=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 085 du 22 mai 2025

SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier Sèvre et Loire
Décision 2025-025 du 20 mai 2025 portant désaffectation du Domicile Collectif de Haute-
Goulaine.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-24-2 du 14 mai 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association Nantes natation, la manifestation nautique intitulée "Nage en eau libre", le
samedi 24 et dimanche 25 mai 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-27 du 21 mai 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par
le SNO, la manifestation nautique intitulée "Nage et Sauvetage en Loire", mardi 27 mai 2025.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0078 du 22 mai 2025 autorisant la destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtre (Hirundo urbicum), au bénéfice de la commune de Petit-Mars, dans le
cadre de la rénovation énergétique de l'école Guy de Maupassant.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Laurence HERVOUET, comptable, responsable du
Service de Gestion Comptable de Nort sur Erdre, à ses agents.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-29 du 21 mai 2025 portant interdiction de rassemblement de
véhicules terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique du 23 mai au 1er
septembre 2025.
Arrêté préfectoral 2025-CAB-30 du 20 mai 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le
département de la Loire-Atlantique du 23 mai au 1er septembre 2025.
Centre Hospitalier
UT « Loe wea _
portant
Désaffectation du Domicile Collectif de
Haute Goulaine
2025-025
¥ Vu le Code de Is Santé Publique,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la
Santé ct aux Territoires ;
¥ Vu l'avis n°004-2024-CS1 du Conseil de Surveillance en date du 23 février 2024, portant sur la
cessation d'activité des Domiciles Collectifs,
¥ Considérant l'impossibilité de poursuivre l'activité de Domiciles Collectifs de Haute Goulaine en
raison du coût trop élevé de fonctionnement sur le personnel, l'entretien et les travaux que
l'immeuble nécessiterait, et de l'impossibilité de rétablir un équilibre financier par manque
d'attractivité et de financement,
+ Vila décision du 5 mai 2025, canstatant la vacance des lacaux à cette date,
Le Directeur du Centre Hospitalier Sèvre ct Loire,
DECIDE
Article 1 : Objet
Il est décidé la désaffectation du Domicile Collectif du Centre Hospitalier Sévre et Loire situé sur la parcelle
NPAY 264 situé au 31, rue des jardins de Golènes - 44 115 HAUTE GOULAINE, à compter du 20 mai 2025.
Article 2 : Contrôle de légalité
En application de l'article 19 de la loi N°2000.-321 du 12 avril 2000 et de l'article R 421-5 du Code de la
Justice Administrative, là décision de l'administration peut faire l'objet d'un recours devant le juge
administratif, dans te délai de droit commun de deux mois.
Article 3 : Effet et publicité
La présente décision sera exécutoire de plem droit dès sa réception par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente décision sera transmise aux notaires chargés de la rédaction de l'acte authentique de vente.

PREFET aDE LA LOIRE- — dé ectoATLANTIQUE - épartementaleFe des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-24-2portant sur l'autorisation d'organiser,par l'association Nantes Natation, la manifestation nautique« Nage en eau libre », du samedi 24 au dimanche 25 mai 2025sur le Grand Réservoir de Vioreau
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 9 AVRIL 2025, par laquelle Monsieur BELIER Nathan, président de l'association NantesNatation sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Nage en eau libre» du samedi24 au dimanche 25 mai 2025 , de 8h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé sur le grand réservoir de Vioreau,commune de Joué-sur-Erdre ; . |
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 2 avril 2025 ;
VU le contrat souscrit auprès de Générali certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/2Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Nantes Natation du samedi 24 au dimanche 25 mai 2025, 8h00 à 18h00, est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur le grand réservoir deVioreau, commune de Joué-sur-Erdre.Cette manifestation ne sera possible que si les conditions météorologiques (vent inférieur à 60km/hnotamment) permettent le déroulement de la manifestation en toute sécurité.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l/organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription.Par ailleurs, les usages des autres utilisateurs du DPF seront préservés pendant le déroulement de lamanifestation.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Uorganisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les abordsafin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin2013.
Article 5 - || est rappelé que:- l'identification du parcours de nage devra être réalisé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers- si un balisage est mis-en place, il ne sera pas cloué aux arbres et devra être retiré aussitôt après la manifestation- les organisateurs s'engagent à respecter le site (propreté et non-détérioration du milieu naturel notamment),ainsi qu'à assurer la sécurité des éventuels promeneurs.- le stationnement des véhicules des concurrents se fera en dehors du DPF, afin de faciliter l'accès au service desécurité- l'organisateur a le devoir de remettre en état le DPF avant son départ.
Article 6 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du plan d'eau au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation.
Article 7 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 8 - La zone d'entrée et de sortie du bassin sera signalée afin d'éviter le piétinement des berges.Article 9 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.
2/2

Article 10 - l'organisateur devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau du lac neprésente pas de risque pour la santé des participants. L'association devra communiquer sur les règles sanitairesvis-avis des problèmes de cyanobactéries sur l'étang. Ces renseignements sont disponibles à l'Agence Régionalede Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des Personnes et del'Environnement, téléphone 02.4910.40.00. ainsi que sur les sites https://www. edenn.fr/telechargements/documentation/ et https://www.edenn.fr/eau/cyanobacteries/historique-cyanobacteries/. .
Article 11 - Le maire de Joué-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Territoires etde la Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 14 mai 2025Pour le directeur départemental desare Mer
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 3/2Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-272025-05-27
portant sur l'autorisation d'organiserportant sur l'autorisation d'organiser
la manifestation nautique « la manifestation nautique « Nage et Sauvetage en LoireNage et Sauvetage en Loire » »
par la Sécurité Nautique Atlantique FFSS 44, le mardi 27 mai 2025 par la Sécurité Nautique Atlantique FFSS 44, le mardi 27 mai 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 18 avril 2025 par laquelle Monsieur Patrick GRELLIER, président de l'association Sécurité
Nautique Atlantique FFSS 44, sollicite l'autorisation d'organiser le mardi 27 mai 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 une
formation « Nage et Sauvetage en Loire » entre le pont Résal ( PK 54,070 RD ) et le pont du Général Audibert
( PK 55,730 RD ), bras de la Madeleine, à Nantes ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 13 mai 2025
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 18 avril 2025 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
ARRETE
Article 1er - La formation « Nage et Sauvetage en Loire » organisée par l'association Sécurité Nautique
Atlantique FFSS 44, est autorisée le mardi 27 mai 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 entre le pont Résal ( PK 54,070 RD ) et
le pont du Général Audibert ( PK 55,730 RD ), bras de la Madeleine, à Nantes.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - L'association assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du
règlement particulier de la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5 – L'organisateur devra assurer la sécurité depuis la voie d'eau concernant les bateaux entrant et
sortant de l'écluse Saint-Felix.
Article 6 - Les nageurs n'évolueront pas au milieu du chenal de navigation, mais à proximité des rives. Des
embarcations veilleront à la sécurité à proximité des nageurs.
Deux bateaux motorisés équipés d'une radio VHF (canal 10) devront être positionnés en amont et aval de la
manifestation afin d'assurer la surveillance et la protection de la zone de nage et contacter les usagers
navigants sur le fleuve.
Article 7 - L'organisateur devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute
sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Article 8 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - L' organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La
Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la
batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire aval
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
2/3
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de La Loire auprès de l'Agence Régionale de Santé,
délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et de
l'environnement, téléphone 02.49.10.40.00. ou consulter le site www.loire-alerte.fr. il indiquera l'état de
pollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.
Article 10 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du
mauvais temps, 72 heures à l'avance, UTI Loire sise 10 boulevard Gaston Serpette – BP 53606 - 44036 Nantes
cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 – courriel : uti.loire@vnf.fr.
En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou son
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 11 - L a maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie
Nantes, le 21 mai 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0078autorisant la destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Hirundo urbicum), au bénéfice de lacommune de Petit-Mars, dans le cadre de la rénovation énergétique de l'école Guy de Maupassant
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R. 411-1 à R. 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune etde flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le 10janvier 2025 par la commune de Petit-Mars ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de laLoire du 23 février 2025 ;VU la consultation du public menée du 27 février au 13 mars 2025 inclus, en application de l'articleL. 123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette période ;CONSIDERANT que, conformément à l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement, unedérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autressolutions satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui endécoule ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espècesvisées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soitjustifié par l'une des conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégéesd'Hirondelle de fenêtre (Hirundo urbicum) ;CONSIDÉRANT que le projet concerne la rénovation énergétique des bâtiments de l'école Guy deMaupassant afin d'améliorer ses performances énergétiques et mettre en place des panneauxphotovoltaïques ;CONSIDÉRANT qu'il est justifié ainsi par d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur denature sociale et économique ;
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement 1/610, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

CONSIDÉRANT que le projet concernant un bâtiment existant il ne peut être réalisé au sein d'unautre site, il justifie d'une absence d'autres solutions satisfaisantes ;CONSIDÉRANT que le projet comprend une réduction des impacts sur les espèces protégéesprésentes en détruisant les nids en dehors de la période de présence des Hirondelles ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espècesprotégées dans la mesure où le projet induit la destruction des sites de reproduction de l'Hirondellede fenêtre (Hirundo urbicum) ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitat favorables à ces espèces ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, la dérogationà l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire derépartition naturelle ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L163-1 | du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire degain de biodiversité; que des mesures d'accompagnement des mesures compensatoiresapparaissent nécessaires à l'atteinte de cet objectif ;CONSIDÉRANT que la création de nids artificiels pour les hirondelles ne constitue pas une solutionprésentant toutes les garanties d'efficacité en termes de compensation ;CONSIDÉRANT que les bâtiments de l'école présente des potentialités d'accueil pour leschiroptères qui ne peuvent être maintenues ;CONSIDÉRANT ainsi que sont prescrites des mesures d'accompagnement complémentaires ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
Article 1° — Identité du bénéficiai
Le bénéficiaire de l'autorisation est :* Commune de Petit-Mars* Représentée par M. Jean-Luc BESNIER¢ 22 bd Saint-Laurent+. 44390 Nantes
Article 2 - N lel! —
Dans le cadre du régime afférent a la dérogation préfectorale relative a des espéces soumises autitre 1° du livre IV du code de l'environnement, est autorisée, dans le cadre de la rénovationénergétique de l'école Guy de Maupassant, située route de Nort-sur-Erdre à Petit-Mars, ladestruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Hirundo urbicum) :* 13 nids complets,e 7 nids incomplets ou d'amorces de nids.
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette 2/6BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

Article 3 - M La réduction dei
Le bénéficiaire de l'autorisation évite les impacts sur les spécimens en réalisant les travaux endehors de la période de nidification de l'Hirondelle de fenêtre.
Article 4 - Mesure de compensationLe bénéficiaire de l'autorisation compense les impacts sur les oiseaux protégés en mettant en placeles mesures suivantes :¢ Implantation de 20 nichoirs artificiels¢ Implantation d'un dispositif constructif permettant l'accroche suffisante de 20 nouveauxnids naturels. Le dispositif sera implanté sur la totalité des linéaires concernés par laprésence de nids ou d'amorces de nids.* mise en place de planchettes (18 cm de large x 20 cm de long) à au moins 40 cm en-dessousdu nid, pour limiter les risques de salissure.* mise en place de deux dispositifs de repasse (diffusion de cris sociaux d'hirondelle), en 2025,sur l'intégralité de la période de reproduction afin d'augmenter les chances derecolonisation.* création d'un faux débord de toit qui reproduise ce qui est disparaît suite aux travauxd'isolation par l'extérieur.
Article 5 - Mesures d'accompagnementLe bénéficiaire de l'autorisation met en place les mesures d'accompagnement suivantes :* mise en place de 4 gîtes à chiroptères estivaux et de 3 gîtes à chiroptères d'hibernation surles façades de l'école,* création dans la cour de l'école d'un bâtiment permettant d'accueillir la fauneanthropophile (reptiles, oiseaux, chiroptères, ...),* recherche de sites de report pour les chiroptères et pour les hirondelles et mise en place demesures visant à pérenniser ces sites, dans le cadre d'une analyse à l'échelle de la communeintégrant le bâtiment biosourcé en cours de construction.
Article 6 - M Le suivi
Un suivi des nids compensatoires est effectué chaque année pendant la période de reproduction,pour une durée de 5 ans.Un rapport annuel est réalisé. Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet à la Directiondépartementale des territoires et de la mer un rapport avant le 31 décembre de l'année deréalisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesuressupplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis les met en place et effectueun suivi dans les mêmes conditions que les mesures initiales.
Article 7 - Durée de validité de l' isati
La présente autorisation est accordée pendant la durée des travaux et pour une durée de 5 ansaprès la fin des travaux.Cette durée de validité peut être prolongée si des mesures correctives doivent être appliquées etsuivies sur 5 années supplémentaires.
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 3/6

Article 8 - Exécuti
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet de l'arrondissement deChateaubriant-Ancenis et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Châteaubriant, le 22 MAI 2025Le PREFET,Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis
Marc mk HLOUF
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois a compter de la notification de la présentedécision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprés du Ministre chargé del'écologie, du développement durable et de l'énergie.- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai dedeux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Annexes :
° Schéma de création des faux débords de toiture* Localisation des gîtes à chiroptères
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement 4610, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

ANNEXE 1- Schéma de création des faux débords de toiture
Bandage mez:o Cougies=Fs 5
Ecomçon classe LE do Som sy WHentraine 62 cm 2 Fe Tasse complémentaire chasse 135 45 x 27 en®
Sardage mezx douglas -—
_,
Ecoinçon danse {it éo. 5 om entrane Won = P———— Tasseau complémentaire chasse 111 45 à 27 mm
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 5/6

ANNEXE 2 - Localisation des gîtes à chiroptéres
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

RÉPUBLIQUE tTgen PAISE, | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Nort sur ErdreVu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements.et à laliquidation judiciaire des entreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la_ direction générale des finances publique, |. Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publique,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif : à la gestion budgétaire etcomptable publique, « et notamment son article 16
ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Mme BODET Clémence inspectricedes finances publiques, Mme HERSANT Cécile inspectrice des finances publiques etMme Angélique RAGUENEAU-MOREL, inspectrice des finances publiques, adjointes |au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Nort sur Erdre, à l'effetde signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice2°) tous actes d'administration et de gestion du serviceArticle 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les déclarations de créances ;2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée | |4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements auxépoques prescrites et en retirer récépissé à talon

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, designer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour touteopération,7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virementsinternationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,de le représenter auprès de la Banque de France,AUX agents désignés ci-après :Nom.et prénom des agents Grade
8°) et en cas d'empéchement des agents visés à l'article 1, la même délégation estdonnée à : :Nom et prénom des agents : | Grade
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du servicerecettes et du service Comptabilité à l'effet de signer les mainlevées de SATD suiteau paiement ainsi que les courriers relatifs à l'envoi du formulaire a compléter enmatière de délais de paiement.Nom et prénom des agentsBOISSEAU Manuella | GradeContrôleur principal _PAGEAU Vincent Contrôleur principal |BEN DJILLALI Kwala ContrôleurBOURGEOIS Anais ContrôleurROBERT Jean-LucContrôleurMOREAU Sarah ContrôleurRAKOTONIAINA TinaContrôleurDAUDIN Steve ContrôleurMICHEL Déborah > Agent administratif principal _MOREAU David Agent administratif principalAgent administratif principalGUIDEZ Jean-BernardBREJON Thierry Agent administratif principal -
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Loire-Atlantique
A..Nort sur Erdre...............,le...22/05/2026.......Le comptable, responsable du SGC de Nort sur Erdre

E 3PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-29 portant interdiction de rassemblement de véhicules terrestres àmoteur dans le département de la Loire-Atlantique du 23 mai au 1" septembre 2025
Le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Wu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;
Vu le Code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinetadjointe du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés detype «run sauvage» sur le territoire départemental, et plus particulièrement sur la ceinturemétropolitaine de Nantes ;
Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l'ordre public etcompromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pourconséquence des accidents corporels graves, voire mortels, dues à des conduites imprudentes, desvitesses excessives et au non-respect du code de la route ;
Considérant que le 20 septembre 2024, des rodéos sauvages impliquant une centaine de véhicules,dont un motard qui en effectuant des roues arrières à grande vitesse est venu percuter un véhicule,provoquant un grave accident de la circulation ;
Considérant qu'au cours de cet événement un conducteur cherchant à prendre la fuite, à l'arrivée desforces de l'ordre, a jeté sa moto sur un policier ;

Considérant que le 17 janvier 2025, un appel à rassemblement a Saint-Jean-de-Boiseau, relayé sur lesréseaux sociaux, a provoqué un accident corporel (sept blessés dont un dans un état grave toujourshospitalisé a ce jour) ;
Considérant que le 9 mai 2025, une vingtaine de véhicules s'étant réunis sur la commune de Bouguenaiset une quarantaine sur celle de Saint-Herblain, les participants ont dû être dispersés par les forces del'ordre ;
Considérant que de nouveaux appels à rassemblement sauvage ont été relayés sur les réseaux sociauxpour le samedi 17 mai 2025 sur la commune de Sautron et le dimanche 18 mai suivant sur celle deSaint-Philbert-de-Grand-Lieu ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateursclairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,d'interdire ces rassemblements automobiles ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature àprévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :ARRÊTE
Article 1 : Toutes les manifestations de véhicules terrestres à moteur sont interdites sur l'ensemble duterritoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 23 mai à 19h00 au lundi 1" septembre 2025à 14h00.
Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou desparticipants, est passible de sanctions prévues par le Code de la route sus-mentionné.Article 3: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. II peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citovens.telerecours.fr ).
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de laLoire, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires descommunes de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanteset de Saint-Nazaire.Nantes, le 21 mai 2025 Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,a
Sophie FAUZAT

PREFETDE LA LOIRE- . CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécurité Arrété 2025-CAB-30portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 4 caractére musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarésdans le département de la Loire-Atlantique du 23 mai au 1" septembre 2025
Le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
VW le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 1" octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés àcette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent aupréfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du codede la sécurité intérieure ; :
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants sont susceptibles de se dérouler dans les prochaines semaines et durant l'été dans le

département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté a de fréquentes rave-parties nondéclarées ; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-ends du 17 au 18 février, du9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2juin 2024, du 7 au 8 juin 2024 à 2 endroits différents, du 31 août au 1° septembre 2024, les 21 et 22septembre 2024 à Pannecé, les 5 et 6 octobre a Genrouet et à Legé et les 16 et 17 novembre 2024 aSaint-Père-en-Retz; qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun desrassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que lesmoyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne| peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieuxde désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir lamaîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieuressusceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de lamise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu derassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de cerassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou lesdégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarésseraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de nombreusesmanifestations et d'évènements organisés lors de ce week-end dans le département ;Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobiliséesdans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante surl'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plusélevé « urgence attentat » ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :ARRETE
xArticle fer: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 23 mai 2025 à19h00 au lundi 1° septembre 2025 à 14h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour lesrassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, soundsystem amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Loire-Atlantique du vendredi 23 mai à 19h00 au lundi 1" septembre 2025 à 14h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfetsd'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementalde la police nationale, et les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un copie sera adresséeaux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 20 mai 2025 |Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
phie PAUZAT