au droit
de milieux pouvant être
sensibles. Niveau d'incidence,
fonction de la période
d'intervention projetée
-Circulation des engins induisant
un risque non négligeable
d'introduction d'espèces
végétales envahissantes
Incidences permanentes   : cf.
paragraphe en phase de
fonctionnement
Modérée -Implantation des installations de
chantier dans des secteurs de moindre
impact
-Mesures relatives à la prévention de
l'apparition et au développement
d'espèces exotiques en phase chantier
-Mise en place de dispositifs de rétention
et de filtrage des eaux de surface en
phase de chantier
-Remise en état des zones impactées par
le chantier (hors emprise du projet)
-Suivi environnemental du chantier
Les mesures compensatoires sont
définies dans la phase de
fonctionnement
Milieu agricole
Emprise du tracé sur plus de 47
ha de surface agricole qui
disparaîtront
Forte 298 ha impactés par le
morcellement, l'absence
d'accès ou de point d'eau...
Exploitations sensibles (laitières
et ovines) du fait de leur âge
récent, de la perte d'autonomie
fourragère, de la distance des
circulations d'animaux
Difficulté pour trouver du
foncier
Difficulté économique : perte
de ressource lié à la perte de
surface (perte des aides)
Forte -Tracé évitant : la source au niveau du ravin
des chèvres, la ferme du Germanès
-Rétablissement des accès, de l'abreuvage et
des irrigations
-Gabarit des ouvrages
-Désenclavement des parcelles et proposition
d'échanges parcellaires
-Aménagements à rétablir (points
d'eau ou autres)
-Proposition de remembrement
-Recherche de terres équivalentes
quantitativement et
qualitativement
-Indemnisations
6
p 7/19
Incidences Mesures proposées
Incidences directes Incidences indirectes Mesures d'évitement et de réduction Mesures de compensation
Milieu forestier
Destruction de 12,6 ha de forêt
privée, dont 2,1 ha d'intérêt
forestier fort (c'est à dire
destruction d'une capacité de
production de bois importante
et de qualité, rare en Lozère)
1,8 ha détruit bénéficiaient
d'un Plan Simple de Gestion
Forte Non identifiées à ce stade
des études
Forte - Vérifier, avec les propriétaires, les incidences
sur la conduite de leur Plan Simple de
Gestion.
- Examiner avec les propriétaires concernés
les conditions d'exploitation des bois et les
formes de gestion des délaissés
(défrichement, échanges...)
- Mesures des Chambres d'agricultures en
attente d'une prochaine version de leur étude
Indemnisation
En fonction des possibilités et
des échanges avec les
propriétaires : potentiels
reboisements
Contexte socio-
économique
Incidence temporaire  :
Nuisances pour les riverains
Risque de diminution de
l'activité agricole et
touristique durant le
chantier
Modérée Incidence négative et
permanente sur les
acquisitions
Incidence temporaire
positive sur la création
d'emploi
Modérée Evitement : tracé routier évitant le lac de
Naussac (activité touristique), le centre-ville
de Langogne et la ferme de Germanès et
source du ravin des chèvres (activité agricole)
Réduction :
Tracé impactant un minimum d'habitations,
Réduction des nuisances (étude géotech pour
les tirs de mine)
Maintien des dessertes et accès en phase
travaux
Réduction de l'impact sur le milieu agricole
(cf. ci-avant)
/
Réseaux
Perturbation des conditions de circulations au niveau du pont d'Allier et du
futur giratoire de Saint Flour de Mercoire
Interception de la voie ferrée et de réseaux (RTE, Enedis, Orange, Véolia)
Faible Travaux en dehors du centre-ville
Voiries provisoires
Chantier en 2 phases  : 1 phase
concernant le pont d'Allier, 1 autre phase
concernant Saint-Flour-de-Mercoire
Voie ferrée passant sous le futur viaduc
sur l'Allier  : potentiels travaux de nuit
et/ou interruption de travaux ou
circulation
Dévoiement de réseaux
/
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Incidences Mesures proposées
Incidences directes Incidences indirectes Mesures d'évitement et de réduction Mesures de compensation
Risques
technologiques
Utilisation et transport de
produits dangereux
Modérée Proximité d'ICPE
Augmentation du risque lié
au transport de matières
dangereuse
Faible Évitement   :
Clôtures mises en place, en cas de
stockage de produits dangereux
Chantier interdit d'accès aux personnes
étrangères au chantier
Réduction   :
Respect de l'ADR
Protections collectives et d'une
organisation adaptée
Consignes de stockage des produits
chimiques
Gestion des déchets pour éviter de
contaminer l'environnement
Mesures d'hygiène et de secours
Qualité de l'air
Pollution temporaire émise par tous les matériels roulants ainsi que
les compresseurs, les groupes électrogènes, les centrales d'enrobage, etc
Pollution temporaire avec des effets visuels (transparence de l'air, nuages
de poussières) ou olfactifs, non négligeable
Modérée Respect des prescriptions des arrêtés
préfectoraux pour les ICPE du chantier
Moyens de prévention pour la réduction de la
prolifération de l'ambroisie
/
Nuisances
sonores
Impacts sonores du projet en phase chantier résultant des bruits
émis par l'ensemble du matériel roulant, les compresseurs, les
groupes électrogènes, les centrales d'enrobage,... La nature des
émissions sonores et leur intensité devront être précisés et
encadrés au début des travaux, via les documents cadre de type
Notice de Respect de l'Environnement (NRE), Plan de Respect de
l'Environnement (PRE) etc.
Modérée -Modélisation des niveaux sonores en phase
chantier à réaliser avant le démarrage des
travaux
- Respect des préconisations des documents
relatifs au bruit dans l'environnement
/
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Incidences Mesures proposées
Incidences directes Incidences indirectes Mesures d'évitement et de réduction Mesures de compensation
Patrimoine
culturel,
historique et
paysage
Maximum d'enjeux en vision rapprochée sur la partie Pont d'Allier à
Nirgoult puis RN88 nord Langogne, avec beaucoup de vues à enjeux
modérés
Artificialisation du paysager agricole et naturel
Défrichements importants
Talus imposants
Front de taille important au Nord du tracé, minéralisation du
paysage
Modification forte du paysage au niveau du viaduc de l'Allier  : gros
ouvrage très long dans un environnement très minéral et peu boisé
Accès difficile au niveau du viaduc du Langouyrou qui va nécessiter
d'ouvrir des pistes provisoires à résorber en fin de chantier
Impact sur le GR700 et atteinte du GR4
Forte -Falaises crées en laissant des anfractuosités et
des fronts de taille naturels
-Aménagements paysagers  : végétalisation
(ensemencement, plantations, boisements) des
talus et des abords des ouvrages, rond-point
paysager voire ornementale en entrée de
Langogne
-Assouplir au maximum la jonction terrain
naturel/talus
-Ouvrages de couleurs neutres et mates
-Architecture légère du pont d'Allier, de couleur
associée à la palette locale
-Protéger les zones humides
-Apport de terre
-Semis et semis hydrauliques au
niveau des falaises
-Plantations
- Boisements et plantations
forestières
-Compenser les haies protégées
détruites
Ressources,
matériaux et
déchets
Production de déchets de
chantier
Mouvements importants
de matériaux
Déboisement
Incidence sur le niveau de
la nappe (rabattement) à
définir dans l'autorisation
environnementale
ultérieure
Modérée Nuisance liées au transport
de matériaux
Possibilités de valorisation
de matériaux du BTP ou de
produits d'autres filières
déchets (MIOM, etc.)
Risque de déficit
d'alimentation de la nappe
d'eau souterraine
(imperméabilisation du sol,
modification des écoulements
souterrains) à définir dans
l'autorisation environnementale
ultérieure
Faible Gestion économe des matériaux
(limitation des prélèvements, équilibre
remblai déblai, valorisation des produits
du BTP ou d'autres filières)
Limitation des émissions, des déchets et
des nuisances associées
/
9
En phase de fonctionnement
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Incidences Mesures proposées
Incidences directes Incidences indirectes Mesures d'évitement et de réduction Mesures de compensation
Sol et sous-sol -réalisation de déblais et
remblais en volume conséquent,
entraînant un impact fort sur la
topographie et le relief du site
-incidences potentielles de
l'excavation et des profils
d'aménagement sur la stabilité
des terrains voisins du projet ;
pérennité de l'ouvrage altéré par
les eaux de ruissellement
Forte -pollution chronique
provenant des véhicules en
circulation et de l'usure des
équipements routiers
-pollution accidentelle  :
déversement de produits
toxiques et/ou de polluants
liquides (métaux lourds,
hydrocarbures…)
Modérée -Etude géotechnique préalable identifiant
les principales mesures
-Gestion des eaux de ruissellement limitant
les instabilités liées à la sensibilité à l'eau
des matériaux
-Mesures prises en faveur de la protection
de la ressource en eau
-Alerte du centre de secours, endiguement
de la pollution, récupération des liquides
et sols pollués
/
Eaux
souterraines
-imperméabilisation et au
compactage des sol
-substratum rocheux peu
perméable
-absence de captages AEP à plus
d'1km du tracé du
contournement de Langogne
Faible -pollution chronique des
véhicules et usure : huiles,
hydrocarbures, sel de
déneigement, morceaux de
gommes de pneus, plastiques,
déchets divers…
-pollution accidentelle :
déversement de produits
toxiques et/ou de polluants
liquides (métaux lourds,
hydrocarbures…)
-substratum rocheux peu
perméable
Modérée -Autorisation environnementale ultérieure
définissant les mesures
-Évitement des périmètres de protection
de captage pour la définition du tracé de
la future RN88  ;
-Collecte, régulation, traitement des eaux
de la plate-forme en phase de
fonctionnement  ;
-Système drainants au niveau des remblais
pour préservation des écoulements de
subsurface vers des zones humides
-Alerte du centre de secours,
endiguement de la pollution, récupération
des liquides pollués
/
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Incidences Mesures proposées
Incidences directes Incidences indirectes Mesures d'évitement et de réduction Mesures de compensation
Eaux
superficielles
-franchissement de cours
d'eau, talweg et zones
humides
-modification des
écoulements, de
l'hydrogéomorphologie pour
les cours d'eau,
-destruction de zones
humides
-modification des
ruissellements et talwegs
Forte Assèchement des sources et zones
humides;
Augmentation des phénomènes
de crues du fait des modifications
hydrogéomorphologiques et du
régime d'écoulement des eaux;
Pollutions chroniques ou
accidentelles des eaux
superficielles, pouvant entraîner
une dégradation de la qualité des
eaux et une eutrophisation;
Remise en cause de l'objectif de
bon état chimique et écologique
des eaux.
Forte -Autorisation environnementale ultérieure
définissant les mesures
-Évitement des zones sensibles, des zones
inondables
-Franchissement transversal des lits de cours d'eau
autant que possible (limitation des rectifications)
-Transparence hydraulique des ouvrages autant
que possible (ponts plutôt que remblais)
-Évitement des rejets dans les cours d'eau de
faible débits et très sensibles
-Adapter les gabarits d'ouvrages hydrauliques
(passage privilégié en ponts et / ou viaducs et/ ou
agrandissement de l'ouverture hydraulique)
-Plan d'alerte pollution au droit de sites sensibles
Assainissement (collecte,
régulation, traitement) des
eaux de plate-forme :
caniveau à fente, regard,
canalisation, fossé en pied de
remblai ou déblai, 3 bassins de
rétention
Climat, gaz à
effet de serre et
énergie
Formation de congères
Modification de
l'ensoleillement au sol et
des mesures locales des
vents, mouvements d'air et
température
Consommations
énergétiques des
véhicules légèrement
supérieures
Faible Émissions de gaz à effet de serre
des véhicules légèrement
supérieures au droit du
contournement, le nouveau
tracé étant plus long
Diminution des émissions de
GES au droit de l'actuelle RN88
par déviation du trafic
Émissions globales inférieures
de 7 à 17% (suivant le gaz
considéré) à la mise en service
par rapport à l'horizon actuel
(2017)
Faible -Barrières ou haies pour les congères
-Limitation de la vitesse à 80 km/h
-Fluidité du trafic
/
p 12/19
Incidences Mesures proposées
Incidences directes Incidences indirectes Mesures d'évitement et de réduction Mesures de compensation
Risques naturels
Incidences fortes sur le risque
inondation : franchissement de
cours d'eau et talweg,
présence de zones inondables
Incidences faibles sur le risque
mouvement de terrain
(déblais/remblais, tirs de mine)
et le risque sismique
Forte
Faible
Incidences modérées sur le
risque inondation
-Incidences modérées sur le
risque de feu de forêt :activité
humaine, véhicules,
notamment sur la section Sud
du tracé qui est boisée
Modérée -Autorisation environnementale ultérieure
définissant les mesures
-Mouvements de terrain  : cf. mesures pour
les sols
-Feu de forêt  : débroussaillage et attention
accrue au niveau des massifs forestiers sur
la portion Sud du tracé et l'extrémité
Nord
-Dimensionnement au séisme
/
Milieu naturel
Incidences très fortes pour les
espèces protégées suivantes :
Pulsatille rouge, Ecrevisse à
pattes blanches, Crapaud
calamite, Lézard des souches,
Vespère de Savi, Murin de
Brandt, Murin de Natterer
Incidence forte pour les
espèces protégées
suivantes  : Pie-grièche grise,
Tarier des près, Bouvreuils
pivoine, Mésange noire,
Minioptère de Schreibers,
Molosse de Cestoni, Grand
noctule, Campagnol
amphibie, Crossope
aquatique, Noctule de
leisler, Pipistrelle de
Nathusius, Pipistrelle
pygmée, Oreillard gris
Forte / Forte -Mise en défens des stations d'espèces
protégées et des milieux sensibles
-Préserver la qualité de l'alimentation hydrique
des zones humides du ravin des Chèvres, de
Brugeyrolles et de Clapouse
-Optimisation des ouvrages de franchissement
hydrauliques
-Revégétalisation et traitement des abords
-Aménagement d'un passage supérieur faune
mixte au droit du PS10
-Composer un système d'assainissement
efficace le long de la voirie en phase
exploitation
- Suivi des populations animales
aquatiques
- Suivi des populations végétales
- Suivi des populations animales terrestres
- Mise en place d'un
conventionnement avec des
exploitants agricoles pour
déplacement de la Pulsatille
rouge et mise en gestion
- En cas de besoin, pêche de
sauvegarde de trois espèces
protégées dans l'Allier, le
Malacombe et le Malevielle
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Incidences Mesures proposées
Incidences directes Incidences indirectes Mesures d'évitement et de réduction Mesures de compensation
Milieu naturel Incidence modérée,
notamment pour les espèces
protégées suivantes :
Saumon de l'Atlantiques,
Ombre commun, Grenouille
rousse, vertes rieuse et
crapaud commun, Lézard
vivipare, Coronelle lisse,
Vipère péliade, : Lézard des
murailles, Couleuvre à
collier et Orvet fragile, Milan
royal, Linotte mélodieuse,
Pie-grièche écorcheur, Milan
noir, Accenteur mouchet,
Alouette lulu, Bruant jaune,
Chardonneret élégant,
Engoulevent d'Europe,
Fauvette des jardins,
Fauvette grisette, Hypolaïs
polyglotte, Tarier pâtre,
Verdier d'Europe, Bruant
proyer, Bergeronnette des
ruisseaux, Cincle plongeur,
Grand cormoran, Tarier des
prés, Sérotine commune,
Murin de Daubenton,
Pipistrelle de Kuhl,
Pipistrelle commune
Modérée Modification de la chaîne
alimentaire au niveau du
territoire, en banalisant les
milieux au niveau de ses abords :
projet favorable à certaines
espèces animales
anthropophiles (lézards, oiseaux
communs, Buse variable).
Réduction du domaine vital
des espèces les plus
sensibles comme le Tarier
des prés, le Milan royal, la
Vipère péliade,…
L'infrastructure favorisera le
développement des espèces
communes
Forte Idem mesures ci-avant Suite   :
- Mise en conventionnement des
terres pour recomposer un
réseau bocager sur 70 ha et
gestion
- Mise en conventionnement des
terres pour recomposer 5,14 ha
de zones humides et gestion
- Mise en conventionnement des
terres pour recomposer 2 ha de
boisement et gestion
- Mise en conventionnement
des terres pour recomposer
les continuités végétales au
droit des ouvrages de
franchissement
Emprises précisées dans le
dossier CNPN
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Incidences Mesures proposées
Incidences directes Incidences indirectes Mesures d'évitement et de réduction Mesures de compensation
Milieu agricole et
forestier
Cf. phase travaux
Les incidences de la phase travaux sont permanentes et
impacteront le milieu agricole et forestier pendant le
fonctionnement du projet
Forte Cf. phase travaux
Les mesures sont mises en place lors de la
phase travaux
Cf. phase travaux
Les mesures sont mises en
place lors de la phase travaux
Contexte socio-
économique
Incidence positive   :
Diminution des nuisances pour la population
Contribution au développement économique  : desserte du Sud de
Langogne, de la zone de Brugeyrolles et de la ZAE des Choisinets
Gain sur la sécurité routière et le temps passé
Incidences négatives   :
Temps parcouru et coût carburant plus important
Augmentation de l'effet de serre
Rentabilité socio-économique non atteinte
Forte Évitement   :
Tracé routier évitant les zones habitées ou
urbanisables
Réduction   :
Réduction des nuisances sur la santé publique
Rétablissement des communications diverses
Nouvelle desserte de la ZAE des Choisinets
/
Réseaux Incidences positives   :
Diminution du trafic dans le centre-ville de Langogne
Augmentation de la sécurité des déplacements
Incidences négatives   :
Risque de coupures d'axes de circulation
Risque de déstructuration de hameaux
Positive
et faible
Évitement   :
Tracé en dehors des hameaux
Réduction   :
Point d'échanges (4 giratoires) et 6
rétablissements routiers sont prévus
Voie ferrée passant sous le futur viaduc
sur l'Allier
/
Risques
technologiques
Limitation de l'exposition des riverains
au risque de Transport de Matières
Dangereuses (TMD)  : suppression du
passage en centre-ville comprenant
des cibles sensibles (établissements
scolaires notamment)
Positive
et
Modérée
Réduction du
risque TMD par
le trafic routier
déchargé sur la
voie RN88
actuelle
Positive
et
Faible
Évitement   :
Tracé évitant la zone la plus densément
peuplée (centre-ville de Langogne)
Réduction   :
Eloignement des ICPE au Nord de
Langogne
Eloignement d'un maximum d'habitations
/
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Incidences Mesures proposées
Incidences directes Incidences indirectes Mesures d'évitement et de réduction Mesures de compensation
Qualité de l'air
Polluants atmosphériques   :
Diminution significative des émissions dans le centre-ville de Langogne
Sur l'ensemble de l'aire d'étude  : résultats semblables avec ou sans
contournement de Langogne (les trafics étant équivalents)
Positive Évitement   :
Tracé routier évitant les zones de forte densité
Réduction   :
Tracé s'éloignant autant que possible des
zones habitées
Limitation de vitesse à certaines périodes ou
en continu aux abords des zones habitées
/
Niveau sonore
Incidence positive globale sur les nuisances sonores   :
Incidence positive pour les habitants en centre-ville de Langogne
Respect des niveaux de bruits à ne pas dépasser, à l'exception d'une
habitation au Nord-Est du Pont d'Allier mais qui ne peut pas être
conservée
Incidence négligeable sur le camping de la Cigale de l'Allier
Incidence positive globale sur les nuisances sonores
Pas d'augmentation significative des nuisances sonores au droit du
camping « la Cigale de l'Allier »
Positive Évitement   :
Tracé routier évitant les zones habitées
/
Patrimoine
culturel,
historique et
paysager
Maximum d'enjeux en vision rapprochée sur la partie Pont d'Allier à
Nirgoult puis RN88 nord Langogne, avec beaucoup de vues à
enjeux modérés
Forte Entretien des aménagements paysagers /
Ressources,
matériaux et
déchets
Incidence négative sur la consommation d'énergie-hydrocarbures
du fait de la distance plus longue de la RN88
Production de déchets équivalente à la situation actuelle
Faible Sensibilisation des automobilistes sur
consommation de carburant et gestion
des déchets
Limitation des déchets produits par les
opérations d'entretien de la voie
/
Modalités de suivi des mesures environnementales
Prise en considération dès la passation des marchés
Dès la consultation visant à retenir les intervenants de la phase travaux, le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) imposera aux entreprises
candidates de présenter un Plan d'Assurance Environnement (PAE) ou de schéma d'organisation de la protection et du respect de l'environnement
(SOPRE), détaillant les éléments suivants :
• les mesures de prévention : propreté du matériel, révision fréquente du matériel ;
• les mesures de prévention et d'intervention en cas d'accident : procédures adaptées aux enjeux et substances utilisées ;
• les procédures de mise en œuvre des travaux selon le respect des milieux naturels environnants.
Le DCE comprendra en outre le plan d'identification des zones écologiquement sensibles et les mesures à prendre afin d'éviter tout impact sur ces
zones. La cartographie des parcelles à enjeux écologiques ainsi que des éléments naturels (fossés, haies…) à préserver et à mettre en défens sera
diffusée auprès de chacune des entreprises qui interviendra sur le chantier et ce, dès l'amont des travaux.
Suivi environnemental du chantier
Tout au long du chantier, un coordinateur environnemental en charge du contrôle et du suivi environnemental du chantier sera désigné par le maître
d'ouvrage (MOA).
Afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures préconisées en faveur de l'environnement pendant les travaux, une notice environnement
(type NRE) est rédigée par le coordonnateur environnemental dans le cadre de la consultation des entreprises. Elle fournit aux entreprises le plan des
enjeux environnementaux en leur spécifiant, notamment, qu'il est interdit de réaliser une installation de chantier ou des dépôts de matériels et
matériaux dans les zones sensibles (zones mises en défens).
Avant le commencement des travaux, dans le cadre de la préparation du chantier et de l'élaboration du PAE, l'entreprise doit soumettre à la validation
du maître d'œuvre (MOE) et du coordonnateur environnemental, le plan d'implantation de la base vie et des zones de dépôt.
Chaque procédure du PAE du titulaire d'un marché de travaux fera l'objet en phase chantier d'une validation par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre
et le coordinateur environnement.
Une visite préalable sur site du chantier sera organisée par le coordinateur environnemental avec le chef de chantier, le responsable environnemental
de l'entreprise, la MOE et MOA. Les équipes de chantier seront informées de ces préconisations et le plan des enjeux environnementaux leur sera laissé
à disposition pour consultation.
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Un contrôle régulier durant les travaux de l'intégrité des sites devant être préservés sera effectué par le coordonnateur environnemental.
Plus particulièrement, le coordinateur environnemental interviendra comme suit :
• détermination des modalités de mise en œuvre du chantier, notamment de la zone exacte d'emprise des travaux et des accès ;
• repérage des enjeux et contraintes liés aux milieux naturels, à la faune et à la flore ;
• piquetage des zones sensibles ;
• visites régulières sur le chantier et suivi environnemental du respect par les entreprises de l'ensemble des prescriptions écologiques ;
• assistance pour la prise en compte dans le cadre du chantier des espèces végétales invasives ;
• vérification du bon état des installations mises en place pour la préservation des milieux naturels.
Gestion des déchets, bruit, gaz à effet de serre du chantier
Les travaux généreront plusieurs types de déchets, liés à l'activité humaine et à l'activité du chantier, qu'il conviendra de traiter afin de limiter la
nuisance visuelle et olfactive mais également le risque de pollution qu'ils pourraient engendrer. Chaque type de déchets généré par le projet sera pris
en charge par une filière adaptée.
Dès la phase de conception, le MOE a cherché l'équilibre des mouvements des terres du projet afin de limiter les imports et exports de matériaux du
chantier. Cet équilibre est atteint en réalisant les travaux sur l'ensemble du tracé ou en commençant par la partie nord (section RD906 au quartier du
Pont d'Allier) qui est excédentaire et dont les matériaux peuvent être réutilisés sur la section comprise entre la RD71 et la RD906.
Les déchets liés à toute activité humaine dans la base vie (déchets non liés au chantier) feront l'objet d'un tri sélectif au moyen de containers mis à
disposition dans la base vie. Ces derniers seront évacués et collectés via le système de collecte des ordures ménagères.
Les déchets du BTP pouvant être produits pendant le chantier ont différentes natures :
• matériaux naturels : déchets verts, terres ;
• matériaux manufacturés : bétons, aciers, bordures de trottoirs, poteaux, bornes, déchets de peinture ;
• produits hydrocarbonés : croûtes d'enrobés bitumineux ;
• autres : déchets en mélange.
La grande majorité des déchets qui seront produits sur le chantier seront des déchets inertes et banals.
Ils seront autant que faire se peut recyclés et réutilisés sur site, ou hors chantier selon les conditions économiques du moment et la réglementation en
vigueur.
En dernier recours, ils seront qualifiés de « déchets ultimes » et dirigés vers un centre de stockage adapté.
Les déchets banals et dangereux nécessitant d'être évacués seront pris en charge par des filières adaptées.
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Pour chaque marché de travaux, l'entreprise titulaire s'engagera en :
• réduisant les déchets à la source ;
• évacuant ses déchets tous les jours vers les bennes dédiées, en veillant au compactage des déchets dès que cela est possible ;
• gérant la filière déchets depuis les bennes jusqu'aux entreprises de recyclage ;
• réutilisant sur place certains déchets avec l'accord des maîtres d'œuvre, du contrôleur technique ;
• maîtrisant les consommations d'eau, d'électricité lors du chantier.
En outre, les émissions de gaz à effet de serre (GES) devront faire l'objet d'un suivi dans le cadre d'un bilan carbone du projet routier. Un critère relatif à
la capacité à limiter les émissions de GES dans les procédés de travaux pourra être intégré dans l'analyse des offres lors de la consultation des
entreprises de travaux.
Préalablement au commencement des travaux, le dossier bruit de chantier d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux sera transmis aux
préfectures de l'Ardèche et de la Lozère.
Identification des parcelles compensatoires
Au-delà des mesures d'évitement et de réduction prises par le maître d'ouvrage, des mesures compensatoires sont envisagées pour compenser les
impacts résiduels. Ces mesures seront actualisées et précisées dans le cadre du dossier d'autorisation environnementale et plus particulièrement dans
le volet de dérogation à la destruction d'espèces protégées, sur la base des études de conception détaillées qui permettront de définir précisément les
impacts et les mesures associées.
L'analyse menée dans le cadre des études préalables à la DUP a permis d'aboutir à un premier niveau de définition des mesures compensatoires.
Les parcelles d'accueil de la compensation écologique seront identifiées finement lors de la phase de conception détaillée et seront détaillées dans le
dossier de dérogation espèces protégées. Les études cibleront les parcelles répondant aux critères environnementaux dans un rayon de 10 km autour
du projet.
Une première étude a permis de pré-identifier un gisement de terrains vers lesquels sera dirigée la prospection foncière pour la compensation
écologique concernant les zones humides.
La prospection parcellaire se poursuivra lors de la phase de conception détaillée afin de confirmer la potentialité compensatoire des secteurs pré-
identifiés. Elle intégrera également les parcelles appartenant à des propriétaires privés ainsi que les parcelles agricoles qui peuvent aussi présenter un
potentiel de restauration.
Contenu, mise en œuvre et suivi des mesures compensatoires
Le contenu des mesures compensatoires, c'est-à-dire les procédés d'ingénierie écologique à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de
compensation varie selon l'état initial des parcelles. Il sera à déterminer au cas par cas afin de tenir compte des caractéristiques propres à la parcelle
compensatoire et des potentialités de restauration qu'elle présente. Ainsi, pour chaque parcelle sera défini un projet compensatoire qui lui est propre.
En outre, pour chaque projet compensatoire, afin de s'assurer de la pérennité écologique des mesures, un plan de gestion devra être défini.
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Afin de s'assurer de la réalisation effective des mesures environnementales, leur efficacité et leur pertinence, un programme de suivi sera établi par le
maître d'ouvrage par un prestataire qualifié. En particulier, un protocole de suivi des mesures environnementales sera établi par un écologue.
Chaque mesure compensatoire proposée devra faire l'objet d'un suivi de son efficacité sur une période d'environ 30 ans afin de vérifier l'atteinte des
objectifs de compensation sur les parcelles compensatoires.
Elles nécessitent :
• La réalisation d'un état initial ;
• La définition de critères de succès / d'objectifs observables et mesurables ;
• La définition d'un plan de suivi : choix d'indicateurs, de la fréquence et de la période des mesures, de la durée du plan de suivi.
Globalement, les mesures suivantes sont à prévoir :
• Suivi de la structure de la végétation et du développement des végétaux plantés ou semés ;
• Suivi de la non-recolonisation par les espèces invasives ou indésirables ;
• Suivi de la colonisation ou du développement par les cortèges d'espèces ciblées, à affiner au cas par cas (suivi des invertébrés, des reptiles, des
amphibiens, des oiseaux et des mammifères).
VU et annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/BCPPAT-2024-085-017 du 25 mars 2024
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EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 4
CONTOURNEMENT DE LANGOGNE
MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUi DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-ALLIER
_________________________________
Projet de contournement de Langogne, mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Haut-
Allier, en application des articles L153-13, L153-14 et L153-54 à 59 du Code de l'urbanisme.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 Mende
Tél 04 66 49 60 00
www.lozere.gouv.fr

Table des matières
Partie I : Consistance du projet sur le territoire de la communauté de communes du Haut-Allier.................................................... 3
Partie II : Pièces modifiées dans le cadre de la mise en compatibilité..................................................................................................... 8
1. Le règlement............................................................................................................................................................................................. 8
2. Le plan de zonage, prescriptions et annexes..................................................................................................................................... 11
a) Compatibilité avec le plan de zonage :.......................................................................................................................................... 11
b) Compatibilité avec les prescriptions et servitudes :.................................................................................................................... 11
3. Autres documents :............................................................................................................................................................................... 16
a) Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) :...........................................................................................16
b) Les Orientations d'Aménagement et de Programmation(OAP) :.............................................................................................. 16
c) Le Document d'Aménagement Commercial (DAC) :.................................................................................................................. 16
4. Pièces graphiques après mise en compatibilité................................................................................................................................. 17
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Partie I : Consistance du projet sur le territoire de la communauté de communes du Haut-Allier
Le présent document vise à exposer les modifications rendues nécessaires par la réalisation du contournement de Langogne sur le Plan Local
d'Urbanisme intercommunales (PLUi) de la communauté de communes du Haut-Allier (CCHA).
Le PLUi de la communauté de communes du Haut-Allier couvre à ce jour 10 communes : Auroux, Bel Air Val d'Ance, Chastanier, Cheylard l'Evêque,
Langogne, Luc, Naussac-Fontanes, Rocles, Saint Bonnet Laval et Saint-Flour-de-Mercoire.
Seules les communes de Langogne et de Saint-Flour-de-Mercoire sont comprises dans l'aire d'étude du projet de contournement de Langogne.
Le PLUi a été approuvé le 20 février 2014, une première modification simplifiée a été approuvée le 26 février 2016.
Un périmètre d'étude est reporté sur les plans de zonages pour la réalisation du contournement de Langogne.
À l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Lozère a sollicité, par courrier en date du 24 octobre 2023 l'avis du Président de la CCHA.
Par délibération du 30 novembre 2023, le conseil communautaire de la CCHA, en application de l'article L.153.14 du Code de l'urbanisme, a donné un
avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi du Haut-Allier avec le projet intégrant les aménagements modifiés à la suite de l'enquête publique.
La mise en compatibilité du document d'urbanisme devient exécutoire dès lors que la déclaration d'utilité publique est publiée, conformément aux
dispositions des articles R. 153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme.
Le tableau suivant liste les éléments interceptés (voies routières ou hydrauliques) par la bande soumise à enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de contournement de Langogne et indique comment ce projet rétablit chaque fonctionnalité :
Commune Voie rétablie N° Ouvrage Nature du rétablissement
Saint-Flour-de-
Mercoire
RN88 déviée
Giratoire de Saint-Flour Carrefour giratoire
RD71
Chemin dans parcelles privées PI01 Boviduc
Chemin dans parcelles privées PI02 Boviduc
Passage agricole/Talweg OH1 Passage agricole
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Commune Voie rétablie N° Ouvrage Nature du rétablissement
Langogne
Ruisseau Ravin des chèvres OH2 Ouvrage hydraulique
La Langouyrou OANC1 Viaduc du Langouyrou
Ruisseau Monteil OH4 Ouvrage hydraulique
Talweg OH6 Ouvrage hydraulique
Talweg OH6bis Ouvrage hydraulique
Route des Choisinets
Giratoire 2 Carrefour giratoire
Route de Brugeyrolles
Chemin dans parcelles privées PI08 Boviduc
Talweg OH7 Ouvrage hydraulique
Talweg OH9 Ouvrage hydraulique
RD906 Giratoire 3 Carrefour giratoire
Langogne/Lespéron l'Allier OANC2 Viaduc de l'Allier
Lespéron
Voie communale n°8 PS10 Passage supérieur
Talweg OH11 Ouvrage hydraulique
RD392 PS12 Passage supérieur
Talweg OH13 Ouvrage hydraulique
Ruisseau Malevielle et Chemin de
Malesvielles OH14 + PI Passage inférieur
Langogne Ruisseau de la Genetouze et
Chemin de Germanes
OH15 + PI Passage inférieur
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Commune Voie rétablie N° Ouvrage Nature du rétablissement
Talweg OH16 Ouvrage hydraulique
Talweg OH16bis Ouvrage hydraulique
Talweg OH17 Ouvrage hydraulique
Chemin de Nirgoult PI18 Passage inférieur
Talweg OH19 Ouvrage hydraulique
Talweg OH19bis Ouvrage hydraulique
RN88 déviée
Giratoire 4
Passage inférieur
Route zone industrielle Carrefour giratoire
PI = passage inférieur, PS = passage supérieur, OH = ouvrage hydraulique
Ainsi, l'ensemble des voies de communication est rétabli
Les cours d'eau interceptés sont rétablis par des ouvrages hydrauliques.
La bande soumise à enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernée par la communauté de communes du Haut-Allier est
présentée sur la page suivante.
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Contournement de Langogne : Plan général des travaux
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Partie II : Pièces modifiées dans le cadre de la mise en compatibilité
La surface d'emprise retenue pour la mise en compatibilité et pour l'emplacement réservé à créer correspond à la bande soumise à l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique.
Celle-ci s'étend selon les secteurs entre 15 et 30 mètres au-delà des emprises strictes du projet. Cette surface supplémentaire est retenue pour
permettre une marge de manœuvre lors des ajustements éventuels du projet qui seront réalisés lors des études postérieures à la DUP.
Les zones du PLUi impactées par la mise en conformité sur le territoire de la communauté de communes du Haut-Allier sont les zones suivantes :
• Nh
• Nn
• Nd
• AN
• Ub1
• AUox
• AUx1
1. Le règlement
La compatibilité avec les règlements consiste à vérifier si les règlements sont incompatibles avec le projet. Le cas échéant le règlement est modifié en
ajoutant un ou plusieurs alinéas pour affranchir le projet des contraintes imposées par le règlement.
• Zones N (Nh, Nn et Nd)
La zone N du Plan Local d'Urbanisme intercommunal correspond aux secteurs naturels et forestiers du territoire, à protéger en raison :
◦ Soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou éco-
logique,
◦ Soit de l'existence d'une exploitation forestière,
◦ Soit de leur caractère d'espaces naturels.
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L'article A2 du règlement de la zone N indique que :
◦ Les constructions et installations techniques nécessaires aux infrastructures publiques ou d'intérêt collectifs, sous réserve que leur implan-
tation réponde à une nécessité technique avérée et qu'elle participe d'une intégration harmonieuse et adaptée à l'environnement ; ne sont
autorisés dans la zone que les occupations du sol mentionnés dans l'article A2.
◦ Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des aménagements, installations et constructions autorisées.
◦ Or l'article A2 n'autorise pas les constructions et installations d'infrastructures routières.
Le projet est une infrastructure publique, il est donc compatible avec le règlement du zonage N. Aucune mise en compatibilité de la zone N n'est né-
cessaire.
• Zones An
La zone A du Plan Local d'Urbanisme intercommunal correspond aux terres agricoles de la CCHA. Il s'agit de secteurs, équipés ou on, dédiés à l'agricul-
ture, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles.
Le secteur An correspond aux terres présentant un intérêt agronomique spécifique, où les constructions sont interdites hormis, sous strictes condi-
tions, les abris pour animaux ou les infrastructures de déplacements et de réseaux d'énergie, publics ou d'intérêt collectif.
L'article A1 du règlement de la zone An précise les occupations et utilisations du sol interdites :
◦ Les constructions et installations autres que celles mentionnées à l'article A2
◦ Dans les zones humides tout dépôt, comblement, drainage, aménagement, affouillement ou construction, pouvant détruire les milieux pré-
sents, hors ceux nécessaires aux infrastructures viaires d'intérêt général sous réserve de mise en œuvre de mesures de compensation
L'article A2 du règlement de la zone An indique que peuvent être autorisées et sous réserve de préserver le caractère agricole de la zone :
◦ Les constructions et installations nécessaires aux infrastructures publiques ou d'intérêt collectif, sous réserve que leur implantation ré-
ponde à une nécessité technique avérée et qu'elle participe d'une intégration harmonieuse et adaptée à l'environnement.
Le projet est une infrastructure viaire d'intérêt collectif ou général. Il est donc compatible avec le règlement du zonage N.
Aucune mise en compatibilité de la zone An n'est nécessaire.
• Zones Ub1
La zone Ub du Plan Local d'Urbanisme intercommunal correspond principalement aux extensions résidentielles des bourgs et hameaux.
Parmi ces zones le secteur Ub1 correspond à la zone Ub du bourg centre de Langogne.
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Le projet est une infrastructure viaire d'intérêt collectif ou général. Ce type de projet n'est pas cité dans les interdictions de zonage. Ainsi, il est par
défaut autorisé. Il est compatible avec le règlement de zonage Ub1.
Aucune mise en compatibilité n'est nécessaire.
• Zones AUox
La zone AUo du PLUi est une zone à urbaniser « bloquée ».
Les réseaux n'existent pas à proximité immédiate en quantité suffisante pour desservir la zone. Son ouverture à l'urbanisation est conditionnée à une
modification ou une révision du PLUi.
Le secteur AUox est dédié aux activités artisanales et industrielles situées en continuité de la zone AUx des Choisinets.
Le projet est une infrastructure viaire d'intérêt collectif ou général. Le projet est une nouvelle installation, incluse dans les installations interdites.
Le projet n'est donc pas compatible avec le zonage AUox du PLUi du Haut-Allier.
À ce titre, le règlement de la zone AUox doit être modifié afin de permettre le projet.
Mise en compatibilité de la zone AUox
Les modifications apportées pour la mise en compatibilité du règlement sont mentionnées en rouge . Elles concernent l'article AUo 2 du règlement du
PLUi (page 88).
Article AUo 2 : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières :
Peuvent être admises :
– En AUohn : les installations et constructions légères nécessaires au fonctionnement du camping ;
– En AUoz : les installations et constructions nécessaires au fonctionnement des activités touristiques existantes sans changement de destina-
tion ;
– En AUox : les constructions, installations techniques, travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation routière RN88 contournant
Langogne ainsi que les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à ce projet.
• Zones AUx1
La zone AUx du PLUi correspond aux secteurs à urbaniser dédiés aux activités artisanales et industrielles, à Langogne (AUx1) et Auroux (AUx2). Les ré-
seaux n'existent pas à proximité immédiate et en quantité suffisante pour desservir la zone, mais les travaux sont prévus par la collectivité.
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La zone AUx1 située aux Choisinets à proximité de la future déviation de la RN88 sera urbanisée lors de la réalisation d'opération(s) d'aménagement
d'ensemble compatible(s) avec l'Orientation d'Aménagement e de Programmation établie sur le secteur.
Le projet est une infrastructure viaire d'intérêt collectif ou général. Ce type de projet n'est pas cité dans les interdictions de zonage. Ainsi, il est par
défaut autorisé.
Le projet est compatible avec le règlement de zonage AUx1. Aucune mise en compatibilité n'est nécessaire.
Bien que l'article L111-6 du Code de l'urbanisme introduit un principe général qui s'applique de fait au document d'urbanisme, afin de prendre en
compte la demande de la commission d'enquête, la phrase suivante sera ajoutée à la fin de l'article 3 du titre I du règlement du PLUi (page 12) : « En
complément, il est rappelé que toute construction en dehors des espaces urbanisés sera interdite de part et d'autre de l'axe du futur contournement de
Langogne selon les dispositions de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme. »
2. Le plan de zonage, prescriptions et annexes
a) Compatibilité avec le plan de zonage :
Le fuseau d'étude intégré dans le PLUi ne correspond pas à un emplacement réservé.
Une modification doit être apportée aux plans de zonages pour faire figurer un nouvel emplacement réservé au bénéfice de l'Etat. Cette emplace-
ment réservé correspond aux emprises nécessaires au projet de contournement de Langogne et il sera reporté sur les plans de zonages du PLUi du
Haut-Allier sous le numéro 37 pour la commune de Langogne et sous le numéro 05 pour la commune de Saint-Flour de Mercoire.
Les plans de zonages du PLUi Haut-Allier doivent faire l'objet d'une mise en compatibilité pour y reporter le nouvel emplacement réservé au bénéfice
de l'État correspondant aux emprises du projet de Contournement de Langogne.
b) Compatibilité avec les prescriptions et servitudes :
• Haies à protéger :
Les haies protégées suivantes se situent sur l'emprise du futur tracé de la RN88 :
◦ Au niveau du giratoire du Pont d'Allier (à l'ouest et au Nord du giratoire)
◦ Au niveau des abords de l'Allier aux deux passages entre la commune de Langogne et la commune de Lespéron (au niveau des traversées
du cours d'eau de la Génestouze et de l'Allier)
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◦ Au niveau de la traversée du Langouyroux
Le règlement du zonage précise :
◦ Les éléments de paysage identifiés par le PLUi (boisements, parcs arborés, arbres d'alignements, haies ,…) et localisés sur le document
graphique sont protégés pour leur qualité paysagère ou écologique. Ils sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur, tout projet
devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l'échelle de la commune.
◦ Tous travaux de nature à porter atteinte à l'intégrité ou à la pérennité de ces arbres et espaces arborés sont interdits à moins de moyenner
une restitution compensatoire.
◦ Les surfaces vertes ou boisées concernées devront être conservées sur au moins 80 % de leur surface.
Les haies impactées par le projet seront soit réaménagées soit compensées par la création de nouvelles : le projet est donc compatible avec le PLUi.
• Zones humides :
Le projet recoupe plusieurs zones humides inscrites au PLUI.
Le règlement du zonage précise que dans les zones humides : tout dépôt, comblement, drainage, aménagement, affouillement ou construction
pouvant détruire les milieux présents sont interdits, hors ceux nécessaires aux infrastructures viaires d 'intérêt général sous réserve de mise en œuvre
de mesures de compensation.
Le projet est une infrastructure viaire d'intérêt général.
Il prévoit des mesures de compensation pour toutes zones humides interceptées par le projet. Les mesures de compensation zones humides seront
définies et détaillées dans le dossier d'autorisation environnementale.
Aucune mise en comptabilité n'est nécessaire.
• Espaces boisés classés :
Le projet ne traverse aucun espace boisé classé.
• Emplacements réservés :
Le tracé retenu du contournement de la RN88 traverse 3 emplacements réservés :
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◦ Il recouvre par endroits l'emplacement ER25 « Le Mas Richard »
◦ Il se connecte à l'emplacement ER14 « Le Mas Richard »
◦ Il se connecte à l'emplacement ER19 « Le Mas Richard »
Le projet de contournement est compatible avec les emplacements réservés qu'il traverse.
Toutefois, la liste et la cartographie des emplacements réservés devront faire l'objet d'une mise en comptabilité pour ajouter l'emplacement réservé
relatif au projet :
Un nouvel emplacement réservé de la commune de Langogne doit être ajouté relatif au contournement de Langogne au bénéfice de l 'État d'une
superficie de 660 659 m².
La liste des emplacements réservés de la commune de Langogne mise à jour :
N° Libellé Nom Superficie Bénéficiaire
1 Langogne : Aménagement du carrefour des Tuileries ER01 586 Département
2 Langogne : Élargissement de la RD26 entre PK 0 et PK 0.5 ER02 1 822 Département
3 Langogne : Élargissement de la voie communale N°6 (de la Valette) des abattoirs au pont SNCF ER03 9 531 Commune
4 Langogne : Aménagement d'une voie au nord du cimetière ER04 836 Commune
5 Langogne : Aménagement du carrefour rue Pierre Grasset / avenue Jean Jaurès ER05 69 Commune
6 Élargissement de la voie communale N°26 ER06 2 239 Commune
7 Élargissement de la rue Henri Guignon ER07 461 Commune
8 Élargissement de la voie communale N°2 jusqu'à la RD 26 ER08 7 673 Commune
9 Langogne : Aménagement du carrefour rue Pierre Grasset / rue du Boulodrome ER09 35 Commune
10 Langogne : Aménagement du carrefour quai du Langouyrou / Bel air ER10 35 Commune
11 Langogne : Création d'un accotement et fossé en bordure de la RD 26 (largeur 1,5m) ER11 127 Département
12 La Croix du Chapel : Aménagement du carrefour Jean Jaures - avenue Jean Moulin / rue Croix
de Chapel ER12 648 Commune
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N° Libellé Nom Superficie Bénéficiaire
13 La Croix du Chapel : Élargissement du chemin des Quatre vents ER13 635 Commune
14 Le Mas Richard : Voie de desserte zone d'activites : à retracer desserte interne (PAE) ER14 1 569 Commune
15 Les Lombards : Élargissement de la rue de Beauregard ER15 883 Commune
16 Les Lombards : Aménagement du carrefour Rue de Beauregard / Allée des Lilas ER16 43 Commune
17 Langogne : Aménagement de voie et élargissement du pont ER17 142 Commune
18 Langogne : Aménagement rue Marthe Dupeyron/ rue du Pontet ER18 512 Commune
19 Le Mas Richard : Élargissement de la route des Choisinets ER19 16 336 Commune
20 Langogne : Aménagement des quais du Langouyrou ER20 30 Commune
21 La Tuilerie : Création d'un cheminement piétonnier ER21 371 Commune
22 Langogne : Aménagement carrefour Chemin du Pradou (cône de visibilité) ER22 716 Commune
23 La Tuilerie : Élargissement rue des Tuileries ER23 1 052 Commune
24 Élargissement de la voie route de Brugeyrolles et aménagement du carrefour avec la route des
Choisinets ER24 871 Commune
25 Le Mas Richard : Création d'une voie d'accès à la zone d'activités des Choisinets et
raccordements à la RD 906, 9 et route Brugeyrolles ER25 18 783 Commune
26 La Croix du Chapel : Création d'un accès (voie) pour l'aménagement d'une zone commerciale
et artisanale ER26 1 046 Commune
27 Langogne : Élargissement du chemin du Val d'Allier ER27 1 297 Commune
28 Langogne : Création d'une voie entre le chemin du Val d'allier et le chemin des Quatre vents ER28 1 591 Commune
29 Langogne : Création d'une voie entre le chemin du Val d'allier et la gendarmerie ER29 1 275 Commune
30 Les Violettes : Aménagement du carrefour des Tuileries ER 30 2 488 Département
31 Création d'une aire de retournement ER31 394 Commune
32 Élargissement du chemin des Gachassous ER32 1 323 Commune
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N° Libellé Nom Superficie Bénéficiaire
33 La Tuilerie : Création d'un cheminement piétonnier (2m de large) pour rétablissement de
continuité ER33 288 Commune
34 Création de voirie (largeur 4m) pour rétablissement de continuité ER34 88 Commune
35 Aménagement d'un tourne à gauche au croisement de la RD 26 et de la route d'entrée dans la
zone d'équipements publics de Langogne-Naussac. ER35 2 475 Département
36 La Croix du Chapel : Aménagement du carrefour Avenue Jean Moulin / Chemin Quatre Vents
(rond-point) ER36 155 Commune
37 Contournement de Langogne ER37 660 659 État
De même, un nouvel emplacement réservé doit être inscrit pour la commune de Saint-Flour de Mercoire, relatif au contournement de Langogne au
bénéfice de l'État d'une superficie de 10 630 m².
N° Libellé Nom Superficie Bénéficiaire
1 Saint-Flour-de-Mercoire : Création d'un parc de stationnement. ER01 771 Commune
2 Saint-Flour-de-Mercoire : Aménagement du carrefour de la voie communale n°2 et du chemin
d'entrée Ouest du bourg ER02 20 Commune
3 Saint-Flour-de-Mercoire : Élargissement du chemin d'entrée Ouest du bourg ER03 225 Commune
4 Saint-Flour-de-Mercoire : Élargissement de la voie communale n°2 ER04 142 Commune
5 Contournement de Langogne ER05 10 630 État
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3. Autres documents :
a) Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) :
D'après les objectifs assignés au projet de contournement de Langogne, et avec les mesures ERC définies en faveur de la préservation du milieu
naturel, le projet est compatible avec les orientations du PADD.
Cependant la représentation du contournement sur la carte de synthèse du PADD du territoire du Haut-Allier doit être actualisée pour prendre en
compte les évolutions du tracé du projet de contournement de Langogne.
b) Les Orientations d'Aménagement et de Programmation(OAP) :
La réalisation du projet de contournement de Langogne ne remet pas en cause la réalisation des OAP.
Aucune mise en compatibilité n'est nécessaire pour les OAP.
c) Le Document d'Aménagement Commercial (DAC) :
Le DAC ne concerne pas directement le projet. Ce document étant lié directement au règlement de zonage on se référera alors au règlement.
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4.Pièces graphiques après mise en compatibilité
Plan de zonage du PLUi du Haut-Allier Langogne Nord
Avant mise en comptabilité Plan après mise en compatibilité
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NAN
AS RICHARD MAS RICHARD
ONTEIL=» et| »SF N =/ =sŸ N
Plan de zonage du PLUi du Haut-Allier Langogne Sud
Avant mise en comptabilité Plan après la mise en compatibilité
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S'APPUYER SUR LES RESSOURCES LOCALESPOUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE DUTERRITOIRE :Assurer la pérennité des milieux agricoles et naturelsValoriserla ressource forestière notammentsur le plarÿénergétique et organiser un réseau de iValoriser la ressource en eau du territoirePréserver les espaces naturels remarquablesRevaloriser le potentiel de biodiversité dulac de Naussac st ses abords[ Renforcer l'attractivité du Lac : écologique / éco-touristiqueDEVELOPPER UNE ORGANISATION TERRITORIALESOLIDAIRE ET COMPLEMENTAIRE :Assurer un développement de ville et village enaccord avec leur vocation@ ® Bourgs principaux, Hameaux d'habitat à conforter,@ _ Hameaux agricoles— Liaisons inter bourgs tous modes à développer N» Réseau viaire principalmmm Projet de déviation RN 88 A== Transport ferroviaire à développer y lkm: 2kmMelier des Paysages Marguerit - 2013 |_
S'APPUYER SUR LES RESSOURCES LOCALESPOUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE DUAssurer la pérennité des milieux agricoles et naturels |Valoriserla ressource forestière notarrmentsur e plaet orga e pn tcie
RE Valoriser la ressource en eaudu tenritoireE P é seiver les espaces naturels remarquablesduN [7 Renforoar l'tractivré cu Lac : écotogique / éco-tourstiqueDEVELOPPER UNE ORGANISATION TERRITORIALESOLIDAIRE ET COMPLEMENTAIRE :Assurer un céveloppement de ville etvillageenaccordavec leur vocationprincpaux, Hameaux dnabitat à conferter,bourgs tous modes à développer Nmæmi Projetde déviaïion RN 88ferrovaire&—— "Transport _...« 0 m | 2MPteiier des P -2013 [S
Plan d'Aménagement et de Développement Durable du territoire du Haut-Allier
Avant mise en comptabilité Plan après mise en compatibilité
VU et annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/BCPPAT-2024-085-017 du 25 mars 2024
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