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Décision n°j{'; 12024Relatif & la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du Code de l'actionsociale et des familles pour le département de La Réunion
Le Préfet de La RéunionLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La RéunionLe Président du Conseil Départemental de La Réunion
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 311-5 et R. 311-1 à R, 33 1-2;Vu le décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de réglements des fraisoccasionnés par les déplacements des persomnels des collectivités locales et établissements publicsmentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°9 1-573 du 19 juin 1991 ;Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination du Directeur Général de I' Agence Régionale de SantéLa Réunion — Monsieur Gérard COTELLONVu l'avis d'appel à candidatures du 13 août 2024 pour la désignation de personnes qualifiées bénévolesau sein des établissements et services-sociaux et médico-sociaux ;Considérant les dispositions de l'article L. 311-5 du Code de l'action sociale et des familles précisantque toute personnes prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social ou sonreprésentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiéequ'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, ledirecteur général de l'agence régionale de santé et le Président du Conseil départemental, fixée pararrêté :
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Article 1 : La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du Code de l'action sociale etdes familles est composée pour le département de La Réunion des personnes suivantes :Prénom/NOM CoordonnéesMonsieur Yassine DIB merish974@gmail.com
Madame Ariane SCHOETTEL ariane.schoettel@gmail.com
Article 2 : La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôledes établissements ou services concernés, à la personne prise en charge par un établissement l'ayantsollicitée, à son représentant légal ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique dansdes conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.Article 3 : La personne qualifiée informe le demandeur d'aide ou son représentant légal s'il s'agit d'unmineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation,la personne chargée de la mesure de protection par lettre recommandée avec avis de réception des suitesdonnées à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et desdémarches qu'elle à entreprises. Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement,du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elle peutégalement tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.Article 4 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les établissements etservices gérés par l'association ou la structure auxquelles elles peuvent être rattachées. De même, ellesne peuvent connaître des affaires relevant des établissements ou services où elles ont exercés.Article S : En cas de nécessité et après échanges entre les parties concernées, le retrait d'une personnequalifiée de la présente liste pourra être réalisé à sa demande à tout moment ou à l'initiative des autoritésl'ayant désignée.Article 6 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit. Le mandat de la personnequalifiée dure 4 ans. Il est renouvelable une fois.Article 7 : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission peuvent faire l'objetd'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 311-2 du Code de l'action sociale ¢t desfamilles. Les frais de timbre et de téléphone peuvent faire l'objet d'un remboursement ;Article 8: Cette liste est diffusée aux établissements ct services sociaux et médico-sociaux. Lespersonnes morales gestionnaires s'assurent de la diffusion, par affichage dans ses établissements etservices, du présent arrété auprès des usagers ou par toute modalité laissée à leur appréciation. Le livretd'accueil prévu à l'article 1.31 1-4 du Code de Paction sociale et des familles devra faire référence à cetarrêté.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès des autorités compétentes dans un délai de deux mois à

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compter de sa publication ;- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé et des solidarités,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis — rue FélixGuyon — 97400 Saint Denis, dans le délai de deux mois à compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et du Département deLa Réunion.
Article 10: Lo Préfet de La Réunion, Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de LaRéunion et le Président du Conseil Département de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui leconcemne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiéo au recueil des actes administratifs dela Préfecture de La Réunion, au recueil des actes administratifs du Département de La Réunion, etdiffusée sur les sites internet de l'ARS et du Conseil Départemental, Elle fera également l'objet d'unavis d'information dans la presse régionale quotidienne.
Fait à Saint-Denis, le 2'5 SAN, 2025
Le Préfet du Département Le Président du Canseil [l Le Directeur Général de l'Agencede La Réunion Départemental de La Réunion Régionale de Santé La Révition